Il y a des travaux électriques à faire dans votre logement et vous ne savez pas qui doit les assumer ? Si, en tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien courant du logement, le propriétaire doit assumer les plus gros travaux. La loi du 6 juillet 1989 définit les rapports locatifs et précise à qui revient la charge des travaux dans une situation donnée, mais lors d’une panne d'électricité, il est parfois difficile d’y voir clair...
- Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
- Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
Sommaire
Les travaux électriques à la charge du propriétaire : vétusté ou remplacement de l'installation
>> Le propriétaire doit prendre à sa charge les gros travaux de l'habitation.
En ce qui concerne l’électricité, il s'agit du remplacement d’installations électriques vétustes ou qui ne sont plus aux normes, au niveau du tableau électrique, par exemple.
Aussi, il doit également prendre en charge les réparations ou les remplacements d’installations électriques dues à un cas de force majeure : orage, tempête, inondation...
Enfin, c’est au propriétaire qu’incombent les remises à neuf des installations électriques du logement. Elles se distinguent de l’entretien courant, à la charge du locataire. Ce dernier ne peut pas rénover une installation, mais simplement l’entretenir de façon à ce qu’elle fonctionne convenablement.
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Les travaux électriques à la charge du locataire : entretien courant de l'installation
>> Dans le cadre d'une location, l'occupant des lieux doit veiller au bon entretien de l'installation électrique, il est le garant de son bon fonctionnement quotidien, au titre des menues réparations.
Une ampoule grillée ? C'est au locataire d'agir !
Selon la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’a pas à assumer les frais de réparation liés à la vétusté d’une installation, mais il est parfois délicat de faire la distinction entre défaut d’entretien et vétusté.
>> À lire aussi : Locataire : l'entretien courant du logement
De plus, le logement doit répondre à certains critères lors de l’emménagement, ses installations devant assurer la sécurité et la santé des habitants du logement :
- prises électriques aux normes ;
- possibilité de brancher des appareils ménagers ;
- luminosité nécessaire aux usages de la vie courante.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des interrupteurs abîmés, des prises de courant ou des goulottes et baguettes de protection. Le remplacement des ampoules est aussi à sa charge lorsqu’il quitte le logement. Il doit bien sûr veiller à bien entretenir les différentes installations électriques de l’appartement.
En résumé, si les mises aux normes sont à la charge du propriétaire et l'entretien courant à celle du locataire, la difficulté est, parfois, de déterminer les responsabilités dans le cas de travaux. Les réparations à faire sont-elles dues à la vétusté ou à un défaut d’entretien ? Dans ce cas, un expert saura apprécier les dommages et préciser si les réparations sont à la charge du propriétaire ou du locataire.
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Commentaires :
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Nil, et merci de votre message!
Vous indiquez que les plombs de votre tableau électrique sautent depuis quelques temps. Vous indiquez que cela arrive à des moments ou vous n’êtes pas chez vous. Vous indiquez que les derniers travaux d’entretien du propriétaire datent de 2005.
Tout d’abord, si votre propriétaire a refait son installation électrique en 2005, il y a peu de chance que celle ci soit vétuste.
Le changement des radiateurs sera à la charge du propriétaire si et seulement si ces derniers sont vétustes, ou présentent un danger pour vous et les habitants du domicile. Dans le cas contraire, votre propriétaire n’est pas obligé de les remplacer.
En ce qui concerne votre panne électrique, nous vous conseillons de faire appel à un électricien. Vous devrez contacter votre propriétaire avant, au cas où ce soit bien la vétusté de l’installation électrique qui soit la cause de ces pannes de courant. Il devra alors prendre en charge la réparation des installations électriques vétustes, à condition qu’il accepte le devis. Si vous faites intervenir un électricien sans son accord, l’intervention sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Ioporev, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une prise électrique ne fonctionne pas dans un appartement que vous avez mis en location.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, si la prise ne fonctionne pas car elle est vétuste, ce sera à vous de prendre en charge la réparation, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les réparations locatives, stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “
Ainsi, le remplacement de la prise électrique est à la charge du locataire, à moins que celle ci ne soit vétuste auquel cas la réparation sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Isabelle, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’il y a un sous compteur dans le logement que vous louez, qui sert à alimenter l’exploitation agricole, louée à une tierce personne. Vous indiquez que vous avez demandé à votre propriétaire d’installer un nouveau compteur électrique, mais que cette dernière refuse.
l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, de l’eau ou de l’électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le logement. L’article 23 de la loi 89-462, qui encadre les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, indique que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est donc bien au bailleur de prendre à sa charge l’installation d’un compteur supplémentaire.
De plus, l’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi, un seul compteur ne peut distribuer deux personnes distinctes, si votre fournisseur d’énergie est EDF.
Enfin, le sous compteur aurait du faire partie de l’état des lieux présenté à l’entrée dans le domicile.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui saura mieux vous répondre que nous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Colomb, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à un chauffe eau vétuste, vous avez eu une facture électrique très élevée. Vous indiquez qu’un électricien l’a déclaré vétuste. Vous souhaitez savoir si la facture est à votre charge ou à celle du propriétaire.
L’article 7 de la loi 89 462 relatif aux rapports locatifs définit à l’article 7 que le locataire doit :
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture électrique est bien à votre charge.
Cependant, cet article indique à l’alinéa d) que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, au vu de cet article, votre propriétaire devrait vous rembourser l’intervention de l’électricien, puisque ce dernier est intervenu sur un chauffe eau vétuste.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour. Y a quelques mois par
Bonjour Mme Azevedo, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’à la suite d’une coupure électrique vous avez fait intervenir un électricien qui a réparé votre coupure, en soulignant que votre installation électrique n’est pas aux normes. Vous indiquez qu’il vous a facturé 900 euros pour le remplacement des fusibles, tout en précisant que cette somme devait être à la charge de votre propriétaire. Votre propriétaire a nié sa non mise aux normes, et a envoyé un deuxième électricien. Ce dernier a tout de même indiqué que vous n’aviez pas assez puissance électrique pour les équipements de votre logement, et que la mise à terre n’était pas présente dans votre appartement.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement décent, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent à l’article 3:
“Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.”
Or ce ne semble pas être le cas dans votre appartement. Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé en indiquant que l'installation électrique n'est pas aux normes.
Cependant, votre propriétaire n’est pas obligé de vous rembourser les frais de l’électricien intervenu, puisqu’il aurait fallu valider avec lui l’intervention d’un artisan, afin qu’il puisse envoyer un artisan qu’il connaît, ou qu’il ait le choix dans les devis.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Chloé, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez eu un début d’incendie dans votre tableau électrique. Vous indiquez avoir fait intervenir un électricien, qui a déclaré que c’est le mauvais fonctionnement de votre disjoncteur différentiel qui a causé ce début d’incendie. Vous indiquez que, selon vous, le début d’incendie est aussi due à la vétusté du tableau électrique.
Tout d’abord, le remplacement des fusibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Le remplacement des fusibles, désormais disjoncteurs différentiels, est donc à la charge du locataire.
Dans le cadre d’une urgence, il n’est pas toujours possible de prévenir son bailleur. Ainsi, les situations d’urgence peuvent être tout de même à la charge du bailleur lorsqu’elles présentent un caractére dangereux, ou si l’inaction peut aggraver le problème. Vous étiez donc dans cette situation, un risque d’incendie nécessitant une réaction immédiate. Il faudra donc que vous ayez gardé les factures ainsi que le devis de l’électricien, indiquant le caractère d’urgence ou simplement le début de feu de votre tableau électrique.
Une formation spécifique du tribunal d'instance (pour les sommes inférieures à 4000euros) peut être saisi pour les litiges concernant des travaux à caractère d'urgence.
Enfin, vous indiquez que selon vous le tableau électrique est vétuste. Le propriétaire est dans l’obligation, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
De plus, l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Ainsi, si c’est bien la vétusté du tableau qui a créé ce début d’incendie, les réparations seront à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fiona, et merci de votre message!
Vous indiquez que les fusibles de l’appartement que vous louez ont tous grillés. Vous indiquez que l’électricien intervenu a déclaré que votre installation électrique présentait un danger , notamment au niveau de votre compteur électrique. Il préconise le remplacement du tableau électrique. Votre bailleur ne souhaite pas prendre à sa charge les travaux.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique à l’article 2 que le logement doit posséder :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
L’article 6 de la loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que:
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Ainsi, si votre installation électrique présente bien des risques pour votre santé (danger d’incendie), votre propriétaire est dans l’obligation de faire faire les travaux assurant votre sécurité par un électricien professionnel.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé afin de l’en informer.
De plus, si c’est la vétusté de l’installation électrique qui a causé la brulure des fusibles, l’article 7 de la loi 89 462 indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Enfin le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit entretenir ou remplacer :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
La réparation du tableau électrique n’est donc pas à votre charge. Le remplacement des fusibles est bien indiqué, mais le fait qu’ils aient tous grillés indique plus des problèmes sur votre installation électrique, qui ne serait pas réparée par le simple changement des fusibles.
Cordialement,
Le blog de l’électricien