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[Commentaires] Travaux électricité : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

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mar 27/12/2016
Bonjour Sandrine, et merci de votre message! Vous indiquez que vous venez d’entrer dans un local commercial, mais que la puissance électrique ne vous permet pas d’utiliser vos appareils électriques. La puissance donnée par le compteur électrique dépend des besoins du locataire, et c’est donc à lui de contacter son fournisseur électrique afin d’augmenter la puissance de son compteur. Cordialement, Le blog de l‘électricien
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ven 16/12/2016
Bonjour, je suis locataire et dimanche dernier mon tableau électrique s'est mis à crépiter et à faire des "éclairs" puis tout à disjoncté (le tableau électrique a 20 ans). Lundi matin, j'ai pris contact avec l'agence et je leur ai demandé si cela était à ma charge ou à celle du propriétaire de faire venir un électricien. Ils m'ont dit qu'ils faisaient intervenir le leur gratuitement pour faire un devis et que selon le diagnostic cela serait à ma charge ou à la leur. L’électricien s'est déplacé et a fait une "mise en sécurité" et une vérification du tableau électrique. Je lui ai demandé qui allait payer son déplacement et il m'a dit qu'il s'agissait de frais à la charge du propriétaire. Aujourd'hui on me demande de régler la facture! Pouvez-vous me dire légalement qui dois régler ? Je vous remercie. Cordialement
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jeu 22/12/2016
Bonjour Emilie, et merci de votre message! Vous indiquez que votre tableau électrique a disjoncté, après avoir eu des problèmes électriques, notamment sous forme d’éclairs sur le tableau. Votre agence a fait intervenir un électricien, et vous a depuis envoyé la facture. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7) Hors, les étincelles sur votre tableau courant ne concernent pas l’entretien courant du logement, mais peuvent représenter un danger pour vous et les autres habitants du logement. Ainsi, selon nous, la mise en sécurité de votre tableau électrique est à la charge du propriétaire. Cordialement Le blog de l’électricien
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mer 14/12/2016
Bonjour J'ai un problème avec mon lave vaisselle qui entraîne systématiquement lors de la mise sous tension sur la prise habituelle que le disjoncteur saute. Cela se produit aussi sur une prise reliée au même circuit (disjoncteur differentiel) mais pas sur les autres prises. Cette prise fonctionne avec d autres appareils (micro onde, grille pain) et le lave vaisselle fonctionne normalement dans la salle de bain Il y a eu probablement une fuite au niveau de l évacuation d eau avant que le problème ne survienne qui a pu toucher la prise voir le circuit électrique derriere. Malgré changement de la prise, le pb reste le même. Pensez vous que le problème vienne de l installation électrique et si oui, le dépannage est il a la charge du propriétaire ou du locataire ? Merci pour votre aide. Ludovic
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mar 27/12/2016
Bonjour Ludovic, et merci de votre message! Vous indiquez que votre lave vaisselle fait sauter votre disjoncteur. Une autre prise électrique relié au même disjoncteur fait aussi sauter ce disjoncteur. Le lave vaisselle fonctionne normalement lorsqu’il est branché sur une autre prise. Puisque le lave vaisselle fonctionne sur une autre prise, c’est que votre panne électrique ne provient pas de l’appareil. Il est possible que suite à une fuite au niveau du tuyau d’évacuation, il y ait eu un court circuit au niveu de la prise électrique reliée à votre lave vaisselle. Nous vous conseillons de vérifier s’il n’y a pas de traces de brûlures au niveau de vos prises électriques, ainsi qu’au niveau de vos câbles électriques. Si vos câbles électriques sont abîmés, nous vous conseillons de faire intervenir un électricien afin qu’il effectue une recherche de panne, et qu’il remplace au nécessaire les câbles endommagés. Cordialement, Le blog de l’électricien
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dim 11/12/2016
bonjour, il y a 3 semaines, j ai du faire intervenir un electricien un dimanche car toute mon installation electrique a sautée et je n avais plus lumiere ni frigo etc... j ai envoyé ma facture a mon bailleur pour qu il me rembourse et il a refusé car pour lui il n avait aucun caractere d urgence et j aurais du attendre lundi pour l appeler et qu il fasse intervenir un electricien. de plus sur la facture il est bien ecrit que c est a cause de la vétusté de l installation que ca a sauté. doit il me rembourser, suis je dans mon droit a qui puis je m adresser ?
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mar 13/12/2016

Bonjour M Mertens, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez du faire appel à un électricien suite à une panne électrique dans votre domicile. Vous indiquez que l’électricien a indiqué sur sa facture que l’origine de la panne était la vétusté.

La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”

Ainsi, si c’est la vétusté de l’installation qui a causé cette panne, ce sera bien à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

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ven 09/12/2016
Bonjour voilà moi je suis locataire hmp j'ai mon compteur qui saute 2 à 3 fois par jours à plusieurs reprise j'ai branché des prise murale télé ect.. j'ai reçu une décharge électrique très fort 2 jour d'hôpital j'ai demandé comme me refait l'installation électrique très ancien 7ans mon propriétaire ma dit qu'il allait n'augmenter mon loyer.
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mar 13/12/2016

Bonjour M Ouafi, et merci de votre message!

Vous indiquez que vous avez reçu une décharge électrique forte à cause de votre installation électrique, qui vous a conduit à l’hopital. Vous indiquez que votre propriétaire a indiqué qu’il allait augmenter le loyer en contrepartie de la rénovation électrique.

Tout d’abord, votre propriétaire est dans l’obligation de vous fournir un logement ne présentant pas de danger pour votre sécurité ou votre santé:

“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :

4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent)

Ainsi, votre passage à l’hopital du fait d’un défaut sur votre installation électrique est du fait de votre propriétaire.

Pour l’augmentation de votre loyer, il faut que cette possibilité soit déja inscrite dans le contrat que vous avez signé avec votre propriétaire. Votre propriétaire peut décider d’augmenter le loyer suite à des travaux d’amélioration du logement. Cependant, il apparait que les travaux qui sont nécessaires à votre domicile ne sont pas des travaux d’amélioration, mais des travaux de mise aux normes de l’installation électrique.

Si ce sont bien des travaux de mise aux normes, votre propriétaire ne peut pas vous les facturer en augmentant votre loyer, puisque ces travaux auraient dû être faits avant votre entrée dans les lieux.

Cependant, au vu de votre hospitalisation, et de la volonté de votre propriétaire d’augmenter le loyer, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique compétent.

Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer un avocat afin qu’il vous aide ou vous conseille.

Cordialement,

Le blog de l’électricien

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mar 29/11/2016
J'ai des locataires dans une maison depuis 3 ans et il n'y a aucun problème électrique auparavant . l'électricité a été refaite il y a 5 ans . L'agence de gestion de la maison que j'ai en location m'a informé qu'ils ont fait intervenir un électricien en urgence sans me prévenir avant pour le motif suivant : important court-circuit sur une ligne de la cuisine ( intervention en soirée ) Sur une même ligne d'alimentation il y a trop de raccordement , il faudrait au moins de 2 lignes de raccordement supplémentaires pour séparer le four et la chaudière . Un controle complet de l'installation électrique serait judicieux . Qui doit payer l'intervention et etait-ce nécessaire de faire cela en urgence car il y a un surcout de déplacement . Ne pouvaient-ils attendre le lendemain ? merci .
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mer 07/12/2016

Bonjour M Trotin, et merci de votre message!

Vous indiquez que vos locataires ont fait intervenir un électricien en soirée suite à un court circuit chez eux.

Un court circuit peut créer un incendie électrique, et est donc considéré comme une intervention d’urgence.

Vos locataires ne sont pas supposés améliorer l’installation existante, et les travaux recommandés par l’électricien sont donc à votre charge si vous choisissez de les faire, ou si ils sont nécessaires afin de respecter les normes électriques. Cependant, la réparation du court circuit, et l’intervention de l’électricien sont à la charge des locataires, à moins que cette intervention ne soit due à la malfaçon ou à la vétusté de vos installations, comme indiqué dans la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit:

“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure. (Article 7 loi 89 462)

Cordialement,

Le blog de l’électricien

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lun 28/11/2016
Bonjour, je suis dans mon appartement depuis mai 2016 et depuis 1 semaine les prises de la chambre ne fonctionnaient plus. J'ai donc appelé le proprio qui est élu voir au niveau des fusibles: ceux ci fonctionnaient. Il a donc appelé un électricien qui est intervenu ce matin. Il a découvert qu'une prise avait été rajouté sans "neutre". La prise (qui était mal fixé) qui reliait celles de la chambre avait le fil neutre débranché. Il a donc rebranche celui ci. Le proprio dit que c'est à moi de payer l'électricien. Qui doit payer? Merci
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