Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
Impossible de localiser une fuite chez vous ? Faites appel à un professionnel pour la détecter
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lauriane, merci pour votre message !
Vous avez rencontré un problème de bouchon sur vos WC et après l’intervention d’un plombier et d’un camion pompe, vous avez appris qu’il s’agissait d’une malfaçon sur une canalisation hors de votre logement. Vous avez contacté votre propriétaire pour lui demander de prendre en charge la recherche de fuite et la réparation de la malfaçon.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire se doit “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. La réparation d’une malfaçon n’est donc pas à la charge du locataire mais bien du propriétaire. Le plombier ayant réalisé la recherche de fuite doit attester de la malfaçon.
Cependant, concernant la recherche de fuite elle-même et l’intervention du camion pompe, vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de les prendre en charge puisque effectivement vous ne l’avez pas averti de la situation avant de prendre des mesures. Lorsque des travaux sont entrepris dans un logement, les frais engendrés sont à la charge de la personne ayant fait appel à l’artisan ou l’entreprise concernée et qui a signé le devis avant les travaux. Un propriétaire ou un locataire ne peut être privé du droit de faire appel à l’entreprise de son choix et, le cas échéant, n’est pas tenu de payer les frais de l’intervention. Malheureusement, la charge de l’intervention du plombier est donc pour vous mais la réparation de la canalisation défectueuse est à celle de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Saguaro, merci pour votre message !
Vous avez constaté un problème d’humidité et votre assurance ainsi que votre bailleur se renvoient la faute sans entreprendre de démarches pour faire une recherche de fuite.
Bien que votre voisin n’ait pas constaté de dégât des eaux, il est possible que le problème vienne d’une fuite sur une canalisation entre vos deux logements. S’agissant d’une fuite encastrée, si elle se trouve sur une partie privative des canalisations ce sera alors au propriétaire d’en prendre la charge et si elle se trouve sur une partie commune des canalisation, il faudra alors que le syndic la prenne en charge.
Pour établir la cause du dégât et l’origine de la fuite, une recherche de fuite est effectivement nécessaire et votre propriétaire pouvant être concerné par la fuite encastrée, ce devrait être à lui d’assurer la recherche. Cependant il n’en a pas l’obligation. Dans le cas où la fuite pourrait être sur une canalisation commune, vous pouvez contacter le syndic afin de l’informer de la situation et lui demander d’effectuer la recherche pour en confirmer l’origine.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Thierry, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez subi il y a plusieurs années un dégâts des eaux que vous pensez être mal diagnostiqué. L’assurance de votre locataire actuelle refus de prendre en charge la recherche de fuite, et le syndic de copropriété lui aussi le refuse.
Nous sommes surpris de la décision du syndic d’ignorer une fuite pouvant engendrer des dégâts chez vous ainsi qu’au gros oeuvre de l’immeuble.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé, ayant une valeur légale, afin de lui indiquer ses obligations.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui vous conseillera mieu que nous sur les démarches à effectuer. SI vous ne connaissez pas d'avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable d vous renseigner mieux que nous.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par
Bonjour M. Nieri, merci pour votre message !
La voisine du dessous de votre locataire lui a signalé un dégât des eaux mais aucune fuite n’est visible dans le logement de votre locataire. Vous souhaitez savoir quelles démarches sont à entreprendre.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la fuite. Si elle n’est pas immédiatement visible, sans doute s’agit-il d’une fuite encastrée. Les fuites encastrées ne tenant pas de l’entretien courant du logement, elles ne sont pas à la charge du locataire. Nous vous recommandons de faire appel à un plombier afin d’identifier l’origine de la fuite et de vous assurer qu’elle provient bien de votre logement et non des parties communes (la réparation serait alors à la charge du syndic).
Dans un second temps, il est impératif que votre assurance ainsi que celle de votre locataire soit mit au courant de la situation afin de prendre en charge les indemnisations ou constat amiables qui pourraient survenir.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voila on c'est par
Bonjour M. Misslin, merci pour votre message !
Votre voisin sur dessous vous a signalé être victime d’une fuite se trouvant sous votre douche. Votre propriétaire assure que c’est à vous de prendre en charge la réparation, cependant vous estimez que ce n’est pas à vous de prendre en charge cette fuite.
Cela dépend de la nature de la fuite. Lorsque la fuite est considérée comme encastrée, elle n’est pas accessible au locataire et il s’agit alors d’une réparation à faire prendre en charge par le propriétaire car le locataire n’est tenu que “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” (article 7 de la loi n°89-462). Une fuite encastrée ne relevant pas de l’entretien courant du logement, elle n’est pas considéré comme une réparation locative.
En revanche, si la fuite n’est pas considérée comme encastrée, c’est effectivement au locataire de la prendre en charge. Nous vous recommandons alors de signer un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin afin que les assurances puissent mettre en oeuvre la convention IRSI.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voila on c'est par
En réponse à Bonjour, une fuite d'eau par
Bonjour Manu, merci pour votre message !
Une fuite encastrée chez vous a causé un dégât des eaux chez votre voisine du dessous et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou votre bailleur de signer le constat à l’amiable.
Toutes les personnes concernées par le sinistre doivent normalement remplir le constat, qu’elles soient auteur ou victime du dégât des eaux. En tant que locataire du logement à l’origine de la fuite, vous devez effectivement remplir le constat à l’amiable afin que votre voisine puisse se faire indemniser par son assurance pour les dégâts causés, cela même si vous n’êtes pas considéré comme responsable de la fuite encastrée. Cependant, cela ne doit pas l’empêcher de contacter votre bailleur pour qu’il signe lui aussi un constat à l’amiable. Pour se couvrir au maximum, il est toujours préférable d’établir un constat avec le plus de personnes possible concernées par l’affaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Vivien, merci pour votre message !
Vous avez été victime d’une fuite qui vous a fait surconsommer. La facture de la surconsommation vous est parvenue et vous souhaitez savoir si c’est à vous de la prendre en charge.
Malheureusement, une surconsommation est toujours à la charge de la personne ayant souscrit le contrat avec le fournisseur d’eau. Cependant, selon l’article 2 de la loi n°2011-52 “L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.”.
Si vous avez notifié votre fournisseur de la fuite, il vous est possible de lui présenter l’attestation des travaux de réparation et vous ne serez pas tenu de payer plus du double de votre facture normale.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, merci à vous de par
Bonjour Noelie et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez subi une fuite d’eau encastrée qui a causé des dégâts chez votre voisine.
Lorsque la fuite est située à un endroit inaccessible de votre logement, comme c’est le cas ici, il s’agit d’une fuite encastrée et la réparation est à la charge du propriétaire.
En effet, l’article de 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Une fuite qui nécessiterait par exemple de casser la trappe dont vous parlez ne peut pas être considérée comme de l’entretien courant ou de menues réparations.
Dans tous les cas, dans cette situation vous devez :
Établir un constat du sinistre avec votre voisine et les propriétaires de vos appartements.
Envoyer ce constat à vos assurances.
La convention IRSI se met en place et permet de vous couvrir et de réparer les dégâts.
Pour en savoir plus sur la convention IRSI, nous vous invitons à lire cet article : https://www.mesdepanneurs.fr/blog/la-convention-irsi
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr