[Commentaires] Fuite d'eau : est-ce au locataire de payer ?

Bonjour Nicolas, et merci de votre message! Vous indiquez que vous subissez une fuite d’eau dans le logement que vous louez, fuite qui existait avant votre entrée dans les lieux. Vous indiquez que la fuite est située au niveau de la baignoire. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit: “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;” (Article 6) Ainsi, l’évacuation de votre baignoire devrait être en bon état au moment ou vous emménagez, et dans le cas contraire cela devrait être indiqué sur l”état des lieux d’entrée dans l’appartement. Cependant, si cela n’est pas indiqué sur l’état des lieux, cela peut etre compliqué à démontrer, à moins que les dégâts causés par cette fuite ne permettent de dater l’incident. Nous vous conseillons de faire appel à un plombier professionnel, qui pourra faire une recherche de fuite et trouver la cause de la fuite. Cette intervention sera à votre charge, mais pourrait démontrer que vous n’êtes pas responsable de la fuite, soit en prouvant que vous n’y avez pas accès, soit en prouvant qu’elle est antérieure à votre entrée dans les lieux. Vérifiez lors du contact avec le plombier ses tarifs horaires, le coût moyen d’une recherche de fuite, et s vous le pouvez faites intervenir un artisan qui vous aura été recommandé. Au vu des relations que vous entretenez avec votre propriétaire, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des avocats capable de mieux vous renseigner que nous sur les démarches possibles. De plus, le décret 87 712 définit les réparations à la charge du locataire, et le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, définit les caractéristiques d’un logement décent. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour M Semedo, et merci de votre message! Vous indiquez subir des infiltrations sur votre plafond, ou au moins des tâches jaunes qui se forment. Votre propriétaire vous a indiqué que les travaux étaient à votre charge. Les travaux à faire dépendent de l’origine de la panne. Si ces traces jaunes sont dues à une infiltration de votre voisin du dessus, ce sera à son assurance de prendre en charge les travaux, voire au locataire ou au propriétaire en cas de responsabilité. Si les traces jaunes proviennent de l’usure normale du logement, ce ne sera pas à vous de prendre en charge ces réparations. Cordialement Le blog du plombier

Bonjour Gaby, et merci de votre message! Vous indiquez que vous louez votre pavillon, et que vous avez découvert une fuite au niveau de votre toiture. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre locataire doit prendre les réparations à sa charge. Le locataire doit assurer l’entretien courant du logement, et l’entretenir. Cependant, l’entretien courant en prend pas en compte le gros oeuvre du domicile, à la charge du propriétaire. Ainsi, à moins que votre locataire n’ait causé la chute des tuiles du toit (défaut d’utilisation de la part du locataire), c’est à vous de prendre en charge les réparations de la toiture. De plus, à moins que votre locataire ne soit responsable de la chute des tuiles, vous ne pouvez en tant que propriétaire laisser des problèmes de toiture s’installer durablement, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indiquant que : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. “ Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour M Mevizou, et merci de votre message! Vous indiquez que vous subissez une fuite des toilettes de votre voisine du dessous, qui s’étend, et votre propriétaire vous a indiqué attendre qu’il y ait plus de travaux à faire avant d’appeler un réparateur. Un artisan plombier pourra résoudre la fuite de votre voisine. Un “réparateur”/ bricoleur / personne manuelle pourra effectivement résoudre la fuite de toilettes de votre voisine, mais les conséquences de cette fuite seront important, d’autant plus si votre propriétaire ne fait rien pour la réparation. Ainsi, il vous faudra un professionnel pour cette réparation, qui peut être à la charge de votre voisine si elle n’a pas bien entretenu ses toilettes (robinet d’arrêt défectueux ou joint abîmé par exemple). Votre propriétaire n’a pas à attendre pour faire faire les travaux, puisque votre voisine devra elle assumer la consommation d’eau augmentée par la fuite. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit: “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” De plus, l’article 7 de cette même loi indique que le locataire doit: “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” Ainsi, la fuite n’est pas de votre fait (“fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement”), et n’est pas une réparation locative tel qu’indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, afin d’exiger que les réparations soient faites, car un recommandé avec accusé de réception a une valeur légale. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour Virginie, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez subi une inondation de votre domicile, suite à un défaut sur la bonde de votre baignoire. En cas de de malfaçon, et puisque vous n’êtes dans le logement que depuis peu (le défaut d’entretien au bout d’un mois serait étrange), l y a peu de chance que vous ayez causé vous même cette fuite. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit ! ‘ De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7) Ainsi, en cas de malfaçon (mauvaise pose lors de l’installation), c’est au propriétaire de prendre en charge les dépenses liés à la réparation. Cordialement, Le blog du plombier

Bonjour Didier, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a fait appel à un plombier, après avoir reçu votre accord, pour une fuite d’un conduit. Vous indiquez que le plombier n’a pas encaissé le chèque que vous lui avez envoyé, car votre locataire a payé en espèce. Votre locataire doit avoir reçu une facture ainsi qu’un devis à son nom, lors de l’intervention du plombier. Cette facture et ce devis vous couvrent concernant la réparation effectuée. A partir du moment ou votre locataire a payé pour l’intervention, la facture doit être à son nom. Cordialement, Le blog du plombier