Vous indiquez que suite à une tentative de cambriolage vous avez remplacé la serrure de l’appartement que vous louez. Vous indiquez que votre assurance refuse de prendre les frais de remplacement à sa charge car ils sont trop élevés, ainsi que votre propriétaire.
Votre propriétaire était dans l’obligation de faire installer une nouvelle serrure à la suite de la tentative de cambriolage, du fait de son obligation d’entretien et de maintien en état du logement.
Cependant, il n’est pas obligé de payer pour une intervention dont il n’était pas au courant.
Avez vous fait la déclaration auprès de la police, afin d’avoir ce document à présenter à votre assurance ?
Cette dernière devrait vous rembourser au moins une partie de vos frais.
De plus, dés lors que c’est vous qui payez la serrure, cette dernière vous appartient. Vous pouvez donc indiquer au propriétaire que vous devrez la récupérer lors de votre départ, sauf s’il souhaite la garder.
Cordialement,
L’équipe du blog serrurerie
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ven 20/11/2015
je suis locataire auprès de l ophlm aujourd’hui hui ma porte d entrée a du mal a ferme j ai clé qui tourne dans le vide pour pouvoir ferme il faut que j appuie fortement sur le clé afin de pouvoir ferme la marque de serrures est fichet je me suis renseigne auprès d un serrurier il m a dit que le cylindre est use mais mon bailleur ne veux rien savoir en termes de réparation vu que ce n est de la gradation volontaire de ma part alors qui doit payer
Vous indiquez que vous avez des difficultés à fermer votre porte à clefs. Vous indiquez que celle ci tourne dans le vide lorsque vous cherchez à la fermer, à part lorsque vous appuyez dessus fortement.
L’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 définit les réparations à la charge du propriétaire et celle à la charge du locataire. Si votre serrure est vétuste, et ne vous permet plus de la fermer correctement, les réparations voire le remplacement de la serrure seront à la charge du propriétaire.
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (article 6 alinéa c) de la Loi du 6 Juillet 1989).
Ainsi, votre bailleur est bien dans l’obligation d’effectuer le remplacement de la serrure, puisque ce remplacement n’est pas inclus dans les réparations locatives.
Vous pouvez demander à un serrurier de vous faire un rapport d’expertise concernant le remplacement de la serrure, afin d’expliciter qui doit prendre à sa charge cette réparation, et la transmettre à votre bailleur.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Ti, et merci de votre message!
Vous indiquez que suite à une tentative de cambriolage vous avez remplacé la serrure de l’appartement que vous louez. Vous indiquez que votre assurance refuse de prendre les frais de remplacement à sa charge car ils sont trop élevés, ainsi que votre propriétaire.
Votre propriétaire était dans l’obligation de faire installer une nouvelle serrure à la suite de la tentative de cambriolage, du fait de son obligation d’entretien et de maintien en état du logement.
Cependant, il n’est pas obligé de payer pour une intervention dont il n’était pas au courant.
Avez vous fait la déclaration auprès de la police, afin d’avoir ce document à présenter à votre assurance ?
Cette dernière devrait vous rembourser au moins une partie de vos frais.
De plus, dés lors que c’est vous qui payez la serrure, cette dernière vous appartient. Vous pouvez donc indiquer au propriétaire que vous devrez la récupérer lors de votre départ, sauf s’il souhaite la garder.
Cordialement,
L’équipe du blog serrurerie
En réponse à je suis locataire auprès de l par
Bonjour Mr Abbou, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez des difficultés à fermer votre porte à clefs. Vous indiquez que celle ci tourne dans le vide lorsque vous cherchez à la fermer, à part lorsque vous appuyez dessus fortement.
L’article 6 de la Loi du 6 Juillet 1989 définit les réparations à la charge du propriétaire et celle à la charge du locataire. Si votre serrure est vétuste, et ne vous permet plus de la fermer correctement, les réparations voire le remplacement de la serrure seront à la charge du propriétaire.
Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ; (article 6 alinéa c) de la Loi du 6 Juillet 1989).
Ainsi, votre bailleur est bien dans l’obligation d’effectuer le remplacement de la serrure, puisque ce remplacement n’est pas inclus dans les réparations locatives.
Vous pouvez demander à un serrurier de vous faire un rapport d’expertise concernant le remplacement de la serrure, afin d’expliciter qui doit prendre à sa charge cette réparation, et la transmettre à votre bailleur.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr