Bonjour JC, et merci de votre message!
Vous indiquez que, suite à des problèmes de retard de la part de la société en charge de l’installation du chauffage central de l’immeuble, vos locataires ont du prendre des moyens de chauffage d’appoint.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;” (Article 7)
Cependant, vos locataires paient d’ores et déja dans les charges récupérables concernant le chhauffage de leur domicile.
De plus, le décret Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que :
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (Article 2)
Ainsi, vos locataires n’ont eux non plus pas à supporter ces doubles frais liés au chauffage de leur domicile.
Nous vous conseillons de chercher à trouver une solution amiable avec vos locataires, ou de passer par un avocat qui pourra peut être vous indiquer d’autres démarches.
Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer gratuitement un avocat.
Cordialement
Le blog du chauffagiste
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mer 18/10/2017
Bonjour, ma fille est locataire et son propriétaire vient de changer la chaudière qui était en panne il y a 2 semaines . Il lui demande aujourd'hui de payer 90€ pour l'entretien de la chaudière. En as t il le droit. Cordialement
Bonjour Marc, et merci de votre message!
Vous indiquez que le propriétaire lui demande de payer l’entretien annuel de la chaudière.
L’entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Pour information, le remplacement de mécanismes des installations est à la charge du locataire, ainsi que certains éléments listés dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives. Le propriétaire prend à sa charge les “grosses” réparations, le locataire les autres concernant l’entretien courant, ou découlant d’un défaut d’utilisation ou d’entretien de sa part.
L’entretien de la chaudière est obligatoire, et doit être fait par un chauffagiste certifié chaque année. Cet entretien cherche à vérifier qu’il n’y a pas de fuite de gaz ou de danger concernant votre utilisation de la chaudière.
Cordialement
Le blog du chauffagiste
Bonjour Marc et merci de votre message!
Suite à l’installation de la chaudière, l’entretien annuel doit être fait dans l’année civile suivant son installation. Ainsi, l’entretien annuel de la chaudière aurait été obligatoire d’ici le 31 décembre 2017. Il est vrai que l’intervention du chauffagiste peut paraître dans votre cas une dépense superflue au vu des date d’installation et d’intervention, mais vous permet d’être dans la légalité aux yeux de la loi, et de fournir à votre propriétaire s’il le demande l’attestation d’entretien de la chaudière.
Cordialement
Le blog du chauffagiste
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mer 30/08/2017
bonjour,
nous avons emménagé dans notre appartement en mars 2017 ( nous le louons) .
Un soir, notre chaudière à exploser et un liquide noir à crépi notre cuisine.
Nous passons par une agence immobilière, qui a prévenu un technicien .
Celui ci nous a indiqué dans son historique qu'il y'a un an il avait conseillé à la propriétaire de changer la pompe à gaz . Elle n'a jamais fait les réparations et elle a désormais exploser . Nous nous retrouvons sans eau chaude et les travaux n sont toujours pas effectué car l'agence attend le feu vert de la propriétaire . Combien de temps peut elle faire durée cette situation inadmissible ? merci de votre réponse.
Bonjour Elo, et merci de votre message!
Vous indiquez que la chaudière dans le logement que vous louez a explosé, et que vous n’avez pas d’eau chaude.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit:
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (Article 6)
Le remplacement de la chaudière n’est pas à une réparation locative, à moins que l’explosion n’ait été provoquée par un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin qu’elle fasse remplacer votre chaudière, en citant l’article de loi mentionné. Il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez être renseigné sur les démarches supplémentaire à effectuer si cela ne suffisait pas.
Cordialement
Le blog du chauffagiste
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lun 10/04/2017
Bonjour,
Notre Chaudière est un modèle qui a une trentaine d'année, une pièce est cassée mais ne peut pas être remplacé car elle n'est plus fabriquée. Nous avons donc de l'eau chaude par intermittence et la chaudière ne se déclenche pas toujours quand on met l'eau chaude, ce qui est très inconfortable. De temps en temps la chaudière s'éteint toute seule. Notre agence ne changera pas la chaudière temps quelle "fonctionne" encore. Est-ce que j'ai un recours, ou ils ont raison ?
Vous indiquez que votre chaudière a plus de 30ans, et qu’une pièce cassée ne peut plus être remplacée. Vous indiquez que votre chaudière ne fonctionne plus désormais que par intermittence.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit:
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (Article 6)
Ainsi, votre chaudière n’est pas maintenue en état, et son utilisation eau chaude et chauffage non plus, c’est donc à votre locataire de prendre en charge le remplacement de la chaudière.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
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ven 24/03/2017
Bonjour,
Mon locataire me demande de prendre en charge le changement du disconnecteur de sa chaudière à gaz car il fuit. Est ce que cette réparation incombe au locataire ou au propriétaire ?
Merci
Vous indiquez que votre locataire souhaite remplacer un mécanisme de la chaudière, car il fuit. Vous souhaitez savoir qui doit prendre le remplacement du disconnecteur à sa charge.
Le remplacement d’un mécanisme est en général à la charge du locataire, ce dernier prenant les petits travaux à sa charge, et le propriétaire les gros travaux, sauf défaut d’entretien ou d'utilisation de la part du locataire.
La loi 89 462 définissant ls rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si ce mécanisme était simplement défectueux, voire entartré, c’est bien au locataire de prendre la réparation à sa charge.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
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mar 14/03/2017
Bonjour,
Nous avons acheté une maison et nous y habitons il y a que 2 semaines. La chaudière a un soucis, fonctionne de moins en moins bien, fait du bruit et y a une petite fuite d'eau. Le plombier est venu la réparer 3 fois et nous a dit que la chaudière est vieille et a 15 ans. Pour vous, qui devrai changé et payé la chaudière, nous ou les vendeurs?
En attendant de votre réponse...
Cordialement.
Mme Guicheteau
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
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Vous indiquez que votre chaudière a plus de 30ans, et qu’une pièce cassée ne peut plus être remplacée. Vous indiquez que votre chaudière ne fonctionne plus désormais que par intermittence.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit:
“c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (Article 6)
Ainsi, votre chaudière n’est pas maintenue en état, et son utilisation eau chaude et chauffage non plus, c’est donc à votre locataire de prendre en charge le remplacement de la chaudière.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
En réponse à Bonjour, par
Vous indiquez que votre locataire souhaite remplacer un mécanisme de la chaudière, car il fuit. Vous souhaitez savoir qui doit prendre le remplacement du disconnecteur à sa charge.
Le remplacement d’un mécanisme est en général à la charge du locataire, ce dernier prenant les petits travaux à sa charge, et le propriétaire les gros travaux, sauf défaut d’entretien ou d'utilisation de la part du locataire.
La loi 89 462 définissant ls rapports locatifs indique que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si ce mécanisme était simplement défectueux, voire entartré, c’est bien au locataire de prendre la réparation à sa charge.
Nous nous excusons du délai de la réponse, et espérons que vous avez trouvé une solution à votre problème.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste