Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider en ce qui concerne le droit au Québec. Si vous avez régulièrement des problèmes légaux avec ce monsieur, nous vous conseillons de faire appel à une aide légal, voire à un avocat.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 16/02/2019
Bonsoir,
Je suis propriétaire d'une Maison que je loue, et constituant un ensemble de 7 villas mitoyennent.
J'ai constaté que ce locataire a remplacé la porte d'entrée, j'ai réussie apres plusieurs mois (voir 2 annees) auprès de l'agence qui s'occupe de la gestion , que celle ci avait été remplacée pour plus de sécurité suite à un cambriolage ???
Mais je viens de constater que la fenêtre du séjour,( toutes les fenêtres des villas sont en PVC blanc) a été remplacé, fenêtre et volet roulant en GRIS..
Je vous laisse imaginer la tâche que cela fait au milieu dela façade .
La personne que j'ai eu à l'agence ne paraît pas choquée, ma réaction à eu l'air de la surprendre
Quel est mon recours suite à ces deux travaux sans mon accord.
Merci de votre réponse, les textes de lois me seraient bien utiles.
Cordialement.
Edith Barandon.
Bonjour Mme. Barandon et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire a fait des changements au niveau des portes et des fenêtres sans votre accord.
Nous vous conseillons de lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour y trouver des informations.
On peut y voir dans l’article 7 que le locataire est obligé : “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”
Dans votre cas cependant, il est possible que cela ne soit pas aussi simple, étant donné que les changements étaient nécessaires suite à un cambriolage. L’article 6 dit aussi que le bailleur est obligé “b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement”, ce qui n’est pas le cas lorsque le locataire risque un cambriolage. Vous pouvez également voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire que la réparation des portes n’est pas à faire par le locataire, c’est donc normalement à vous de vous en charger.
Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement à l’amiable avec votre locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 23/11/2018
bonjour
propriétaire d'une maison des année 90 mon locataire a fait passer un ouvrier pour faire UN DEVIS pour isoler les combles ( combles déjà isolées il y a déjà plus de 20 cm d'isolation) mais cela ne lui convient pas il veut en faire rajouter 30 cm ce qui fera une épaisseur totale de 50 cm d'isolant. Cette personne ne supporte pas que la température descende en dessous de 22 degrés s'absente les weekend et continue de laisser le chauffage malgré ses absences prolongées . Il ne m'a pas prévenu du passage de l'ouvrier pour le devis et je n'ai pas pu être présent.
aucune autorisation écrite n’existe NI ORALE pour effectuer ces travaux
suis je obligé de faire ses travaux sachant que l'isolation y est déjà ?
peut il m'y obliger ?
que dois je faire du devis reçu ?
merci beaucoup
Vous indiquez que votre locataire a fait établir un devis pour des travaux d’isolation.
Si l’isolation que vous avez faite correspond aux normes en vigueur, vous n’avez pas d’obligation de refaire celle-ci. De plus, votre locataire doit effectivement vous consulter avant de se lancer dans des travaux. Si ces travaux sont nécessaires et que c’est vous qui payez la facture, vous pouvez choisir le professionnel qui s’en chargera.
Si le logement a bien des problèmes d’isolation, vous devrez vous en occuper.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 01/09/2018
Bonjour
je suis locataire d'une maison, j'ai lasuré les fenêtres et porte de garage de cette maison. Je n'ai pas informé mon propriétaire que j'avais fais ces travaux puis je lui demander le remboursement de la facture de lasure ?
Vous indiquez avoir pratiqué une lasure sur vos fenêtres et votre porte de garage. Vous indiquez avoir effectué cette opération sans en prévenir votre propriétaire, et vous souhaitez maintenant lui facturer cette intervention qu’il n’a pas demandé.
L’entretien courant du locataire ne vous obligeait pas à effectuer la lasure des éléments extérieurs de votre logement. Vous avez choisi de vous même de pratiquer cette intervention. Votre propriétaire ne vous a pas demandé, et n’est pas même au courant de cette prestation. Avant d’assumer le paiement d’une prestation, le droit permet de choisir le prestataire et de faire faire des devis, possibilité que n’a pas eu votre propriétaire.
Il nous semble que ce n’est pas à votre propriétaire d’assumer les frais d’une prestation qu’il n’a pas demandé.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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sam 04/08/2018
Bonjour, je voudrais savoir si le changement de la serrure de la porte d'entrée qui est cassé (bien avant mon emménagement), peut être pris par ma propriétaire ?
Je voudrais également changer le meuble vasque de la cuisine et le lavabo sur colonne de la salle de bain (tout à ma charge bien sure), suis-je obligé de demander l'accord à ma propriétaire ou dois-je simplement l'en informer ? Cordialement.
Vous indiquez qu’il y a plusieurs réparations à faire dans le logement que vous louez, et vous souhaitez savoir lesquelles sont à votre charge et si vous pouvez remplacer certains équipements de votre domicile.
Si la serrure était cassée avant votre entrée dans les lieux, c’est au propriétaire de faire faire le remplacement, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2)
Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6)
Ainsi, la transformation de la chose loué signifierait qu’une salle de bain deviendrait cuisine par exemple. Le remplacement des équipements, d’autant que vous souhaitez en assumer la charge ne pourra donc vous être reproché. Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez faire, afin de faciliter les rapports entre vous.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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ven 22/06/2018
Bonjour,
Mon locataire ne paie plus ses loyer depuis mars 2017 et refuse de quitter la maison et sous loue la maison. Depuis, j'ai entamé une procédure d'expulsion mais qui n'est pas prête de se terminer. Bien que je lui ai demandé de ne plus sous louer la maison il continue de le faire et passe son temps à repeindre les chambres et faire des travaux sans mon consentement. Lorsque je lui ai loué la maison, je venais de finir les travaux, c'est le premier locataire. J'en ai eu pour presque 70 000 euros de travaux pour remettre tout à neuf. J'ai crains de récupérer ma maison dans un piteux état. Je ne sais plus quoi faire. Je vous remercie
Vous indiquez que votre locataire refuse de quitter le logement que vous lui louez, ne paie pas les loyers et fait des travaux sans votre accord.
D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”
Votre locataire ne respecte pas ces conditions et vous êtes donc dans votre droit en lui demandant de quitter le logement.
Pour entamer une procédure d’expulsion de votre locataire, il faudra d’abord lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée. Sans réponse de sa part, vous pouvez envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le locataire disposera alors de deux mois pour régler ses impayés.
Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’aide pour vous lancer dans des démarches légales, n’hésitez pas à vous rendre à une permanence juridique proche de chez vous. Il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies, où vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous renseigner mieux que nous sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 20/04/2018
Bonjour,
Je suis locataire de mon appartement depuis près de 20ans. dans les chambres et le couloir j'ai mis du parquet sans demander l'autorisation au préalable au propriétaire.
J'ai eu une fuite d'eau sous ma baignoire et le plombier (envoyé par mon propriétaire) a constaté que celle-ci était trouée. La chambre qui donne de l'autre côté du mur ou se trouve la baignoire, le parquet s'est détérioré par cette fuite qui apparemment de date pas d'aujourd'hui. Puisque la prise en charge des travaux de la baignoire est à la charge du propriétaire, est-ce que je peux également lui demander la prise en charge du parquet dû à la fuite de la baignoire ?
Merci de votre retour et bonne journée.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
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En réponse à Bonsoir , j'habite à Montréal par
Bonjour M. Mechmach et merci pour votre message !
Nous ne pouvons malheureusement pas vous aider en ce qui concerne le droit au Québec. Si vous avez régulièrement des problèmes légaux avec ce monsieur, nous vous conseillons de faire appel à une aide légal, voire à un avocat.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Mme. Barandon et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire a fait des changements au niveau des portes et des fenêtres sans votre accord.
Nous vous conseillons de lire la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs pour y trouver des informations.
On peut y voir dans l’article 7 que le locataire est obligé : “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”
Dans votre cas cependant, il est possible que cela ne soit pas aussi simple, étant donné que les changements étaient nécessaires suite à un cambriolage. L’article 6 dit aussi que le bailleur est obligé “b) D'assurer au locataire la jouissance paisible du logement”, ce qui n’est pas le cas lorsque le locataire risque un cambriolage. Vous pouvez également voir dans le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire que la réparation des portes n’est pas à faire par le locataire, c’est donc normalement à vous de vous en charger.
Nous vous conseillons donc de trouver un arrangement à l’amiable avec votre locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour par
Bonjour cbm et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire a fait établir un devis pour des travaux d’isolation.
Si l’isolation que vous avez faite correspond aux normes en vigueur, vous n’avez pas d’obligation de refaire celle-ci. De plus, votre locataire doit effectivement vous consulter avant de se lancer dans des travaux. Si ces travaux sont nécessaires et que c’est vous qui payez la facture, vous pouvez choisir le professionnel qui s’en chargera.
Si le logement a bien des problèmes d’isolation, vous devrez vous en occuper.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nel1978, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir pratiqué une lasure sur vos fenêtres et votre porte de garage. Vous indiquez avoir effectué cette opération sans en prévenir votre propriétaire, et vous souhaitez maintenant lui facturer cette intervention qu’il n’a pas demandé.
L’entretien courant du locataire ne vous obligeait pas à effectuer la lasure des éléments extérieurs de votre logement. Vous avez choisi de vous même de pratiquer cette intervention. Votre propriétaire ne vous a pas demandé, et n’est pas même au courant de cette prestation. Avant d’assumer le paiement d’une prestation, le droit permet de choisir le prestataire et de faire faire des devis, possibilité que n’a pas eu votre propriétaire.
Il nous semble que ce n’est pas à votre propriétaire d’assumer les frais d’une prestation qu’il n’a pas demandé.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je voudrais savoir par
Bonjour M Poulette, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’il y a plusieurs réparations à faire dans le logement que vous louez, et vous souhaitez savoir lesquelles sont à votre charge et si vous pouvez remplacer certains équipements de votre domicile.
Si la serrure était cassée avant votre entrée dans les lieux, c’est au propriétaire de faire faire le remplacement, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.” (Article 2)
Ensuite, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
d) De ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors que ceux-ci ne constituent pas une transformation de la chose louée.” (Article 6)
Ainsi, la transformation de la chose loué signifierait qu’une salle de bain deviendrait cuisine par exemple. Le remplacement des équipements, d’autant que vous souhaitez en assumer la charge ne pourra donc vous être reproché. Nous vous conseillons cependant de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez faire, afin de faciliter les rapports entre vous.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Chérazade et merci de votre message !
Vous indiquez que votre locataire refuse de quitter le logement que vous lui louez, ne paie pas les loyers et fait des travaux sans votre accord.
D’après l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 : “Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges
b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location
f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire”
Votre locataire ne respecte pas ces conditions et vous êtes donc dans votre droit en lui demandant de quitter le logement.
Pour entamer une procédure d’expulsion de votre locataire, il faudra d’abord lui envoyer une mise en demeure en lettre recommandée. Sans réponse de sa part, vous pouvez envoyer un commandement de payer par voie d’huissier. Le locataire disposera alors de deux mois pour régler ses impayés.
Si vous avez besoin de conseils juridiques ou d’aide pour vous lancer dans des démarches légales, n’hésitez pas à vous rendre à une permanence juridique proche de chez vous. Il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies, où vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous renseigner mieux que nous sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
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