Votre locataire vous a signalé une fuite sous son évier et vous avez fait appel à un plombier pour intervenir. L’artisan a diagnostiqué la cause de la fuite comme venant des joints trop usés et a constaté que l’étagère sous la fuite était endommagée. Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir de votre locataire un remboursement et ce qu’il doit en être de l’étagère.
Une fuite d’eau sur une partie apparente de la canalisation et causée par des joints abîmés est normalement à la charge du locataire. Cela figure dans la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 : “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”
Cependant, si vous avez fait appel au plombier vous-même sans laisser le choix du prestataire à votre locataire et que vous avez réglé la facture, il ne vous est pas permit de lui réclamer un remboursement. Si la prise en charge de la réparation lui incombe, c’est à votre locataire de contacter un artisan de son choix pour une intervention et de régler la facture, vous ne pouvez pas lui en imposer un et réclamer qu’elle rembourse les frais ensuite. L’intervention sera donc malheureusement à votre charge cette fois-ci.
Concernant l’étagère, il revient à votre locataire de la remettre en état ou de la remplacer si cela s’avère nécessaire afin que lors de sa sortie du logement, l’état de l’évier soit le même qu’à son entrée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 13/02/2018
Bonjour, alors voilà j’ai loué mon appartement au mois de novembre. Lors de l’etat Des lieux j’ai remarqué que le toilette avait une fissure et le lavabo aussi j’ai demandé qu’ils soient changés. Ils ont changés le toilettes. J’ai fais mes travaux de novembre à mi décembre. Début décembre je fais la peinture de ma salle de bain et à la fin je range et désinfecte la baignoire. Mi décembre je pars à l´etranger et je rentre le 4 février. Hier j’ai là propriétaire de l’appartement du bas qui frappe à ma porte avec un plombier car elle a une grosse fuite dans sa cuisine et le plombier a repéré la fuite elle vient du siphon de la baignoire. J’ai une question sachant que je n’ai Même pas encore habité dans l’appartement cela prouve t’il que le propriétaire n’a pas vérifié la tuyauterie? J’aimerais savoir qui doit prendre en charge les réparations. Mon assurance ou la sienne?. Merci
Votre voisin du dessous a signalé une fuite chez vous provenance de votre siphon de douche et causant un dégât des eaux chez lui. Vous étiez absent de chez vous ces dernières semaines et vous souhaitez savoir si la responsabilité peut incomber à votre propriétaire pour n’avoir pas vérifiez les canalisations avant de vous louer le logement il y a quelques mois.
Si l’on s’en réfère au décret n°87-712 établissant la liste des réparations locatives, l’on trouve “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
Il revient donc au locataire d’entretenir les joints et canalisations apparentes de son logement, y compris le syphon de la baignoire qui se trouve bien souvent dans le coffrage de cette dernière. De plus, la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Malheureusement, bien que vous n’ayez pas habité votre logement dernièrement, il est de votre responsabilité d’en assurer le bon entretien et d’assurer les réparations locatives. Votre propriétaire ne peut pas être mit en cause pour cette fuite, à moins qu’un plombier n’atteste que la fuite a été causée par la vétusté de votre installation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 12/02/2018
Bonjour,
Le tuyau d'évacuation de la baignoire s'est désolidarise de la baignoire provoquant une fuite d'eau (ce n'est pas un problème de joint, il s'est enlevé). Il est situé sous la baignoire encastrée avec trappe d'accès.Il y a un an que nous sommes dans les lieux et nous n'utilisons la baignoire que rarement (il y a une douche). Le propriétaire nous indique que la réparation et les dégâts sont à notre charge. Nous pensons défaut d'installation. Qu'en est il?
Merci de votre réponse
Vous avez rencontré une fuite à cause du tuyau d’évacuation de votre douche qui s’est désolidarisé de l’installation. Votre propriétaire vous dit que c’est une réparation à votre charge et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
L’évacuation sous une douche est généralement tenue par des bagues de serrage ou des joints. Si la vôtre s’est décrochée, il s’agira soit d’un joint ou d’une bague qui aura lâché, soit d’une mauvaise installation.
Dans le cas d’un joint ou bague qui aurait lâché suite à de l’usure, le décret n°87-712 précise que les réparations locatives comprennent “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Cela signifira donc que la charge de la réparation vous revient.
En revanche, s’il n’y avait aucun joint là où il devrait y en avoir ou si le matériel n’a pas été posé correctement, il s’agira de malfaçon et la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “Le locataire est obligé de : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Notez cependant que la malfaçon ne peut être invoquée que sur une installation récente. Si votre baignoire était fonctionnelle plusieurs années de suite sans présenter de problème, il ne peut s’agir de malfaçon et vous aurez alors la responsabilité de la fuite car il vous revient d’entretenir les installations de votre logement pour les garder dans un bon état d’usage.
Pour attester de la cause du décrochement de votre évacuation de douche, vous pouvez faire appel à un plombier qui constatera la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 06/02/2018
Bonjour,
Je suis locataire dans un appartement récent (2010), nous sommes à notre deuxième fuite au niveau des nourrices de chauffage. Le syndic de copropriété nous a avoué que c’est une malfaçon de la construction sauf que un plombier doit intervenir pour effectuer les réparations et l’agence qui nous loue l’appartement vient de nous annoncer que les travaux seront à notre charge.
Est ce bien le cas?
Bonjour Aude-Emmanuelle, merci pour votre message !
Vous avez rencontré plusieurs fuites et votre syndic a admit qu’il s’agissait de problème causés par une malfaçon, cependant l’agence qui gère votre location veut vous faire prendre en charge les réparations.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il vous revient donc d’entretenir votre logement, cependant si les dommages sont causés par une malfaçon ou un vice de construction, c’est à votre propriétaire d’en assurer la charge. Un artisan professionnel peut, après inspection de vos installations, attester d’un vice de construction que vous pourrez alors présenter à votre agence ou propriétaire.
En revanche, si vous avez effectué les travaux de réparation sans informer votre propriétaire au préalable de votre situation et que vous avez fait réparer les fuites sans lui laisser le choix sur l’entrepreneur engagé, vous ne pouvez pas exiger de remboursement de la facture.
Si une fuite survient et qu’elle n’est pas du fait du locataire, ce dernier à le devoir d’en informer son assurance ainsi que son propriétaire et ce sera à ce dernier de faire rapidement les démarches nécessaires pour réparer la fuite, mais il doit avoir le choix de son entrepreneur.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 02/02/2018
Bonjour,
J'ai depuis 3 semaines un écoulement d'eau dans mon appartement, que je loue. Il apparait que la fuite provient de l'appartement du dessus (l'eau cesse de s'écouler lorsque l'on coupe l'eau au dessus).
Voici trois semaines que la propriétaire du logement du dessus ne daigne pas faire intervenir de plombier, résultat la fuite s'agrave et l'état de mon appartement empire.
Mon agence a prévenu le propriétaire par courrier pour mise en demeure mais rien n'y fait, elle ne répond toujours pas; L'agence me dit qu'ils ne peuvent rien faire de plus, en attendant je passe mes soirées à éponger. Que puis-je faire ? Mon assurance a été prévenu dès le premier jour, photo à l'appuie, et m'avait envoyé un document de constat à l'amiable.
Doit on engager un plombier avec les locataires du dessus et voir ensuite pour les remboursements quitte à porter plainte contre la propriétaire ?
Je ne sais plus quoi faire et la fatigue me conduit presque à céder à la panique, soit forcer la propriétaire à intervenir par tous les moyens soit à prendre en charge moi-même les réparations... j'en suis là
Merci à vous pour vos conseils,
Lucas
Bonjour Lucas, merci pour votre message !
Vous êtes victime d’un dégât des eaux causé par une fuite chez votre voisin et le propriétaire de celui-ci refuse de faire intervenir un plombier. Vous avez contacté votre assurance ainsi que votre agence, laquelle a mit le propriétaire du logement au-dessus en demeure de faire réparer sa fuite, cependant il ne se passe toujours rien. Vous souhaitez savoir quel recours vous et les locataires au-dessus de chez vous avez pour que la fuite cesse.
Malheureusement, si vous ou les locataires responsables de la fuite faites appel à un plombier pour réparer le dommage, il ne vous sera pas possible de demander un remboursement au propriétaire par la suite.
Nous vous conseillons dans un premier temps de demander à vos voisins de couper l’arrivée d’eau qui provoque la fuite et de minimiser au maximum leur utilisation de l’installation qui provoque chez vous un écoulement, afin que votre domicile ne se dégrade pas plus.
Dans un second temps, il vous faudra sans doute entamer des démarches judiciaires si le propriétaire ne donne toujours pas de nouvelles. Si les dommages chez vous sont importants, il est possible que le propriétaire récalcitrant soit obligé de vous verser des dommages et intérêts.
Pour obtenir des conseils sur les démarches qu’il vous est possible d’entamer, nous vous conseillons très vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de vous renseigner à la permanence juridique de votre mairie.
Avant de prendre rendez vous avec un cabinet d’avocat, nous vous conseillons d’envoyer un courrier recommandé au propriétaire du logement situé au dessus du vôtre, ce courrier ayant une valeur légale.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 30/01/2018
J'ai acheté en VEFA un appartement dont la prise de possession a eu lieu en avril 2015. Hors en juin 2017 un dégat des eaux dans le hall d'entrée de l'immeuble a eu lieu ... Cela provenait d'une mauvaise soudure d'un tuyau d'eau situé sous mon lavabo de salle de bain ... Mon syndic me dit que les travaux de remise en état du hall sont pris en charge par l'assurance de la copropriété mais que le dépannage de la soudure defectueuse sous mon lavabo est a ma charge car l’assurance DO n’a pas pris en charge ce dossier en indiquant que la garantie n’était pas acquise. De plus, m'ont ils dit, une soudure n’est pas sous garantie décennale mais elle est du ressort de la garantie de parfait achèvement (1 an) - Est ce que ces infos sont correctes et légales et comment me faire rembourser, dans un appartement quasi neuf, cette facture pour un tuyau mal soudé 2 ans plus tot par un artisan incompétant ... Merci de votre réponse
Vous avez été victime d’une fuite sur une canalisation sous votre lavabo et votre assurance dommage-ouvrage vous a informé qu’elle ne prenait pas en charge le remboursement de cet dommage car il n’est pas couvert par la garantie décennale mais seulement par la garantie biennale. Vous souhaitez savoir si c’est exacte et s’il existe un moyen d’être remboursé pour les frais de réparation.
La garantie biennale concerne l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci. Si les canalisations importantes telles que les évacuations enterrées concernent le gros oeuvre et sont donc couvertes par la garantie décennale, une canalisation sous votre lavabo ne peut pas être considérée comme telle et relèvera donc bien de la garantie biennale.
Il est possible d’allonger le temps de la garantie biennale lors de la création du contrat, cependant cela fait l’objet d’une clause particulière.
Les informations que l’on vous a délivrées sont donc correctes, à moins de clauses spéciales dans votre contrat, et il vous revient malheureusement d’assurer la prise en charge de la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 26/01/2018
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un logement que j'ai mis en location. Ma locataire m'a appelé pour me dire qu'il y avait une tâche sur le plafond (au dessus se trouve le toilette) Je vais faire passer un plombier afin de déterminer ou se trouve la fuite. La locataire doit-elle appeler son assurance ? mon assurance va t-elle prendre en compte les réparations ?
Merci pour votre réponse
cordialement
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
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Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marie, merci pour votre message !
Votre locataire vous a signalé une fuite sous son évier et vous avez fait appel à un plombier pour intervenir. L’artisan a diagnostiqué la cause de la fuite comme venant des joints trop usés et a constaté que l’étagère sous la fuite était endommagée. Vous souhaitez savoir si vous pouvez obtenir de votre locataire un remboursement et ce qu’il doit en être de l’étagère.
Une fuite d’eau sur une partie apparente de la canalisation et causée par des joints abîmés est normalement à la charge du locataire. Cela figure dans la liste des réparations locatives du décret n° 87-712 : “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”
Cependant, si vous avez fait appel au plombier vous-même sans laisser le choix du prestataire à votre locataire et que vous avez réglé la facture, il ne vous est pas permit de lui réclamer un remboursement. Si la prise en charge de la réparation lui incombe, c’est à votre locataire de contacter un artisan de son choix pour une intervention et de régler la facture, vous ne pouvez pas lui en imposer un et réclamer qu’elle rembourse les frais ensuite. L’intervention sera donc malheureusement à votre charge cette fois-ci.
Concernant l’étagère, il revient à votre locataire de la remettre en état ou de la remplacer si cela s’avère nécessaire afin que lors de sa sortie du logement, l’état de l’évier soit le même qu’à son entrée.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, alors voilà j’ai par
Bonjour M.Hassna, merci pour votre message !
Votre voisin du dessous a signalé une fuite chez vous provenance de votre siphon de douche et causant un dégât des eaux chez lui. Vous étiez absent de chez vous ces dernières semaines et vous souhaitez savoir si la responsabilité peut incomber à votre propriétaire pour n’avoir pas vérifiez les canalisations avant de vous louer le logement il y a quelques mois.
Si l’on s’en réfère au décret n°87-712 établissant la liste des réparations locatives, l’on trouve “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
Il revient donc au locataire d’entretenir les joints et canalisations apparentes de son logement, y compris le syphon de la baignoire qui se trouve bien souvent dans le coffrage de cette dernière. De plus, la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...] sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”.
Malheureusement, bien que vous n’ayez pas habité votre logement dernièrement, il est de votre responsabilité d’en assurer le bon entretien et d’assurer les réparations locatives. Votre propriétaire ne peut pas être mit en cause pour cette fuite, à moins qu’un plombier n’atteste que la fuite a été causée par la vétusté de votre installation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Isabelle, merci pour votre message !
Vous avez rencontré une fuite à cause du tuyau d’évacuation de votre douche qui s’est désolidarisé de l’installation. Votre propriétaire vous dit que c’est une réparation à votre charge et vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
L’évacuation sous une douche est généralement tenue par des bagues de serrage ou des joints. Si la vôtre s’est décrochée, il s’agira soit d’un joint ou d’une bague qui aura lâché, soit d’une mauvaise installation.
Dans le cas d’un joint ou bague qui aurait lâché suite à de l’usure, le décret n°87-712 précise que les réparations locatives comprennent “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Cela signifira donc que la charge de la réparation vous revient.
En revanche, s’il n’y avait aucun joint là où il devrait y en avoir ou si le matériel n’a pas été posé correctement, il s’agira de malfaçon et la loi du 6 juillet 1989 prévoit que “Le locataire est obligé de : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Notez cependant que la malfaçon ne peut être invoquée que sur une installation récente. Si votre baignoire était fonctionnelle plusieurs années de suite sans présenter de problème, il ne peut s’agir de malfaçon et vous aurez alors la responsabilité de la fuite car il vous revient d’entretenir les installations de votre logement pour les garder dans un bon état d’usage.
Pour attester de la cause du décrochement de votre évacuation de douche, vous pouvez faire appel à un plombier qui constatera la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aude-Emmanuelle, merci pour votre message !
Vous avez rencontré plusieurs fuites et votre syndic a admit qu’il s’agissait de problème causés par une malfaçon, cependant l’agence qui gère votre location veut vous faire prendre en charge les réparations.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Il vous revient donc d’entretenir votre logement, cependant si les dommages sont causés par une malfaçon ou un vice de construction, c’est à votre propriétaire d’en assurer la charge. Un artisan professionnel peut, après inspection de vos installations, attester d’un vice de construction que vous pourrez alors présenter à votre agence ou propriétaire.
En revanche, si vous avez effectué les travaux de réparation sans informer votre propriétaire au préalable de votre situation et que vous avez fait réparer les fuites sans lui laisser le choix sur l’entrepreneur engagé, vous ne pouvez pas exiger de remboursement de la facture.
Si une fuite survient et qu’elle n’est pas du fait du locataire, ce dernier à le devoir d’en informer son assurance ainsi que son propriétaire et ce sera à ce dernier de faire rapidement les démarches nécessaires pour réparer la fuite, mais il doit avoir le choix de son entrepreneur.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
En réponse à J'ai acheté en VEFA un par
Vous avez été victime d’une fuite sur une canalisation sous votre lavabo et votre assurance dommage-ouvrage vous a informé qu’elle ne prenait pas en charge le remboursement de cet dommage car il n’est pas couvert par la garantie décennale mais seulement par la garantie biennale. Vous souhaitez savoir si c’est exacte et s’il existe un moyen d’être remboursé pour les frais de réparation.
La garantie biennale concerne l’équipement d’éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci. Si les canalisations importantes telles que les évacuations enterrées concernent le gros oeuvre et sont donc couvertes par la garantie décennale, une canalisation sous votre lavabo ne peut pas être considérée comme telle et relèvera donc bien de la garantie biennale.
Il est possible d’allonger le temps de la garantie biennale lors de la création du contrat, cependant cela fait l’objet d’une clause particulière.
Les informations que l’on vous a délivrées sont donc correctes, à moins de clauses spéciales dans votre contrat, et il vous revient malheureusement d’assurer la prise en charge de la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr