Vous indiquez que vous venez d’emménager dans un nouveau logement, et que plusieurs installations ont été remplacées par des installations électriques. Vous indiquez que suite à ces remplacements vous avez besoin d’augmenter la puissance de votre compteur électrique.
Le locataire doit prendre en charge le paiement des charges, qu’elle soit électrique, de gaz ou d’eau. Cependant, l’article 23 de la loi 89 462 définit que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
Ainsi, si vous devez bien prendre en charge vos factures, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’installation des équipements chargés d’évaluer votre consommation.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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lun 31/10/2016
Bonjour
Je suis locataire de la maison que j'occupe avec ma famille. cela fait 18 mois que nous l'occupons. Sur le bail tout est indiqué que c'est usagé. Mais là je me retrouve avec un problème électrique. En effet, le plafonnier du couloir a sauté, pensant que ce n'était qu'un problème d'ampoule, je l'ai changé mais rien à faire cela ne fonctionne pas. j'ai pensé que c'était un problème de fusible et toujours rien (précision les interrupteurs et les prises sont anciennes puisque il n'y a que 2 trous et un fusible incorporé) Ma question est dois-je faire intervenir un électricien à ma demande ou dois je faire une demande auprès de l'agence ou du propriétaire? et à qui incombera la facture? Merci de votre réponse. Cordialement.
Vous indiquez que vous subissez une panne électrique. Vous indiquez qu’après avoir un subi une panne électrique, vous avez cherché à remplacer les ampoules de votre plafonnier puis les fusibles de votre tableau électrique, mais que cela n’a rien changé.
Si la panne de votre plafonnier est du à un problème de fusible, c’est bien à vous de prendre en charge.
Il en va de même si le problème n’est du qu’à la prise électrique de votre plafonnier.
En revanche, si votre panne provient des câbles électriques, parce qu’ils sont défectueux, ou du tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’électricien pourra déterminer l’origine de la panne, et déterminer qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge la réparation.
Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire ou votre agence, et de leur demander de faire intervenir un électricien.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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mer 26/10/2016
Bonjour,
La puissance du compteur du logement que nous louons n'est pas suffisante puisque lorsque deux éléments de cuissons (four + plaque) sont allumés ensemble, les plombs sautent. EDF va intervenir pour augmenter la puissance et le coût de l'intervention est de 36.76 €. Qui doit payer ces frais : le locataire ou bien le propriétaire ?
Merci d'avance !
Vous indiquez que la puissance de votre compteur n’est pas suffisante pour que vous puissiez utiliser votre four et les plaques de cuisson. Vous souhaitez augmenter la puissance de votre compteur, afin que les plombs ne sautent plus.
La puissance de votre compteur concerne votre consommation électrique, et doit donc être à la charge du titulaire du contrat.
Votre propriétaire doit vous fournir un logement décent, permettant d’utiliser un “appareil de cuisson”, comme indiqué à l’article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, stipulant que le logement doit posséder :
“4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;”
Ainsi, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de prendre à sa charge cette intervention.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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dim 23/10/2016
Bonjour
je vous écris car j'ai eu un problème avec le disjoncteur jour nuit de mon ballon d'eau chaude qui ne fonctionnait plus j'ai donc appelé la société a qui nous louons
l'appartement qui m'a envoyer un électricien . C'est moi qui ai dis à l'électricien ou ce situait la panne ce qu'il a vérifier, le disjoncteur à été changer en 6 mn .Une semaine après je reçois une facture de 250 euros 150 pour recherche de la panne et 100 euros pour 6 mn de travail . Bref ma question est la suivante est ce à moi locataire de payer la facture ?
Vous indiquez avoir eu une panne au niveau du contacteur jour nuit de votre ballon d’eau chaude.Vous indiquez avoir contacté votre bailleur, qui vous a envoyé un électricien.
Tout dépend ce qui causait la panne de votre contacteur jour nuit. En cas de vétusté ou de défaut d’installation (malfaçon), c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations, comme indiqué à l’article 1755 du code civil :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
De plus, le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique dans la section électricité les réparations à la charge du locataire, ou ne figure pas le contacteur jour nuit:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, le remplacement des installations électriques défaillantes (et pas des mécanismes) sont à la charge du propriétaire.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre bailleur afin de lui indiquer.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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lun 10/10/2016
Bonjour,
Locataire d'un F1 dans un immeuble des années 30 depuis 2008, j'ai constaté depuis environ un an que le disjoncteur sautait dès que je branchais deux apparareils en même temps (par exemple four + machine à laver ou four et plaques), désormais le disjoncteur saute dès que je branche la machine à laver, même en débranchant le téléphone fixe, l'ordinateur et en éteignant toutes les lumières... J'ai très peu d'appareil éléctriques et un chauffe-eau. Ma consommation électrique n'a pas augmenté depuis 2008, le nombre d'appareils non plus, comment expliquer que le disjoncteur saute de plus en plus souvent (le tableau de bord est sans doute vétuste). Puis-je demander à mon propriétaire de remplacer le tableau de bord (sachant qu'il met l'appartement en vente dans quelques mois) ? Ou faut-il vérifier avec EDF avant ? (Je pense aussi que certains locataires ou propriétaires ont fait des branchements dans les caves, il y a eu des messages du Syndic dans les parties communes pour leur demander de cesser). Il y eu aussi des pannes du réseau EDF dans le quartier et l'immeuble par le passé. Et pour finir - c'est peut-etre aussi une explication - le propriétaire du dessus a eu la bonne idée d'installer une douche au-dessus de ma cuisine avec sanibroyeur (illégal mais il prétend que l'installation date de plus de 10 ans, ce qui est faux car les nuisances sonores et olfactives ont commencé il y a un peu plus d'un an, moment à partir duquel j'ai constaté que le disjoncteur sautait très souvent) et je viens de constater une fuite au-dessus de ma cuisine (après une fuite au-dessus de ma SDB il y a 6 mois)... Quelle serait la cause à votre avis ? Et que me conseillez-vous de faire ? Merci pour votre aide.
Vous indiquez que votre disjoncteur saute depuis un an environ dés que vous utilisez plusieurs appareils électriques au même moment. Vous indiquez de plus que des travaux chez vos voisins, des branchements électriques dans les caves et des pannes du réseau EDF ont perturbé votre installation électrique.
Si votre tableau électrique est vétuste, les réparations seront à la charge du propriétaire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
En cas de vétusté de votre tableau électrique, c’est donc à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
De plus, l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique le logement doit:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Si le tableau électrique est vétuste, il n’est donc plus aux normes.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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sam 08/10/2016
Bonjour,
Je suis locataire d'une maison datant des années 70 depuis 6 ans. Le tableau électrique est constitué des disjoncteurs (et non pas de fusibles)
Il y a deux semaines, un disjoncteur de mon tableau électrique saute. Je n'arrive pas à le réarmer. Afin de dédouaner une masse sur mon installation, je débranche le disjoncteur. Même à vide celui-ci ne se ré-arme plus. Je dois donc le remplacer.
Après lecture de votre site (très bien fait par ailleurs), je comprends que ce remplacement est à ma charge. Mon installation étant vieille, il n'existe plus de disjoncteur du même type que le mien sur le marché, j'en achète donc un équivalent (10A). Or, son montage requiert une modification de mon tableau électrique, le nouveau matériel étant différent (plus long, et deux fils en entrée neutre et phase alors que sur l'ancien le neutre part du disjoncteur général).
Face à cette situation je considère ne plus être face à un remplacement de disjoncteur, mais face à des travaux à la charge du propriétaire. Celui-ci me dit de m'adapter au nouveau matériel ou de faire intervenir un électricien à ma charge.
Est-il dans son droit? Ou cette intervention est-elle de la responsabilité du propriétaire?
Cordialement
Vous indiquez que suite à une panne électrique, vous identifiez une panne sur votre disjoncteur qui ne se réarme plus. Pour le remplacer, vous achetez un disjoncteur équivalent, mais pas adapté à votre tableau électrique, qui nécessite des modifications pour l’installation du disjoncteur.
Votre propriétaire est dans l’obligation de :
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (loi 89 462, article 6)
De plus, l’article 7 de la loi 89 462 indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si c’est la vétusté qui a causé cette panne électrique, c’est bien à votre propriétaire de prendre en charge les réparations, si cette panne ne vous permet plus de jouir de votre domicile “à l'usage prévu par le contrat”.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
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mer 05/10/2016
bonjour, je suis locataire dans un appartement de la fin des années 60. Mon compteur électrique comporte un fusible A32, mais j' ai aucune prise A32 dans ma cuisine pour brancher mon appareil de cuisson ( cuisinière vitrocéramique) .
Qui doit prendre en charge le coût des travaux le propriétaire ou moi le locataire ?
Cordialement
.
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pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
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Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
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En réponse à Bonjour , je viens d par
Bonjour M Nolla, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous venez d’emménager dans un nouveau logement, et que plusieurs installations ont été remplacées par des installations électriques. Vous indiquez que suite à ces remplacements vous avez besoin d’augmenter la puissance de votre compteur électrique.
Le locataire doit prendre en charge le paiement des charges, qu’elle soit électrique, de gaz ou d’eau. Cependant, l’article 23 de la loi 89 462 définit que :
“Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.”
Ainsi, si vous devez bien prendre en charge vos factures, c’est à votre propriétaire de prendre en charge l’installation des équipements chargés d’évaluer votre consommation.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour par
Bonjour Anthony, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous subissez une panne électrique. Vous indiquez qu’après avoir un subi une panne électrique, vous avez cherché à remplacer les ampoules de votre plafonnier puis les fusibles de votre tableau électrique, mais que cela n’a rien changé.
Si la panne de votre plafonnier est du à un problème de fusible, c’est bien à vous de prendre en charge.
Il en va de même si le problème n’est du qu’à la prise électrique de votre plafonnier.
En revanche, si votre panne provient des câbles électriques, parce qu’ils sont défectueux, ou du tableau électrique, ce sera à votre propriétaire de prendre en charge l’intervention.
L’électricien pourra déterminer l’origine de la panne, et déterminer qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre en charge la réparation.
Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire ou votre agence, et de leur demander de faire intervenir un électricien.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Damien, et merci de votre message!
Vous indiquez que la puissance de votre compteur n’est pas suffisante pour que vous puissiez utiliser votre four et les plaques de cuisson. Vous souhaitez augmenter la puissance de votre compteur, afin que les plombs ne sautent plus.
La puissance de votre compteur concerne votre consommation électrique, et doit donc être à la charge du titulaire du contrat.
Votre propriétaire doit vous fournir un logement décent, permettant d’utiliser un “appareil de cuisson”, comme indiqué à l’article 3 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, stipulant que le logement doit posséder :
“4. Une cuisine ou un coin cuisine aménagé de manière à recevoir un appareil de cuisson et comprenant un évier raccordé à une installation d'alimentation en eau chaude et froide et à une installation d'évacuation des eaux usées ;”
Ainsi, votre propriétaire n’est pas dans l’obligation de prendre à sa charge cette intervention.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour par
Bonjour M D’Honneur, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu une panne au niveau du contacteur jour nuit de votre ballon d’eau chaude.Vous indiquez avoir contacté votre bailleur, qui vous a envoyé un électricien.
Tout dépend ce qui causait la panne de votre contacteur jour nuit. En cas de vétusté ou de défaut d’installation (malfaçon), c’est au propriétaire de prendre en charge les réparations, comme indiqué à l’article 1755 du code civil :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
De plus, le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique dans la section électricité les réparations à la charge du locataire, ou ne figure pas le contacteur jour nuit:
“V. - Equipements d'installations d'électricité.
Remplacement des interrupteurs, prises de courant, coupe-circuits et fusibles, des ampoules, tubes lumineux ; réparation ou remplacement des baguettes ou gaines de protection.”
Ainsi, le remplacement des installations électriques défaillantes (et pas des mécanismes) sont à la charge du propriétaire.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre bailleur afin de lui indiquer.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Catherine, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre disjoncteur saute depuis un an environ dés que vous utilisez plusieurs appareils électriques au même moment. Vous indiquez de plus que des travaux chez vos voisins, des branchements électriques dans les caves et des pannes du réseau EDF ont perturbé votre installation électrique.
Si votre tableau électrique est vétuste, les réparations seront à la charge du propriétaire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et stipulant que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
En cas de vétusté de votre tableau électrique, c’est donc à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
De plus, l’article 2 du décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique le logement doit:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Si le tableau électrique est vétuste, il n’est donc plus aux normes.
Cordialement,
Le blog de l’électricien
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jérémie, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une panne électrique, vous identifiez une panne sur votre disjoncteur qui ne se réarme plus. Pour le remplacer, vous achetez un disjoncteur équivalent, mais pas adapté à votre tableau électrique, qui nécessite des modifications pour l’installation du disjoncteur.
Votre propriétaire est dans l’obligation de :
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (loi 89 462, article 6)
De plus, l’article 7 de la loi 89 462 indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si c’est la vétusté qui a causé cette panne électrique, c’est bien à votre propriétaire de prendre en charge les réparations, si cette panne ne vous permet plus de jouir de votre domicile “à l'usage prévu par le contrat”.
Cordialement,
Le blog de l’électricien