Bonsoir,
Je suis locataire d'une maison depuis le 01/01/2018.
Depuis mon arrivée, j ai averti mon propriétaire qu'à chaque vidange de mon lave-linge j ai de l'eau qui déborde du tuyau d'évacuation à ce jour ce n 'est toujours pas réglé. Maintenant c'est le bac de l'évier qui ne s 'écoule plus j ai un débordemant au niveau des tuyaux sous l'évier (pas d'évacuation des eaux usagées des lessives ni ceux de la vaisselle) toutes cette eau ressort à l interieur sachant que le tuyau d évacuation exterieur ne coule pas du tt.
Pouvez vous m éclairer sur mon cas et qui doit payer le plombier moi ou mon propriétaire.
Merci d'avance pour votre réponse.
Vous avez un problème d’engorgement des canalisations et vous ne savez pas qui soit faire les démarches de plomberie entre vous et votre propriétaire.
Selon le décret n°87-462 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
S’il s’agit d’un bouchon, bien que vous ayez prévenu rapidement votre propriétaire, il vous revient malheureusement de faire appel à un plombier pour déboucher la canalisation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 19/08/2018
Bonjour,
Nous avons une fuite sur l'évacuation de la baignoire, qui s'infiltre un peu et passe sous les carreau au niveau de la jonction mur/sol quand nous utilisons la douche. Canalisation d'évacuation non accessible et donc impossible d'entretien (sauf produit de temps en temps)
À qui est-ce de payer cette réparation ?
Deuxième question, nous avons une évacuation qui englobe l'évier de la cuisine et l'évacuation de la machine à laver qui se trouve à l'entrée.
La canalisation est bouchée et produit/furet et autre n'ont rien pu faire. La propriétaire me dis que l'entretien est à la charge du locataire et donc qu'une intervention d'un plombier pour la déboucher est à ma charge aussi.
Hors l'évacuation de la machine à laver est faite comme ça : il y a un ancien bac de douche à l'entrée, une planche en bois qui le recouvre, et le tuyau d'évacuation qui va juste dans un trou à travers cette planche et donc l'eau va dans le bac de douche et s'écoule via la bonde de cet ancien bac de douche. Nous nous sommes rendu compte que c'était bouché car l'eau ne s'écoulant plus, le bac de douche s'est remplie nous avons eu une petite inondation (rien de méchant nous nous en sommes rendu compte rapidement).
Cette installation n'est pas du tout aux normes, du coup l'intervention de debouchage et réparation associé 1 ce petit dégât des eaux est à la charge de qui ?
Merci d'avance de votre réponse
Vous indiquez que vous avez une fuite encastrée au niveau de votre baignoire, ainsi qu’une canalisation bouchée. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit s’en charger.
L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Les travaux de réparation d’une fuite encastrée ne sont pas des “menues réparations” étant donné l’ampleur de ces travaux. Ce sera donc à votre propriétaire de payer les réparations pour cette fuite.
De plus, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit le logement décent indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. “
Or, l’installation précaire d’évacuation des eaux usées a été mise en place avant votre entrée dans l’appartement.
Ainsi, il semblerait que les réparations soient bien à la charge de votre propriétaire, même si les opérations de débouchage sont généralement confiées au locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 17/08/2018
Bonjour je suis propriétaire je loue mon bien depuis 7 ans au même personnes à ce jour grosse fuite d eau le syndicat a fait une coupure général du bâtiment les locataire sont en vacance aucun moyen d'y remédier il ont changé la serrure sans m avisé que faire
Une fuite s’est déclarée chez vos locataires partis en vacances et le syndic a été obligé de couper l’eau pour éviter des dommages. Vous ne pouvez pas accéder à leur logement car ils ont fait changer la serrure sans vous fournir de double des clés.
Dans un premier temps il est impératif de contacter vos locataires afin de les notifier du problème et savoir si un double des clés est disponible et s’ils vous autorisent à rentrer chez eux. Même en possession du bon double de clé, vous ne pouvez pas entrer chez vos locataires sans avoir leur autorisation au préalable à moins qu’un incident chez eux ne compromette la structure du bâtiment ou la sécurité des autres occupants. Dans cette situation, les locataires ne peuvent s’opposer à l’entrée dans leur appartement, comme prévu dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués [...]”.
Si vos locataires sont dans l’impossibilité de vous fournir un double des clés ou de revenir sous peu pour s’occuper de la fuite, il vous faudra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte et ainsi accéder à leur domicile et à la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mar 14/08/2018
Bonjour,
mes parents sont locataires d'un appartement au dernier étage d'un immeuble, juste sous le toit en tuiles, depuis plus de 30 ans. Il y a quelques jours, à la suite d'un orage très violent, l'eau a inondé la "véranda", les wc, une chambre et la cuisine. Le grenier, où des fils électriques jonchent le sol, qui appartient à l'appartement était noyé sous l'eau. La gouttière en bordure du toit est trouée et fuit tout au long du balcon. Et enfin, l'eau entre également dans la cuisine et la salle à manger à travers les menuiseries des fenêtres.
Malgré tout cela, le propriétaire ne fait rien et trouve toutes les excuses pour faire traîner les choses.
Que faire et vers qui se retourner?
Merci
Une inondation a eut lieu dans l’appartement de vos parents par le toit et le propriétaire ne semble pas disposé à faire les démarches de réparation.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la responsabilité de chacun pour les différentes fuites. Concernant la toiture ainsi que les gouttières, nous vous recommandons de vous reporter au règlement de copropriété, mais généralement c’est au syndic d’un immeuble qu’incombe les réparations du toit et des gouttières.
Concernant les fuites des cadres de fenêtre, si elles ont été occasionnées par la vétusté, c’est effectivement à votre propriétaire de faire les réparations. Vous pouvez l’enjoindre à effectuer les réparations par courrier recommandé, document qui aura une valeur légale, et y adjoindre l’attestation d’un professionnel concernant l’état vétuste des fenêtres le cas échéant.
En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 04/08/2018
Bonjour, je viens de constater une fuite d'eau au niveau du lavabo de ma salle de bain. L'eau s'écoule le long d'un des deux tuyaux qui, je suppose, sont les arrivés d'eau chaude et froide (le tuyau disparaît dans le mur). Le tuyau en question s'effrite et semble très très abîmé. Cela fait seulement un an que je loue cet appartement et en plus je compte partir très prochainement! Vais-je devoir assumer les frais des réparations?
Je précise que la fuite dure sans doute depuis un moment mais comme il y a un tapis de bain à cet endroits je pensais que celà était normal qu'il soit si souvent mouillé!
Vous indiquez qu’un de vos conduits d’arrivée d’eau est abîmé et s’effrite. Vous souhaitez savoir si ces réparations seront à votre charge.
LA lo 8 462 définissant les rapports locatifs indique qu’en cas de vétusté le propriétaire assume les réparations:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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mar 17/07/2018
Bonjour,
Dans le cas des dégât des eaux de force majeure, dont les travaux sont pris en charge par le propriétaire mais qui priveraient le locataire de l'accès à sa douche, le locataire peut-il demander une réduction de loyer en vertu de l'article 1724 du code civil ?
Si oui, comment calculer le montant de cette réduction ? Forfaitairement, sur la base de la superficie de la douche par rapport au logement ? Sur la base de la superficie de la salle de bain ?
Merci d'avance
Des travaux dans votre salle de bain doivent impérativement être fait et vous souhaitez savoir si vous pouvez demander une déduction de loyer à votre propriétaire.
Selon l’article 1724 du code civil, “le preneur doit souffrir [les travaux impératifs], quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.”. Ce n’est que si les travaux durent plus de vingt et un jours qu’il vous sera possible de demander à ce que votre loyer soit réduit.
Le calcul de cette réduction de loyer ne pourra être effectué que par un juriste en fonction de votre situation, il nous est impossible de vous donner une opération exacte.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Lyly, merci pour votre message !
Vous avez un problème d’engorgement des canalisations et vous ne savez pas qui soit faire les démarches de plomberie entre vous et votre propriétaire.
Selon le décret n°87-462 sur les réparations locatives, le locataire doit prendre en charge “IV. - Installations de plomberie.
a) Canalisations d'eau :
Dégorgement ; Remplacement notamment de joints et de colliers.”.
S’il s’agit d’un bouchon, bien que vous ayez prévenu rapidement votre propriétaire, il vous revient malheureusement de faire appel à un plombier pour déboucher la canalisation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mario et merci pour votre message !
Vous indiquez que vous avez une fuite encastrée au niveau de votre baignoire, ainsi qu’une canalisation bouchée. Vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit s’en charger.
L’article 7 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 indique que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Les travaux de réparation d’une fuite encastrée ne sont pas des “menues réparations” étant donné l’ampleur de ces travaux. Ce sera donc à votre propriétaire de payer les réparations pour cette fuite.
De plus, le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 qui définit le logement décent indique que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. “
Or, l’installation précaire d’évacuation des eaux usées a été mise en place avant votre entrée dans l’appartement.
Ainsi, il semblerait que les réparations soient bien à la charge de votre propriétaire, même si les opérations de débouchage sont généralement confiées au locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour je suis propriétaire par
Bonjour Kiki, merci pour votre message !
Une fuite s’est déclarée chez vos locataires partis en vacances et le syndic a été obligé de couper l’eau pour éviter des dommages. Vous ne pouvez pas accéder à leur logement car ils ont fait changer la serrure sans vous fournir de double des clés.
Dans un premier temps il est impératif de contacter vos locataires afin de les notifier du problème et savoir si un double des clés est disponible et s’ils vous autorisent à rentrer chez eux. Même en possession du bon double de clé, vous ne pouvez pas entrer chez vos locataires sans avoir leur autorisation au préalable à moins qu’un incident chez eux ne compromette la structure du bâtiment ou la sécurité des autres occupants. Dans cette situation, les locataires ne peuvent s’opposer à l’entrée dans leur appartement, comme prévu dans l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 “Le locataire est obligé e) De permettre l'accès aux lieux loués pour la préparation et l'exécution de travaux d'amélioration des parties communes ou des parties privatives du même immeuble, de travaux nécessaires au maintien en état ou à l'entretien normal des locaux loués [...]”.
Si vos locataires sont dans l’impossibilité de vous fournir un double des clés ou de revenir sous peu pour s’occuper de la fuite, il vous faudra faire appel à un serrurier pour ouvrir la porte et ainsi accéder à leur domicile et à la fuite.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Darrouy, merci pour votre message !
Une inondation a eut lieu dans l’appartement de vos parents par le toit et le propriétaire ne semble pas disposé à faire les démarches de réparation.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la responsabilité de chacun pour les différentes fuites. Concernant la toiture ainsi que les gouttières, nous vous recommandons de vous reporter au règlement de copropriété, mais généralement c’est au syndic d’un immeuble qu’incombe les réparations du toit et des gouttières.
Concernant les fuites des cadres de fenêtre, si elles ont été occasionnées par la vétusté, c’est effectivement à votre propriétaire de faire les réparations. Vous pouvez l’enjoindre à effectuer les réparations par courrier recommandé, document qui aura une valeur légale, et y adjoindre l’attestation d’un professionnel concernant l’état vétuste des fenêtres le cas échéant.
En cas de litige avec votre propriétaire, nous vous conseillons vivement de vous tourner vers un cabinet d’avocat ou la permanence juridique de votre mairie pour obtenir des conseils sur les démarches à entreprendre.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, je viens de par
Bonjour Cricri, et merci de votre message!
Vous indiquez qu’un de vos conduits d’arrivée d’eau est abîmé et s’effrite. Vous souhaitez savoir si ces réparations seront à votre charge.
LA lo 8 462 définissant les rapports locatifs indique qu’en cas de vétusté le propriétaire assume les réparations:
“Le locataire est obligé :
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Martinos, merci pour votre message !
Des travaux dans votre salle de bain doivent impérativement être fait et vous souhaitez savoir si vous pouvez demander une déduction de loyer à votre propriétaire.
Selon l’article 1724 du code civil, “le preneur doit souffrir [les travaux impératifs], quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.”. Ce n’est que si les travaux durent plus de vingt et un jours qu’il vous sera possible de demander à ce que votre loyer soit réduit.
Le calcul de cette réduction de loyer ne pourra être effectué que par un juriste en fonction de votre situation, il nous est impossible de vous donner une opération exacte.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr