Vous indiquez que les plombs de votre tableau électrique sautent depuis quelques temps. Vous indiquez que cela arrive à des moments ou vous n’êtes pas chez vous. Vous indiquez que les derniers travaux d’entretien du propriétaire datent de 2005.
Tout d’abord, si votre propriétaire a refait son installation électrique en 2005, il y a peu de chance que celle ci soit vétuste.
Le changement des radiateurs sera à la charge du propriétaire si et seulement si ces derniers sont vétustes, ou présentent un danger pour vous et les habitants du domicile. Dans le cas contraire, votre propriétaire n’est pas obligé de les remplacer.
En ce qui concerne votre panne électrique, nous vous conseillons de faire appel à un électricien. Vous devrez contacter votre propriétaire avant, au cas où ce soit bien la vétusté de l’installation électrique qui soit la cause de ces pannes de courant. Il devra alors prendre en charge la réparation des installations électriques vétustes, à condition qu’il accepte le devis. Si vous faites intervenir un électricien sans son accord, l’intervention sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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mar 06/09/2016
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement et le locataire qui vient d'y emménager m'informe que la prise TV ne fonctionne pas. Est-ce à moi de payer la réparation, au locataire ou au syndic de l'immeuble ?
Vous indiquez qu’une prise électrique ne fonctionne pas dans un appartement que vous avez mis en location.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, si la prise ne fonctionne pas car elle est vétuste, ce sera à vous de prendre en charge la réparation, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les réparations locatives, stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “
Ainsi, le remplacement de la prise électrique est à la charge du locataire, à moins que celle ci ne soit vétuste auquel cas la réparation sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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dim 04/09/2016
Bonjour,
Nous sommes locataire d'une maison depuis mars de cette année. c'est une ancienne ferme divisé en deux partie, l'une pour notre habitation et l'autre pour l'exploitation agricole loué par un agriculteur. Lorsque nous avons signé le bail et fait l'état des lieux, l'agent immobilier ne nous a pas informé qu'un sous compteur était installé dans le grenier pour alimenter l'exploitation agricole (clôture électrique et pompe à eau), n'étant lui même pas au courant de çà, c'est l'agriculteur qui est venu nous voir pour nous le signaler afin que l'on s'arrange ensemble pour le règlement de son électricité.
A plusieurs reprise, nous avons demandé à cette personne de régler sa consommation mais celui ci refuse prétextent que l'on rajoute nos consommations énergétique sur ce sous compteur, ce qui n'est pas le cas.
Nous en avons informé la propriétaire et lui avons demandé d'installer un compteur individuelle à l'extérieur de notre habitation pour l'exploitation agricole mais celle ci refuse de le faire car trop onéreux pour elle.
Que pouvons nous faire afin de débloquer cette situation et ne plus payer les consommation edf de notre voisin ?
Qui doit prendre en charge l'installation d'un compteur électrique à l'extérieur de mon habitation ?
Vous indiquez qu’il y a un sous compteur dans le logement que vous louez, qui sert à alimenter l’exploitation agricole, louée à une tierce personne. Vous indiquez que vous avez demandé à votre propriétaire d’installer un nouveau compteur électrique, mais que cette dernière refuse.
l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, de l’eau ou de l’électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le logement. L’article 23 de la loi 89-462, qui encadre les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, indique que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est donc bien au bailleur de prendre à sa charge l’installation d’un compteur supplémentaire.
De plus, l’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi, un seul compteur ne peut distribuer deux personnes distinctes, si votre fournisseur d’énergie est EDF.
Enfin, le sous compteur aurait du faire partie de l’état des lieux présenté à l’entrée dans le domicile.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui saura mieux vous répondre que nous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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dim 28/08/2016
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement et j'ai du payer il y a 6 mois 1500€ de facture d'électricité tandis que ma consommation ne devait pas dépasser 70€/mois. J'ai donc fait intervenir un électricien à mes frais (150€) qui a constaté la vétusté du chauffe eau et a arrêté la marche forcée. Par la suite, sur les conseils dudit électricien ma propriétaire a fait posé une prise jour/nuit sur le compteur car j'avais dès le début souscrit à un forfait jourNuit avec ERDF. Etait-ce à moi de payer l'intégralité des frais sachant que le chauffe-eau a été déclaré vétuste ?
Vous indiquez que suite à un chauffe eau vétuste, vous avez eu une facture électrique très élevée. Vous indiquez qu’un électricien l’a déclaré vétuste. Vous souhaitez savoir si la facture est à votre charge ou à celle du propriétaire.
L’article 7 de la loi 89 462 relatif aux rapports locatifs définit à l’article 7 que le locataire doit :
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture électrique est bien à votre charge.
Cependant, cet article indique à l’alinéa d) que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, au vu de cet article, votre propriétaire devrait vous rembourser l’intervention de l’électricien, puisque ce dernier est intervenu sur un chauffe eau vétuste.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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mar 23/08/2016
Bonjour. Y a quelques mois (en février) j'ai eu une panne d'électricité chez moi, environ à 23h30. J'ai appelle un électricien qui est intervenu chez moi et a trouvé le problème. Selon lui, plusieurs fusibles seraient brûlées du à la non suffisante puissance de mon logement. Il a donc remplacer par des disjoncteurs et ca a remis l'électricité dans mon logement. Au moment de payer, le prix me semble assez cher (presque 900€, je précise que j'habite à Neuilly sur Seine et les gens abusent aussi dans leurs prix) mais l'électricien me dit que c'est au propriétaire de payer car le tableau n'est pas aux normes. Mon propriétaire refuse de me payer car selon lui tout est bien aux normes et que je me suis fait arnaquer. Il a donc fait venir un électricien pour un devis qui a été beaucoup moins élevé mais, qui a constaté qu'il n'y avait pas assez de prises ni de puissance dans le logement (le suffisant pour un frigo et les plaques alors que j'ai aussi la télé, boxe, machine à café..) et que il n'y a pas de courant terre dans mon logement! Que dois je faire? Sachant que maintenant la prise où j'avais la télé ne marche plus (je ne sais pas pourquoi, elle s'est arrêté de marcher et apparement c'est les fils à l'intérieur qui sont brûlés) et que tous mes appareils sont branchés dans une même prise. J'ai demandé donc à mon propriétaire, de faire des travaux pour que tout soit aux normes. Je me bas avec lui pour remettre cette prise marche mais il ne fait rien et m'appelle juste pour que je paye le loyer. À qui c'est de payer les 900€? Que dois je faire pour que l'électricité soit aux normes ? Merci
Vous indiquez qu’à la suite d’une coupure électrique vous avez fait intervenir un électricien qui a réparé votre coupure, en soulignant que votre installation électrique n’est pas aux normes. Vous indiquez qu’il vous a facturé 900 euros pour le remplacement des fusibles, tout en précisant que cette somme devait être à la charge de votre propriétaire. Votre propriétaire a nié sa non mise aux normes, et a envoyé un deuxième électricien. Ce dernier a tout de même indiqué que vous n’aviez pas assez puissance électrique pour les équipements de votre logement, et que la mise à terre n’était pas présente dans votre appartement.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement décent, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent à l’article 3:
“Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.”
Or ce ne semble pas être le cas dans votre appartement. Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé en indiquant que l'installation électrique n'est pas aux normes.
Cependant, votre propriétaire n’est pas obligé de vous rembourser les frais de l’électricien intervenu, puisqu’il aurait fallu valider avec lui l’intervention d’un artisan, afin qu’il puisse envoyer un artisan qu’il connaît, ou qu’il ait le choix dans les devis.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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jeu 18/08/2016
Bonjour,
Je suis locataire et récemment un commencement d'incendie est survenu dans le tableau électrique. J'ai appelé moi-même un électricien et celui-ci a soulevé le fait que le problème était venu du disjoncteur différentiel qui au lieu de disjoncter avait directement commencé à prendre feu - malfonction donc.
Après l'intervention de l'électricien, j'ai envoyé la facture à mon agence pour demander le remboursement par le propriétaire et cette dernière m'a répondu qu'il aurait fallu que je les appèle directement pour qu'il fasse intervenir les corps de l'état de leur choix ou au moins que je précède de mon action. Ne l'ayant pas fait je ne suis pas en mesure de demander le remboursement des frais avancés.
