En France, 20 à 25% de l'eau potable est gaspillée par des fuites, qui, mal maîtrisées, peuvent avoir des conséquences écologiques, mais aussi financières, désastreuses. C'est dans ce contexte que le législateur a adopté la loi Warsmann, il y a bientôt dix ans. Ce texte permet, en effet, aux abonnés, de contester leur facture et d'en demander un plafonnement en cas de surconsommation causée par une fuite sur le réseau d'eau potable. Détails.
Qu'est-ce que la loi Warsmann ?
La loi Warsmann du 17 mai 2011 et son décret d'application du 24 septembre 2012 fixent les contours d'un dispositif visant à protéger l'ensemble des consommateurs du service des eaux contre des factures trop importantes, en cas de fuites sur leurs canalisations privatives, et ce, sans limite d'utilisation.
Depuis le 1ier juillet 2013, les distributeurs d'eau (entreprises privées concessionnaires ou régies publiques) ont, en effet, l'obligation d'avertir leurs usagers de toute consommation anormale, au plus tard à l'envoi de la facture.
Côté consommateur, cette annonce constitue alors le point de départ d'un délai d'un mois, pour :
- Localiser la fuite,
- La faire réparer,
- Fournir la facture du plombier, mentionnant l'emplacement de la fuite, les réparations engagées et la date de leur réalisation,
- Faire une demande de dégrèvement.
Le courrier qui leur est adressé mentionne également, aux particuliers, leur droit de bénéficier du dispositif de plafonnement de la facture ou de dégrèvement ainsi que les conditions d'application de cette limitation du montant dû.
💡 Bon à savoir : l'écrêtement pour "consommation anormale d'eau" est pratiqué sur la partie excédant le double de la consommation moyenne, calculée sur les 3 dernières années de facturation.
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Quelles conditions et démarches pour en bénéficier ?
Bénéficier des avantages de la loi Warsmann ne passe pas sans certaines obligations. Il est, dans un premier temps, nécessaire de remplir différents critères de recevabilité pour y prétendre :
- Être un particulier, et faire la demande pour un local d'habitation occupé à titre principal ou secondaire ;
- Faire face à une déperdition d'eau située après le compteur (sous la responsabilité de l'abonné), sur une canalisation privative d'eau potable, comprenant tuyaux et accessoires annexes (raccords, coudes, joints...) ;
Sachez que la loi s'applique, qu'il s'agisse de logements occupés ou non occupés (question n° 7431 et réponse au JO du 05 mars 2019, page 2202) et d'habitats individuels ou collectifs. Les demandes émises par les bailleurs ou les syndics sont donc recevables.
Dans un second temps, ce sont des actions d'artisans professionnels, complétées de démarches administratives, qui doivent être mises en œuvre :
- La fuite engendrant la surconsommation doit être réparée par un professionnel dès réception de l'information, ou, au plus tard, 1 mois après sa réception ;
- Les preuves et documents exigés doivent également être fournis dans le délai imparti, suivant la réception de la facture d'eau ;
Si toutes ces conditions sont réunies, le site du Service Public et l'Institut National de la Consommation mettent à disposition un modèle de lettre, à envoyer, de préférence, en recommandé avec accusé de réception, au service des eaux, qui pourra également être amené à effectuer des vérifications sur place, pour constater que la fuite a bien été localisée et réparée.
La démarche pourra toutefois être refusée, si :
- Les justificatifs sont envoyés hors délais ;
- Le volume d'eau consommé est inférieur au double de la consommation habituelle sur trois années ;
- Il s'agit d'un local commercial ou professionnel ;
- Les abonnés sont des acheteurs en gros, ou sont alimentés au titre de l’arrosage ou de l’irrigation ;
Elle n'aboutira pas non plus, si la perte se situe sur un équipement sanitaire (chasse d'eau...), de chauffage (chauffe-eau...) ou ménager (lave linge...).
Le décret du n° 2012-1078 du 24 septembre 2012 relatif à la facturation en cas de fuites sur les canalisations d'eau potable après compteur indique, en effet, que "les dispositions du III bis de l'article L. 2224-12-4 s'appliquent aux augmentations de volume d'eau consommé dues à une fuite sur une canalisation d'eau potable après compteur, à l'exclusion des fuites dues à des appareils ménagers et des équipements sanitaires ou de chauffage".
Bien que le champ d'application de la loi Warsmann implique de remplir un certain nombre de cases, cette disposition évite bien des douches froides aux particuliers victimes de fuites, ou qui ne contrôlent pas régulièrement leurs compteurs. Outre le dégrèvement que cette loi permet au titre de l'eau potable, certains syndicats intercommunaux (Sivom) vont plus loin et prévoient également des mesures de dégrèvement, au cas par cas, pour l'assainissement. Il convient alors de se référer aux administrations locales pour en savoir plus.
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