Vous indiquez vouloir installer une prise TV murale dans l’appartement que vous louez.
Selon la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, votre propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une prise murale de TV. Cependant :
“ Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.”
Ainsi, puisque vous en serez le bénéficiaire, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer ou de régler les frais concernant cette installation.
Nous vous conseillons toutefois d’en parler avec lui, puisqu’il gardera le bénéfice de cette installation lors de votre départ du logement.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre concernant l’installation des prises, car l’absence de prise TV et de prise téléphoniques, bien qu’elles ne fassent pas partie des éléments d’équipements et de confort décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, paraissent étranges. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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mar 19/07/2016
Bonjour,
J'ai effectué mon état d'entrée le 27 Juin 2016, lors de cet état d'entrée une prise électrique qui se déchausse du mur n'a pas été mentionnée. J'ai informé l'agence de cette anomalie le 13 Juillet 2016 lors d'une relance par mail pour d'autres petits soucis. Cette dernière me contacte par téléphone aujourd'hui, en me demandant de brancher mon aspirateur ailleurs dans mon appartement et me fait comprendre que cette dernière ne sera pas réparée.
Hors j'utilise cette prise pour d'autres appareils électriques et j'estime qu'il y a un risque pour moi lorsque je branche ou débranche un appareil. Je dois en effet la tenir pour éviter qu'elle ne vienne complètement.
Ai je un recours pour qu'elle soit réparé sans que cela ne soit à mes frais ou est se trop tard car le délai de 15 jours imposés par le bail est dépassé?
Merci pour votre réponse.
Vous indiquez avoir remarqué qu’une de vos prises de courant se détache du mur. Vous indiquez que cela n’a pas été noté sur le bail, car vous n’en aviez pas conscience lors de l’état des lieux d’entrée.
La réparation, ainsi que le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 :
“ - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection”
L’état des lieux vous engage vous et le propriétaire, et vous ne pouvez revenir dessus. Selon l’état des lieux, la prise électrique est en bon état, et elle sera indiquée comme défectueuse sur l’état des lieux de sortie si vous n’effectuez pas les réparations.
Cordialement
Le blog de l’électricien
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ven 15/07/2016
Bonjour j'ai un problème d'électricité dans mon garage. Je loue un appartement au hlm et un garage indépendant. Le garage ne se situant pas dans le bâtiment hlm, mais dans la résidence hlm à cotés de mon bâtiment. Le garage que m'a attribuer les hlm dépend de l'appartement de la voisine et donc c'est elle qui paye la facture edf. Les hlm mon dit soit vous m'était un compteur défalqueur, soit on vous coupe le courant, soit vous nous rendez le garage. J'ai pris la décision de mêttre un compteur défalqueur. J'ai écris au propriétaire hlm pour mêttre un compteur défalqueur. Ou eux me réponde que c'est à ma charge. Je voulais savoir c'est à la charge du propriétaire ou au locataire d'installer un compteur défalqueur. Conclusion la voisine m'a couper le courant car je n'ai fait aucun travaux.
Très cordialement
Cyril Prat
Vous indiquez que vous louez un garage auprès d’une voisine. Vous indiquez qu’après avoir écrit à votre HLM, vous deviez ou installer un compteur défalqueur (sous compteur électrique), ou ne plus avoir de courant, ou ne plus utiliser le garage. Vous souhaitez savoir si l’installation du compteur est à votre charge.
Les sous compteur électriques n’ont le droit d’être installés que dans les locations meublées. De plus, l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, que ce soit eau, gaz ou électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le garage.
L’article 25-9 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs stipule que :
“Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.”
Ainsi, votre propriétaire suite à un accord écrit avec vous, peut effectuer l’installation d’équipement améliorant la chose louée à sa charge, mais pourra en contrepartie augmenter le loyer. Ainsi, ce n’est pas au locataire de payer l’installation, mais le loyer augmentera puisqu’il bénéficiera de nouveaux équipements.
L’article 23 de la loi 89-462, encadrant les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, stipule que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est bien le bailleur qui doit régler le coût des installations, distribuant l”énergie, donc du compteur ou sous compteur électrique.
Enfin, si le fournisseur d’énergie de la propriétaire du garage est EDF, il est illégal pour votre voisine de faire installer un sous compteur électrique. L’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi la propriétaire ne peut refacturer l’électricité, ni la redistribuer.
Ainsi, l’installation du sous compteur électrique n’est pas à votre charge, et ne peut être fait si le fournisseur électrique est EDF.
Cordialement,
Le blog de l'électricien
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mar 12/07/2016
Bonjour,
J'ai loué un appartement il y a un mois, après 3 semaines j'ai constaté que le propriétaire se serre de mon compteur pour alimenter les parties communes. J'ai envoyé à l'agence gestionnaire un email pour lui demander des explications. En effet, l'agence m'a confirmé cela et le responsable des travaux de l'agence m'a informé qu'un mini compteur est installé entre mon compteur et les appareils consommateurs d'électricité des parties communes, pour soit disant m’indemniser. Ce mini compteur n'est pas mentionné sur le contrats de bail ni sur l'état des lieux et je n'ai jamais eu l'information avant que je le découverts tout seul. Que pourriez-vous me conseiller dans ce cas? La pratique de l'agence est elle légale? cette pratique pourrait être un motif pour ne pas respecter le préavis? Suis-je "propriétaire" du compteur électrique et puis-je refuser que mon compteur soit une source d'électricité des parties communes? Merci de votre retour.
Cordialement
MH
Vous indiquez que vous vous êtes rendus compte seul du fait que votre compteur électrique sert à alimenter les parties communes. Vous indiquez qu’après en avoir référé à votre agence, cette dernière vous a confirmé cette installation électrique, et qu’un mini compteur chargé de dissocier votre consommation de celle des parties communes est installé. Vous indiquez que ce mini compteur n’est mentionné nulle part dans votre contrat de location.
Votre propriétaire, ou l’agence, aurait du vous prévenir de cette installation électrique, ne serait ce que pour que vous puissiez vérifier votre propre consommation électrique. De plus, les factures EDF seront évaluées selon les calculs effectués par votre compteur électrique. Ainsi, EDF vous enverra à vous les factures électriques relevées sur votre compteur, sans se soucier que vous n’en ayez qu’un pourcentage à votre charge. De plus, puisque vous vous êtes rendus compte seul de ce mini compteur électrique, vous n’auriez pas su auprès de qui demander la régularisation du reste des charges.
Le compteur électrique appartient au fournisseur d’électricité, il ne vous appartient pas. Nous vous conseillons de tout de même respecter le préavis, ainsi que de ne pas déduire arbitrairement des sommes de votre loyer, car vous seriez alors en tort au vu de la loi.
Nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique plus compétent, afin qu’il vous indique les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous conseiller.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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lun 11/07/2016
Bonjour,
Je suis locataire auprès d'un bailleur HLM privé depuis maintenant 4 ans dans un immeuble parisien ancien (construction année 1900). Je n'ai pas de prises de terre dans la chambre et le salon.
Lorsque j’ai tenté de brancher mon fer à repasser (que j’utilise quasiment tous les jours) sur ma multiprise une décharge électrique a eu lieu sans pour autant faire disjoncter le tableau électrique.
Depuis cet instant toutes les prises électriques, antenne TV et téléphone de la chambre et de la cuisine ne fonctionnent plus. J’ai changé le fusible, redémarré le disjoncteur mais le problème subsiste toujours.
Le bailleur m'indique qu'il s'agit de réparations locatives et que par conséquent il est de mon ressort de faire venir un diagnostiqueur alors qu'il me précise bien que le problème doit se situer au niveau du circuit électrique.
Je suis au courant que le remplacement des prises est à la charge du locataire mais là ce n'est pas un problème de prises et le fait que l'incident se soit passé lorsque j'ai tenté de brancher un appareil ne justifie pas que je sois responsable du changement du circuit électrique du logement.
Pouvez-vous me donner votre avis et vos préconisations dans cette situation ?
Cordialement,
Aya
Vous indiquez avoir créé un court circuit chez vous en branchant votre fer à repasser. Vous indiquez que depuis, aucune prise électrique ne fonctionne, mais que votre tableau électrique n’a pas disjoncté.
Si le disjoncteur de votre tableau n’a pas sauté, il est possible qu’il soit défectueux. Si seul un disjoncteur est défectueux, le remplacement du disjoncteur sera à la charge du locataire;
Cependant, puisqu’aucune prise ne fonctionne désormais, il est possible que cela soit dû à la vétusté de votre installation électrique. En cas de vétusté, c’est au propriétaire, ou à votre bailleur de prendre en charge les réparations voire le remplacement de l’installation électrique.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
En cas de vétusté, ce sera bien au bailleur de prendre en charge les réparations de votre installation électrique.
Cordialement
Le blog de l’électricien
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mer 06/07/2016
Bonjour,
Je suis en location. J'ai convenu avec mon proprio de repeindre les murs. Or, quand j'ai fait la peinture, j'ai dû en faire couler dans les prises électriques que j'avais démontées. Et cela un fait un "paf" résultant en l'absence de courant sur certains points électriques. Étrangement, les plombs n’ont pas sauté.
Qui doit prendre en charge la réparation? Mon proprio ou moi?
Merci d'avance.
Vous indiquez avoir une problème de courant électrique, suite à des travaux de peinture que vous avez effectué.
En cas de panne ou de réparation suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les travaux seront nécessairement à sa charge. Cependant, puisque c’est vous qui payez les frais de réparation, c’est à vous de choisir l’électricien en charge des travaux. Nous vous conseillons de faire faire plusieurs devis, en vérifiant à chaque fois lors de la prise de commande si les devis sont gratuits, et pas seulement dans le cas ou ils sont acceptés.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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jeu 30/06/2016
Bonjour,
je suis locataire d'un appartement dont je ne connais pas la date de construction (1970 ? peut-être avant). Le tableau électrique est d’origine : ce sont des porcelaines avec un fusible dedans et toutes les prises ont également un fusibles.
Depuis un certain temps nous avons remarqué que plusieurs prises ne fonctionnaient plus. Nous avons avertis l'agence qui n'a pas donné suite. Nous avons changé la porcelaine par un porte fusible avec un nouveau fusible. Les prises ont fonctionné un moment puis ont de nouveau cessé de fonctionner, et de nouveau fonctionné et aujourd'hui elles ne fonctionnent plus de nouveau....Cela fait plusieurs années que nous avons des soucis avec ce tableau électrique (....de collection !) or à chaque fois l'agence fait la sourde oreille en espérant que ce soit nous qui appelions un électricien.
Aujourd'hui une bonne partie des prises ne fonctionnent plus (chambre, salle de bain, cuisine) et je rends l’appartement bientôt.
Je ne sais plus trop quoi faire car si j'appelle un électricien, la réparation sera à ma charge et je suis pas sûre qu'à ce niveau cela incombe au locataire. Puis-je au moins faire intervenir un électricien pour faire un devis ? Que pouvez-vous me conseiller ?
Merci d'avance, cordialement
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
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Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sarah, et merci de votre message!
Vous indiquez vouloir installer une prise TV murale dans l’appartement que vous louez.
Selon la loi 66-457 du 2 juillet 1966 relative à l'installation d'antennes réceptrices de radiodiffusion, votre propriétaire ne peut s’opposer à l’installation d’une prise murale de TV. Cependant :
“ Les bénéficiaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, des travaux d'installation, d'entretien ou de remplacement et des conséquences que pourrait comporter la présence des antennes en cause.”
Ainsi, puisque vous en serez le bénéficiaire, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de participer ou de régler les frais concernant cette installation.
Nous vous conseillons toutefois d’en parler avec lui, puisqu’il gardera le bénéfice de cette installation lors de votre départ du logement.
Vous pouvez vous rapprocher d’un service juridique plus compétent afin qu’ils vous indiquent la marche à suivre concernant l’installation des prises, car l’absence de prise TV et de prise téléphoniques, bien qu’elles ne fassent pas partie des éléments d’équipements et de confort décrites dans le décret 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, paraissent étranges. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Artemis, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir remarqué qu’une de vos prises de courant se détache du mur. Vous indiquez que cela n’a pas été noté sur le bail, car vous n’en aviez pas conscience lors de l’état des lieux d’entrée.
La réparation, ainsi que le remplacement des prises électriques est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 :
“ - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection”
L’état des lieux vous engage vous et le propriétaire, et vous ne pouvez revenir dessus. Selon l’état des lieux, la prise électrique est en bon état, et elle sera indiquée comme défectueuse sur l’état des lieux de sortie si vous n’effectuez pas les réparations.
Cordialement
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour j'ai un problème d par
Bonjour M Prat, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous louez un garage auprès d’une voisine. Vous indiquez qu’après avoir écrit à votre HLM, vous deviez ou installer un compteur défalqueur (sous compteur électrique), ou ne plus avoir de courant, ou ne plus utiliser le garage. Vous souhaitez savoir si l’installation du compteur est à votre charge.
Les sous compteur électriques n’ont le droit d’être installés que dans les locations meublées. De plus, l’installation d’un appareil permettant de mesurer la consommation, que ce soit eau, gaz ou électricité est toujours à la charge du propriétaire, puisque ce dernier pourra en bénéficier et continuer à l’utiliser lorsque vous quitterez le garage.
L’article 25-9 de la loi 89-462 définissant les rapports locatifs stipule que :
“Lorsque les parties sont convenues, par une clause expresse, de travaux d'amélioration du logement que le bailleur fera exécuter ou d'acquisition d'équipements par le bailleur en sus de l'équipement initial, le contrat de location ou un avenant à ce contrat peut fixer une majoration de loyer consécutive à ces opérations.”
Ainsi, votre propriétaire suite à un accord écrit avec vous, peut effectuer l’installation d’équipement améliorant la chose louée à sa charge, mais pourra en contrepartie augmenter le loyer. Ainsi, ce n’est pas au locataire de payer l’installation, mais le loyer augmentera puisqu’il bénéficiera de nouveaux équipements.
L’article 23 de la loi 89-462, encadrant les charges locatives et les charges récupérables par le bailleur, stipule que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
C’est bien le bailleur qui doit régler le coût des installations, distribuant l”énergie, donc du compteur ou sous compteur électrique.
Enfin, si le fournisseur d’énergie de la propriétaire du garage est EDF, il est illégal pour votre voisine de faire installer un sous compteur électrique. L’article 3-2 des conditions générales de vente d’EDF stipule :
“Lors de la souscription du contrat, EDF demande le nom du ou des clients. Cette information est reprise sur la première facture. Le contrat de fourniture d’électricité est valable uniquement pour le point de livraison considéré. L’électricité livrée à ce titre ne doit pas être cédée à des tiers, même gratuitement.”
Ainsi la propriétaire ne peut refacturer l’électricité, ni la redistribuer.
Ainsi, l’installation du sous compteur électrique n’est pas à votre charge, et ne peut être fait si le fournisseur électrique est EDF.
Cordialement,
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Harouni, et merci de votre message !
Vous indiquez que vous vous êtes rendus compte seul du fait que votre compteur électrique sert à alimenter les parties communes. Vous indiquez qu’après en avoir référé à votre agence, cette dernière vous a confirmé cette installation électrique, et qu’un mini compteur chargé de dissocier votre consommation de celle des parties communes est installé. Vous indiquez que ce mini compteur n’est mentionné nulle part dans votre contrat de location.
Votre propriétaire, ou l’agence, aurait du vous prévenir de cette installation électrique, ne serait ce que pour que vous puissiez vérifier votre propre consommation électrique. De plus, les factures EDF seront évaluées selon les calculs effectués par votre compteur électrique. Ainsi, EDF vous enverra à vous les factures électriques relevées sur votre compteur, sans se soucier que vous n’en ayez qu’un pourcentage à votre charge. De plus, puisque vous vous êtes rendus compte seul de ce mini compteur électrique, vous n’auriez pas su auprès de qui demander la régularisation du reste des charges.
Le compteur électrique appartient au fournisseur d’électricité, il ne vous appartient pas. Nous vous conseillons de tout de même respecter le préavis, ainsi que de ne pas déduire arbitrairement des sommes de votre loyer, car vous seriez alors en tort au vu de la loi.
Nous vous conseillons de vous tourner vers un service juridique plus compétent, afin qu’il vous indique les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous conseiller.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aya, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir créé un court circuit chez vous en branchant votre fer à repasser. Vous indiquez que depuis, aucune prise électrique ne fonctionne, mais que votre tableau électrique n’a pas disjoncté.
Si le disjoncteur de votre tableau n’a pas sauté, il est possible qu’il soit défectueux. Si seul un disjoncteur est défectueux, le remplacement du disjoncteur sera à la charge du locataire;
Cependant, puisqu’aucune prise ne fonctionne désormais, il est possible que cela soit dû à la vétusté de votre installation électrique. En cas de vétusté, c’est au propriétaire, ou à votre bailleur de prendre en charge les réparations voire le remplacement de l’installation électrique.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
En cas de vétusté, ce sera bien au bailleur de prendre en charge les réparations de votre installation électrique.
Cordialement
Le blog de l’électricien
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Bonjour Zoé, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une problème de courant électrique, suite à des travaux de peinture que vous avez effectué.
En cas de panne ou de réparation suite à un défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les travaux seront nécessairement à sa charge. Cependant, puisque c’est vous qui payez les frais de réparation, c’est à vous de choisir l’électricien en charge des travaux. Nous vous conseillons de faire faire plusieurs devis, en vérifiant à chaque fois lors de la prise de commande si les devis sont gratuits, et pas seulement dans le cas ou ils sont acceptés.
Cordialement,
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