Puis-je appuyer sur le fait que je me trouvais dans une situation d'urgence et avais besoin d'une réponse rapide et que ce commencement d'incendie a trouvé son origine dans la vétusté du tableau électrique pour obtenir un remboursement - même partiel ?
Merci,
Cordialement
Vous indiquez que vous avez eu un début d’incendie dans votre tableau électrique. Vous indiquez avoir fait intervenir un électricien, qui a déclaré que c’est le mauvais fonctionnement de votre disjoncteur différentiel qui a causé ce début d’incendie. Vous indiquez que, selon vous, le début d’incendie est aussi due à la vétusté du tableau électrique.
Tout d’abord, le remplacement des fusibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Le remplacement des fusibles, désormais disjoncteurs différentiels, est donc à la charge du locataire.
Dans le cadre d’une urgence, il n’est pas toujours possible de prévenir son bailleur. Ainsi, les situations d’urgence peuvent être tout de même à la charge du bailleur lorsqu’elles présentent un caractére dangereux, ou si l’inaction peut aggraver le problème. Vous étiez donc dans cette situation, un risque d’incendie nécessitant une réaction immédiate. Il faudra donc que vous ayez gardé les factures ainsi que le devis de l’électricien, indiquant le caractère d’urgence ou simplement le début de feu de votre tableau électrique.
Une formation spécifique du tribunal d'instance (pour les sommes inférieures à 4000euros) peut être saisi pour les litiges concernant des travaux à caractère d'urgence.
Enfin, vous indiquez que selon vous le tableau électrique est vétuste. Le propriétaire est dans l’obligation, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
De plus, l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Ainsi, si c’est bien la vétusté du tableau qui a créé ce début d’incendie, les réparations seront à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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jeu 18/08/2016
Bonjour,
Je viens vers vous car j'aimerais avoir une réponse et un numéro d'article de loi afin d'appuyer ma demande auprès de mon propriétaire (bailleur public). Il y a quelques jours tout les fusibles de mon appartement ont littéralement grillé. J'ai pensé à un problème lié à EDF. J'ai fais venir un électricien qui m'a dit que le compteur électrique présenté un danger (risque de feu...). Il m'a fait un devis afin de le mettre en sécurité avec un autre tableau électrique, il l'a chiffré à plus de 2 000 €. J'ai appelé mon bailleur qui m'a répondu, je cite "Je m'en fiche ce n'est pas à nous de payer débrouillez-vous !". Que dois-je faire ?
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
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Bonjour M Nil, et merci de votre message!
Vous indiquez que les plombs de votre tableau électrique sautent depuis quelques temps. Vous indiquez que cela arrive à des moments ou vous n’êtes pas chez vous. Vous indiquez que les derniers travaux d’entretien du propriétaire datent de 2005.
Tout d’abord, si votre propriétaire a refait son installation électrique en 2005, il y a peu de chance que celle ci soit vétuste.
Le changement des radiateurs sera à la charge du propriétaire si et seulement si ces derniers sont vétustes, ou présentent un danger pour vous et les habitants du domicile. Dans le cas contraire, votre propriétaire n’est pas obligé de les remplacer.
En ce qui concerne votre panne électrique, nous vous conseillons de faire appel à un électricien. Vous devrez contacter votre propriétaire avant, au cas où ce soit bien la vétusté de l’installation électrique qui soit la cause de ces pannes de courant. Il devra alors prendre en charge la réparation des installations électriques vétustes, à condition qu’il accepte le devis. Si vous faites intervenir un électricien sans son accord, l’intervention sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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Bonjour M Ioporev, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une prise électrique ne fonctionne pas dans un appartement que vous avez mis en location.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Cependant, si la prise ne fonctionne pas car elle est vétuste, ce sera à vous de prendre en charge la réparation, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les réparations locatives, stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “
Ainsi, le remplacement de la prise électrique est à la charge du locataire, à moins que celle ci ne soit vétuste auquel cas la réparation sera à votre charge.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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Bonjour Isabelle, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’il y a un sous compteur dans le logement que vous louez, qui sert à alimenter l’exploitation agricole, louée à une tierce personne. Vous indiquez que vous avez demandé à votre propriétaire d’installer un nouveau compteur électrique, mais que cette dernière refuse.
l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, de l’eau ou de l’électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le logement. L’article 23 de la loi 89-462, qui encadre les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, indique que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est donc bien au bailleur de prendre à sa charge l’installation d’un compteur supplémentaire.
De plus, l’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi, un seul compteur ne peut distribuer deux personnes distinctes, si votre fournisseur d’énergie est EDF.
Enfin, le sous compteur aurait du faire partie de l’état des lieux présenté à l’entrée dans le domicile.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique qui saura mieux vous répondre que nous. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, qui pourront vous renseigner sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Colomb, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à un chauffe eau vétuste, vous avez eu une facture électrique très élevée. Vous indiquez qu’un électricien l’a déclaré vétuste. Vous souhaitez savoir si la facture est à votre charge ou à celle du propriétaire.
L’article 7 de la loi 89 462 relatif aux rapports locatifs définit à l’article 7 que le locataire doit :
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture électrique est bien à votre charge.
Cependant, cet article indique à l’alinéa d) que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, au vu de cet article, votre propriétaire devrait vous rembourser l’intervention de l’électricien, puisque ce dernier est intervenu sur un chauffe eau vétuste.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour. Y a quelques mois par
Bonjour Mme Azevedo, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’à la suite d’une coupure électrique vous avez fait intervenir un électricien qui a réparé votre coupure, en soulignant que votre installation électrique n’est pas aux normes. Vous indiquez qu’il vous a facturé 900 euros pour le remplacement des fusibles, tout en précisant que cette somme devait être à la charge de votre propriétaire. Votre propriétaire a nié sa non mise aux normes, et a envoyé un deuxième électricien. Ce dernier a tout de même indiqué que vous n’aviez pas assez puissance électrique pour les équipements de votre logement, et que la mise à terre n’était pas présente dans votre appartement.
Votre propriétaire est dans l’obligation de vous louer un logement décent, comme indiqué dans le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent à l’article 3:
“Le logement comporte les éléments d'équipement et de confort suivants :
6. Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.”
Or ce ne semble pas être le cas dans votre appartement. Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé en indiquant que l'installation électrique n'est pas aux normes.
Cependant, votre propriétaire n’est pas obligé de vous rembourser les frais de l’électricien intervenu, puisqu’il aurait fallu valider avec lui l’intervention d’un artisan, afin qu’il puisse envoyer un artisan qu’il connaît, ou qu’il ait le choix dans les devis.
Cordialement,
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Chloé, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez eu un début d’incendie dans votre tableau électrique. Vous indiquez avoir fait intervenir un électricien, qui a déclaré que c’est le mauvais fonctionnement de votre disjoncteur différentiel qui a causé ce début d’incendie. Vous indiquez que, selon vous, le début d’incendie est aussi due à la vétusté du tableau électrique.
Tout d’abord, le remplacement des fusibles est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Le remplacement des fusibles, désormais disjoncteurs différentiels, est donc à la charge du locataire.
Dans le cadre d’une urgence, il n’est pas toujours possible de prévenir son bailleur. Ainsi, les situations d’urgence peuvent être tout de même à la charge du bailleur lorsqu’elles présentent un caractére dangereux, ou si l’inaction peut aggraver le problème. Vous étiez donc dans cette situation, un risque d’incendie nécessitant une réaction immédiate. Il faudra donc que vous ayez gardé les factures ainsi que le devis de l’électricien, indiquant le caractère d’urgence ou simplement le début de feu de votre tableau électrique.
Une formation spécifique du tribunal d'instance (pour les sommes inférieures à 4000euros) peut être saisi pour les litiges concernant des travaux à caractère d'urgence.
Enfin, vous indiquez que selon vous le tableau électrique est vétuste. Le propriétaire est dans l’obligation, selon le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, que :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
De plus, l’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Ainsi, si c’est bien la vétusté du tableau qui a créé ce début d’incendie, les réparations seront à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
Le blog de l’électricien