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[Commentaires] Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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lun 08/04/2019

Bonjour Tatiana et merci pour votre message !

La responsabilité du changement de votre plaque de cuisson dépend de la cause de la panne.

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Si la plaque à induction a été endommagée par une mauvaise utilisation de votre part, c’est à vous de la changer, elle aura donc effectivement le droit de vous demander de participer aux réparations. Si la cause est citée précédemment, ce sera à votre propriétaire de s’en charger et vous pouvez donc refuser d’acheter ce qu’elle vous demande.

Attention, cela ne s’applique que si la plaque à induction à été fournie avec votre logement. Si c’est vous qui l’avez installée, vous en avez l’entière responsabilité.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mer 20/03/2019
Bonjour, Plusieurs interrupteurs de mon logement ont d'abord grésillé puis ont cessé de fonctionner. L'installation électrique de mon logement est vraiment vétuste et l'été déjà à notre arrivée dans le logement. Nous sommes locataires. Qui doit payer un électricien pour les réparations ? Merci d'avance
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lun 08/04/2019

Bonjour Sophie et merci pour votre message !

L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Si votre installation est bien vétuste, ce sera à votre propriétaire de se charger des réparations.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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dim 17/03/2019
Bonjour j ai deux prises électrique qui ne fonctionne plus quand je branche un appareil plus de jus ! Ma proprio me dit que c est à ma charge alors que mon ancien appart le proprio m avait envoyé un électricien à sa charge ! Qui doit payer ?? Merci
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mer 27/03/2019

Bonjour Christine et merci pour votre message !

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui liste les réparations à la charge du locataire indique bien : “Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”

Cependant, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Dans votre cas, si les prises électriques sont vétustes, ce sera à votre propriétaire de s’en charger.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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mer 13/03/2019
Bonjour j'ai emménagé en septembre dans un petit meublé. au bout de quelques jours mes appareils (chargeur d'ordi, de portable..)ont grillé, des ampoules aussi. j'ai contacté ma propriétaire qui m'a dit que il n'y avait rien de particulier. mais au bout de plusieurs jours c'etait de pire en pire, un electricien s'est rendu sur place et a détecté un grave probleme de surtension provenant de l'alimentaion generale de l'immeuble en triphasé . Ma proprio m'a demandé de payer la facture d el'electricien et la faire passer à mon assureur en meme temps que mes frais sur mes appareils. mais mon assurance ne veut pas prendre en charge car le probleme se situait en dehors du logement. Depuis ma proprio me reclame le remplacement des luminaires qui ont grillés ! Est ce à moi de payer le depannage de l'electrien ? les luminaires grillés de part l'installation inadatptée ? merci de m'aider
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lun 25/03/2019

Bonjour Valentin et merci pour votre message !

Vous indiquez que vous avez un problème de surtension dans l’appartement dans lequel vous venez d’emménager et vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger des frais.

Si le problème se situe au niveau de l’alimentation générale, cela devrait être à la copropriété de s’en occuper. C’est généralement à la personne qui a appelé l’électricien de payer la facture. Votre propriétaire peut donc refuser de vous rembourser si vous ne vous êtes pas mis d’accord au préalable.

Cependant, votre propriétaire aussi a des obligations.

La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement”.

C’est donc de la responsabilité de votre propriétaire de s’assurer que votre appartement ne présente pas de dysfonctionnements de ce type.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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jeu 07/03/2019
Bonjour, Nous avons emménagés il y a 3 mois dans une maison, 2 mois après notre arrivé nous recevons une facture d'électricité de plus de 500€.. La propriétaire a payé un électricien qui a testé tous les appareils de la maison. Il nous a indiqué qu'il y avait en tout 27 spots halogènes dans la maison et que ça consommait beaucoup. Qui doit payer les spots à Led ? Car il y en a facile pour 150€ d'ampoules..
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mer 20/03/2019

Bonjour Tatiana et merci pour votre message !

Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit payer le remplacement d’ampoules qui consomment trop. Excepté la loi qui impose au bailleur de vous louer un logement décent, rien ne l’oblige à changer ces spots.

Nous vous conseillons de tenter de trouver un arrangement avec votre propriétaire. En effet, même si elle n’a pas d’obligation de le faire, changer les ampoules halogènes améliorerait la performance énergétique du logement et donc sa valeur.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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jeu 21/02/2019
Bonjour, Etant propriétaire d'un appartement meublé, le locataire m'a appelé en me disant que la prise mal de la machine à lavé avait cramé et donc fait disjoncter le compteur. La machine était branché sur une multiprise de 3 qui elle aussi est cramé. A qui vient la charge de changer la prise mal de la machine à laver ? Cordialement.
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mar 12/03/2019

Bonjour Edith et merci pour votre message !

Vous indiquez que votre locataire vous demande de réparer une prise électrique et vous souhaitez savoir si c’est bien à vous de le faire.

Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire.

On peut y voir : “V. - Equipements d'installations d'électricité.

Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.“

De plus, la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé :

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Dans votre cas, la cause du problème ne semble pas être une de celles citées par la loi mais vient plutôt d’une erreur du locataire. Vous n’avez donc pas d’obligation de réparer cette prise.

Cordialement,

L’équipe MesDépanneurs.fr

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ven 01/02/2019
Bonjour afin de bénéficier des heures creuses et des heures pleines il fait faire installer une horloge qui paie locataire ou propriétaire Merci
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