Bonjour Mme. Fourneau et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire vous a proposé de changer votre compteur électrique pour avoir plus de puissance.
L’entretien du tableau électrique fait partie des tâches qui incombent au locataire, alors que le compteur est à la charge du fournisseur d’électricité. Si vous avez besoin de plus de puissance au niveau de votre compteur électrique, il vous faudra contacter votre fournisseur électrique pour changer de forfait. Vous devrez vous charger de la facture tant que votre compteur n’est pas en mauvais état. S’il est vétuste, son changement peut être demander à votre fournisseur d’électricité.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 22/07/2018
Bonjour, je vis dans un logement depuis 6 ans maintenant, c'est un logement assez ancien, porte fusible au niveau du compteur.
Je suis dans les Bouches-du-Rhône et mardi nous avons eu la foudre. Je suis rentré chez moi et j'ai constaté que plusieurs équipements électronique ont grillés dû à cela.
Mon disjoncteur général a bien disjoncté mais je n'ai aucun disjoncteur différentiel ni rien pour la foudre étant dans une région à risques.
J'ai eu de la chance que cela ne soit pas plus grave au final...
Puis je me retourner contre mes propriétaires pour un dédommagement de mes appareils? merci d'avance
Vous indiquez que la foudre a fait sauter et a abîmé plusieurs de vos installations électriques. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous retourner contre vos propriétaires pour être dédommagé de vos appareils.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Ainsi, si votre installation électrique n’était pas aux normes, votre propriétaire devra procéder à son remplacement. En ce qui concerne le dédommagement de vos appareils électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si vous ne connaissez pas d’avocat sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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sam 21/07/2018
BONJOUR,
Je suis locataire depuis 8 ans au mois de décembre et me suis installé a mes fais le contacteur heures creuses heures pleines avec le branchement
pour faire des économies puis je me faire rembourser ,également l'isolation des fenêtres, joints étanches qui laissé un froid pas possible, merci
Vous indiquez que vous avez installé vous même votre contacteur jour/nuit, et vous souhaitez savoir si vous pouvez le facturer à votre propriétaire. Vous souhaitez savoir s’il doit également vous rembourser les travaux d’isolation concernant l’étanchéité des joints fenêtre.
Le contacteur jour nuit fait partie du forfait heures pleines heures creuses ne bénéficiant qu’au locataire. Votre propriétaire n’est donc pas dans l’obligation de vous le rembourser.
En ce qui concerne le remplacement des joints de fenêtre, le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique que sont à sa charge :
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement des joints de fenêtres est bien à votre charge.
En revanche, si vos fenêtres étaient vétustes, ce serait alors à votre propriétaire de procéder à leurs remplacements, comme indiqué dans l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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lun 16/07/2018
Bonjour,
je suis locataire et je viens de m'installer. Pour le branchement de mon four, n'y arrivant pas de moi même j'ai fais venir un électricien.
selon son devis et son expertise, il a installé un nouveau disjoncteur 20A dédié au four. en effet un seul circuit était disponible (32A) dans la cuisine (frigo, machine, café…)
n'ayant pas réussi à avoir mon agence au téléphone, j'ai signé le devis qui me semblait correct ( 234€) et plus sécuritaire. d'après l'électricien, cela aurait pu marcher en l'état mais cela n'était pas optimal (cela impliquait par exemple de ne pas utiliser la machine à laver en même temps que le four). est-ce suffisant pour justifier la prise en charge du propriétaire?
merci pour votre attention
bien cordialement
Emmanuel
Vous avez emménagé depuis peu et pour installer un four dans votre nouveau logement, votre électricien vous a conseillé d’installer un nouveau disjoncteur sur votre tableau électrique. Vous souhaitez savoir si c’est au propriétaire de prendre cette intervention à sa charge.
Malheureusement, c’est à vous d’assumer la charge de cette intervention et cela pour deux raisons. La première est que l’installation électrique à votre entrée dans le logement était fonctionnelle et bien qu’elle ne soit pas optimisée, elle ne représentait pas de risque vous votre santé ou vos appareils et correspondant en cela aux critères du logement décent. L’installation d’un nouveau disjoncteur était ici une mesure de confort et non une nécessité.
La seconde est qu’en cas d’intervention d’un professionnel à votre domicile, c’est à la personne qui a fait appel au professionnel de prendre en charge le coût de l’intervention. Même si certains travaux sont à la charge du propriétaire, si le locataire fait appel à un artisan sans en informer son propriétaire et sans lui laisser le choix de l’intervenant, il ne pourra pas réclamer de remboursement car la personne prenant en charge des frais dans le logement est en droit de choisir son artisan et de comparer des devis.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 20/06/2018
bonjour svp; je loue un studio depuis 5 mois. et hier j'ai reçu une fiche sur la quelle il est mentionné que je doit 59000 fr comme arriéré sur le compteur électrique. est ce moi ou le propriétaire qui doit payer le compteur ?
sur la fiche il est écrit montant credit branchement : 190350 franc
Vous avez reçu hier une facture très élevée pour le branchement de votre compteur électrique dans le studio que vous louez depuis peu.
Si votre facture est bien en francs, nous supposons que vous ne résidez pas sur le territoire et malheureusement, nous ne pouvons vous conseiller très précisément sur la législation hors France métropolitaine.
Sachez cependant que lors d’un emménagement, le propriétaire doit vous remettre un logement décent disposant des aménagements minimums tel que l’eau et l’électricité. Si le compteur n’était pas raccordé, cela signifie qu’il n’y avait pas l’électricité et il est donc de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge ce raccordement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 11/05/2018
Bonjour,
Nous avons emménagé en location dans un appartement il y a 3 mois dans lequel l'ancien locataire possédait un four. Toutefois lorsque nous avons acheté le nôtre, nous avons constaté qu'il n'y avait pas de prise mais simplement 3 fils pour le branchement du four, il nous faut donc une prise "spéciale four" dans le mur ce qui nécessite l'intervention d'un électricien.
Pouvez-vous me confirmer que ces frais d'intervention sont à notre charge? Si oui, devons-nous avertir notre propriétaire de ces travaux d'intervention pour raccordement de notre four?
Merci d'avance pour votre réponse.
Cordialement.
Vous souhaitez effectuer des travaux sur une prise pour pouvoir raccorder votre four car la prise actuelle ne convient pas.
Effectivement le changement de type de prise vous incombe puisqu’il ne s’agit pas d’un manque sur les installations présentes mais simplement de les adapter à votre électroménager.
Puisque vous allez changer une prise classique pour un branchement exclusivement réservé à un four, nous vous recommandons de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 02/05/2018
Bonjour,
Merci pour votre article très intéressant.
Je loue un appartement depuis 2 mois.
Lors de l'état des lieux, il y avait un point lumineux que nous n'avions pas pu tester car il n'y avait pas d'ampoule.
Une fois emménagé, j'ai acheté une ampoule => Le point lumineux ne fonctionne pas. J'ai immédiatement informé l'agence qui m'a alors répondu qu'elle ajoutait ce point dans l'état des lieux.
Aujourd'hui, j'aimerais que ce point lumineux fonctionne car cela serait plus confortable et surtout, cela me semble logique que le propriétaire répare un élément qui ne fonctionnait pas depuis le début.
Le compteur électrique est récent, il n'y a donc pas de fusible. Le problème vient donc d'autre part mais je ne sais pas quoi...
J'ai donc demandé à l'agence de réparer le point.
Pour le moment, le propriétaire ne souhaite pas réparer ce point lumineux.
Est-il dans son droit ? Ou puis-je exiger la réparation de cet élément de sa part ?
Autre point (mais ce n'est pas forcément le bon endroit pour poser cette 2ème question...) : La porte de ma salle de bain ne ferme pas car le bois a gonflé à cause de l'humidité (cela fait plusieurs années j'imagine et c'est noté dans l'état des lieux).
J'aimerais que le propriétaire répare également ce point en rabotant la porte ou en faisant une autre action pour que la porte ferme convenablement.
Il refuse pour le moment. Est-il dans son droit ? Comment puis-je fair en sorte qu'il répare cette porte ? Puis-je me baser sur la loi Loi du 6 juillet 1989 en indiquant que la porte ne ferme plus à cause de la vétusté ?
Merci d'avance pour votre réponse,
Cordialement,
Florian
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour Mme. Fourneau et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre propriétaire vous a proposé de changer votre compteur électrique pour avoir plus de puissance.
L’entretien du tableau électrique fait partie des tâches qui incombent au locataire, alors que le compteur est à la charge du fournisseur d’électricité. Si vous avez besoin de plus de puissance au niveau de votre compteur électrique, il vous faudra contacter votre fournisseur électrique pour changer de forfait. Vous devrez vous charger de la facture tant que votre compteur n’est pas en mauvais état. S’il est vétuste, son changement peut être demander à votre fournisseur d’électricité.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour M Mossan, et merci de votre message!
Vous indiquez que la foudre a fait sauter et a abîmé plusieurs de vos installations électriques. Vous souhaitez savoir si vous pouvez vous retourner contre vos propriétaires pour être dédommagé de vos appareils.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Ainsi, si votre installation électrique n’était pas aux normes, votre propriétaire devra procéder à son remplacement. En ce qui concerne le dédommagement de vos appareils électrique, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous conseiller sur les démarches à entreprendre.
Si vous ne connaissez pas d’avocat sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable de vous conseiller.
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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Bonjour M Gastou, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez installé vous même votre contacteur jour/nuit, et vous souhaitez savoir si vous pouvez le facturer à votre propriétaire. Vous souhaitez savoir s’il doit également vous rembourser les travaux d’isolation concernant l’étanchéité des joints fenêtre.
Le contacteur jour nuit fait partie du forfait heures pleines heures creuses ne bénéficiant qu’au locataire. Votre propriétaire n’est donc pas dans l’obligation de vous le rembourser.
En ce qui concerne le remplacement des joints de fenêtre, le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire indique que sont à sa charge :
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement des joints de fenêtres est bien à votre charge.
En revanche, si vos fenêtres étaient vétustes, ce serait alors à votre propriétaire de procéder à leurs remplacements, comme indiqué dans l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7)
Cordialement
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Bonjour Emmanuel, merci pour votre message !
Vous avez emménagé depuis peu et pour installer un four dans votre nouveau logement, votre électricien vous a conseillé d’installer un nouveau disjoncteur sur votre tableau électrique. Vous souhaitez savoir si c’est au propriétaire de prendre cette intervention à sa charge.
Malheureusement, c’est à vous d’assumer la charge de cette intervention et cela pour deux raisons. La première est que l’installation électrique à votre entrée dans le logement était fonctionnelle et bien qu’elle ne soit pas optimisée, elle ne représentait pas de risque vous votre santé ou vos appareils et correspondant en cela aux critères du logement décent. L’installation d’un nouveau disjoncteur était ici une mesure de confort et non une nécessité.
La seconde est qu’en cas d’intervention d’un professionnel à votre domicile, c’est à la personne qui a fait appel au professionnel de prendre en charge le coût de l’intervention. Même si certains travaux sont à la charge du propriétaire, si le locataire fait appel à un artisan sans en informer son propriétaire et sans lui laisser le choix de l’intervenant, il ne pourra pas réclamer de remboursement car la personne prenant en charge des frais dans le logement est en droit de choisir son artisan et de comparer des devis.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour svp; je loue un par
Bonjour M. Lobe, merci pour votre message !
Vous avez reçu hier une facture très élevée pour le branchement de votre compteur électrique dans le studio que vous louez depuis peu.
Si votre facture est bien en francs, nous supposons que vous ne résidez pas sur le territoire et malheureusement, nous ne pouvons vous conseiller très précisément sur la législation hors France métropolitaine.
Sachez cependant que lors d’un emménagement, le propriétaire doit vous remettre un logement décent disposant des aménagements minimums tel que l’eau et l’électricité. Si le compteur n’était pas raccordé, cela signifie qu’il n’y avait pas l’électricité et il est donc de la responsabilité du propriétaire de prendre en charge ce raccordement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Anastasia, merci pour votre message !
Vous souhaitez effectuer des travaux sur une prise pour pouvoir raccorder votre four car la prise actuelle ne convient pas.
Effectivement le changement de type de prise vous incombe puisqu’il ne s’agit pas d’un manque sur les installations présentes mais simplement de les adapter à votre électroménager.
Puisque vous allez changer une prise classique pour un branchement exclusivement réservé à un four, nous vous recommandons de prévenir votre propriétaire des travaux que vous allez entreprendre.
Cordialement,
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