Bonjour,
Après lecture de toutes les questions réponses je ne trouve pas exactement réponse à mon problème
Je suis propriétaire et après avoir accordé un premier devis voilà que le deuxième arrive. Même si les sommes ne sont pas très importante je voudrai savoir si c'est bien au propriétaire de payer pour les deux.
Le premier ECHANGEUR SANITAIRE 14 PLAQUES NECTRA TOP 2.23
CF/VMC/FF pour la somme de 163.13
Le deuxième
ELECTRODE IONISATION NECTRA TOP
ET ROBINET RC CALYDRA / NECTRA pour la somme de 79.20
Merci beaucoup de bien vouloir nous renseigner pour que nous puissions régler au mieux cette question de partage des dépenses.
Cordialement
Mme REBIERE CHRISTIANE
Bonjour Mme. Rebiere et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a demandé de prendre en charge des réparations dans son logement et vous souhaitez savoir si celles-ci sont bien à votre charge.
Premièrement, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cela va donc dépendre de la raison pour laquelle la réparation a eu lieu.
Ensuite, le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire. “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”
Le décret indique bien que le locataire doit procéder au nettoyage et au rinçage des corps de chauffe et de la tuyauterie, et non pas à leur remplacement. Ces pièces sont donc à votre charge.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 07/03/2018
Bonjour,
Je suis locataire et je viens d'emménager dans un nouvel appartement. Comme évoqué dans le bail, l'entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire. J'ai donc appelé une société spécialisée pour me souscrire à un contrat d'entretien ( On devait signer le contrat lors de la visite) . Le chauffagiste arrive et découvre que la chaudière est en panne (circulateur défectueux), il refuse la souscription au contrat en disant que l'entretien annuel suppose que la chaudière soit en état de fonctionnement au moment de la signature du contrat, et que le contrat prendra effet à son deuxième déplacement pour la réparer. Il m'a fourni un devis des pièces à remplacer et une facture de 60 € pour son déplacement.
Aujourd'hui l'agence immobilière refuse de me rembourser les 60€ en justifiant que la souscription au contrat d'entretien lors de la première visite du chauffagiste devait couvrir les frais de déplacement (même si la chaudière était en panne avant la première visite du chauffagiste).
Je n'ai rien trouvé sur internet pour savoir qui a raison. Pourriez vous m'aider s'il vous plait ?
Cordialement
Vous indiquez avoir fait venir un chauffagiste pour l’entretien annuel de votre chaudière mais qu’il doit faire une deuxième visite car la chaudière n’était pas fonctionnelle.
L’entretien annuel de votre chaudière est effectivement à votre charge. La réparation de la chaudière par contre est bien à la charge de l’agence. Si vous vous chargez des frais de déplacement pour la première visite, vous n’aurez pas à payer ceux de la deuxième visite puisque celle-ci se fera dans le cadre d’une réparation, ce sera donc à votre agence de tout régler.
Cependant, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or la chaudière ne fonctionnait pas. Vous pourriez donc vous appuyer sur ce décret pour demander à ce que la première visite soit également prise en charge par votre propriétaire.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
ven 05/01/2018
Je suis locataire d'un appartement depuis le 1er avril 2016.Le propriétaire a dit qu'il s'occupait de l'entretien de la chaudière à gaz ( individuelle ).Fin des années 2016 et 2017 il a facturé l'entretien de la chaudière dans les charges locatives 125€ en 2016 et 165 € pour 2017.Or aucun chauffagiste n'est venu exécuter l'entretien .Que faire? Merci de votre réponse;
Vous êtes locataire d’un appartement dont le propriétaire doit faire l’entretien de la chaudière mais vous n’avez reçu la visite d’aucun chauffagiste et pourtant votre propriétaire vous réclame une somme supposée correspondre à la visite d’entretien annuel.
Dans un premier temps, il faut déterminer avec exactitude qui du propriétaire ou du locataire doit entretenir la chaudière. Cette visite annuelle obligatoire se fait toujours à la charge de l’occupant des lieux, à moins que le bail ne stipule que le propriétaire en prend la charge.
Il lui reviendra alors de contacter l’entreprise ou le chauffagiste devant réaliser l’entretien et d’en assumer les frais.
Si votre bail ne stipule pas que cette responsabilité revient à votre propriétaire, alors il n’a aucun droit de vous réclamer une somme pour cette démarche et vous êtes dans l’obligation de la réaliser et de l’assumer vous-même.
En revanche, s’il est écrit que l’entretien revient au propriétaire, il doit impérativement faire venir une personne chez vous et ne peut pas vous demander de payer pour cette intervention.
Enfin, vous pouvez exiger de votre propriétaire l’attestation d’entretien annuel de la chaudière des deux dernières années, justifiant qu’il aurait fait faire cet entretien par un chauffagiste certifié.
Afin d’obtenir plus d’informations sur les démarches juridiques à votre portée, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
Voir plus
lun 15/05/2017
Bonjour,
Je suis locataire depuis tout juste un an de mon appartement. J'ai effectué le mois dernier la révision annuelle de ma chaudière gaz ELM LEBLANC installée depuis 2002 comme demandé par mes propriétaires. Seulement, depuis quelques jours nous n'avons plus d'eau chaude dans notre salle de bain au niveau de la douche et des robinets au bout de quelques minutes. La chaudière s'enclenche et au bout de 3 minutes elle se coupe. La société ayant fait la révision de ma chaudière est venue voir d'où provenait le problème. Il s'agit de l'évacuation d'air de la chaudière qui est totalement obstruée. Ce qui est dangereux pour nous. Il nous a alors expliqué qu'elle se coupait car se mettait en position de sécurité. Ma question est la suivante qui doit payer les réparations ou le ramonage de l'évacuation ? Nous ou les proprietaires ? merci de votre retour. Cordialement.
Bonjour Marine, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez fait faire l’entretien annuel de votre chaudière, mais que le ramonage n’a pas été fait.
Le ramonage fait partie des gestes d’entretien qui peuvent etre effectué durant l’entretien annuel de la chaudière, si cela fait partie de votre contrat.
Le ramonage des conduits fait donc partie de l’entretien courant du locataire.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
Voir plus
mer 12/07/2017
Bonjour j'ai une chaudière chauffauto et maury elle s'est mise en sécurité je n'ai plus d'eau chaude ni de chauffage je suis dans un logement social et c'est eux qui payent l'entretien et la vérification de la chaudière cette année j'ai était malade et je n'ai pas pu faire l'entretien à l'année de la chaudière je devais la faire en septembre 2017 est ce que la société qui me loue l'appartement peut me faire payer l'intervention merci.
Bonjour M Le Duc, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous n’avez pas fait faire l’entretien annuel de votre chaudière.
L’entretien annuel est obligatoire, et est à faire faire par la personne occupant le logement, et daans votre cas à la charge du locataire.
Nous vous conseillons donc de contacter rapidement l’entreprise en charge de votre chaudière afin qu’il viennent effectuer l’entretien annuel de votre appareil.
Nous nous excusons du délai de réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement
Le blog du chauffagiste
Voir plus
ven 13/01/2017
Bonjour
j'ai un commerce de restauration /chambres d’hôtes .
Lors de la visite annuelle de ma chaudière (qui fonctionnait bien) ,le chauffagiste l'a éteint et n'a pas réussi à la faire redémarrer ,le jour même il nous a dit qu'il avait grillé la carte mère quand il a fais sauté le gaz et qu'elle avait refroidie et grillée en rallumant.
aujourd'hui (après 3 jours de fermeture de mon resto) il dis qu'elle étais défectueuse et que de toute façon elle aurait lachée un jour...
Puis-je refuser de payer la pièce en question (qu'il a refusé de me laisser) vu que ça fonctionnait très bien avant qu'il y touche?
merci
Bonjour Vero, et merci de votre message!
Vous indiquez que le chauffagiste intervenu lors de l’entretien annuel a abîmé la carte mère de votre chaudière.
Les artisans ont des assurances afin de les couvrir en cas de casse ou de dégâts. Si l’assurance décennale s’occupe des dommages très importants, votre artisan a peut être une responsabilité civile professionnelle. Cette dernière devrait couvrir les éléments cassés par l’artisan passé à votre domicile.
Nous vous conseillons donc d’écrire en recommandé à votre artisan afin de lui indiquer son obligation.
Il existe des documents officiels sur le site de la DGCCRF permettant d’envoyer un document pré écrit à un artisan. Si cela ne suffisait pas, vous auriez la possibilité de saisir le greffe du tribunal d’instance, pour les litiges ne dépassant pas 3800€.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
Voir plus
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme. Rebiere et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a demandé de prendre en charge des réparations dans son logement et vous souhaitez savoir si celles-ci sont bien à votre charge.
Premièrement, l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cela va donc dépendre de la raison pour laquelle la réparation a eu lieu.
Ensuite, le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste les réparations à la charge du locataire. “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.”
Le décret indique bien que le locataire doit procéder au nettoyage et au rinçage des corps de chauffe et de la tuyauterie, et non pas à leur remplacement. Ces pièces sont donc à votre charge.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Tahar et merci pour votre message !
Vous indiquez avoir fait venir un chauffagiste pour l’entretien annuel de votre chaudière mais qu’il doit faire une deuxième visite car la chaudière n’était pas fonctionnelle.
L’entretien annuel de votre chaudière est effectivement à votre charge. La réparation de la chaudière par contre est bien à la charge de l’agence. Si vous vous chargez des frais de déplacement pour la première visite, vous n’aurez pas à payer ceux de la deuxième visite puisque celle-ci se fera dans le cadre d’une réparation, ce sera donc à votre agence de tout régler.
Cependant, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;”
Or la chaudière ne fonctionnait pas. Vous pourriez donc vous appuyer sur ce décret pour demander à ce que la première visite soit également prise en charge par votre propriétaire.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je suis locataire d'un par
Vous êtes locataire d’un appartement dont le propriétaire doit faire l’entretien de la chaudière mais vous n’avez reçu la visite d’aucun chauffagiste et pourtant votre propriétaire vous réclame une somme supposée correspondre à la visite d’entretien annuel.
Dans un premier temps, il faut déterminer avec exactitude qui du propriétaire ou du locataire doit entretenir la chaudière. Cette visite annuelle obligatoire se fait toujours à la charge de l’occupant des lieux, à moins que le bail ne stipule que le propriétaire en prend la charge.
Il lui reviendra alors de contacter l’entreprise ou le chauffagiste devant réaliser l’entretien et d’en assumer les frais.
Si votre bail ne stipule pas que cette responsabilité revient à votre propriétaire, alors il n’a aucun droit de vous réclamer une somme pour cette démarche et vous êtes dans l’obligation de la réaliser et de l’assumer vous-même.
En revanche, s’il est écrit que l’entretien revient au propriétaire, il doit impérativement faire venir une personne chez vous et ne peut pas vous demander de payer pour cette intervention.
Enfin, vous pouvez exiger de votre propriétaire l’attestation d’entretien annuel de la chaudière des deux dernières années, justifiant qu’il aurait fait faire cet entretien par un chauffagiste certifié.
Afin d’obtenir plus d’informations sur les démarches juridiques à votre portée, nous vous conseillons de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie.
Cordialement,
L’équipe MesDepanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
En réponse à Bonjour j'ai une chaudière par
En réponse à Bonjour par