[Commentaires] Fuite d'eau : est-ce au locataire de payer ?

Bonjour Pierre, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire ne paie plus son loyer depuis plusieurs mois, et vous souhaitez savoir quelles seront les mesures à prendre en cas de fuite d’eau. Votre locataire se met dans l’illégalité en refusant de payer son loyer. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “Le locataire est obligé : a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7) Cependant, vous ne pouvez décider vous même de ne pas faire les travaux imputables au propriétaire, sans vous mettre aussi dans l’illégalité, car la loi 89 462 indique que le propriétaire doit: “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (Article 6) Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat afin de régler la situation avec votre locataire. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans lesquelles vous pourrez rencontrer des avocats qui pourront vous renseigner mieux que nous sur les démarches à effectuer. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour M Montigny, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire subit une fuite d’eau depuis plusieurs mois, que vous avez envoyé un plombier qui a effectué une recherche de fuite sans rien trouver, mais que le père de votre locataire a identifié et résolu la fuite. Votre syndic vous réclame désormais les frais d’intervention du plombier, à hauteur de 180€. Le plombier a une obligation de résultat, et en ne trouvant pas l’origine de la fuite il n’a pas rempli sa part de travail. Vous n’avez donc pas à payer une recherche de fuite qu’il n’a pas bien effectué. Nous vous conseillons de le contacter directement, afin de régler cette affaire, en lui indiquant que sans résultat (il n’a pas trouvé l’origine de la fuite puisque le père de votre locataire est venu la chercher et la réparer lui même). Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour M Roesch, et merci de votre message! Vous indiquez que vous subissez une fuite sous votre évier, et que vous souhaitez remplacer un robinet chez vous, et que vous pensez demander à votre propriétaire de faire intervenir un plombier. Tout d’abord pour la fuite sous l’évier, si cette dernière est située à un endroit inaccessible, vous pouvez demander votre propriétaire de faire intervenir un plombier, si et seulement si vous ne pouvez absolument pas effectuer cette réparation. A savoir qu’une fuite causée par un joint est la plupart du temps de la responsabilité du locataire, et l’intervention du plombier doit donc aussi l’être. Ensuite, puisque vous avez décidé seul du remplacement du robinet, sans que le précédent ne soit défectueux ou vétuste, votre propriétaire n’a aucune raison de payer un plombier afin de l‘installer. Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire afin de voir s’il accepterait de prendre en charge une partie des travaux, mais rien ne l’y oblige à priori. Cordialement Le blog du plombier

Bonjour M Chretien, et merci de votre message! Vous indiquez subir une fuite d’eau provenant de votre voisin du dessus. Vous indiquez qu’un plombier est intervenu chez votre voisin, mais que le délai de réparation est assez long. Vous pouvez, si cette fuite gêne l’utilisation de votre logement, faire une demande de baisse de loyer dès lors que des travaux chez vous durent plus de 21 jours. Cependant, les travaux n’ont pas lieu chez vous, même si vous subissez les conséquences de la fuite d’eau. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le bailleur ne peut: “r) Qui interdit au locataire de demander une indemnité au bailleur lorsque ce dernier réalise des travaux d'une durée supérieure à vingt et un jours ;” (Article 4) Ainsi, vous subissez les conséquences d’une fuite n’ayant pas lieu chez vous, mais les travaux n’ont pas lieu chez vous. Il nous paraît improbable que vous puissiez demander des dommages et intérêts à votre bailleur, mais vous pouvez vous tourner vers un avocat qui saura mieux que nous vous renseigner sur les démarches à entreprendre. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour Valérie, et merci de votre message! Vous indiquez avoir subi une fuite d’eau, provenant de votre ballon d’eau chaude, qui s’est ensuite infiltré dans votre logement. Vous indiquez que la fuite provient du système anti débordement de votre ballon d’eau chaude. Le système anti débordement dont vous parlez est le groupe de sécurité, permettant de relâcher la pression lorsqu’elle excède les 3 ou 4 bars dans votre appareil. Le principe de ce système est d’évacuer l’eau lorsqu’il y a trop de pression dans la cuve de votre appareil. Ainsi, le principe de ce mécanisme est de fuir lorsque cela est nécessaire. En cas de fuite dû à un mécanisme d’un appareil, l réparation est à la charge du locataire, à moins que vous ne pouviez prouver que cette fuite est due à la vétusté ou à une malfaçon, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Puisque vous indiquez que votre ballon n’était pas correctement fixé au mur, cela peut s’apparenter à de la malfaçon (mauvaise installation), et serait donc à la charge de votre propriétaire. Cordialement Le blog du plombier

Bonjour Valérie, et merci de votre message! Vous indiquez qu’un technicien intervenant a effectué des réparations sur votre ballon d’eau, qui jusque là n’était pas fixé. Au vu de la malfaçon (ballon d’eau chaude non fixé au mur), c’est à votre propriétaire de prendre à sa charge l’intervention de l’artisan. Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit: “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7) Ainsi, la facture d’eau devrait être à votre charge. Nous vous conseillons de vous tourner vers un avocat afin qu’il vous indique les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies vous permettant de rencontrer des avocats gratuitement. Ces derniers pourront vous conseiller et vous accompagner mieux que nous dans vos démarches. Cordialement, Le blog du plombier