Bonjour.
Mon appartement provoque un dégât des eaux chez un voisin.
Le règlement de copropriété dis que les canalisations m'appartiennent même encastrées.
Je n'ai aucun dégâts dans mon appartement.
Qui prend en charge les travaux et est ce que les assurances privatives fonctionnent pour la réparation? Sachant qu'il va certainement falloir cassé des mûrs et carrelage. Ça fait un an et demi j'ai acheté mon bien et la salle de bain était refaite à neuf par l'ancien propriétaire à mon achat.
Merci pour vos réponses
Vous indiquez que votre voisin a subi un dégât des eaux à cause d’une fuite provenant de votre appartement.
Il vous faudra faire un constat amiable avec votre voisin que vous enverrez à vos assurances. Si votre salle de bain est récente, il est possible que la fuite soit dûe à une malfaçon lors de la rénovation. Dans ce cas, le constructeur peut également être mis en cause.
Dans tous les cas, l’assurance multirisques habitation couvre généralement les dégâts des eaux chez votre voisin.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 09/03/2018
Bonjour,
Depuis quelques temps, notre voisine du dessous avait de l’eau qui suintait de son plafond dans sa salle de bain. Après analyse, le plombier dépêché par le syndic à confirmer une fuite sur la canalisation d’eau froide de notre salle de bain: celle-ci est coulée dans la dalle. Vu dans notre règlement de copro, les canalisations encastrées ne sont pas privatives donc frais à la charge de la copro. Par contre pour régler le problème, le plombier nous a annoncé qu’il fallait externaliser l’arrivée d’eau froide de la chaudière vers la salle de bain. Il se trouve que l'arrivée d’eau chaude est déjà externalisée et traverse le salon et le couloir dans un coffrage qui court le long du plafond. Du coup il va falloir retirer le coffrage avec dégradation de la déco et risque de détériorer le plafond et déposer la baignoire avec risque de casser la faillance. Question: le plombier ne va peut être pas faire dans la dentelle pour déposer le coffrage et baignoire. Si nous demandons à un autre artisan d’intervenir en parallèle du plombier (pour limiter la casse et tout remettre en état), ces frais peuvent-ils être aussi pris en charge par la copro? Ou bien est-ce à notre charge? Merci
Cordialement,
Bonjour cher internaute et merci pour votre message !
Vous indiquez vouloir engager un artisan pour limiter les dégâts dans votre logement lors de travaux de plomberie.
Les dégâts occasionnés dans votre logement pendant les travaux sont sous la responsabilité du plombier. Celui-ci est tenu de remettre votre logement en état ou de vous indemniser pour les dégâts qu’il a provoqué s’il ne peut pas les réparer lui-même.
Cordialement
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mer 07/03/2018
Bonjour,j'aurais voulu savoir si ma responsabilité était engagée et que la facture sera imputée a ma charge suite a une infiltration d"eau qui a affecté un restaurant situé en dessous de chez moi.
Le problème est que ma baignoire est posé sur des supports qui s"affaissent légèrement créant ainsi un léger jeu entre la jointure de celle-ci et le carrelage murale lorsque je prend ma douche.
Cependant les joints ont été refait a 3 reprise et l'eau passe quand meme et me détériore la nouvelle jointure et fini par se décollé.
Le plombier a fait ce constat ,qu'il y avait une mauvaise stabilité de la baignoire due au support mais la régie souhaite effectué une recherche de fuite et me demande de répondre dans les 48h a savoir si cela vient bien de chez moi.
Donc voila ce que je leur est ou vais leur envoyé.......
Bonjour, je donne suite à votre demande d'information concernant infiltrations d'eau ayant des circonstances atténuantes(infiltration d'eau) au restaurant situé au-dessous de l'appartement ou je réside .
Je ne comprends pas votre demande tardive, alors que cela fait un moment déjà que j'attends l'intervention du plombier suite à son passage dernièrement concernant un raccordement d'arrivée d'eau de mon appartement au restaurant suite à une suppression de l'une de ses canalisations d'arrivée d'eau qui fuyait dans sa cave .
Les travaux que le plombier a réalisés n'ont aucun rapport avec l'infiltration que subit le restaurant car uniquement l'habillage(carrelage) donnant accès à la tuyauterie ont été cassé et supprimé.
D'après constat du plombier, c'est la baignoire qu'il faut remplacé ou déposé et refaire les support afin d'ajusté sa stabilité pour que celle-ci ne bouge plus.Donc c'est bien les support et la baignoire qui est mise en cause car celle-ci est posée sur des supports qui s'affaissent lorsque je prends ma douche et qui crée et décolle les jointures et qui par ce fait laissent passer l'eau.
Le plombier en a bien informé un responsable de la société .......... de l"état de la situation et que changé la jointure ne servirait strictement a rien car l'eau continuerait a passé tant qu'il n'y aura pas d'intervention effectué sur la baignoire.
Cependant les joints ont été faite à plusieurs reprises suite au plainte du restaurant et malgré cela, l'eau s'infiltre due à la mauvaise pose de la baignoire.
Un opérateur est intervenu ce matin pensant que c"était pour la baignoire ,mais que finalement pour faire habillage de la baignoire et que j'ai due renvoyé car ses travaux aurait été inutile car il aurait fallu casser le carrelage et le travail fait par celui-ci afin d'avoir pleinement accès et pouvoir réajusté la baignoire.
Vous indiquez que vous avez un litige concernant une fuite d’eau située sous votre baignoire, avec votre bailleur et un restaurant situé au rez de chaussé de votre immeuble. Vous souhaitez savoir si votre responsabilité est enagée concernant le dégâts des eaux dans le restaurant.
Au vu de la situation particulièrement compliquée que vous subissez, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous renseigner. SI vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridique gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou des avocats qui sauront vous répondre et vous indiquer les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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jeu 01/03/2018
bonsoir je vis dans un appartement au premier etage je n'ai pas d'appartement au dessus ni a cote qui toucherai mon logement mais j'ai deux studios en bas dans un des studio ma voisine a eux un degat des eaux (plafond qui ses ecroulée ) le 5 decembre 2017 ils (mon proprietaire qui est le meme que elle et elle ) mon prevenu et mon demander si il y avait pas de fuite chez moi moi non je n'ai pas de fuite apparante le 3 janvier le proprietaire m'envoi par email un constat avec ma voisine j'appelle mon assurance qui me dit que rien ne prouve que sa vient de chez moi que ses chez elle qui doivent faire une recherche e fuite je leur dit fin janvier debut fevrier je recois une convocation a expertise et je vois qui ont fait appel a un expert qui e determiner le montant des degats a plus de 1600e mais il marque origine a determine de plus dans la convocation il n'y a que l'expert de proprietaire (comme demandeur) et pas la voisine. ai je le dorit de mander qu'il fasse une recherche de fuite chez elle ?
Votre voisin du dessous déplore un dégât des eaux mais vous n’avez constaté aucune fuite chez vous. Plus tard, vous avez reçu le constat à l’amiable mais votre assurance vous a dit que vous n’aviez pas à signer car l’origine de la fuite n’a pas été établie. À présent, votre propriétaire vous envoie une convocation à expertise malgré que l’origine de la fuite soit toujours indéterminée et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de demander une recherche de fuite chez votre voisine pour établir qu’elle ne provient pas de chez vous.
Effectivement, sans trace d’une fuite quelconque chez vous ni recherche de fuite ayant déterminé que l’origine du sinistre se trouverait dans votre domicile, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la fuite ni être impliqué dans les démarches de réparation.
Si vous souhaitez qu’une recherche de fuite soit effectuée chez votre voisine, vous pouvez demander au propriétaire de faire intervenir un plombier chez elle afin d’effectuer la recherche de fuite qui déterminera si oui ou non vous êtes impliqué dans le dégât des eaux. Vous pouvez également faire intervenir vous-même un plombier, à votre charge et avec l’accord préalable de votre voisine pour accéder à son logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 27/02/2018
Cher Monsieur, J'ai besoin de votre aide. Le syndic m'a envoyé un courrier en novembre m'indiquant qu'il allait intervenir dans ma sdb pour démonter les WC moyennant 400 € à ma charge au risque de me retrouver sans toilettes plusieurs jours (!!!!) pour trouver la fuite dont le propriétaire en dessous était victime sur la colonne descendante des eaux usées. Je lui ai refusé l'accès lui indiquant qu'il devait au lieu de faire des recherches destructives procéder à des recherches par fluide colorants. Ma colonne descendante changée en 1995 est en parfait état. La fuite détectée par fluide est située entre le 3 et 4 ème étage dans le plancher. Le plombier prétend qu'il ne peut réparer par le 3 étage. Le syndic abonde en ce sens sans l'avis de l'architecte de l'immeuble. Il ne me répond pas à ma demande qui va remettre en l'état initial la salle de bains en marbre. Il m'envoie une menace de saisie du tribunal. qu'en pensez vous? As til le droit de me menacer ainsi. Je lui demande que l'assurance de la copropriété prenne en charge les travaux.
Une fuite s’est déclarée sur la colonne générale de votre immeuble et votre voisin d’en-dessous déplore un dégât des eaux. Le plombier souhaite passer par votre salle de bain pour réparer la fuite mais vous refusez de le laisser accéder à votre logement. Votre syndic insiste et vous souhaitez savoir s’il est en droit de le faire.
Si l’on s’en réfère à la loi fixant le statut de la copropriété, un copropriétaire “[...] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”.
La colonne générale d’un immeuble est souvent considérée comme partie commune, car elle permet à chacun des copropriétaires d’évacuer correctement ses eaux usées. Il est donc assez normal de faire appel au syndic lorsqu’un problème survient sur cette canalisation et aucun copropriétaire ne peut donc s’opposer à l'exécution des travaux, même s’il faut passer par les parties privatives. Il n’est possible de recevoir une indémnité qu’en cas de travaux ayant pour conséquences un trouble grave de la jouissance du logement, ou dégradant définitivement la valeur du lot. Dans votre cas de figure, il est certes très désagréable de se retrouver sans WC durant quelques jours, cela demande de prendre ses dispositions, cependant il ne s’agit pas d’un trouble grave de la jouissance de votre bien et vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre domicile pour l'exécution des travaux. Votre syndic est donc en droit d’exiger que vous lui laissiez l’accès à votre salle de bain.
Cependant, si la réparation est prise en charge par votre syndic car concernant une partie commune, cela implique que vous n’avez pas à débourser de somme, ni pour les travaux ni pour la remise en état de votre salle de bain après le chantier puisque vous n’avez pas été reconnue comme responsable du dommage. Si vous êtes dans l'obligation de laisser le plombier accéder à votre logement, vous n'avez en revanche aucun frais à couvrir et le syndic se doit de prendre en charge la remise en état de votre salle de bain ainsi que de vos toilettes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 26/02/2018
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un local commercial situé au rez-de-chaussée d'une copropriété. Le locataire me signale qu'une fuite d'eau avec écoulement dans les garages a été détecté. Mon locataire n'a pas de dégât excepté une consommation d'eau, la fuite se situerait dans une canalisation encastrée du local. Le syndic décline toute responsabilité il estime que se sont des parties privatives, mon assureur puisque il n 'y a pas dégâts à déplorer estime qu il n' y a pas de dossier de sinistre donc apparement je suis dans l'obligation de faire toutes les réparations pour stopper cette fuite mais à mon compte... Est ce normal ?
Merci pour votre réponse.
Une fuite encastrée s’est déclarée dans le local commercial que vous louez et vous voulez savoir s’il est normal que l’intervention soit à votre charge alors que votre local n’a subit aucun dégât des eaux.
Votre assurance vous couvre en cas de dégât des eaux, cependant si aucun dégât n’est à déplorer et qu’aucun ajout spécifique au contrat n’a été fait, il est normal qu’elle ne prenne pas en charge la réparation de la fuite.
Concernant votre syndic, si le règlement de copropriété établit que l’emplacement de la fuite se trouve dans une partie privative, il ne prendra pas part aux réparations. La loi fixant le statut de la copropriété dit que “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.”
Cependant, cette liste peut être remise en question par le règlement de copropriété. Nous vous conseillons donc de vous référer à ce document pour être certain que la canalisation se trouve bien dans une partie privative.
Si c’est bien le cas, alors malheureusement il vous reviendra bien de prendre en charge la réparation de la fuite. Nous vous rappelons que pour une fuite encastrée, votre locataire ne saurait être mit en cause, car “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” (article 1, décret 87-712) or une fuite encastrée n’est pas considérée comme une menue réparation ou une canalisation soumise à un entretien courant.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour. par
Bonjour Jeremy et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre voisin a subi un dégât des eaux à cause d’une fuite provenant de votre appartement.
Il vous faudra faire un constat amiable avec votre voisin que vous enverrez à vos assurances. Si votre salle de bain est récente, il est possible que la fuite soit dûe à une malfaçon lors de la rénovation. Dans ce cas, le constructeur peut également être mis en cause.
Dans tous les cas, l’assurance multirisques habitation couvre généralement les dégâts des eaux chez votre voisin.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour cher internaute et merci pour votre message !
Vous indiquez vouloir engager un artisan pour limiter les dégâts dans votre logement lors de travaux de plomberie.
Les dégâts occasionnés dans votre logement pendant les travaux sont sous la responsabilité du plombier. Celui-ci est tenu de remettre votre logement en état ou de vous indemniser pour les dégâts qu’il a provoqué s’il ne peut pas les réparer lui-même.
Cordialement
En réponse à Bonjour,j'aurais voulu savoir par
Bonjour M Moungi, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez un litige concernant une fuite d’eau située sous votre baignoire, avec votre bailleur et un restaurant situé au rez de chaussé de votre immeuble. Vous souhaitez savoir si votre responsabilité est enagée concernant le dégâts des eaux dans le restaurant.
Au vu de la situation particulièrement compliquée que vous subissez, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous renseigner. SI vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridique gratuites dans les mairies ou vous pourrez rencontrer des juristes ou des avocats qui sauront vous répondre et vous indiquer les démarches à effectuer.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à bonsoir je vis dans un par
Bonjour Michelle, merci pour votre message !
Votre voisin du dessous déplore un dégât des eaux mais vous n’avez constaté aucune fuite chez vous. Plus tard, vous avez reçu le constat à l’amiable mais votre assurance vous a dit que vous n’aviez pas à signer car l’origine de la fuite n’a pas été établie. À présent, votre propriétaire vous envoie une convocation à expertise malgré que l’origine de la fuite soit toujours indéterminée et vous souhaitez savoir s’il vous est possible de demander une recherche de fuite chez votre voisine pour établir qu’elle ne provient pas de chez vous.
Effectivement, sans trace d’une fuite quelconque chez vous ni recherche de fuite ayant déterminé que l’origine du sinistre se trouverait dans votre domicile, vous ne pouvez pas être tenu responsable de la fuite ni être impliqué dans les démarches de réparation.
Si vous souhaitez qu’une recherche de fuite soit effectuée chez votre voisine, vous pouvez demander au propriétaire de faire intervenir un plombier chez elle afin d’effectuer la recherche de fuite qui déterminera si oui ou non vous êtes impliqué dans le dégât des eaux. Vous pouvez également faire intervenir vous-même un plombier, à votre charge et avec l’accord préalable de votre voisine pour accéder à son logement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Cher Monsieur, J'ai besoin de par
Bonjour M. Giovanidis, merci pour votre message.
Une fuite s’est déclarée sur la colonne générale de votre immeuble et votre voisin d’en-dessous déplore un dégât des eaux. Le plombier souhaite passer par votre salle de bain pour réparer la fuite mais vous refusez de le laisser accéder à votre logement. Votre syndic insiste et vous souhaitez savoir s’il est en droit de le faire.
Si l’on s’en réfère à la loi fixant le statut de la copropriété, un copropriétaire “[...] use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble.
Toutefois, si les circonstances l'exigent et à condition que l'affectation, la consistance ou la jouissance des parties privatives comprises dans son lot n'en soient pas altérées de manière durable, aucun des copropriétaires ou de leurs ayants droit ne peut faire obstacle à l'exécution, même à l'intérieur de ses parties privatives, des travaux régulièrement et expressément décidés par l'assemblée générale en vertu des a et b du II de l'article 24, des f, g et o de l'article 25 et de l'article 30.”.
La colonne générale d’un immeuble est souvent considérée comme partie commune, car elle permet à chacun des copropriétaires d’évacuer correctement ses eaux usées. Il est donc assez normal de faire appel au syndic lorsqu’un problème survient sur cette canalisation et aucun copropriétaire ne peut donc s’opposer à l'exécution des travaux, même s’il faut passer par les parties privatives. Il n’est possible de recevoir une indémnité qu’en cas de travaux ayant pour conséquences un trouble grave de la jouissance du logement, ou dégradant définitivement la valeur du lot. Dans votre cas de figure, il est certes très désagréable de se retrouver sans WC durant quelques jours, cela demande de prendre ses dispositions, cependant il ne s’agit pas d’un trouble grave de la jouissance de votre bien et vous ne pouvez pas refuser l’accès à votre domicile pour l'exécution des travaux. Votre syndic est donc en droit d’exiger que vous lui laissiez l’accès à votre salle de bain.
Cependant, si la réparation est prise en charge par votre syndic car concernant une partie commune, cela implique que vous n’avez pas à débourser de somme, ni pour les travaux ni pour la remise en état de votre salle de bain après le chantier puisque vous n’avez pas été reconnue comme responsable du dommage. Si vous êtes dans l'obligation de laisser le plombier accéder à votre logement, vous n'avez en revanche aucun frais à couvrir et le syndic se doit de prendre en charge la remise en état de votre salle de bain ainsi que de vos toilettes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Sereni, merci pour votre message !
Une fuite encastrée s’est déclarée dans le local commercial que vous louez et vous voulez savoir s’il est normal que l’intervention soit à votre charge alors que votre local n’a subit aucun dégât des eaux.
Votre assurance vous couvre en cas de dégât des eaux, cependant si aucun dégât n’est à déplorer et qu’aucun ajout spécifique au contrat n’a été fait, il est normal qu’elle ne prenne pas en charge la réparation de la fuite.
Concernant votre syndic, si le règlement de copropriété établit que l’emplacement de la fuite se trouve dans une partie privative, il ne prendra pas part aux réparations. La loi fixant le statut de la copropriété dit que “Sont communes les parties des bâtiments et des terrains affectées à l'usage ou à l'utilité de tous les copropriétaires ou de plusieurs d'entre eux.
Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.”
Cependant, cette liste peut être remise en question par le règlement de copropriété. Nous vous conseillons donc de vous référer à ce document pour être certain que la canalisation se trouve bien dans une partie privative.
Si c’est bien le cas, alors malheureusement il vous reviendra bien de prendre en charge la réparation de la fuite. Nous vous rappelons que pour une fuite encastrée, votre locataire ne saurait être mit en cause, car “Sont des réparations locatives les travaux d'entretien courant, et de menues réparations, y compris les remplacements d'éléments assimilables auxdites réparations, consécutifs à l'usage normal des locaux et équipements à usage privatif.” (article 1, décret 87-712) or une fuite encastrée n’est pas considérée comme une menue réparation ou une canalisation soumise à un entretien courant.
Cordialement,
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