Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 14/11/2019
Bonjour ,
je viens par la présente , vous soumettre un problème concernant ma belle fille , il est le suivant , elle a contracté un bail de location habitation principale en loi pinel , pour que celui-ci lui soit accordé elle a du accepter de contracter un autre bail pour une place de parking dans un garage double fermé par porte basculante électrique , l'autre emplacement est loué a un tiers , le problème est que l'électricité qui gère la porte et l'éclairage du garage est à sa charge sur son compteur de l'appartement sans que le propriétaire l'ai averti de ce fait , après l'avoir constaté elle même elle a porté réclamation auprès du propriétaire lui indiquant que de ce fait le garage devait faire partie intégrante de l'appartement pour le même loyer , il en résulte qu'il sous-loue illégalement une partie de mon garage sans mon autorisation , en effet suivant cette situation elle va payer l'électricité que la tiers personne a sous-loué , cela n'est légale , ma question est donc la suivante , un garage relié électriquement à un appartement doit-il être considéré comme une annexe dépendante de cet appartement , merci de votre réponse , bien Cordialement .
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 30/10/2019
Bonjour
Nous sommes locataire d’un appartement dans le privé depuis 5 ans et depuis peu,suite à de fortes pluies,les installations électriques de la cuisine ont cessé de fonctionner privant mon frigo d’électricité pendant quelques heures le temps d’arriver chez moi et de le constater.
J’ai branché mon frigo à une autre prise de la cuisine via une rallonge électrique et j’en ai informé le propriétaire qui ne semblait pas concerné vu que je dois quitter l’appartement très prochainement.
Quelques jours plus tard,l’alarme de la maison s’est déclenchée dans la nuit sans aucune raison (je précise que l’alarme Se trouve sur la même ligne dans le tableau électrique Que l’est la prise du frigo )
Qui doit prendre en charge et surtout qui doit contacter l’électricien ?
Merci d’avance pour votre réponse.
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 30/10/2019
Mon installation électrique par led intégré en courant continu comportant 3 luminaires dans le salon est en disfonctionnement et je suis dans l’incapacité de la refaire marcher car je ne suis pas électricien. En tant que locataire, mon agence me dit que les travaux d’électricité reviennent aux locataires et que s’ils mandatent un électricien ce sera à mes frais, mais je ne vois pas comment je pourrais réaliser moi même ces travaux qui sont hors de ma portée ne s’agissant ni d’ampoule à changer ni d’interrupteur à remplacer mais de led à courant continu avec driver branchés en réseau avec un circuit électrique raccordé au tableau électrique. Pouvez vous m’aider svp ? Merci !
Votre installation électrique par LED intégrée en courant continu est défaillante. Locataire, vous vous êtes rapproché de votre agence immobilière, qui vous a annoncé que les frais d'intervention d'un électricien seraient à votre charge.
L'entretien de l'équipement électrique d'un logement revient au locataire lorsqu'il s'agit de changer un fusible, un interrupteur, une ampoule ou un tube lumineux. Dans votre cas, vous devez faire intervenir un électricien car il s'agit d'une panne et non d'un entretien de l'installation électrique. Votre agence vous a donc induit en erreur.
Vous pouvez vous retournez contre elle en invoquant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige votre bailleur à vous procurer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Si votre agence refuse de payer l'intervention d'un électricien, faites leur parvenir une lettre recommandée avec mise en demeure.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 24/10/2019
Bonjour
J'ai loué un appartement dans une maison de ville contenant 4 logement
Nous sommes 2 locataire
Ma facture d'électricité et d'eau a augmenté du double. L'électricité et peut-être leau des voisins sont reliées à mon logement à cause des mauvais branchement dans la maison de ville ( qui était avant une seule et même maison )
Qui doit payer mon surplus de facture ?
Le propriétaire ou le voisin ? ( sachant que le voisin n'avez pas connaissance du problème d'installation) .
Merci.
Vous êtes locataire au sein d'une maison comportant d'autres logements et vos factures d'eau et d'électricité ont doublé. Vous pensez donc payer, en plus des vôtres, les factures de vos voisins. Je vous invite à vous rapprocher de vos voisins ainsi que de votre propriétaire afin d'exposer votre problème. Si vos voisins ne paient pas de factures d'eau et d'électricité, il convient que vous partagiez les frais. Vérifiez qu'il n'y a pas de clause à ce sujet dans votre bail.
Je vous conseille d'inciter votre propriétaire à installer pour chaque logement un compteur électrique et un compteur d'eau indépendants afin que chaque locataire puisse payer sa facture de manière équitable.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 10/10/2019
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement.
Le locataire m'a contacté car le ballon électrique ne fonctionnait plus. J'ai donc fais intervenir un professionnel. Suite à son intervention, il s'est avéré que le problème provenait du tableau électrique et plus principalement du disjoncteur jour/nuit.
Ainsi, la réparation est à la charge du propriétaire (moi-même) ou de mon locataire?
Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
lun 30/09/2019
Bonjour, après avoir reçu une facture de 200Euros d électricité, j'ai constaté des trous derrière mes radiateurs, justifiant ainsi ces pertes d'énergie. La facture est elle a ma charge ou a celle du propriétaire ? Merci
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à bonjour, par
Bonjour Rina et merci pour votre message !
Propriétaire d'un logement, votre locataire est une personne sous tutelle. Suite à un problème avec une prise défectueuse, un électricien est intervenu et a constaté une défaillance de l'installation électrique suite à un mauvais usage des prises électriques. Vous vous demandez donc qui du propriétaire ou du locataire doit prendre en charge les travaux à venir.
Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, il appartient au propriétaire de veiller au bon entretien du logement et de prendre en charge les travaux d'électricité. Le décret du 26 aôut 1987 précise que le locataire doit entretenir l'équipement électrique du logement (changement de fusible, d'ampoule, remplacement d'un interrupteur...)
Dans votre cas, la même loi du 6 juillet 1989 précise également que le locataire doit répondre des dégradations qui surviennent pendant la durée du contrat de location.
Si votre locataire est à l'origine de dégradations ayant causé la défaillance du système électrique et que vous pouvez le prouver, vous pouvez lui demander de prendre en charge les travaux. Je vous invite donc à vous rapprocher du tuteur légal de votre locataire.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par
Bonjour Brancaz et merci pour votre message !
Cette situation se compare à une arnaque volontaire orchestrée par le propriétaire. Non seulement, votre belle fille devra prendre en charge les frais locatifs en rapport au bail, mais elle devra également se justifier puisque la sous-location est illégale. Dans le cadre du bail, les frais d’électricité font partie des charges courantes que le locataire devra s’acquitter. Il reste donc à prouver que votre belle-fille a été victime d’une arnaque depuis le début pour qu’elle puisse réclamer un dédommagement et obtenir un gain de cause.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sonia et merci pour votre message !
Locataire, votre installation électrique présente des anomalies et certaines prises de la cuisine ne fonctionnent plus. Vous vous demandez qui doit prendre en charge les travaux et contacter un électricien.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur se doit de procurer un logement décent à son locataire et de prendre en charge ce type de travaux. Si vous contactez un électricien, faites le avec son accord, sinon il sera en droit de refuser de payer la facture.
Si votre propriétaire refuse de faire le nécessaire, vous pouvez invoquer la CDC (commission départementale de conciliation), une commission qui permet de résoudre les litiges entre bailleur et locataire sans avoir recours à la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Mon installation électrique par
Bonjour Vérane et merci pour votre message !
Votre installation électrique par LED intégrée en courant continu est défaillante. Locataire, vous vous êtes rapproché de votre agence immobilière, qui vous a annoncé que les frais d'intervention d'un électricien seraient à votre charge.
L'entretien de l'équipement électrique d'un logement revient au locataire lorsqu'il s'agit de changer un fusible, un interrupteur, une ampoule ou un tube lumineux. Dans votre cas, vous devez faire intervenir un électricien car il s'agit d'une panne et non d'un entretien de l'installation électrique. Votre agence vous a donc induit en erreur.
Vous pouvez vous retournez contre elle en invoquant l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 qui oblige votre bailleur à vous procurer un logement en bon état d'usage et de réparation.
Si votre agence refuse de payer l'intervention d'un électricien, faites leur parvenir une lettre recommandée avec mise en demeure.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Prescillia et merci pour votre message !
Vous êtes locataire au sein d'une maison comportant d'autres logements et vos factures d'eau et d'électricité ont doublé. Vous pensez donc payer, en plus des vôtres, les factures de vos voisins. Je vous invite à vous rapprocher de vos voisins ainsi que de votre propriétaire afin d'exposer votre problème. Si vos voisins ne paient pas de factures d'eau et d'électricité, il convient que vous partagiez les frais. Vérifiez qu'il n'y a pas de clause à ce sujet dans votre bail.
Je vous conseille d'inciter votre propriétaire à installer pour chaque logement un compteur électrique et un compteur d'eau indépendants afin que chaque locataire puisse payer sa facture de manière équitable.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Alice et merci pour votre message !
Propriétaire d'un appartement, votre locataire vous a sollicité suite à une panne du ballon d'eau chaude. Vous avez donc contacté un professionnel qui vous a informé que le problème ne venait pas du ballon d'eau chaude mais du tableau électrique, et plus précisément du disjoncteur jour/nuit. Vous vous demandez donc qui doit prendre en charge cette réparation : le propriétaire ou le locataire ?
Selon le décret du 26 août 1987, le locataire doit prendre en charge l'entretien de l'installation électrique (changement d'ampoule, fusible, remplacement de prise et d'interrupteur). Un dysfonctionnement du tableau électrique ne rentre pas dans les charges locatives. L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 incombe au bailleur d'assurer au locataire un logement en bon état d'usage et de réparation.
C'est donc à vous de payer les frais de réparation du tableau électrique.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr