Bonjour,
Lorsque ma locataire a intégré le logement, tous les câbles pour internet étaient en parfait état et fonctionnaient. Elle avait une box internet avec un opérateur avec qui elle n'a jamais eu de soucis.
18 mois plus tard, elle change d'opérateur et fait appel à Free. Comme elle n'a pas internet elle appelle Free qui envoie un technicien. Ce technicien me dit qu'il faut remplacer les câbles qui sont hors d'usage.
Je vais à l'appartement et constate que le technicien a tout débranché.
Free refuse d'envoyer un nouveau technicien et dit qu'il faut remplacer les câbles ! Je précise qu'une autre prise était installée dans la chambre, le technicien envoyé par Free ne l'a pas vu, et tous les câbles sont restés correctement branchés, mais internet ne fonctionne toujours pas.
Qui doit payer l'intervention d'un technicien pour remplacer les câbles ? Etant rappelé que la locataire est entrée dans l'appartement avec des câbles en parfait état, et en a profité durant 18 mois.
Merci pour votre retour.
En changeant de fournisseur d’accès Internet, votre locataire a fait appel à un technicien qui a endommagé le câblage de l’appartement sans pour autant résoudre son problème et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la remise en état.
Vous avez fourni un logement disposant d’une installation en bon état de fonctionnement et ce n’est qu’au changement d’opérateur qu’un problème s’est produit. L’intervention du technicien étant du fait de votre locataire, c’est à ce dernier que devrait revenir la remise en état de l’appartement.
Cependant, si le technicien n’a aucune obligation de résultat lors de son intervention (intervention visant à recevoir internet dans le logement) contrairement à un artisan, il ne peut pas endommager impunément les prises et câblages en place sous prétexte que ces derniers sont trop anciens alors qu’ils n’ont jamais présenté de problème de réception avec l’ancien opérateur. Si vous souhaitez une remise en état de l’installation, nous vous recommandons d’inciter votre locataire à se tourner vers l’opérateur responsable du débranchement des prises, ce qui les a mises hors d’usage.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 05/02/2018
Bonjour,
J'habite dans un appartement, je suis en location.
Avec mon ami, nous avons remarqué qu'à partir d'une certaine heure tous les soirs, si nous utilisons plusieurs plaques de cuisson, clim, machine à laver en même temps les plombs sautent et donc nous devons réamorcer un bouton pour que l'électricité refonctionne (donc utiliser une machine à la fois - pas très pratique pour le quotidien) Savez-vous me dire pourquoi ? Est-ce le tableau électrique qui n'est plus au norme ? si c'est le cas qui doit payer l'intervention d'un électricien ?
Vous indiquez que tous les soirs à partir d’une certaine heure, votre installation disjoncte si vous lancez plusieurs appareils à la fois et vous souhaitez savoir ce qui cause ce problème et qui de vous ou de votre propriétaire doit payer en cas d’intervention d’un électricien pour mettre aux normes votre tableau électrique.
Si votre domicile dispose d’un chauffe-eau électrique et/ou d’un contacteur jour-nuit, il est possible que lorsque vous passez en heures creuses, le contacteur mette en marche des appareils supplémentaires, ce qui va surcharger votre réseau si vous allumez vous-même certaines installations en même temps.
Si votre installation électrique est trop faible pour supporter une utilisation normale des appareils domestiques, il peut effectivement être nécessaire de faire intervenir un technicien de votre fournisseur électrique afin qu’il augmente la puissance de votre compteur électrique.
Concernant les travaux électrique, ils sont à la charge du propriétaire si l’installation électrique du domicile présente un danger pour ses occupants du fait de sa vétusté ou en cas de malfaçon et s’il ne répond pas aux critères de performance minimaux, comme le dit l’article 6 de la loi 89-462 “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. De plus, le propriétaire est tenu de “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;”.
Cependant, en dehors de ces cas de figure, les travaux électriques sont à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 02/02/2018
Bonjour,
Avant tout : merci de prendre le temps de nous répondre.
Ensuite, je suis en location depuis 4-5 ans dans un immeuble qui a été construit il y a 11 - 12 ans.
Je viens de me rendre compte que l'affichage de l'horloge (celle qui indique l'heure et non les leds) clignote anormalement : 1/4 de seconde toutes les 3-4 secondes.
Donc impossible de régler le pilotage des radiateurs car la commande est constamment éteinte maintenant (ce n'était pas le cas avant, l'hiver dernier).
Il va donc falloir faire venir un électricien. Qui va donc régler la facture ?
Pour moi cela s'apparente à de l'usure, donc ce serait au propriétaire.
Merci.
Bonjour Jom, merci pour votre message !
Vous dites avoir un problème électrique sur l’horloge permettant de régler la programmation des radiateurs, ce qui vous oblige à faire appel à l’électricien. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge la réparation.
La loi du 6 juillet établie qu’effectivement, les travaux de réparation ou remplacement d’installation vétustes sont à la charge du propriétaire.
Cependant, l’article 7 de cette même loi rappelle que le locataire se doit “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]”.
Si l’électricien établit que votre défaillance est causée par un câblage vétuste et nécessite un remplacement, vous pourrez vous adresser à votre propriétaire en lui remettant le devis du remplacement. N’oubliez pas que si c’est à votre propriétaire de prendre en charge les travaux, vous avez l’obligation de l’avertir du dommage et le laisser choisir son propre artisan. Ne lui présentez pas la facture des travaux déjà effectués car il aurait alors le droit de refuser de vous rembourser.
Si l’électricien n’établit pas d’état de vétusté, ce sera malheureusement à vous d’assumer le coût des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 01/02/2018
Je suis locataire d’un appât depuis 14 mois.
Le volet roulant électrique de la chambre ne fonctionne plus dans le sens montée (uniquement manuellement avec la manivelle ) par contre pour le redescendre pas de problème électriquement.
Qui doit assurer la réparation ( l’appt a 6ans)
Votre volet électrique ne descend plus automatiquement bien qu’il fonctionne s’il est actionné manuellement et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la réparation électrique.
La liste des réparations locatives du décret n°87-712 précise qu’en terme de vitrerie, volets et fenêtres, le locataire doit prendre en charge “c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.”
La loi du 6 juillet 1989 dit clairement que le locataire se doit de “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Il vous revient donc d’entretenir vos volets pour les maintenir en état d’usage, ce qui comprend la partie électrique de l’installation. Le propriétaire ne peut être sollicité qu’en cas de malfaçon ou vétusté or sur un logement de 6 ans, on ne peut pas parler de vétusté.
Il vous faudra malheureusement prendre en charge l’intervention du réparateur.
Une panne récurrente des volets roulants est une baisse de régime de votre moteur. Il est possible d’y remédier en remplaçant le condensateur. Si la panne provient de ce mécanisme, la réparation n’est pas très élevée, et vous coutera moins cher que le remplacement du moteur de votre volet roulant.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 18/01/2018
Bonjour,
Nous sommes locataires d'un appartement depuis un peu plus de 2 ans.
Depuis que nous nous sommes installés, nous rencontrons des problèmes avec quasiment toutes les prises électriques de l'appartement qui se "déchaussent" des murs.
Nous avons essayé de remplacer les prises mais le problème persiste. Aucune prise ne tient au mur. Impossible d'emboiter correctement. Dès que l'on débranche un fil la prise nous suit!
De plus, l'installation de prises électriques par pièce est minimale. 1 prise dans chacune des chambres et 2 dans le salon et la cuisine et dans la salle de bain une prise unique rattachée à la lumière. Du coup , on utilise multiprises sur multiprises.
dans quelle mesure peut on demander une amélioration et une sécurisation de l'installation électrique au propriétaire. Nous avons 2 enfants en bas âges et nous devons redoubler de vigilance pour éviter un accident avec toutes ses prises qui ne tiennent pas.
Merci d'avance pour vos conseils
Votre appartement présente un problème récurrent sur les prises murales qui ne tiennent pas malgré vos tentatives pour les fixer correctement, et vous souhaitez savoir s’il est possible de demander au propriétaire une amélioration du système électrique.
Un propriétaire mettant en location un domicile dont l’installation électrique est ancienne n’est pas obligé de la mettre aux normes si tant est que l’installation ne présente pas de risques pour les habitants. En revanche, tous les travaux qui seront entrepris sur le réseau électrique devront respecter les normes en vigueur.
Cependant, vos prises ne tenant pas dans les murs, elles mettent à jour les fils et représentent un danger considérable pour vous, vos appareils ménager ainsi que pour le reste de l’immeuble (risque d’incendis électrique si le câbles sont dénudés).
L’article 6 de la loi n°89-462 stipule clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. Votre logement laissant apparaître un risque évident pour vous et votre famille, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire des travaux pour remplacer et fixer les prises afin qu’elles soient aux normes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 04/01/2018
Bonjour,
J'ai emménagé il y a 4 ans dans une maison ( je suis locataire) et lorsque je l'ai visitée, la lumière dans le couloir ne s'est pas allumée et l'agent m'a dit que l'ampoule devait être grillée.
Je n'ai pas cherché plus loin car j'étais pressée de trouver un logement et dans les autres pièces , l'électricité fonctionnait correctement. Mais lorsque j'ai changé l'ampoule, j'ai
constaté qu'elle ne s'allumait pas; Je n'ai pas insisté car c'était dans le couloir et j'avais déjà renvoyé l'état des lieux signé. Je précise que cet état des lieux n'a pas été fait avec une personne de l'agence mais qu'elle m'a donné le papier de l'état des lieux sortant et que je devais vérifier si j'étais d'accord et lui renvoyer signé; ( est ce légal de faire un état des lieux sans quelqu'un de l'agence ?) je n'avais pas vu le problème à ce moment et je ne l'ai pas mentionné; Je vais déménager dans 2 mois et j'ai changé les interrupteurs du couloir, pensant que c'étaient eux qui étaient défectueux mais le problème n'est pas résolu et maintenant, l'ampoule reste constamment allumée. Je pense donc qu'il s'agit non pas d'une panne qui serait à ma charge mais d'un défaut à l'installation ( La maison date de 2010) . Est ce qu'un électricien pourra effectivement attester que ce problème est à l'origine ?
J'aimerai savoir si ce problème est à ma charge ou pas? De quelle façon prévenir l'agence? par mail ou lettre recommandée ?
Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.
Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.
Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour M.Fares, merci pour votre message !
En changeant de fournisseur d’accès Internet, votre locataire a fait appel à un technicien qui a endommagé le câblage de l’appartement sans pour autant résoudre son problème et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la remise en état.
Vous avez fourni un logement disposant d’une installation en bon état de fonctionnement et ce n’est qu’au changement d’opérateur qu’un problème s’est produit. L’intervention du technicien étant du fait de votre locataire, c’est à ce dernier que devrait revenir la remise en état de l’appartement.
Cependant, si le technicien n’a aucune obligation de résultat lors de son intervention (intervention visant à recevoir internet dans le logement) contrairement à un artisan, il ne peut pas endommager impunément les prises et câblages en place sous prétexte que ces derniers sont trop anciens alors qu’ils n’ont jamais présenté de problème de réception avec l’ancien opérateur. Si vous souhaitez une remise en état de l’installation, nous vous recommandons d’inciter votre locataire à se tourner vers l’opérateur responsable du débranchement des prises, ce qui les a mises hors d’usage.
En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Vous indiquez que tous les soirs à partir d’une certaine heure, votre installation disjoncte si vous lancez plusieurs appareils à la fois et vous souhaitez savoir ce qui cause ce problème et qui de vous ou de votre propriétaire doit payer en cas d’intervention d’un électricien pour mettre aux normes votre tableau électrique.
Si votre domicile dispose d’un chauffe-eau électrique et/ou d’un contacteur jour-nuit, il est possible que lorsque vous passez en heures creuses, le contacteur mette en marche des appareils supplémentaires, ce qui va surcharger votre réseau si vous allumez vous-même certaines installations en même temps.
Si votre installation électrique est trop faible pour supporter une utilisation normale des appareils domestiques, il peut effectivement être nécessaire de faire intervenir un technicien de votre fournisseur électrique afin qu’il augmente la puissance de votre compteur électrique.
Concernant les travaux électrique, ils sont à la charge du propriétaire si l’installation électrique du domicile présente un danger pour ses occupants du fait de sa vétusté ou en cas de malfaçon et s’il ne répond pas aux critères de performance minimaux, comme le dit l’article 6 de la loi 89-462 “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. De plus, le propriétaire est tenu de “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;”.
Cependant, en dehors de ces cas de figure, les travaux électriques sont à la charge du locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Votre volet électrique ne descend plus automatiquement bien qu’il fonctionne s’il est actionné manuellement et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge la réparation électrique.
La liste des réparations locatives du décret n°87-712 précise qu’en terme de vitrerie, volets et fenêtres, le locataire doit prendre en charge “c) Dispositifs d'occultation de la lumière tels que stores et jalousies :
Graissage ;
Remplacement notamment de cordes, poulies ou de quelques lames.”
La loi du 6 juillet 1989 dit clairement que le locataire se doit de “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Il vous revient donc d’entretenir vos volets pour les maintenir en état d’usage, ce qui comprend la partie électrique de l’installation. Le propriétaire ne peut être sollicité qu’en cas de malfaçon ou vétusté or sur un logement de 6 ans, on ne peut pas parler de vétusté.
Il vous faudra malheureusement prendre en charge l’intervention du réparateur.
Une panne récurrente des volets roulants est une baisse de régime de votre moteur. Il est possible d’y remédier en remplaçant le condensateur. Si la panne provient de ce mécanisme, la réparation n’est pas très élevée, et vous coutera moins cher que le remplacement du moteur de votre volet roulant.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Votre appartement présente un problème récurrent sur les prises murales qui ne tiennent pas malgré vos tentatives pour les fixer correctement, et vous souhaitez savoir s’il est possible de demander au propriétaire une amélioration du système électrique.
Un propriétaire mettant en location un domicile dont l’installation électrique est ancienne n’est pas obligé de la mettre aux normes si tant est que l’installation ne présente pas de risques pour les habitants. En revanche, tous les travaux qui seront entrepris sur le réseau électrique devront respecter les normes en vigueur.
Cependant, vos prises ne tenant pas dans les murs, elles mettent à jour les fils et représentent un danger considérable pour vous, vos appareils ménager ainsi que pour le reste de l’immeuble (risque d’incendis électrique si le câbles sont dénudés).
L’article 6 de la loi n°89-462 stipule clairement que “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”. Votre logement laissant apparaître un risque évident pour vous et votre famille, vous êtes en droit de réclamer à votre propriétaire des travaux pour remplacer et fixer les prises afin qu’elles soient aux normes.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Vous avez emménagé dans un logement où l’une des ampoules présente un problème et vous souhaitez savoir s’il est possible d’établir, à présent que vous partez, que l’installation électrique est défectueuse, comment contacter votre agence pour l’en notifier et s’il est légal d’établir un état d’entrée des lieux sans le propriétaire ni personnel de l’agence.
Concernant l’entrée des lieux, il n’est pas illégal de procéder seul, en temps que locataire, au constat de l’installation, cependant le document n’a aucune valeur juridique et ne vous protège donc pas lors de votre sortie de payer les réparations qui vous seront imputées.
Si vous souhaitez établir l’état de votre installation électrique, vous pouvez faire appel à un électricien (à vos frais) pour procéder à une vérification de bon fonctionnement des installations électriques. Il n’y aura donc pas réparation, cependant l’artisan diagnostiquera si votre problème électrique provient ou non d’une malfaçon puisque votre maison est assez récente. Si c’est effectivement le cas, vous pourrez envoyer ce constat à votre agence par courrier recommandé et ce sera alors au propriétaire de prendre en charge les travaux de réparation.
Cordialement,
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