Vous êtes locataire et vous avez une fuite d’eau dans votre appartement ? Première chose à faire : avertir votre propriétaire ! Pour éviter tout litige, la loi définit qui doit payer les réparations. En général, le locataire est responsable de toute fuite d'eau causée par un défaut d'entretien, tandis que le propriétaire est responsable de la vétusté de l'installation si celle-ci cause des dégâts dans le logement du locataire. Détails.
Si la fuite est due à un défaut d'entretien : c'est au locataire de payer
Le locataire doit payer les réparations si la fuite d'eau est causée par un mauvais entretien. Il peut s'agir, par exemple, de la mauvaise utilisation d'un produit qui va endommager les canalisations. Il est également responsable dans le cas d'une absence d'entretien.
En effet, selon l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs : « Le locataire est obligé de prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'État [...]. »
Il doit, ainsi, nettoyer, vidanger ou encore effectuer des réparations pour les petits éléments, qu'il s'agisse de joints, de tuyaux souples, de siphons, etc.
Par ailleurs, le locataire doit tenir en bon état les différents appareils faisant partie de la location : le lave-linge, le lave-vaisselle, ou encore, le lavabo. Les frais de réparation sont, par exemple, à la charge du locataire en cas de fuite causée par :
- un joint mal serré ;
- une vis de serrage abîmée ;
- une utilisation anormale ;
- un mauvais fonctionnement de l’appareil.
Selon l'article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est effectivement obligé : « De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement. »
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Si la vétusté est en cause : c'est au propriétaire de payer
En cas de vétusté ou d’usure normale des canalisations, le propriétaire se charge des travaux et de régler les frais de ceux-ci. En cas de fuite d’eau qui proviendrait de canalisations usées par le temps, d’un trou dans le tuyau d’évacuation ou d’une fuite dans un des tuyaux de l’immeuble, le locataire n’aura ainsi rien à payer. Même chose s'il s'agit d'une fuite d'eau encastrée, où c'est également au propriétaire de s'acquitter des frais de réparations.
Ainsi, l’article 7d de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 précise que les réparations locatives ne sont pas à la charge du locataire « si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ».
Identifiez bien l'origine de la panne pour savoir qui va payer l'intervention d'un professionnel.
Si la fuite d'eau est provoquée par un tiers
Dans certaines situations, la source de la fuite n'est pas dans le logement ou n'est pas la faute du propriétaire ni du locataire. Les coûts seront alors couverts par des parties tierces.
Une fuite provenant d'un appartement voisin
Lorsqu'un mur mitoyen est dégradé en raison d'une infiltration et que celle-ci vient d'un voisin, il faut se référer à deux conventions pour obtenir un dédommagement :
- soit la CIDE-COP, pour tout dommage estimé à plus de 1600 euros ;
- soit la Cidre, pour tout montant inférieur.
Néanmoins, le locataire a deux formalités à accomplir pour engager la responsabilité d'un tiers.
- Complétez un constat à l'amiable avec son voisin et l'envoyer à l'assurance habitation.
- Obtenir un devis pour les rénovations nécessaires de la part d'un professionnel, puis le transmettre à l'assurance du voisin responsable.
En tant que locataire, certaines formalités sont inévitables, même quand le dommage ne lui est pas attribuable.
Un dommage causé par un professionnel
Si un artisan a déclenché une fuite au cours d'une intervention, le dédommagement sera effectué par son assurance professionnelle. Toutefois, on recommande au locataire et au propriétaire d'en faire part à leurs assurances respectives pour garantir un suivi plus efficace.
Une fuite dans les parties communes d'un immeuble
Toute fuite d'eau provenant des parties communes sera indemnisée par l'assurance de la copropriété.
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Dans tous les cas, il faut avertir votre propriétaire avant de contacter un réparateur. Il aura, en effet, probablement le numéro d’un réparateur étant déjà intervenu dans l’appartement. D'une façon générale, vous êtes tenu, en tant que locataire, de l’avertir de tous les travaux que vous effectuez chez lui, mais aussi en cas d’urgence, même s'il ne peut rien faire dans l'immédiat. Si vous ne le faites pas, il pourra légalement refuser de vous rembourser les sommes engagées.
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Références :
Commentaires :
En réponse à Bonjour à tous, par
Bonjour Pauline, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez eu une fuite au niveau de votre chauffe eau, et qu’après avoir contacté votre fournisseur d’eau vous pensiez que ces derniers auraient effectués la régularisation de votre consommation d’eau. Vous avez ensuite reçu une facture importante correspondant à la consommation d’eau incluant la fuite d’eau.
Votre fournisseur d’eau doit vous prévenir en cas de forte consommation d’eau, correspondant à plus du double de votre consommation habituelle. Il doit vous donner la possibilité si vous faites réparer la fuite par un plombier, et que ce dernier indique que la fuite est résolue, de ne pas payer la totalité de votre facture de consommation d’eau. Cependant, cela ne s’applique pas aux fuites d’eau présentes sur des appareils, mais simplement sur celles présentes sur les canalisations.
Nous vous conseillons de contacter le service commercial de votre fournisseur d’eau afin de déterminer s’il est possible d’obtenir une réduction sur votre facture. Si cela n’est pas possible, vous pourrez demander un étalement du paiement de votre facture.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour M Martial, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez cherché à solliciter le plombier qui devait gérer le contrat confort de votre domicile, mais que ce dernier n’est pas passé. Vous indiquez qu’après avoir contacté votre bailleur, la seule solution qui vous a été proposée fut de résilier ce contrat.
Tout d’abord, si vous payez pour un contrat confort, ce dernier doit être respecté. Votre interlocutrice n’aurait pas du vous donner comme seule alternative de résilier le contrat si ce dernier n’était pas respecté. Mais cela concerne plus la politique commerciale de votre bailleur.
Si vous ne possédez plus de contrat confort, ce sera en effet à vous d’assumer les frais de réparation attribués aux locataires. Une panne du mécanisme de chasse d’eau, le remplacement des joints ou tout entretien des appareils à votre disposition sont donc à votre charge, comme stipulés dans la loi 89 462 du 6 Juillet 1989 définissant les rapports locatifs, ainsi que dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (article 7 de la loi 89 462).
Ainsi, nous vous conseillons si vous le pouvez de garder ce contrat d’entretien confort à condition que ce dernier soit respecté. A partir du moment ou vous payez pour un service, ce dernier doit être respecté.
L’article 1224 du code civil indique que :
“ La résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.”
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre bailleur afin de lui indiquer que vous payez pour un service, et que ce dernier n’est pas respecté.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour. par
Bonjour M Torosyan, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez subi des infiltrations à votre domicile suite à des pluies sur le toit de votre immeuble. Vous indiquez que des champignons ont poussés sur vos mur depuis, et que votre propriétaire attend la fin des pluies afin d’effectuer les réparations.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“3. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;”
Or la moisissure et l’apparition de champignons peut entraîner des problèmes de santé, allant jusqu’à causer de l’asthme.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer son obligation de vous fournir un logement ne mettant pas en danger votre santé.
Vous pouvez aussi vous tourner vers un service juridique qui sera plus compétent que nous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à je suis propriaitaire d un par
Bonjour M Rebeaud, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire ne vous a pas prévenu d’une fuite au niveau de son groupe de sécurité. Vous indiquez que vous devez désormais payer la facture d’eau de votre locataire.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit prendre à sa charge sa consommation d’eau:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, votre locataire est dans l’obligation de prendre à sa charge la facture d’eau, qu’elle soit due à sa consommation ou à la fuite.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour , par
Bonjour M Bensa, et merci de votre message!
Vous indiquez subir une fuite d’eau au niveau de votre local commercial, situé sur la colonne d’eau usée. Vous indiquez avoir fait venir chaque jour un technicien afin qu’il nettoie l’écoulement d’eau.
En cas de fuite sur la colonne d’eau usée, c’est au propriétaire de prendre en charge les travaux, ne s’agissant pas d’une conduite d’eau privative.
En revanche, en ce qui concerne la venue d’un technicien chargé de nettoyer votre local, nous ne pouvons pas vous donner plus d’éléments.
Nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique qui saura mieux que nous vous conseiller. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous indiquer les démarches à effectuer.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour M Pauletig, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’il y a une fuite d’eau apparemment dans le logement que vous louez. Vous indiquez ne plus être dans les lieux, et qu’il n’y a pas de trace d’écoulement d’eau chez vous.
Le plombier doit d’abord déterminer l’origine de la fuite d’eau, afin de pouvoir déterminer qui de vous ou du propriétaire doit la prendre en charge. En cas de fuite encastrée, ce sera au propriétaire de prendre en charge les réparations.
Nous vous conseillons donc de faire intervenir un plombier afin qu’il effectue une recherche de fuite.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Smara, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un litige avec votre propriétaire, ainsi qu’avec l’agence qui gère votre appartement et tous ceux présent dans l’immeuble. Le litige concerne un bouchon dans des canalisations communes à l’un de vos voisins et à vous même.
Vous indiquez avoir vu une juriste de l’Adil, qui vous a indiqué que vous étiez dans votre bon droit.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le dégorgement des canalisations est à la charge du locataire. Cependant, en cas de remontée d’excrément, le problème provient la plupart du temps de la colonne générale d’évacuation. Les réparations sont là à la charge du syndic de copropriété qui fait intervenir un camion pompe. Ce n’est donc pas à la charge des locataires résidant dans l’immeuble.
De plus, vous indiquez que vous n’avez pas accès à la canalisation ou se produit le bouchon, causé par du papier toilette. Puisque cette canalisation vous concerne vous et votre voisin, ce n’est pas une canalisation privative. Elle est donc à la charge de la copropriété, représenté par votre seul propriétaire puisqu’il n’y a pas d’autre propriétaire.
Au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique plus compétent que nous pour vous indiquer les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous conseiller.
Cordialement,
Le blog du plombier