Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.
Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 03/04/2018
bonjour, depuis 1 semaine je n ai plus d électricité dans ma salle de bain, seule la prise fonctionne! je suis locataire a qui revient de faire un diagnostic électricité?
Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.
En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.
Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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dim 01/04/2018
Je loue depuis le 01 avril 2018 un local commercial de la mairie. Je n ai pas encore d'électricité ( edf doit passer changer le compteur le 18/04/18) La mairie, le bailleur, me dit que c"est à moi de demander et de payer le consuel pour avoir le branchement. Est ce vraiment à moi , locataire, ou au propriétaire de payer le consuel pour avoir de l 'électricité?
Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.
Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.
Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.
Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.
De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)
Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.
Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mer 28/03/2018
Bonjour
Je suis en HLM et les prise d'une chambre ne fonctionne pas malgré le changement de fusible il n'y a pas de courant dans ces prises je pense que ça vient du tableau électrique qui est très vieux comment en être sûr? Qui doit prendre en charge la répartition
Cordialement
Vous indiquez que vous n’avez plus de courant dans une des pièces de votre domicile. Vous pensez que cela est du à la vétusté de votre tableau électrique.
Il est possible que votre panne électrique provienne de la vétusté du tableau électrique, d’une installation électrique qui ne serait pas aux normes (fils électriques abîmés par exemple) ou des prises qui ne fonctionneraient plus.
Si en effet votre tableau électrique était vétuste, les pannes électriques concerneraient tout votre domicile. Il nous semble donc plus probable que la panne provienne des circuits électriques ou des prises de courant.
En cas de vétusté, ce n’est pas à vous de prendre les réparations en charge, ni en cas de remplacement du tableau, qui sera à la charge de votre bailleur, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7, alinéa d)
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 19/03/2018
Bonjour, je suis locataire, quelques mois après mon emménagement un problème électrique est survenu. Un beau matin le compteur a sauté et je n'avais plus d'électricité dans la chambre et dans le salon ( ces deux pièces sont séparées par un panneau coulissants). Aucun problème de fusible apparent. J'ai donc contacté mon agence de location et mon syndic qui m'a fait parvenir un éléctricien. Après avoir démonté toutes les prises de cette zone il a établis que le problème résultait d'un défaut de branchement entre deux prises de la chambre qui faisait donc tout sauter. Il a dû supprimer ces deux prises pour pouvoir rétablir le courant.Reste alors une seule prise fonctionnelle dans la chambre. Il a alors donc proposer comme solution de faire un nouveau bon branchement entre les prises mais extérieurement à l'aide d'une gaine car les prises à l'intérieur du mur sont difficilement accessible. A qui incombe alors ces frais à moi locataire ou au propriétaire ?
Vous indiquez que, suite à une coupure de courant générale dans votre domicile, vous avez contacté votre agence de location qui a mandaté un électricien. Ce dernier a déterminé que la panne électrique provenait d’un défaut de branchement entre deux prises de votre logement, et vous a proposé de faire les travaux suite à sa recherche de panne afin d’installer un branchement fonctionnel entre vos deux prises.
LE décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locatire indique que :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, à moins que le remplacement des prises ne soit du à la vétusté, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant ls rapports entre locataire et propriétaire stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Article 7, alinéa d)
Sans mise en cause de la vétusté, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement des prises de courant.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 12/03/2018
Bonjour je suis locataire depuis meme pas 1 an le proprietair a fait refaire toute l electricité a neuf par un collegue a lui mai mon disjoncteur saute tout le temps comment fair pour savoir si c est aux normes et qui paye ? Merci
Votre électricité a été refaite il y a peu par un ami de votre propriétaire qui n’est pas électricien et vous rencontrez des problèmes avec votre disjoncteur. Vous souhaitez savoir comment il est possible de savoir si l’installation est aux normes et qui devra prendre en charge les éventuels travaux pour électriques pour permettre le bon fonctionnement de votre installation.
Si vous souhaitez faire contrôler votre installation, vous pouvez faire appel à un électricien qui procèdera à un constat de bon fonctionnement des installations électriques. Il sera à même de vous dire si votre réseau est aux normes ou s’il présente des failles importantes.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 établit qu’un “bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” ce qui signifie que si votre logement ne vous permet pas de jouir confortablement de l’électricité à cause d’une faiblesse importante de votre réseau électrique, votre propriétaire est dans l’obligation de faire faire des travaux de mise aux normes pour vous fournir un logement décent.
En revanche, si après inspection de votre installation aucune anomalie importante pouvant remettre le statut de décence de votre logement en cause n’est constatée, les travaux électriques que vous voudriez engager seront à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 07/03/2018
Bonjour je loue une maison dans lequel figure u tableau électrique des années 70 boîtier en bois fermer par un crochet dans lequel figure tous les fils réglant l électricité à l étage.. Lors de l utilisation d un aspirateur les plombs ont sautes lors de la réactivation du courant nous avons la surprise de ne plus avoir d electricite dans la chambre parentale (l électricité fonctionne dans toutes les autres pièces) plusieurs entreprises sont venues pour trouver la panne sans succès.. Ma propriétaire accepte de remettre un tableau au norme mais refuse de refaire l électricité de la chambre parentale.. Je paie un loyer de 900e je respecte mes devoirs de locataire que puis je faire.. Quelles solution s offre à moi dans la mesure où nous estimons que cela n est pas une mauvaise manipulation de notre part n ayant toucher à rien.. Je précise pas de terre au prise
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En réponse à bonjour j ai 1 locataire par
Bonjour Sebille et merci pour votre message !
Votre locataire doit effectuer une réparation sur son compteur électrique et vous souhaitez savoir qui doit prendre en charge cette réparation.
Les réparations sur le compteur EDF sont normalement à la charge d’EDF, un électricien n’a même pas le droit d’intervenir dessus. Votre locataire doit se charger des petites réparations, comme le changement d’un disjoncteur, sur le tableau électrique et non pas sur le compteur.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, depuis 1 semaine je par
Bonjour M Frick, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une panne électrique dans votre sae de bain, et que seule une prise fonctionne encore.
En tant que locataire, vous devez assumer l’entretien courant du logement que vous occupez.
Le décret 87 712 définit les réparations locatives et stipule que sont à la charge du locataire:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, en cas de fusible défectueux dans le tableau électrique, ce sera bien à vous de prendre en charge les réparations.
En revanche, en cas de vétusté de l’installation électrique, ce sera à votre propriétaire d’assumer les frais de réparation voire les travaux nécessaires, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Si vous souhaitez faire un diagnostic électrique, sachant que votre propriétaire n’en a pas l’obligation, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à cette intervention.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue depuis le 01 avril par
Bonjour M Carbona, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre bailleur vous demande de prendre en charge la mise en place de l’électricité, et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou pas de prendre en charge cette installation.
Le CONSUEL est le Comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, en charge de contrôler la bonne installation de votre circuit électrique. Ce comité intervient suite à la mise en service de l'électricité dans les maisons et les locaux neufs, et délivre par la suite un certificat de conformité.
Ce n’est donc pas le CONSUEL qui va vous raccorder au branchement électrique public.
Vous devez contacter le fournisseur d’électricité de votre choix, qui viendra effectuer la mise en place ainsi que l’installation du compteur si nécessaire. Le CONSUEL n’interviendra que s’il n’y avait pas de compteur électrique ni d’électricité dans le local que vous occupez.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or vous n'avez pas de branchement électrique dans le local.
De plus, le locataire doit assurer l’entretien des installations qui sont à sa disposition :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Loi 89 462 définissant les rapports locatifs, art 7)
Mais cette installation électrique n'est pas à vtre disposition, et n'est donc pas à votre charge.
Ainsi, il nous semble que ce n’est pas à vous d’assumer les frais d’installation d’un compteur que vous ne pourrez emmener avec vous suite à votre départ du local, mais bien à votre bailleur.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Anne, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous n’avez plus de courant dans une des pièces de votre domicile. Vous pensez que cela est du à la vétusté de votre tableau électrique.
Il est possible que votre panne électrique provienne de la vétusté du tableau électrique, d’une installation électrique qui ne serait pas aux normes (fils électriques abîmés par exemple) ou des prises qui ne fonctionneraient plus.
Si en effet votre tableau électrique était vétuste, les pannes électriques concerneraient tout votre domicile. Il nous semble donc plus probable que la panne provienne des circuits électriques ou des prises de courant.
En cas de vétusté, ce n’est pas à vous de prendre les réparations en charge, ni en cas de remplacement du tableau, qui sera à la charge de votre bailleur, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7, alinéa d)
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je suis locataire, par
Bonjour M Hoarau, et merci de votre message!
Vous indiquez que, suite à une coupure de courant générale dans votre domicile, vous avez contacté votre agence de location qui a mandaté un électricien. Ce dernier a déterminé que la panne électrique provenait d’un défaut de branchement entre deux prises de votre logement, et vous a proposé de faire les travaux suite à sa recherche de panne afin d’installer un branchement fonctionnel entre vos deux prises.
LE décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locatire indique que :
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, à moins que le remplacement des prises ne soit du à la vétusté, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant ls rapports entre locataire et propriétaire stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. “ (Article 7, alinéa d)
Sans mise en cause de la vétusté, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement des prises de courant.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis locataire par
Bonjour M. Maksic, merci pour votre message !
Votre électricité a été refaite il y a peu par un ami de votre propriétaire qui n’est pas électricien et vous rencontrez des problèmes avec votre disjoncteur. Vous souhaitez savoir comment il est possible de savoir si l’installation est aux normes et qui devra prendre en charge les éventuels travaux pour électriques pour permettre le bon fonctionnement de votre installation.
Si vous souhaitez faire contrôler votre installation, vous pouvez faire appel à un électricien qui procèdera à un constat de bon fonctionnement des installations électriques. Il sera à même de vous dire si votre réseau est aux normes ou s’il présente des failles importantes.
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 établit qu’un “bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.” ce qui signifie que si votre logement ne vous permet pas de jouir confortablement de l’électricité à cause d’une faiblesse importante de votre réseau électrique, votre propriétaire est dans l’obligation de faire faire des travaux de mise aux normes pour vous fournir un logement décent.
En revanche, si après inspection de votre installation aucune anomalie importante pouvant remettre le statut de décence de votre logement en cause n’est constatée, les travaux électriques que vous voudriez engager seront à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr