Vous indiquez que suite à une fuite d’eau dans les parties communes de votre appartement, votre locataire a fait appel à un plombier en urgence. Vous souhaitez savoir qui a la charge de la facture.
Les interventions de plomberie sur des parties communes sont généralement à la charge du syndic de copropriété. Cependant, cela peut être différent selon les cas, vous pouvez vous en assurer en vous référant au règlement intérieur de votre copropriété.
Comme votre locataire a fait appel à un plombier sans consulter le syndic, celui-ci peut refuser de rembourser votre locataire. Cependant, la situation d’urgence à laquelle elle a été confrontée pourrait jouer en sa faveur. Nous vous conseillons de prendre contact avec une permanence juridique gratuite disponible dans votre mairie afin de connaître les éventuels recours.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 03/09/2018
Merci beaucoup pour votre réponse et votre rapidité.
Je vais suivre vos recommandations.
En espérant que les travaux se fassent au plus vite.
Bien à vous. Mille fois merci.
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lun 03/09/2018
Bonjour,
Depuis mon amenagement d'un appartement au rez de chaussee il y a 2 mois jai constate une odeur nauseabonde dégoût dès que je ferme toutesles ouvertures.
Jen ai fais part a mon proprietaire qui m'a demandé de patienter car cette odeur etait dû au fait que l'appartement est reste inhabité pendant plusieurs mois.
Pourtant après un mois et demi de patience les odeurs sont toujours là.Aussi je fais appel a un plombier , devis a l'appui, qui m' informe que l'odeur est dû à une infiltration d'eau usée au niveau du regard de la salle de bain et qu'une decoupe du carrelage est necessaire pour acceder a l'évacuation.
Mon proprietaire apres avoir consulté le devis pretend que cest les tuyaux de l'évier qui ne sont pas bien jointes. Apres une petite réparation de ces tuyaux l'odeur n'a toujours pas disparu.
Que dois je faire?
Une odeur d’égoût a envahit votre domicile et après consultation d’un plombier, celui-ci a établit qu’il s’agissait d’une infiltration causée par une fuite encastrée. Votre propriétaire a réfuté le devis et malgré la réparation que vous avez faites à sa demande sur un joint sous l’évier supposé être à l’origine de l’odeur, le problème n’est pas résolu.
S’il s’agit d’une canalisation encastrée, la charge revient au propriétaire d’entreprendre les travaux nécessaires afin de la réparer. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’est tenu qu’à “[...]l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations [...]”, or les fuites encastrées ne relèvent pas de l’entretien courant du logement.
Puisque vous avez un devis d’expert pouvant faire office d’attestation de la cause du problème, il vous est possible de mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux demandés. Sachez également qu’un courrier en recommandé est considéré comme un élément juridiquement valable en cas de litige, aussi préférez envoyer votre demande en recommandé pour vous assurer de garder une trace de ladite demande.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 25/07/2018
Bonjour ,
J'ai un appartement en rdc , et j'ai une fuite d'eau car le compteur s'affole .
Un plombier est passé pour me dire qu'il y avait une fuite dans les tuyaux passants sous ma terrasse en encastrés. Il faut donc faire une tranchée... cependant mon assureur ne veut pas prendre en charge la recherche de fuite car il me dit que ce sont mes canalisations . Et que les travaux que cela engage ce n'est pas une recherche de fuite puisqu'on sait que la fuite est sous la terrasse , effectivement le plombier a dit cela mais il ne sait pas ou elle se situe exactement...
En ce qui concerne par contre la réparation je comprend bien que c'est à moi de le faire.
Je pensais payer une assurance pour ces petits soucis .Je me demande donc s'ils sont dans leurs droits ?
Merci par avance de votre retour.
Vous avez fait intervenir un plombier pour une recherche de fuite car votre compteur vous signalait qu’il y en avait une. Votre assurance refuse de prendre en charge la facture pour la recherche de fuite et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Une assurance multirisques habitation couvre généralement plusieurs sinistres de base, dont le dégât des eaux. Cependant, nous vous recommandons vivement de vous référer à votre contrat d’assurance pour en connaître les termes exactes.
L’assurance dégât des eaux couvre les fuites, débordements et ruptures de canalisation mais il arrive qu’il soit précisé que cela ne concerne que celles non enterrées. Elle couvre également les fuites, ruptures et débordements d’appareils comme les lav-linge et des apapreils de chauffage, l’engorgement des gouttières et les infiltrations d’eau dans le toit.
Une assurance vous couvrira donc en cas de dégât causé par une fuite ou un débordement, cependant elle ne couvre pas nécessairement la recherche de fuite. Il arrive qu'elle le fasse mais souvent moyennant une option payante.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 06/07/2018
Bonjour ,
J'ai informé depuis plus de trois mois et a plusieurs reprise mon propriétaire , que le bac a douche de mon habitation était usé et qu'il laissait passé de l'eau par une fissure positionné sur son socle .
J'aimerai savoir a qui incombe la déclaration de sinistre aux assurances, car des dégâts adjacents apparaissent sur les murs et aucune intervention n'est prévu a ce jour ,malgré mes relances pas courrier recommandé .
Vous indiquez que votre propriétaire n’effectue pas les démarches pour réparer une fuite d’eau dans votre salle de bain.
Vous avez bien fait d’envoyer des courriers en recommandé, vous êtes effectivement en droit d'exiger que votre propriétaire répare cette fissure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez contacter la permanence juridique de votre mairie pour obtenir de l’aide dans votre démarche.
Concernant les assurances, vous pouvez contacter la vôtre sans passer par votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 21/06/2018
Bonjour,
Suite à une fuite en dalle, le syndic de copropriété à mandaté un plombier pour effectuer les travaux de réparation, à savoir déviation du circuit d'eau froide via des tuyaux apparents dans notre appartement.
Suite à ces travaux les papiers peints des pièces concernées ont été abimés ainsi que le coffrage des tuyaux de la salle de bains.
A qui incombe la remise en état ?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cdlt.
Suite à des travaux entrepris par votre syndic, votre logement a subi des dommages et vous souhaitez savoir qui doit les prendre en charge.
Puisque les travaux sont à l’initiative de votre syndic, il lui revient normalement d’assurer la remise en état de votre logement.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de copropriété précise que “Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.”.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 10/06/2018
J'ai loue un appartement le bail débute le 1 juillet. Le propriaite ne me fait pas payer de caution car je rénové les papiers peints et les peintures. En de tapissant la salle de bain, j'ai eu la surprise de découvrir des traces très importantes de moisi. Il semblerai que la fuite provienne de la canalisation d'eau usée qui passerai dans la cheminée à collée à la salle de bain. Le conduit concerne accueille également l'évacuation de la chaudière individuelle au gaz de mon appartement et est ramoné tous les ans. Mon propriétaire doit-il faire les réparations ?
Vous allez emménager dans un appartement en location et vous avez remarqué que des moisissures sont apparues sur l’un des murs de votre salle de bain à cause d’une fuite encastrée.
Si vous n’avez pas accès à la conduite d’eau sur laquelle se trouve la fuite, la réparation ne relève pas de votre responsabilité. Les fuites encastrées ne sont jamais à la charge du locataire à moins qu’il ne soit évident qu’il est responsable de la fuite en question. Si la canalisation est considérée comme privative, alors il reviendra à votre propriétaire d’effectuer la réparation. S’il s’agit d’une canalisation commune alors c’est au syndic qu’il faudra notifier votre situation pour qu’il se charge de faire intervenir un professionnel.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour Mika et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à une fuite d’eau dans les parties communes de votre appartement, votre locataire a fait appel à un plombier en urgence. Vous souhaitez savoir qui a la charge de la facture.
Les interventions de plomberie sur des parties communes sont généralement à la charge du syndic de copropriété. Cependant, cela peut être différent selon les cas, vous pouvez vous en assurer en vous référant au règlement intérieur de votre copropriété.
Comme votre locataire a fait appel à un plombier sans consulter le syndic, celui-ci peut refuser de rembourser votre locataire. Cependant, la situation d’urgence à laquelle elle a été confrontée pourrait jouer en sa faveur. Nous vous conseillons de prendre contact avec une permanence juridique gratuite disponible dans votre mairie afin de connaître les éventuels recours.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Rachel, merci pour votre message !
Une odeur d’égoût a envahit votre domicile et après consultation d’un plombier, celui-ci a établit qu’il s’agissait d’une infiltration causée par une fuite encastrée. Votre propriétaire a réfuté le devis et malgré la réparation que vous avez faites à sa demande sur un joint sous l’évier supposé être à l’origine de l’odeur, le problème n’est pas résolu.
Cordialement,S’il s’agit d’une canalisation encastrée, la charge revient au propriétaire d’entreprendre les travaux nécessaires afin de la réparer. Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire n’est tenu qu’à “[...]l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations [...]”, or les fuites encastrées ne relèvent pas de l’entretien courant du logement.
Puisque vous avez un devis d’expert pouvant faire office d’attestation de la cause du problème, il vous est possible de mettre en demeure votre propriétaire de faire les travaux demandés. Sachez également qu’un courrier en recommandé est considéré comme un élément juridiquement valable en cas de litige, aussi préférez envoyer votre demande en recommandé pour vous assurer de garder une trace de ladite demande.
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Bonjour M. Rond, merci pour votre message !
Vous avez fait intervenir un plombier pour une recherche de fuite car votre compteur vous signalait qu’il y en avait une. Votre assurance refuse de prendre en charge la facture pour la recherche de fuite et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Une assurance multirisques habitation couvre généralement plusieurs sinistres de base, dont le dégât des eaux. Cependant, nous vous recommandons vivement de vous référer à votre contrat d’assurance pour en connaître les termes exactes.
L’assurance dégât des eaux couvre les fuites, débordements et ruptures de canalisation mais il arrive qu’il soit précisé que cela ne concerne que celles non enterrées. Elle couvre également les fuites, ruptures et débordements d’appareils comme les lav-linge et des apapreils de chauffage, l’engorgement des gouttières et les infiltrations d’eau dans le toit.
Une assurance vous couvrira donc en cas de dégât causé par une fuite ou un débordement, cependant elle ne couvre pas nécessairement la recherche de fuite. Il arrive qu'elle le fasse mais souvent moyennant une option payante.
Cordialement,
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Bonjour Joel et merci de votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire n’effectue pas les démarches pour réparer une fuite d’eau dans votre salle de bain.
Vous avez bien fait d’envoyer des courriers en recommandé, vous êtes effectivement en droit d'exiger que votre propriétaire répare cette fissure. Si cela ne suffit pas, vous pouvez contacter la permanence juridique de votre mairie pour obtenir de l’aide dans votre démarche.
Concernant les assurances, vous pouvez contacter la vôtre sans passer par votre propriétaire.
Cordialement,
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Bonjour Nath, merci pour votre message !
Suite à des travaux entrepris par votre syndic, votre logement a subi des dommages et vous souhaitez savoir qui doit les prendre en charge.
Puisque les travaux sont à l’initiative de votre syndic, il lui revient normalement d’assurer la remise en état de votre logement.
L’article 9 de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut de copropriété précise que “Les copropriétaires qui subissent un préjudice par suite de l'exécution des travaux, en raison soit d'une diminution définitive de la valeur de leur lot, soit d'un trouble de jouissance grave, même s'il est temporaire, soit de dégradations, ont droit à une indemnité.”.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à J'ai loue un appartement le par
Bonjour M. Kuster, merci pour votre message !
Vous allez emménager dans un appartement en location et vous avez remarqué que des moisissures sont apparues sur l’un des murs de votre salle de bain à cause d’une fuite encastrée.
Si vous n’avez pas accès à la conduite d’eau sur laquelle se trouve la fuite, la réparation ne relève pas de votre responsabilité. Les fuites encastrées ne sont jamais à la charge du locataire à moins qu’il ne soit évident qu’il est responsable de la fuite en question. Si la canalisation est considérée comme privative, alors il reviendra à votre propriétaire d’effectuer la réparation. S’il s’agit d’une canalisation commune alors c’est au syndic qu’il faudra notifier votre situation pour qu’il se charge de faire intervenir un professionnel.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr