Bonjour,
L'année dernière, lors du réajustement des charges, mon propriétaire m'a informé que je lui devais 125 eur dû au dépassement des charges de l'eau froide. Je l'ai remboursé tout en ne comprenant pas pourquoi ce montant, vu que ma fille et moi n'avons pas pris plus de douche ou de bain que l'année précédente.
Puis fin aout 2017, la présidente de la co propriété est venue me voir pour me signaler que la dame du rez de chaussée avait un gros dégât des eaux. Elle était accompagnée d'un plombier pour qu'il vérifie si ça venait de chez moi.
Effectivement, la fuite provenait d'un tuyau de la baignoire très vétuste et datant de 40 ans. Sous ma baignoire (je ne pouvais pas voir l'eau car la baignoire est encastrée) il y avait au moins 2cm d'eau. Mon propriétaire est venu constater le dégât des eaux chez ma voisine du dessous ainsi que la vétusté du tuyau. Le lendemain matin, un samedi, il a voulu "réparer" le tuyau pour éviter de faire appel au plombier. Il n'aurait rien du toucher car c'était pire, un vrai geyser sortait du tuyau. J'ai du couper l'eau pour éviter toute inondation pour ma voisine et moi même. Pendant 4 jours, ma fille et moi avons vécu sans eau. On allait prendre des douches chez mes parents et j'ai rempli des bidons d'eau pour boire, faire la vaisselle, les WC, cuisiner...
Le plombier est revenu changer le tuyau le mardi et tout est revenu en ordre.
Il y a 3 jours, donc en mars 2018, mon propriétaire m'envoie le réajustement des charges et me demande 60 eur.
Mais sachant que l'année dernière, j'ai payé 125 eur de surplus d'eau froide qui provenait en fait de la fuite du tuyau vétuste; j'aimerai savoir si mon propriétaire doit me rembourser les 125 euros vu que sur le contrat de location, il est rédigé qu'il doit entretenir toute la tuyauterie de l'appartement.
J'attends votre réponse impatiemment,
Cordialement
Vous indiquez que vous avez dû payer une surconsommation d’eau suite à une fuite d’eau et souhaitez savoir si c’était bien à vous de vous charger de ces frais.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Les facture d’eau sont donc à la charge du locataire, même si la surconsommation est dûe à une fuite sous la responsabilité de votre propriétaire.
Si la fuite a été réparée, vous pouvez cependant demander à votre fournisseur d’eau un plafonnement de la surconsommation. Vous ne devriez pas avoir à payer plus du double de votre consommation habituelle.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 16/03/2018
Je loue un appartement meublé et ma locataire vient de m'informer d'une infiltration dans un mur (entre la cuisine et la salle à manger) qui serait du à une canalisation défectueuse d'un radiateur. Il faudra casser une partie du mur pour repérer la fuite, est-ce à moi ou au syndic d'assurer les frais ? Merci
Bonjour Mme. Gautier et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a signalé une fuite encastrée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou au syndic de se charger des réparations.
La prise en charge des réparation dépend de la localisation de la fuite. Si elle est située dans une partie commune, les réparations seront à la charge de la copropriété et si elle est située dans une partie privative qui vous appartient, vous aurez à assumer les réparations. Pour le savoir il faudra vous référer au règlement de la copropriété étant donné que cela peut changer selon les immeubles.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 15/03/2018
Bonjour en relevant mon compteur la mairie s’est rendu compte d une fuite canalisation dans le jardin de la maison que je loue ,sur la facture ils ont appliqué déduction... mais la fuite était là et la propriétaire a tardé pour faire intervenir Mr squevenec un terrassier qui a réparer une partie mais pas tout , la propriétaire Mme coolen a dit stop et plusieurs semaines après Mr tiercelin son frère a réparé ! Mais 4 mois après vu qu’on sait empressé de chercher ailleurs à la fermeture du compteur la douloureuse est tombée !!! Et la propriétaire ne veut rien savoir ! Que faire ?
Vous indiquez devoir payer une surconsommation d’eau à cause d’une fuite de canalisation dans votre jardin.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Vous aurez donc à payer la surconsommation d’eau, même si vous n’êtes pas responsable de la fuite.
Cependant, il est possible de réduire votre facture si vous envoyez une preuve que la fuite à été réparée à votre fournisseur d’eau.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 15/03/2018
Bonjour,
Je me permets de vous contacter pour votre avis.
Dimanche, j'ai constaté que la bonde à tirette de mon lavabo ne fonctionnait plus. En effet, elle reste en position fermée, ce qui m'oblige à utiliser un couteau pour soulever la bonde afin de pouvoir évacuer l'eau...
D'autre part, j'ai constaté une fuite d'eau au niveau de ce même lavabo. J'ai touché les tuyaux d'arrivée qui étaient parfaitement secs; celui d'évacuation était humide. J'ai donc essuyé l'eau tombée au sol et mis un essuie-tout pour juger de l'évolution. Hier, j'ai constaté que l'essuie-tout était à nouveau mouillé et une goutte était suspendue au tuyau d'évacuation ; l'essuie-tout avait une odeur d'égoût, ce qui confirmerait le problème de tuyau d'évacuation.
Le remplacement du tuyau (plastique) d'évacuation est-il à ma charge ou celle du propriétaire?
Qu'en est-il pour la réparation de la bonde à tirette?
Je vous remercie par avance de votre réponse car la Régie affirme que tout est à mes frais... ce dont je doute...
Vous avez constaté une fuite dans le tuyau d’évacuation de votre lavabo et vous souhaitez savoir si c’est à vous de le réparer. Il en va de même pour la bonde dudit lavabo.
Selon le décret n°87-712, est considéré comme réparation à la charge du locataire “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 instaure que “Le locataire est obligé [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]”. La réparation d’un joint d’étanchéité sous votre lavabo ou d’une canalisation apparente endommagée vous incombe donc malheureusement car il s'agit de l'entretien courant du logement que vous habitez. Il en est de même pour la bonde. Si cette dernière ne vous est pas utile quotidiennement, il peut être judicieux de la retirer complètement plutôt que de la remplacer si vous ne souhaitez pas le faire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 12/03/2018
Bonjour
Je suis locataire d’un appartement depuis maintenant deux ans, et j’ai eu la mauvaise surprise de découvrir une légère fuite sous le robinet du robinet de la cuisine, en faite l’eau « suinte » le long du tuyau d’arrivé d’eau. Le problème c’est que l’appartement est assez récent (2013) il y avais un parquet neuf et pour le protégé j’avais fait poser un revêtement type « lino » pour le protéger, mais l’eau s’est infiltré petit à petit pour atteindre le parquet et le détériorer légèrement (légères traces noires).
La fuite était extrêmement difficile à déceler ca m’en robinet est dans un angle est les tuyaux sont très loin au fond et l’accès est rendu difficile par les tuyaux d’évacuation de l’évier !
Du coup je me retrouve dans la situation où mon asssurance habitation me dit de contacter mon syndic car pour elle c’est à eux de gérer ce problème et pour eux je n’aurais rien à débourser, et mon syndic me dit de contacter l’agence qui gère l’appartement ... qui croire ?? Et surtout à qui revient la charge de régler les frais par la suite ?
Merci par avances
Une fuite s’est déclarée sur un robinet d’arrivée d’eau, causant un dégât des eaux dans votre domicile. Du fait de la difficulté d’accéder au robinet, votre assurance estime que la prise en charge de la réparation de la fuite ainsi que du dégât revient à votre syndic et votre syndic estime que la responsabilité revient à votre agence. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Selon la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. De plus, le décret n°87-712 établit comme travaux locatifs “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Selon la loi, il vous revient donc de prendre en charge cette fuite ainsi que le dégât des eaux. Votre bailleur ne peut être mit en cause dans ce cas de figure car la fuite n’est pas encastrée.
En revanche, il est possible que l’arrivée d’eau soit considérée comme une partie commune. Pour le savoir, vous pouvez vous référer au règlement de votre copropriété qui établit quelles sont les parties communes prises en charge par le syndic.
La loi n°65-557 détermine que “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.” cependant le règlement de copropriété peut établir une autre liste des parties communes.
Dans le cas où il s’agirait bien d’une partie commune, alors il reviendrait bien à votre syndic d’effectuer les travaux. Mais si l’arrivée d’eau est une partie privative, la prise en charge des travaux sera à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 08/03/2018
Bonjour
Je suis actuellement en location nous avons dans la salle de bain une baignoire en pvc qui. S est fissuré a certains endroits ce qui a laisser apparaître des fuites
Est ce a moi de prendre les réparations a mes frais ??? Merci
Vous indiquez que votre baignoire a des fissures et des fuites et vous aimeriez savoir si c’est à vous de prendre en charge les réparations.
L’entretien courant de l’équipement de la salle de bain est à votre charge. Cependant, s’il est nécessaire de remplacer la baignoire, c’est différent.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Dans votre cas, si la dégradation de la baignoire est dûe à la vétusté, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
Il y a un risque que ce soit à vous de payer les réparations si la baignoire a visiblement été abîmée par une mauvaise utilisation de votre part.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Valérie et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez dû payer une surconsommation d’eau suite à une fuite d’eau et souhaitez savoir si c’était bien à vous de vous charger de ces frais.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Les facture d’eau sont donc à la charge du locataire, même si la surconsommation est dûe à une fuite sous la responsabilité de votre propriétaire.
