Bonjour M Bauny et merci pour votre message !
Vous indiquez que suite à un dysfonctionnement électrique, votre agence de location a envoyé un électricien à plusieurs reprises sans qu'il ne puisse réparer la panne.
Vous ne devriez pas avoir à payer une facture si l'intervention n'a pas résolu votre problème. L'électricien est tenu à une obligation de résultats comme l'indique l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Vous pouvez vous baser sur la facture de l'intervention qui a finalement résolu votre problème.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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ven 23/11/2018
Bonjour,
Je suis locataire et ai ce jour acquis un joli four tout beau tout neuf.
Et je le rend compte que je j'ai aucune prise pour celui ci. L'emplacement est prévue jai une prise pour le micro onde pas c'est tout pas pour le four qui est bien sur une prise spécifique.
Sur le disjoncteur jai bien un bouton "four" mais aucune prise associé dans la cuisine...
Son installation est elle a la charge du propriétaire ou a la mienne ?
Merci infiniment pas avance !
Bonjour Mme Alaphilippe et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre cuisine n’est pas équipée d’une prise adaptée pour le four.
Un four doit effectivement être branché sur une prise de 20 ampères, D’après la norme NFC 15-100, votre cuisine doit être équipée d’au moins 3 prises de 20 ampères dédiées à des appareils tels que le four.
Nous vous invitons à vérifier par vous même les branchements de votre cuisine en vous référant à la norme NFC 15-100. Si vous estimez que votre cuisine ne correspond pas à cette norme, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge l’installation de cette prise.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 19/11/2018
Bonjour,
depuis 1 mois et demi suite à un compteur électrique qui ne faisait que disjoncter, notre agence a mandaté un électricien qui a constaté la vétusté et de l oxydation des gaines électriques concernant deux prises murales qu il a donc mis en defaut (coupé) en attendant les réparations pour nous éviter d autres coupures de courant..
Sur l état des lieux nous avons bien 7 prises murales ds le salon.
Ces deux prises sont sur le mur principal il y a egalement la prise télévision et donc depuis presque deux mois nous ne bénéficions plus de ces prises et ne pouvons plus regarder notre tv car le propriétaire estime que nous avons suffisamment de prises fonctionnelles dans le salon... hors nous ne pouvons pas déplacer le mobilier et agencer autrement car il y a une fenêtre, un poteau, une porte etc.. qui nous empêche de meubler autrement l appartement.
Le propriétaire est il en droit de ne pas effectuer les travaux et si non pendant combien de temps peut il faire traîner sous prétexte qu il n y a pas d urgence ?
Merci par avance,
À cause de la vétusté de certaines prises murales, votre agence a mandaté un électricien pour les mettre en défaut et préserver votre tableau électrique. Cependant votre propriétaire ne souhaite pas faire les travaux, estimant que ce n’est pas une urgence, et vous souhaitez savoir s’il est en droit de repousser indéfiniment.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”, ce qui signifie qu’en cas de réparations à effectuer pour de la vétusté, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’article 6 de cette même loi établit également que le propriétaire est tenu “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”. Votre propriétaire ne peut donc pas refuser de faire les travaux que vous lui demandez car il est stipulé dans votre état des lieux d’entrée que votre salon dispose d’un certain nombre de prises et vous êtes en droit de jouir de ces prises électriques.
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire par courrier recommandé et s’il refuse de faire les travaux, le mettre en demeure de les effectuer. En cas de litige, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Nous vous rappelons que si vous faites intervenir un électricien sans en référer à votre propriétaire, les frais de l’intervention seront à votre charge et votre propriétaire sera en droit de refuser de vous les rembourser, même si la réparation devait être à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 09/11/2018
Bonjour, j'aurai besoin d'un petit renseignement s'il vous plaît.
L'agence de location doit mandater un électricien pour venir vérifier les radiateurs électriques de mon appartement car j'ai eu une surconsommation d'électricité et du coup l'agence me dit que ce sera à moi de payer les frais de déplacement de l'électricien si l'expertise dit que les radiateurs fonctionnent mais consomme un peu plus que les radiateurs récents? Est-ce normal que ce soit moi en tant que locataire de payer des factures d'électricité très élevé et en même temps payer les frais de déplacement de l'électricien?
Cordialement.
Traore Kevin.
Vous avez remarqué une surconsommation électrique et vous avez contacté votre agence de location pour qu’elle fasse intervenir un électricien. Cette dernière vous a informé que selon la nature du constat lors de la visite de l’expert, ce serait à vous de prendre en charge l’intervention. Vous souhaitez savoir si c’est à vous de prendre en charge la surconsommation et l’intervention.
Malheureusement, une surconsommation est toujours au nom de l’abonné, qu’il s’agisse d’une surconsommation d’eau ou d’électricité. Il n’est pas possible de se faire rembourser le surplus par son agence ou son propriétaire.
Concernant l’électricien cependant, votre agence n’a pas le droit de vous imposer un artisan et de vous réclamer le remboursement de l’intervention après sa visite. Si c’est à vous de faire examiner les radiateurs, c’est à vous que revient le choix de l’artisan car vous devez avoir la liberté de comparer les devis et de sélectionner celui qui vous semble le plus intéressant. Si vous n’avez pas le choix de l’artisan électricien ni la liberté de signer le devis de votre choix avant l’intervention, on ne peut vous réclamer de remboursement pour l’intervention.
Cependant, en cas de litige avec votre agence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra mieux vous conseiller sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 06/11/2018
Bonjour, récemment en pleine nuit, mon panneau a commencé a sonner de manière stridente et ininterrompue. je l'ai désarmé et j'ai appelé un électricien qui a constaté un risque départ d'incendie imminent et la vétusté du compteur . L'electricien m'a facturé 3000e de réparations (changement du panneau entier majorés de 100% car week end et nuit), ce que je trouve exorbitant.
Il a été prouvé que c'était du a la vétusté de l'installation et pourtant le propriétaire n'a remboursé que 500e sur la somme totale , après estimation des couts par un électricien envoyé par mon agence immo. cette somme ne prend bien sur pas en compte la majoration; mais surtout, elle ne prend pas en compte la vétusté de l'installation! alors que je suis dans ce logement qui a été refait "a neuf" juste avant mon arrivée 1 an plus tôt .
Quels sont mes recours? que ce soit contre l'electricien qui je pense a exagéré le coût, autant que contre l'agence et le propriétaire?
merci d'avance
Votre compteur électrique a fait beaucoup de bruit en pleine nuit et vous avez immédiatement fait appel à un électricien. Ce dernier vous a confirmé la vétusté de l’installation et il a remplacé le tableau électrique. La facture étant très élevée, vous souhaitez savoir s’il est possible de la faire prendre en charge par votre propriétaire.
Effectivement, il est inscrit dans la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit prendre en charge l'entretien du domicile et des menues réparations “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. Pour prouver la vétusté d’une installation il faut l’attestation d’un professionnel, ce que vous a, semble-t-il, fournit l’électricien.
Néanmoins, le propriétaire comme le locataire doit être libre de faire intervenir l’entreprise ou l’artisan de son choix lors de travaux. Si ce droit lui est refusé, il peut refuser de payer pour les travaux qui ont été entrepris, même s’ils relevaient de sa responsabilité. Cela signifie que même si le remplacement de votre tableau électrique relève de la responsabilité de votre propriétaire, il est en droit de refuser de vous rembourser l’intervention de votre électricien car il n’a pas été notifié de cette intervention, n’a pas pu choisir l’entrepreneur ou comparer des devis. En cas de panne ou de fuite, il est toujours préférable de faire constater par le professionnel et de couper l’eau ou le courant le temps de prévenir le propriétaire. Seul un cas de mise en danger de l’habitant ou de la structure de l’habitation justifie une intervention en urgence.
Malheureusement, concernant la plainte contre l’artisan qui est intervenu, il nous est impossible de vous donner des conseils précis. Cependant nous vous enjoignons à vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura pour conseiller sur les démarches possibles.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 27/10/2018
Bonjour
Je suis locataire d'un appartement. Une partie de l’éclairage se fait par une douzaine de lampes led alimenter chacune par des transfo. 8 de ces lampes ne fonctionnent plus à cause des transfo. Qui a la charge de ce changement de transfo ?
cdlt
Olivier
Vous indiquez que vous avez une panne électrique sur l’un des transformateurs de votre domicile. En tant que locataire, vous souhaitez savoir qui doit assumer le remplacement de l’appareil.
Le transformateur, utilisé pour transférer l’énergie électrique à vos LED, est un mécanisme de votre installation électrique. En cas de panne sur un mécanisme, et à moins que toute l’installation électrique ne soit vétuste c’est au locataire de prendre en charge le remplacement du mécanisme.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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ven 26/10/2018
Bonjour, je suis propriétaire bailleur d'un studio. Le compteur est situé à l'entrée de l'appartement. Ma locataire se plaint du bruit occasionné par le compteur et signale qu'un agent Enedis est intervenu (46€) pour lui signaler que je devais effectuer les travaux à ma charge pour limiter le bruit. Est ce vraiment de ma responsabilité? Suis je dans l'obligation de le faire le remplacement de la pièce? Dois je lui rembourser l'intervention de l'agent Enedis?
Cordialement
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que suite à un dysfonctionnement électrique, votre agence de location a envoyé un électricien à plusieurs reprises sans qu'il ne puisse réparer la panne.
Vous ne devriez pas avoir à payer une facture si l'intervention n'a pas résolu votre problème. L'électricien est tenu à une obligation de résultats comme l'indique l'article L.121-20-3 du Code de la consommation. Vous pouvez vous baser sur la facture de l'intervention qui a finalement résolu votre problème.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Mme Alaphilippe et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre cuisine n’est pas équipée d’une prise adaptée pour le four.
Un four doit effectivement être branché sur une prise de 20 ampères, D’après la norme NFC 15-100, votre cuisine doit être équipée d’au moins 3 prises de 20 ampères dédiées à des appareils tels que le four.
