Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un document obligatoire à présenter en cas de vente ou de location d’un bien immobilier. Pourtant, il arrive que certains logements portent la mention « non soumis au DPE ». Nous allons vous expliquer ici ce que cela signifie.
Qu’est-ce que le DPE ?
Le DPE est un document qui évalue la performance énergétique et climatique d’un bien. Il se présente sous forme d’étiquettes allant de la note A à la note G. Les bâtiments classés A sont ceux qui sont le mieux isolés et qui consomment le moins d’énergie. Les logements F et G sont quant à eux extrêmement énergivores : on les appelle « passoires thermiques ».
Le DPE est réalisé par un professionnel et doit impérativement être présenté par le propriétaire auprès des futurs acquéreurs ou locataires. Cela leur permet de se rendre compte de la performance énergétique du bien. Il existe de rares exceptions à cette obligation.
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Que signifie « non soumis au DPE » ?
Dans certains cas très précis, la vente ou location de bien ne requiert pas de diagnostic. La liste est restreinte et détaillée dans l’article R.134-1 du code de la construction et de l’habitation. Voici les situations pour lesquelles un bien peut être exonéré de DPE :
- Les bâtiments temporaires. Ils sont prévus pour une durée inférieure à deux ans (par exemple les maisons témoins).
- Les bâtiments indépendants de moins de 50 m². On peut citer les abris de jardin ou les petites dépendances.
- Les bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel.
- Les lieux de culte et les monuments historiques classés. Leurs spécificités architecturales leur permettent d’être exemptés de DPE.
- Les habitations non chauffées ou avec une cheminée à foyer ouvert.
- Les locations saisonnières et les résidences secondaires. Pour cela, elles doivent être occupées moins de 4 mois par an.
⚠️ Toutes les dispenses de DPE ne sont pas définitives. Il est donc de la responsabilité du propriétaire de vérifier s’il doit ou non présenter le document au moment de la vente ou de la mise en location de son bien.
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Quelle différence entre « non soumis au DPE » et « DPE vierge » ?
Il ne faut pas confondre les biens « non soumis au DPE » et les biens dont le DPE est vierge. Dans le second cas, le logement a bien l’obligation de présenter un diagnostic, mais ce dernier n’a pas pu être établi.
Deux raisons expliquent le plus souvent cette impossibilité de réaliser un DPE :
- Une absence de facture d’énergie récente. C’est le cas pour les habitations non occupées depuis plus de 3 ans.
- Un logement ayant une ancienneté trop importante (construction réalisée avant 1948).
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Quelles sont les sanctions en cas de non-présentation du DPE ?
En dehors des cas précédemment cités, il est obligatoire de présenter un DPE. Si ce document n’est pas transmis, plusieurs sanctions sont prévues par la loi. En effet, le vendeur qui omet de le fournir ou qui prétend que le bien n’y est pas soumis alors que ce n’est pas le cas peut être poursuivi en justice. La vente peut être annulée et des dommages et intérêts versés.
Dans le cas d’une location, le bail peut aussi être annulé ou le loyer revu à la baisse. La sanction peut aller jusqu’à 2 ans de prison et 300 000 € d’amende. Un notaire qui valide une vente en l’absence de DPE peut également subir cette sanction.
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En résumé, un bien « non soumis au DPE » est exempté de présenter ce document habituellement obligatoire pour la vente ou la mise en location d’un logement. La liste des cas est extrêmement restreinte, il est donc important de bien la vérifier pour vous assurer que votre habitation respecte bien les caractéristiques de cette dispense. Il est intéressant de rappeler que le diagnostic de performance énergétique est essentiel pour informer au mieux les futurs occupants d’un logement sur leurs dépenses énergétiques à venir et sur leurs émissions de gaz à effet de serre.
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