Si la fuite a été réparée, vous pouvez cependant demander à votre fournisseur d’eau un plafonnement de la surconsommation. Vous ne devriez pas avoir à payer plus du double de votre consommation habituelle.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Je loue un appartement meublé par
Bonjour Mme. Gautier et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre locataire vous a signalé une fuite encastrée et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou au syndic de se charger des réparations.
La prise en charge des réparation dépend de la localisation de la fuite. Si elle est située dans une partie commune, les réparations seront à la charge de la copropriété et si elle est située dans une partie privative qui vous appartient, vous aurez à assumer les réparations. Pour le savoir il faudra vous référer au règlement de la copropriété étant donné que cela peut changer selon les immeubles.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour en relevant mon par
Bonjour Juju et merci pour votre message !
Vous indiquez devoir payer une surconsommation d’eau à cause d’une fuite de canalisation dans votre jardin.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.” Vous aurez donc à payer la surconsommation d’eau, même si vous n’êtes pas responsable de la fuite.
Cependant, il est possible de réduire votre facture si vous envoyez une preuve que la fuite à été réparée à votre fournisseur d’eau.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Cécile, merci pour votre message !
Vous avez constaté une fuite dans le tuyau d’évacuation de votre lavabo et vous souhaitez savoir si c’est à vous de le réparer. Il en va de même pour la bonde dudit lavabo.
Selon le décret n°87-712, est considéré comme réparation à la charge du locataire “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement : Remplacement notamment de joints et de colliers.”. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 instaure que “Le locataire est obligé [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives [...]”. La réparation d’un joint d’étanchéité sous votre lavabo ou d’une canalisation apparente endommagée vous incombe donc malheureusement car il s'agit de l'entretien courant du logement que vous habitez. Il en est de même pour la bonde. Si cette dernière ne vous est pas utile quotidiennement, il peut être judicieux de la retirer complètement plutôt que de la remplacer si vous ne souhaitez pas le faire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nicolas, merci pour votre message !
Une fuite s’est déclarée sur un robinet d’arrivée d’eau, causant un dégât des eaux dans votre domicile. Du fait de la difficulté d’accéder au robinet, votre assurance estime que la prise en charge de la réparation de la fuite ainsi que du dégât revient à votre syndic et votre syndic estime que la responsabilité revient à votre agence. Vous souhaitez savoir ce qu’il en est.
Selon la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. De plus, le décret n°87-712 établit comme travaux locatifs “a) Canalisations d'eau :
Dégorgement :
Remplacement notamment de joints et de colliers.”. Selon la loi, il vous revient donc de prendre en charge cette fuite ainsi que le dégât des eaux. Votre bailleur ne peut être mit en cause dans ce cas de figure car la fuite n’est pas encastrée.
En revanche, il est possible que l’arrivée d’eau soit considérée comme une partie commune. Pour le savoir, vous pouvez vous référer au règlement de votre copropriété qui établit quelles sont les parties communes prises en charge par le syndic.
La loi n°65-557 détermine que “Dans le silence ou la contradiction des titres, sont réputées parties communes :
- le sol, les cours, les parcs et jardins, les voies d'accès ;
- le gros oeuvre des bâtiments, les éléments d'équipement commun, y compris les parties de canalisations y afférentes qui traversent des locaux privatifs ;
- les coffres, gaines et têtes de cheminées ;
- les locaux des services communs ;
- les passages et corridors.” cependant le règlement de copropriété peut établir une autre liste des parties communes.
Dans le cas où il s’agirait bien d’une partie commune, alors il reviendrait bien à votre syndic d’effectuer les travaux. Mais si l’arrivée d’eau est une partie privative, la prise en charge des travaux sera à votre charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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Bonjour Sabrina et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre baignoire a des fissures et des fuites et vous aimeriez savoir si c’est à vous de prendre en charge les réparations.
L’entretien courant de l’équipement de la salle de bain est à votre charge. Cependant, s’il est nécessaire de remplacer la baignoire, c’est différent.
L’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Dans votre cas, si la dégradation de la baignoire est dûe à la vétusté, vous pouvez demander à votre propriétaire de prendre en charge les réparations.
Il y a un risque que ce soit à vous de payer les réparations si la baignoire a visiblement été abîmée par une mauvaise utilisation de votre part.
Cordialement
L’équipe MesDépanneurs.fr