Bonjour,
Je suis locataire depuis le 01/10/2018 et depuis je me bat avec l'agence car étant en période hivernale j'ai mis la chaudière à 60° en mode radiateur. A peine 30 minutes de chauffage elle se met en erreur "ER3". L'entreprise qui s'occupe de l'entretien de la chaudière nous a dit que c'était un problème de cheminée. Etant au dernier étage, l'entreprise m'a dit que la cheminée était trop basse et les évacuations ne se faisait pas correctement. Un chauffagiste/plombier est intervenu et a ré-haussé la cheminée mais depuis la chaudière se met toujours en erreur. Le chauffagiste nous avait dit que si le ré-haussement de la cheminée n'était pas bénéfique pour la chaudière, le problème est peut être dû à un pièce défectueuse dans la chaudière. L'agence nous a donc dis de rappeler l'entreprise qui fait l'entretien. Ma question est "si l'entreprise change une pièce défectueuse, est-ce que la facture est à ma charge ?". En effet, depuis que je suis arrivée, la chaudière a un problème.
Merci pour votre réponse
Bien cordialement,
Vous indiquez que vous subissez des pannes sur votre chaudière depuis votre entrée dans votre nouveau logement. Selon l’entreprise qui vient faire les réparations, la panne serait due à la taille de la cheminée, qui a été rehaussé, ou à un mécanisme de la chaudière.
Selon la loi 8ç 462, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Ainsi, le remplacement d’un mécanisme d’un de vos appareils est à la charge du locataire.
Cependant, vous indiquez subir ce problème depuis votre entrée dans les lieux.
Or, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire est dans l’obligation de faire les travaux, et il nous semble que vous ne devriez avoir aucun frais puisque ces problèmes sur votre chaudière ne sont pas de votre fait et existaient avant votre entrée dans les lieux.
Nous vous conseillons d’écrire à votre propriétaire en recommandé afin de lui indiquer ses obligations légales, et de contacter un cabinet d’avocat si cette gêne continuait. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrez des juristes capable de vous indiquer les démarches à effectuer.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
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mar 20/11/2018
Bonjour, je suis locataire et la maison que j'occupe a 2 chaudières, 1 au fioul et 1 à bois. La chaudière à bois est en panne, le clapet de tirage reste ouvert et on ne trouve plus la pièce. Le propriétaire me dit que je n'ai qu'à chauffer au fioul car il n'a pas les moyens d'en acheter une autre alors que j'ai 35 stères de bois à l'écurie. Quelle démarche puis-je faire, vu le prix du fioul et la maison n'est pas isolée. Est-il obligé de changer la chaudière ? Merci
Vous indiquez que l’une des chaudières de votre domicile ne fonctionne plus du tout. Seule la chaudière au fioul fonctionne, alors que la chaudière à bois ne fonctionne pas. Votre propriétaire vous demande de n’utiliser que la chaudière au fioul, alors que vous aviez fait les réserves pour alimenter la chaudière à bois.
La loi 89 462, définissant les rapports locatifs, indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;“ (Article 6)
De plus, elle stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;” (Article 7)
Or si le mécanisme de la chaudière ne se trouve plus en magasin, cela ne peut être de la faute du locataire, et peut indiquer la vétusté de l’appareil.
Nous vous conseillons donc d’écrire à votre propriétaire pour lui indiquer le préjudice que cela vous impute.
Bonjour, je vous remercie pour votre réponse et la rapidité de votre réponse.
Cordialement
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lun 29/10/2018
Bonjour,
Je viens d'emménager dans une nouvelle maison avec une chaudière Fioul. Celle-ci est neuve, installée en avril 2018.
Nous sommes en octobre 2018, et la chaudière ne fonctionne plus. L'agence m'annonce que les 350 L de fioul restant sont insuffisant, et comme je n'ai pas fait faire de livraison, des dépôts ont du obstruer le circuit.
Ils m'annoncent que je dois faire l'entretien annuel, et que je devrais payer si jamais des impuretés sont entrées dans le circuit.
2 question du fait :
1/ Quel est niveau pour ne pas avoir d'impuretés ? 350 L, ont est loin d'un fond de cuve.
2/ Entretien de la chaudière, elle est d'avril 2018, l'entretien étant annuel, le prochain est à faire en avril 2019 ou je me trompe ?
Etant arrivé depuis 2 mois, je pensais être tranquille quelques temps, je tiens à m'assurer de mes droits et devoirs.
Merci d'avance.
Cordialement.
Fabrice
Vous indiquez que votre chaudière au fioul ne fonctionne plus, bien qu’il reste encore beaucoup de fioul dans la cuve, et que l’agence vous répond que cela est dû à ce remplissage insuffisant. De plus, l’agence vous indique que l’entretien annuel doit répondre à ce genre de panne, et que vous aurez des créances si vous ne le faites pas faire.
Tout d’abord, l’entretien annuel est bien à la charge du locataire, et doit être fait même lors de l’année de l’installation de la chaudière, comme indiqué à l’Article R224-41-7 du code de l’environnement, indiquant que :
“L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.”
Cependant, l’entretien annuel ne garantit pas le bon fonctionnement de la chaudière, mais la vérification que les mécanismes ne sont pas encrassés, et que vous ne pourrez subir de fuite de fioul pouvant mettre votre santé ou celle des autres habitants en danger. Cet entretien vise à vérifier que la chaudière est en bon état de marche, ce qui n’est pas votre cas.
La réponse de votre agence concernant le manque de fioul paraît peu crédible, le remplissage de la cuve étant conseillé aux environs du quart de cuve.
En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien des équipements existants. Si le défaut était présent sur la chaudière ou le circuit de chauffage, la réparation ne pourra vous être imputé, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
En cas de malfaçon (mauvaise pose), ce ne sera donc pas à vous d’assumer l’intervention pour la réparation de la chaudière, mais vous devrez prendre en charge l’entretien annuel.
Le décret 87 712 définit quant à lui les réparations à la charge du locataire.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de questions !
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 29/10/2018
bonjour ! J'ai loué un appartement pour l'exploit professionnelle il y a 5 ans et maintenent le chauffagiste qui est venu pour reparation s me dit que il faut remplacer la centrale double conversion avec une autre ,nouvelle,cause du gaz introuvable actuellement sur le marché. Qui doit faire le renouvellement de la centrale,le locataire ou le proprietaire?
Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de changer le système de chauffage.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique dans l’article 7 que le locataire doit se charger des réparations courantes. Il indique aussi que le bailleur doit fournir “un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Votre bailleur doit donc s’assurer que vous disposez d’une installation de chauffage fonctionnelle pour que votre logement soit décent.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 30/09/2018
Bonjour étant locataire je fais régulièrement l'entretien de ma chaudière lors du dernier passe du chauffagiste il m'a indiqué qu'il fallait changer une pièce coût approximativement entrés 300 et 400 € cette réparation est elle a ma charge ou à celle de mon propriétaire ? Et comment le prouver à mon propriétaire si c'est le cas ?
Merci.
Lors de l’entretien annuel de votre chaudière, votre artisan chauffagiste a remarqué qu’une pièce avait besoin d’être remplacée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de la changer.
L’article 7 de la loi n°89-462 précise bien que le locataire à le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” et le décret n°87-712 sur les réparations locatives détaille qu’est à la charge du locataire “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”.
L’entretien annuel de la chaudière est à votre charge, ce qui comprend le remplacement des petites pièces telle que celles citées par le décret n°87-712. Seules les lourdes réparations ou le remplacement de la chaudière sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 18/07/2018
Bonjour.
Cela fait trois ans que mon locataire a pris possession de mon logement neuf et n'a jamais effectué d'entretien de la chaudière et cela par négligence de sa part et il ne semble pas du tout concerné. Sachant qu'il est dans l'obligation de la faire entretenir une fois par an, quelle est le recours légal pour qu'il puisse effectuer cet entretien? Ce défaut d'entretien est-il un motif de résiliation de bail?
Bien cordialement.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour Kathleen, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous subissez des pannes sur votre chaudière depuis votre entrée dans votre nouveau logement. Selon l’entreprise qui vient faire les réparations, la panne serait due à la taille de la cheminée, qui a été rehaussé, ou à un mécanisme de la chaudière.
Selon la loi 8ç 462, le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Ainsi, le remplacement d’un mécanisme d’un de vos appareils est à la charge du locataire.
Cependant, vous indiquez subir ce problème depuis votre entrée dans les lieux.
Or, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, votre propriétaire est dans l’obligation de faire les travaux, et il nous semble que vous ne devriez avoir aucun frais puisque ces problèmes sur votre chaudière ne sont pas de votre fait et existaient avant votre entrée dans les lieux.
Nous vous conseillons d’écrire à votre propriétaire en recommandé afin de lui indiquer ses obligations légales, et de contacter un cabinet d’avocat si cette gêne continuait. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrez des juristes capable de vous indiquer les démarches à effectuer.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire et par
Bonjour Patrick, et merci de votre message!
Vous indiquez que l’une des chaudières de votre domicile ne fonctionne plus du tout. Seule la chaudière au fioul fonctionne, alors que la chaudière à bois ne fonctionne pas. Votre propriétaire vous demande de n’utiliser que la chaudière au fioul, alors que vous aviez fait les réserves pour alimenter la chaudière à bois.
La loi 89 462, définissant les rapports locatifs, indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;“ (Article 6)
De plus, elle stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure ;” (Article 7)
Or si le mécanisme de la chaudière ne se trouve plus en magasin, cela ne peut être de la faute du locataire, et peut indiquer la vétusté de l’appareil.
Nous vous conseillons donc d’écrire à votre propriétaire pour lui indiquer le préjudice que cela vous impute.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour Patrick, et merci de par
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Fabrice, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre chaudière au fioul ne fonctionne plus, bien qu’il reste encore beaucoup de fioul dans la cuve, et que l’agence vous répond que cela est dû à ce remplissage insuffisant. De plus, l’agence vous indique que l’entretien annuel doit répondre à ce genre de panne, et que vous aurez des créances si vous ne le faites pas faire.
Tout d’abord, l’entretien annuel est bien à la charge du locataire, et doit être fait même lors de l’année de l’installation de la chaudière, comme indiqué à l’Article R224-41-7 du code de l’environnement, indiquant que :
“L'entretien doit être effectué chaque année civile, par une personne remplissant les conditions de qualification professionnelle prévues au II de l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat.
En cas de remplacement d'une chaudière ou d'installation d'une nouvelle chaudière, le premier entretien doit être effectué au plus tard au cours de l'année civile suivant le remplacement ou l'installation.”
Cependant, l’entretien annuel ne garantit pas le bon fonctionnement de la chaudière, mais la vérification que les mécanismes ne sont pas encrassés, et que vous ne pourrez subir de fuite de fioul pouvant mettre votre santé ou celle des autres habitants en danger. Cet entretien vise à vérifier que la chaudière est en bon état de marche, ce qui n’est pas votre cas.
La réponse de votre agence concernant le manque de fioul paraît peu crédible, le remplissage de la cuve étant conseillé aux environs du quart de cuve.
En tant que locataire, vous devez prendre à votre charge l’entretien des équipements existants. Si le défaut était présent sur la chaudière ou le circuit de chauffage, la réparation ne pourra vous être imputé, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
En cas de malfaçon (mauvaise pose), ce ne sera donc pas à vous d’assumer l’intervention pour la réparation de la chaudière, mais vous devrez prendre en charge l’entretien annuel.
Le décret 87 712 définit quant à lui les réparations à la charge du locataire.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas de questions !
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour ! J'ai loué un par
Bonjours Adriana et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de changer le système de chauffage.
La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique dans l’article 7 que le locataire doit se charger des réparations courantes. Il indique aussi que le bailleur doit fournir “un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Votre bailleur doit donc s’assurer que vous disposez d’une installation de chauffage fonctionnelle pour que votre logement soit décent.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour étant locataire je par
Bonjour Mme Le marc, merci pour votre message !
Lors de l’entretien annuel de votre chaudière, votre artisan chauffagiste a remarqué qu’une pièce avait besoin d’être remplacée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou à votre propriétaire de la changer.
L’article 7 de la loi n°89-462 précise bien que le locataire à le devoir “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” et le décret n°87-712 sur les réparations locatives détaille qu’est à la charge du locataire “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”.
L’entretien annuel de la chaudière est à votre charge, ce qui comprend le remplacement des petites pièces telle que celles citées par le décret n°87-712. Seules les lourdes réparations ou le remplacement de la chaudière sont à la charge du propriétaire.
Cordialement,
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