Vous indiquez avoir subi une décharge électrique en essayant de résoudre une fuite sous votre baignoire.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire doit louer un logement décent et ne présentant pas de danger pour vous ou les occupants de l’habitation :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6 de la Loi 89 462).
Or, subir une décharge électrique alors que vous essayez de résoudre une fuite d’eau ne correspond pas à un logement sécuritaire.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer que les réparations sont à sa charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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jeu 28/04/2016
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement et je n'ai que deux prises électriques dans la cuisine, je suis donc obligée de brancher plusieurs appareils sur la même. Je n'ai pas forcément fait très attention car je pensais que le courant sauterait dans le pire des cas. Cependant, j'ai récemment grillé une prise (et une bouilloire) que je n'ai pas pu changer car les fils sont trop courts. Le remplacement de la prise devrait être à ma charge mais le fait que le disjoncteur ne saute pas me laisse perplexe. Est-ce normal ?
Merci
Vous indiquez avoir seulement deux prises électrique dans votre cuisine. Vous indiquez que votre bouilloire a sauté alors qu’elle était branché sur une prise, mais que cela n’a pas provoqué d’interruption de votre courant domestique.
Le disjoncteur différentiel de votre tableau électrique aurait en effet du sauter en cas d’appareils électriques défectueux (votre bouilloire).
Il est possible que votre tableau électrique soit ancien, et que le disjoncteur différentiel ne fonctionne plus. La réparation ou le remplacement du tableau serait alors à la charge de votre propriétaire.
Il est aussi possible que ce disjoncteur soit mal monté sur votre tableau électrique, auquel cas il vous suffira de le remplacer ou de l’installer correctement.
Nus vous conseillons cependant de faire intervenir un électricien qui pourra effectuer une vérification de bon fonctionnement de vos installations électriques, afin de vous assurer que votre installation électrique ne vous met pas en danger.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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mar 26/04/2016
Bonjour,
Je quitte un logement sous peu et une prise électrique ne fonctionne pas. Je ne l avait jamais mentionné au bailleur car cette prise ne me sert pas et je m était dit que ça serait à la charge du bailleur pour le remplacement de la prise.
Mais je viens de M apercevoir que le remplacement de la prise était à la charge du locataire.
Étant donné que je ai fait mon état des lieux d entrée sans électricité ( la précédente locataire n avait pas payé ses factures EDF) précisé dans un recommandé mais dans lequel je n avait pas précisé ce problème de prise, est ce que le remplacement de cette prise est à ma charge?
Autre information, c'est une vieille prise comme on en fait plus.
Merci de votre reponse
Vous indiquez qu’une de vos prises électrique ne fonctionne pas. Vous indiquez que lors de votre état des lieux, vous n’avez pas pu le remarquer ou le noter car vous l’avez fait sans électricité.
L’état des lieux à l’entrée ou à la sortie permet de déterminer l’état précis d’un logement avant ou après que le locataire l’ait occupé. Ainsi, un état des lieux sans électricité ne saurait être très précis, concernant les installations électriques installée ainsi que les divers détails que vous ne pouviez voir.
Cependant, si la prise à remplacer n’est pas indiqué dans votre état des lieux comme à remplacer, l’agence pourra considérer qu’elle était en bon état de fonctionnement lors de votre entrée dans l’appartement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé directement à votre propriétaire, afin de l’informer de l’état de cette prise et des circonstances (panne électrique) lors de votre état des lieux qui vous ont empêché de vous en rendre compte. Il acceptera peut être de prendre ce remplacement à sa charge.
De plus, vous indiquez que cette prise est assez vieille. Si sa panne est due à la vétusté, le remplacement de la prise sera alors à la charge du propriétaire. L’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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mar 19/04/2016
Bonjour je suis locataire et mon panneau électrique à sauter pour l'électricité de la cuisine et ma chaudière ne redémarre pas parce que je pense qu'il y a eu une prise ou les cable on du griller et savoir si c'est au frais du locataire ou du propriétaire de payer l'électricien ou pas parce que la plus d'eau chaude et plus de chauffage et le panneau électrique et vieux et je ne pense pas qu'il soit au norme
Vous indiquez que votre tableau électrique a sauté. Vous indiquez que vous ne parvenez pas à le relancer.
Il vous faut faire intervenir un électricien afin qu’il effectue une recherche de panne sur votre tableau et vos installations électriques. Si votre panne électrique est due à la vétusté de votre tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge l’intervention de l’électricien ainsi que le remplacement du tableau électrique. Le locataire ne prend à sa charge concernant les installations électriques que le remplacement des interrupteurs, des prises de courant ou des goulottes (décret 87 712 du 26 aout 1987).
Nous vous conseillons donc de faire intervenir un électricien après avoir prévenu votre propriétaire de la panne que vous rencontrez. l’électricien pourra alors déterminer si la panne provient d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, ou si elle est due à la vétusté.
Bonjour je vais occuper un logement prochainement en location mais le propriétaire me demande d apeller un fournisseur d électricité pour faire le raccordement au compteur .est ce à moi de le faire .
Cordialement .
Laurent du 59
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de choisir un fournisseur d’électricité.
C’est bien à vous de décider de votre fournisseur d’électricité,et donc de faire la demande de raccordement au compteur.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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jeu 14/04/2016
Bonjour,
Je suis locataire et mon appartement est équipé d'un ballon d'eau chaude électrique.
Le contacteur est en panne donc plus d'eau chaude, et lorsque je veux le mettre en marche forcée il fait sauter le disjonteur général, donc plus de courant du tout.
EDF me dit que je dois appeler un électricien, pouvez-vous me dire qui doit prendre en charge les frais ?
Merci beaucoup.
Vous indiquez que votre ballon d’eau chaude subit une panne au niveau du contacteur.
La panne provient donc simplement d’un mécanisme de votre ballon d’eau chaude.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives stipule que le remplacement de pièce sur les chauffe eau gaz est la charge du locataire.
De plus, le propriétaire doit prendre à sa charge tout travaux résultant de vétusté, malfaçon ou cas de force majeure:
“Le locataire est obligé de:
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure;” (Alinéa d) de l’article 7 de la Loi 89 462 du 6 Juilet 1989)
Or vous indiquez que la panne ne provient que d’un élément de votre ballon d’eau chaude, et non pas de vétusté ou cas de force majeure.
Il nous paraît donc que le paiement de l'électricien pour l’intervention sur votre ballon électrique est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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mar 05/04/2016
Bonjour,
Je suis actuellement locataire de mon logement.
Les câbles réseaux qui passent dans les murs de mon logement n'ont jamais fonctionné depuis que je vis dans cet appartement. Il m'est impossible de connecter correctement mon Modem à la fibre. Je suis obligé de faire circuler mon réseau via des CPLs à travers les câbles électriques pour brancher la télé. Savez-vous qui doit prendre en charge les réparations ? Propriétaire ou locataire ?
En vous remerciant.
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Bonjour Raphaël, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une décharge électrique en essayant de résoudre une fuite sous votre baignoire.
La loi 89 462 du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire doit louer un logement décent et ne présentant pas de danger pour vous ou les occupants de l’habitation :
“Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” (article 6 de la Loi 89 462).
Or, subir une décharge électrique alors que vous essayez de résoudre une fuite d’eau ne correspond pas à un logement sécuritaire.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire afin de lui indiquer que les réparations sont à sa charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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Bonjour Mathilde, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir seulement deux prises électrique dans votre cuisine. Vous indiquez que votre bouilloire a sauté alors qu’elle était branché sur une prise, mais que cela n’a pas provoqué d’interruption de votre courant domestique.
Le disjoncteur différentiel de votre tableau électrique aurait en effet du sauter en cas d’appareils électriques défectueux (votre bouilloire).
Il est possible que votre tableau électrique soit ancien, et que le disjoncteur différentiel ne fonctionne plus. La réparation ou le remplacement du tableau serait alors à la charge de votre propriétaire.
Il est aussi possible que ce disjoncteur soit mal monté sur votre tableau électrique, auquel cas il vous suffira de le remplacer ou de l’installer correctement.
Nus vous conseillons cependant de faire intervenir un électricien qui pourra effectuer une vérification de bon fonctionnement de vos installations électriques, afin de vous assurer que votre installation électrique ne vous met pas en danger.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
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Bonjour Sebastien, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’une de vos prises électrique ne fonctionne pas. Vous indiquez que lors de votre état des lieux, vous n’avez pas pu le remarquer ou le noter car vous l’avez fait sans électricité.
L’état des lieux à l’entrée ou à la sortie permet de déterminer l’état précis d’un logement avant ou après que le locataire l’ait occupé. Ainsi, un état des lieux sans électricité ne saurait être très précis, concernant les installations électriques installée ainsi que les divers détails que vous ne pouviez voir.
Cependant, si la prise à remplacer n’est pas indiqué dans votre état des lieux comme à remplacer, l’agence pourra considérer qu’elle était en bon état de fonctionnement lors de votre entrée dans l’appartement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé directement à votre propriétaire, afin de l’informer de l’état de cette prise et des circonstances (panne électrique) lors de votre état des lieux qui vous ont empêché de vous en rendre compte. Il acceptera peut être de prendre ce remplacement à sa charge.
De plus, vous indiquez que cette prise est assez vieille. Si sa panne est due à la vétusté, le remplacement de la prise sera alors à la charge du propriétaire. L’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour je suis locataire et par
Bonjour Sylvain, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre tableau électrique a sauté. Vous indiquez que vous ne parvenez pas à le relancer.
Il vous faut faire intervenir un électricien afin qu’il effectue une recherche de panne sur votre tableau et vos installations électriques. Si votre panne électrique est due à la vétusté de votre tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge l’intervention de l’électricien ainsi que le remplacement du tableau électrique. Le locataire ne prend à sa charge concernant les installations électriques que le remplacement des interrupteurs, des prises de courant ou des goulottes (décret 87 712 du 26 aout 1987).
Nous vous conseillons donc de faire intervenir un électricien après avoir prévenu votre propriétaire de la panne que vous rencontrez. l’électricien pourra alors déterminer si la panne provient d’un défaut d’entretien ou d’utilisation, ou si elle est due à la vétusté.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien
En réponse à Bonjour Sylvain, et merci de par
En réponse à Bonjour je vais occuper un par
Bonjour Laurent, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire vous demande de choisir un fournisseur d’électricité.
C’est bien à vous de décider de votre fournisseur d’électricité,et donc de faire la demande de raccordement au compteur.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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Bonjour Anna, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre ballon d’eau chaude subit une panne au niveau du contacteur.
La panne provient donc simplement d’un mécanisme de votre ballon d’eau chaude.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives stipule que le remplacement de pièce sur les chauffe eau gaz est la charge du locataire.
De plus, le propriétaire doit prendre à sa charge tout travaux résultant de vétusté, malfaçon ou cas de force majeure:
“Le locataire est obligé de:
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure;” (Alinéa d) de l’article 7 de la Loi 89 462 du 6 Juilet 1989)
Or vous indiquez que la panne ne provient que d’un élément de votre ballon d’eau chaude, et non pas de vétusté ou cas de force majeure.
Il nous paraît donc que le paiement de l'électricien pour l’intervention sur votre ballon électrique est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog de l’électricien