Vous êtes locataire d'un logement où le système de chauffage est assuré par une chaudière ? Si cette dernière fonctionne parfaitement, pour l'instant, vous vous interrogez notamment sur la prise en charge des frais en cas de réparations à effectuer, ou pire, d'un remplacement. Que faire si votre chaudière ne fonctionne plus et qui paye les frais en cas de panne ? Est-ce au locataire ou au propriétaire de s'occuper de l'entretien courant de l'appareil ? L'équipe de MesDépanneurs.fr vous dit tout sur le sujet !
- Entretien courant et annuel : une obligation légale pour l'occupant du logement
- Réparations importantes de la chaudière : des dépannages à la charge du propriétaire
- Remplacement de l'appareil : la vétusté incombe au propriétaire
Sommaire
| Interventions sur la chaudière | Qui paye ? |
| Entretien annuel | Locataire |
| Entretien courant | Locataire |
| Réparations |
|
| Remplacement | Propriétaire (sauf si défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire) |
Entretien courant et annuel : une obligation légale pour l'occupant du logement
Si vous êtes locataire, vous avez à votre charge l’entretien courant de votre logement, et par conséquent l’entretien courant de votre chaudière. Il peut être question de la purger, de contrôler les raccords et jointures ou de régler sa pression, par exemple. Vous pouvez aussi effectuer le désembouage de votre circuit de chauffage.
Vous devez également faire réaliser le contrôle annuel de la chaudière, par un professionnel qualifié. Il s'agit d'une obligation légale. En effet, toutes les chaudières fonctionnant au gaz, fioul (ou autres combustibles), dont la puissance oscille en 4 et 400 kW, sont concernées par cette obligation. Seules les chaudières électriques sont dispensées d'un entretien annuel obligatoire.
Pour cette prestation, comptez, en moyenne, entre 90 et 160 €, en fonction de votre région.
Chaque année, il est alors question de prendre rendez-vous avec le professionnel de votre choix afin de constater l'état de votre appareil de chauffage, le nettoyer, effectuer les réglages nécessaire et déceler d'éventuelles anomalies. Il peut également vous prodiguer quelques conseils d'usage afin d'allonger la durée de vie de votre appareil.
Dans le cas de petites réparations à effectuer, faisant référence à l'entretien courant du produit, elles seront à votre charge.
Nous vous conseillons de prendre ce rendez-vous juste avant l'hiver, avant de mettre en route votre chauffage, afin d'être certain de bénéficier d'un système en parfait état de fonctionnement et de ne pas souffrir de ce lourd désagrément qu'est la panne de chauffage !
Le professionnel vous remet à la suite de chaque bilan une attestation d'entretien. Il est préférable de la garder au moins deux ans, notamment en cas de contrôle du bailleur (si vous êtes locataire). En cas de sinistre (intoxication au monoxyde de carbone ou incendie), votre assureur peut vous demander ce document.
Si vous ne disposez pas de ce document, votre bailleur a la possibilité de déduire l'entretien de la chaudière du dépôt de garantie que vous avez déposé lors de votre emménagement. Quant à votre assureur, il peut également refuser de vous indemniser en cas de sinistre.
Voilà, pourquoi il ne faut surtout pas rechigner à cette visite annuelle. En effet, elle peut vous éviter des factures bien plus importantes, mais surtout cet entretien assure votre sécurité !
De son côté, l'entretien de la chaudière collective incombe au syndicat des copropriétaires.
L'entretien annuel de votre chaudière par un professionnel est une obligation légale !
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Réparations importantes de la chaudière : des dépannages à la charge du propriétaire
Il est possible que votre appareil rencontre quelques problèmes, il peut même être nécessaire de remplacer ou de réparer une pièce afin d’assurer son bon fonctionnement. Problème de pression, défaut d'un brûleur, surchauffe, mauvaise combustion ou fuite, les causes peuvent être nombreuses.
Si vous avez une panne sur votre chaudière, appelez un chauffagiste, puis contactez votre propriétaire pour le mettre au courant de la panne, ainsi que de votre demande d'intervention.
Les frais du dépannage sont généralement à la charge du propriétaire lorsque cela concerne des pièces à changer ou à réparer. Il doit notamment faire remplacer les éléments abîmés par le temps ou qui ne fonctionnent plus du fait de leur vétusté.
Toutefois, si la chaudière tombe en panne à cause d'un mauvais entretien ou d'une négligence de la part de l'occupant du logement, les frais, même importants, seront à sa charge. D'où l'importance du bilan annuel dont nous avons parlé précédemment !
>> A lire également : Pourquoi ma chaudière ne s'allume plus & comment la relancer
Votre chaudière est en panne ? Seul un professionnel peut régler votre problème !
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Remplacement de l'appareil : la vétusté incombe au propriétaire
Le propriétaire doit louer un logement décent respectant la santé des locataires, mais aussi confortable, leur permettant de se chauffer, notamment. Il doit aussi fournir des installations aux normes, chauffage, compteur et tableau électrique, par exemple, ainsi que s’occuper de l’achat d’un détecteur de fumée.
Dans cette logique, une chaudière qui ne fonctionne plus du fait de sa vétusté doit être remplacée à ses frais, à moins que le locataire ait fait preuve d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de l'appareil, ayant pour conséquence une panne irréparable.
Seul un professionnel du métier est en mesure de déterminer si le remplacement de l’installation fait suite à un manque d’entretien ou si l’appareil est simplement trop vieux pour continuer à fonctionner.
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En résumé, le locataire doit s'occuper de l'entretien courant de la chaudière, tandis que le propriétaire doit prendre à sa charge le remplacement de l'appareil et des grosses réparations, quand cela concerne notamment la vétusté et non pas un défaut à cause d'un manque d'entretien ou d'une mauvaise utilisation de la part de l'utilisateur.
Une réaction ou une situation à partager ? N'hésitez pas à nous laisser vos commentaires !
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Commentaires :
En réponse à Bonjour par
Bonjour Véronique, merci pour votre message !
Vous dites qu’une panne de chauffage est survenue chez votre fils et qu’un chauffagiste est intervenu. Vous avez prit en charge l’intervention et le propriétaire a accepté de prendre en charge la pièce à remplacer. Lors de sa visite, il a noté également que la carte électronique était à remplacer. Le propriétaire a très mal réagi lorsque vous lui avez annoncé et il ne répond pas aux sollicitation de l’agence. Vous souhaitez savoir ce qui relève de votre responsabilité dans l’histoire.
Dans un premier temps, il est impératif de savoir que s’il n’y a pas d’obligation légale d’entretien de la chaudière, si aucun contrat n’est prit par le locataire durant son séjour dans le logement le propriétaire peut retenir le montant de l’entretien sur le dépôt de garantie et en cas de problème sur une chaudière non entretenue, l’assurance peut refuser d'indemniser. Si le bail ne prévoit pas de clause indiquant que c’est au propriétaire de se charger de cet entretien, c’est le locataire qui doit prendre les dispositions nécessaires.
Lors de l’entrée dans le logement, le certificat d’entretien de la chaudière ne fait pas partie des documents obligatoires, cependant le propriétaire a le devoir de le remettre à son locataire si celui-ci lui en fait la demande.
En cas de litige avec votre propriétaire s’il refuse de faire les réparations qui lui incombent, nous vous recommandons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie pour être conseillée sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Kathleen, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous subissez des pannes sur votre chaudière depuis votre entrée dans votre nouveau logement. Selon l’entreprise qui vient faire les réparations, la panne serait due à la taille de la cheminée, qui a été rehaussé, ou à un mécanisme de la chaudière.
Selon la loi 8ç 462, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Ainsi, le remplacement d’un mécanisme d’un de vos appareils est à la charge du locataire.
Cependant, vous indiquez subir ce problème depuis votre entrée dans les lieux.
Or, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire est dans l’obligation de faire les travaux, et il nous semble que vous ne devriez avoir aucun frais puisque ces problèmes sur votre chaudière ne sont pas de votre fait et existaient avant votre entrée dans les lieux.
Nous vous conseillons d’écrire à votre propriétaire en recommandé afin de lui indiquer ses obligations légales, et de contacter un cabinet d’avocat si cette gêne continuait. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrez des juristes capable de vous indiquer les démarches à effectuer.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire et par
Bonjour Patrick, et merci de votre message!
Vous indiquez que l’une des chaudières de votre domicile ne fonctionne plus du tout. Seule la chaudière au fioul fonctionne, alors que la chaudière à bois ne fonctionne pas. Votre propriétaire vous demande de n’utiliser que la chaudière au fioul, alors que vous aviez fait les réserves pour alimenter la chaudière à bois.
La loi 89 462, définissant les rapports locatifs, indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;“ (Article 6)
De plus, elle stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;” (Article 7)
Or si le mécanisme de la chaudière ne se trouve plus en magasin, cela ne peut être de la faute du locataire, et peut indiquer la vétusté de l’appareil.
Nous vous conseillons donc d’écrire à votre propriétaire pour lui indiquer le préjudice que cela vous impute.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Patrick, et merci de par
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fabrice, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre chaudière au fioul ne fonctionne plus, bien qu’il reste encore beaucoup de fioul dans la cuve, et que l’agence vous répond que cela est dû à ce remplissage insuffisant. De plus, l’agence vous indique que l’entretien annuel doit répondre à ce genre de panne, et que vous aurez des créances si vous ne le faites pas faire.
Tout d’abord, l’entretien annuel est bien à la charge du locataire, et doit être fait même lors de l’année de l’installation de la chaudière, comme indiqué à l’Article R224-41-7 du code de l’environnement, indiquant que :
“L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.”
Cependant, l’entretien annuel ne garantit pas le bon fonctionnement de la chaudière, mais la vérification que les mécanismes ne sont pas encrassés, et que vous ne pourrez subir de fuite de fioul pouvant mettre votre santé ou celle des autres habitants en danger. Cet entretien vise à vérifier que la chaudière est en bon état de marche, ce qui n’est pas votre cas.
La réponse de votre agence concernant le manque de fioul paraît peu crédible, le remplissage de la cuve étant conseillé aux environs du quart de cuve.
En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien des équipements existants. Si le défaut était présent sur la chaudière ou le circuit de chauffage, la réparation ne pourra vous être imputé, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
En cas de malfaçon (mauvaise pose), ce ne sera donc pas à vous d’assumer l’intervention pour la réparation de la chaudière, mais vous devrez prendre en charge l’entretien annuel.
Le décret 87 712 définit quant à lui les réparations à la charge du locataire.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de questions !
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour ! J'ai loué un par
Bonjours Adriana et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de changer le système de chauffage.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique dans l’article 7 que le locataire doit se charger des réparations courantes. Il indique aussi que le bailleur doit fournir “un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Votre bailleur doit donc s’assurer que vous disposez d’une installation de chauffage fonctionnelle pour que votre logement soit décent.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour étant locataire je par
Bonjour Mme Le marc, merci pour votre message !
Lors de l’entretien annuel de votre chaudière, votre artisan chauffagiste a remarqué qu’une pièce avait besoin d’être remplacée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de la changer.
L’article 7 de la loi n°89-462 précise bien que le locataire à le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” et le décret n°87-712 sur les réparations locatives détaille qu’est à la charge du locataire “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”.
L’entretien annuel de la chaudière est à votre charge, ce qui comprend le remplacement des petites pièces telle que celles citées par le décret n°87-712. Seules les lourdes réparations ou le remplacement de la chaudière sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Jérôme et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire refuse de s’occuper de l’entretien de sa chaudière.
D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “le locataire est obligé : [...] De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations”. De plus, l’obligation d’entretenir la chaudière est sans doute inscrite dans le bail que vous avez signé avec votre locataire. Vous êtes donc dans votre droit en exigeant de lui qu’il s’occupe de l’entretien de la chaudière.
N’hésitez pas à le relancer par courrier recommandé avec accusé de réception. Rappelez-lui que si la chaudière tombe en panne à cause de sa négligence, ce sera à lui de payer les réparations étant donné que l’entretien courant n’aura pas été fait.
Il est possible que le non-entretien de la chaudière ne suffise pas comme motif de résiliation du bail. Il n’y a que peu de sanctions possibles à l’encontre de votre locataire, vous pouvez cependant déduire les frais de réparation du dépôt de garantie du locataire si besoin.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr