[Commentaires] Fuite d'eau : est-ce au locataire de payer ?

Bonjour Jean Pierre, Votre fille fait face à un dégât des eaux causé par une fuite sur une gouttière et vous souhaitez savoir s’il lui revient de payer la réparation ou si c’est à sa propriétaire de prendre en charge les frais. Selon la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, article 3, alinéa 2, sont réputés partie commune les travaux de gros oeuvre. Or les interventions sur la toiture servant à assurer la conservation et l'étanchéité de l'immeuble sont généralement considéré comme de gros oeuvre. Le changement des gouttières est pris en charge par l’ensemble des copropriétaires sauf si l’un des copropriétaires accepte de prendre le financement à sa charge après autorisation par l’assemblée générale des copropriétaires. Nous vous recommandons donc de référer de la responsabilité de ces travaux à votre propriétaire afin qu’elle convienne, avec les autres copropriétaires, de la prise en charge des réparation. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour Maeva, Vous avez été victime d’une fuite dans votre salle de bain et en coupant l’eau, vous avez constaté de l’état de vétusté de votre robinet d’arrivée d’eau. L’agence en charge de votre location a fait appel au même artisan responsable de la mauvaise pose de votre douche et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de faire appel à un autre artisan. Concernant votre douche, la fuite provenant d’une malfaçon causée par l’artisan en question, vous pouvez en avertir votre agence pour les mettre en garde contre de futurs nouveaux dégâts en cas de nouvelle malfaçon, comme stpulé à l’artile 7 de la loi 89 462, indiquant que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure” Il n’est pas dans l’intérêt de votre agence de faire appel à une personne incompétente car tous les dommages engendrés par de la vétusté ou une malfaçon sont à la charge du propriétaire et non du locataire. Vous pouvez également en avertir votre propriétaire afin de convenir avec lui de l’intervention d’une autre personne pour effectuer les travaux à votre domicile puisqu’il est également dans son intérêt que les réparations soient correctement effectuées. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour David, Il y a un dégât des eaux dans les parties communes et l’un des habitants refuse l’accès à son logement alors que l’accès aux canalisations touchées se fait chez lui et vous souhaitez savoir s’il est en droit de refuser. Selon l’article 7, alinéas 5, de la loi n°89-462 concernant les droits et obligations locataire et du bailleur, un locataire est dans l’obligation “ de permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués [...] ”. Ainsi, le locataire est dans l’obligation de laisser l’accès à son logement aux entreprises ne charge de la réparation. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour Annie, Vous êtes victime d’un dégât des eaux dont l’origine se trouve à l’étage au-dessus et vous souhaitez savoir si l’agence qui gère votre location est en droit de vous demander un devis des travaux pour l’envoyer à votre assurance. Bien que vous ne soyez pas responsable de la fuite, il faut déterminer quelle assurance, de la vôtre ou de celle du propriétaire, prendra en charge les réparations de votre appartement. Il est effectivement normal que l’on vous demande de faire appel à un artisan pour avoir un devis des travaux à effectuer. Si le montant des réparations dépasse celui prévu dans la clause de votre contrat d’assurance de location, ce pourra être à votre propriétaire ou à la personne responsable de la fuite de prendre en charge les frais de rénovation. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour Cathleen, Votre cuisine connait des problèmes électriques ainsi qu’un dégât des eaux causé par un écoulement provenant de la salle de bain située à l’étage supérieur et vous souhaitez connaître les démarches à effectuer pour résoudre le problème. Dans un premier temps il semble important de couper l’eau dans votre salle de bain afin d’éviter d’empirer la fuite ou de causer plus de dégâts à votre cuisine. Si vous avez accès à l’arrivée d’eau de votre douche, vérifiez que les joints sont en place et ne présentent aucune dégradations, de même que les canalisations. Si vous n’arrivez pas à déterminer l’origine de la fuite, vous pouvez faire appel à un artisan pour effectuer une recherche de fuite et ainsi connaître l’étendue des travaux à effectuer dans votre salle de bain. Si l’eau menace votre éclairage ou vos installation électriques, nous vous recommandons également de couper le courant dans les parties menacées afin d’éviter tout risque d’électrocution ou court-circuit. Nous vous conseillons de faire appel à un électricien afin qu’il vérifie que vos installations électriques ne sont pas susceptibles d’être mouillées, et de refaire sauter votre tableau électrique. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr

Bonjour M Frutos, Faisant face à une fuite juste avant le robinet d’eau général accessible dans votre appartement, vous avez souhaité couper l’eau de votre logement plus en amont sur les canalisation et ne l’avez pas fait car vous ne saviez pas quelle vanne fermer. Vous vous êtes adressé à votre syndic pour qu’un artisan soit appelé et à présent, le syndic vous demande de prendre en charge les frais de l’intervention. Bien qu’il ait été nécessaire de couper l’eau ailleurs que sur les robinets accessibles dans votre domicile, la fuite s’est déclarée sur votre canalisation et relève donc de votre responsabilité. Le syndic ne couvre les frais d’intervention et réparation que lorsqu’une fuite se déclare dans les parties commune, or dans votre cas la fuite était dans votre logement. Nous nous excusons du délai de notre réponse, et espérons que vous avez trouvé une réponse à votre solution rapidement. Cordialement, L’équipe Mesdepanneurs.fr