Nous vous invitons à vérifier par vous même les branchements de votre cuisine en vous référant à la norme NFC 15-100. Si vous estimez que votre cuisine ne correspond pas à cette norme, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge l’installation de cette prise.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Luc, merci pour votre message !
À cause de la vétusté de certaines prises murales, votre agence a mandaté un électricien pour les mettre en défaut et préserver votre tableau électrique. Cependant votre propriétaire ne souhaite pas faire les travaux, estimant que ce n’est pas une urgence, et vous souhaitez savoir s’il est en droit de repousser indéfiniment.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”, ce qui signifie qu’en cas de réparations à effectuer pour de la vétusté, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’article 6 de cette même loi établit également que le propriétaire est tenu “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”. Votre propriétaire ne peut donc pas refuser de faire les travaux que vous lui demandez car il est stipulé dans votre état des lieux d’entrée que votre salon dispose d’un certain nombre de prises et vous êtes en droit de jouir de ces prises électriques.
Vous pouvez adresser une demande à votre propriétaire par courrier recommandé et s’il refuse de faire les travaux, le mettre en demeure de les effectuer. En cas de litige, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous fournir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Nous vous rappelons que si vous faites intervenir un électricien sans en référer à votre propriétaire, les frais de l’intervention seront à votre charge et votre propriétaire sera en droit de refuser de vous les rembourser, même si la réparation devait être à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, j'aurai besoin d'un par
Bonjour M. Traore, merci pour votre message !
Vous avez remarqué une surconsommation électrique et vous avez contacté votre agence de location pour qu’elle fasse intervenir un électricien. Cette dernière vous a informé que selon la nature du constat lors de la visite de l’expert, ce serait à vous de prendre en charge l’intervention. Vous souhaitez savoir si c’est à vous de prendre en charge la surconsommation et l’intervention.
Cordialement,Malheureusement, une surconsommation est toujours au nom de l’abonné, qu’il s’agisse d’une surconsommation d’eau ou d’électricité. Il n’est pas possible de se faire rembourser le surplus par son agence ou son propriétaire.
Concernant l’électricien cependant, votre agence n’a pas le droit de vous imposer un artisan et de vous réclamer le remboursement de l’intervention après sa visite. Si c’est à vous de faire examiner les radiateurs, c’est à vous que revient le choix de l’artisan car vous devez avoir la liberté de comparer les devis et de sélectionner celui qui vous semble le plus intéressant. Si vous n’avez pas le choix de l’artisan électricien ni la liberté de signer le devis de votre choix avant l’intervention, on ne peut vous réclamer de remboursement pour l’intervention.
Cependant, en cas de litige avec votre agence, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra mieux vous conseiller sur vos droits ainsi que les démarches à entreprendre.
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, récemment en pleine par
Bonjour Mireille, merci pour votre message !
Votre compteur électrique a fait beaucoup de bruit en pleine nuit et vous avez immédiatement fait appel à un électricien. Ce dernier vous a confirmé la vétusté de l’installation et il a remplacé le tableau électrique. La facture étant très élevée, vous souhaitez savoir s’il est possible de la faire prendre en charge par votre propriétaire.
Effectivement, il est inscrit dans la loi du 6 juillet 1989 que le locataire doit prendre en charge l'entretien du domicile et des menues réparations “sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure”. Pour prouver la vétusté d’une installation il faut l’attestation d’un professionnel, ce que vous a, semble-t-il, fournit l’électricien.
Néanmoins, le propriétaire comme le locataire doit être libre de faire intervenir l’entreprise ou l’artisan de son choix lors de travaux. Si ce droit lui est refusé, il peut refuser de payer pour les travaux qui ont été entrepris, même s’ils relevaient de sa responsabilité. Cela signifie que même si le remplacement de votre tableau électrique relève de la responsabilité de votre propriétaire, il est en droit de refuser de vous rembourser l’intervention de votre électricien car il n’a pas été notifié de cette intervention, n’a pas pu choisir l’entrepreneur ou comparer des devis. En cas de panne ou de fuite, il est toujours préférable de faire constater par le professionnel et de couper l’eau ou le courant le temps de prévenir le propriétaire. Seul un cas de mise en danger de l’habitant ou de la structure de l’habitation justifie une intervention en urgence.
Malheureusement, concernant la plainte contre l’artisan qui est intervenu, il nous est impossible de vous donner des conseils précis. Cependant nous vous enjoignons à vous rapprocher d’un cabinet d’avocats ou de la permanence juridique de votre mairie qui saura pour conseiller sur les démarches possibles.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Olivier, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une panne électrique sur l’un des transformateurs de votre domicile. En tant que locataire, vous souhaitez savoir qui doit assumer le remplacement de l’appareil.
Le transformateur, utilisé pour transférer l’énergie électrique à vos LED, est un mécanisme de votre installation électrique. En cas de panne sur un mécanisme, et à moins que toute l’installation électrique ne soit vétuste c’est au locataire de prendre en charge le remplacement du mécanisme.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr