Bonjour,
Je viens de remarquer une petite fuite d'eau à la base de mes toilettes, derrière les toilettes entre le mur et les toilettes. Les toilettes ayant été changées il y a environ un an par le propriétaire, à qui revient de faire faire les réparations et de les payer ?
D'avance merci pour votre réponse
Vous souhaitez savoir qui, de vous ou de votre propriétaire doit payer les réparations d’une fuite sur vos toilettes.
Tout dépend de la cause de la fuite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la fuite est dûe à une mauvaise installation de vos toilettes, votre propriétaire devra se charger des réparations.
Votre problème pourra sans doute être réglé en changeant un joint. Si cette opération est aussi simple, elle fait partie de “l’entretien courant du logement” et vous devrez la prendre en charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
dim 04/11/2018
Bonjour,
Je suis locataire HLM, mon voisin du dessous se plaint de ruissellements sur le mur de son salon toujours au même endroit, ce qui correspond chez moi à la jointure entre mon salon et le débarras qui sert de garde-manger, et ceci à chaque fois que je passe la serpillère, ou que par inadvertance, je renverse un liquide à cet endroit. Dernièrement ce fut une bouteille d'huile ...
Cela fait plus de 5 fois depuis qu'il a emménagé (le locataire précédent faisait moins attention peut-être ...) et commence à perdre patience et me dit à chaque fois qu'il va saisir l'assurance mais j'arrive toujours à le convaincre gentiment et lui promets de faire quelque chose.
J'en ai parlé au bailleur en suggérant de venir constater un éventuel problème d'étanchéité des sols à cet endroit, mais il ne mesure pas l'importance de la situation, et je reste sans réponse.
Pouvez-vous m'aider, que dois-je faire à ce stade ? Merci
Vous indiquez que vous avez une problème au niveau de votre sol, et que dés que vous passer la serpillère ou renverser du liquide chez vous à un endroit précis, le liquide s’écoule chez votre voisin.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.”
Ainsi, votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement ne permettant pas le ruissellement d’eau chez vos voisins.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 31/10/2018
Bonjour,
Depuis plus d'un an, une fuite d'eau fait du bruit au plafond d'une chambre. Cette fuite est due à la vétusté de l'installation. Notre bailleur ne répond pas à nos appels, quelle procédure devons-nous engager? Nous envoyons d'abord un recommandé.. merci pour votre aide,
Cordialement
Vous avez depuis longtemps une fuite dans votre plafond à cause d’un problème de toiture mais votre propriétaire ne répond pas à vos sollicitation.
Dans un premier temps, sachez qu’en cas de dégât des eaux, même s’il n’y a pas de dommages immédiatement visible, il faut prévenir son assurance dans les 5 jours suivant le constat de la fuite.
Dans un second temps, vous pouvez effectivement mettre en demeure votre propriétaire de faire les réparations nécessaires dans votre toiture grâce à un courrier recommandé. S’il refuse toujours d’accéder à votre demande, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour recevoir de l’aide et des conseils adaptés à votre situation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
lun 15/10/2018
Bonjour,
J'ai eu une fuite dans mon appartement dans une tuyauterie reliée à la chaudière qui est individuelle. Il s'agissait d'un bruit d'eau continu sans écoulement dans mon appartement... je l'avait signalé au propriétaire qui n'a rien fait. aujourd'hui la facture d'eau est monumentale, d'après mon oncle l'eau se déversait dans l'égout.
Question , les réparations et la consommation excessive d'eau doivent elles être à ma charge?
Cordialement
SYLVIE
Vous dites avoir eu une fuite dans votre appartement et l’avoir signalée à votre propriétaire qui ne l’a pas réparée.
Les réparations sur une fuite d’eau encastrée sont généralement à la charge du propriétaire. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 ne parle que de “l’entretien courant” des installations de plomberie. Les fuites qui nécessitent par exemple de déplacer votre chaudière ne peuvent pas être considérées comme de l’entretien courant.
Vous devrez régler la facture d’eau vous-même. Des recours sont cependant possibles en contactant votre fournisseur d’eau. Selon votre cas et le montant de la facture, il est possible que vous soyez exonéré d’une partie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 11/10/2018
Bonjour,
Je suis locataire et dispose d'un compteur individuel. J'ai constater il y a peu une énorme fuite au niveau du groupe de sécurité de mon ballon et un tuyaux d'eau chaude en PER nue percer (qui conduit du ballon vers une sorte de dispatcheur). Après contacte avec les assurances, propriétaire et voisin d'en dessous qui a pris toute l'eau, j'ai essaier de reboucher la fuite pour avoir de l'eau. L'eau ré-ouvert coule directement dans l’évacuation du ballon et mon scotch anti-fuite c'est de suite percé. Suis je responsable du dégât des eaux chez mon voisin et est ce moi qui doit prendre en charge les réparations (il semble que le problème, y compris le tuyaux percer viennent du ballon)??? Mon assurance me dit que non, le propriétaire me dit que c'est a moi et l'agence aussi. En gros une parti de balle au prisonnier.
Merci bcp pour vos lumières
Vous souhaitez savoir si vous êtes responsable des dégâts des eaux chez votre voisin, suite à une fuite dans l’appartement que vous louez.
Lorsqu’une fuite d’eau impliqué plusieurs parties, la convention IRSI entre en jeu pour que les différentes assurances puissent couvrir les dégâts avant de se partager la responsabilité. Vous ne devriez donc pas avoir à dédommager votre voisin.
Cependant, si les différentes assurances ne couvrent pas tout, il est possible que vous soyez responsable d’une partie des dégâts. Tout dépend de l’origine précise de la fuite. Lorsque la fuite est dûe au mauvais état d’un élément dont la réparation est à votre charge, la fuite le sera également. Pour connaître les éléments à la charge du locataire, vous pouvez vous référer au décret n°87-712 du 26 août 1987. Concernant les appareils de chauffage, le décret liste ces éléments à la charge du locataire : “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;”
Si la fuite provient d’un de ces éléments, elle sera sous votre responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 03/10/2018
Bonjour,
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Le propriétaire a pris à sa charge les réparations (valve du détendeur du ballon d'eau chaude) cependant quand il est venu réparer il a du vider les 200l actuelle et le remplir de nouveau les 200l. Quand j'ai reçu ma facture d'eau J avais consommé 50m3 de plus, entre la fuite et la réparation mon propriétaire ma dit verbalement qu'il prendrait ces frais ! Hors aujourd'hui ne veut plus les prendre je me retrouve donc avec une facture d'eau de plus de 400e en plus de ma mensualisation .
Je vais regarder sur le lien que vous m'aviez indiqué, j'ai pris rdv avec un avocat pour se litige.
Il s’agit donc de savoir qui prendra en charge la surconsommation et non la réparation du ballon. Malheureusement, une surconsommation est toujours facturée à l’abonné, quelle que soit la cause de cette augmentation. Votre propriétaire peut faire un geste, mais rien ne l’y oblige et il n’est légalement pas tenu de vous rembourser. Même surconsommation importante liée à une fuite, comme dans le cas d’une fuite encastrée qui relève de la charge du propriétaire, devrait être réglée par l’abonné, autrement dit le locataire.
Votre avocat sera sans doute en mesure de vous apporter de plus amples informations et nous espérons que vous parviendrez à résoudre cette affaire rapidement.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marianne et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir qui, de vous ou de votre propriétaire doit payer les réparations d’une fuite sur vos toilettes.
Tout dépend de la cause de la fuite. La loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dit que le locataire est obligé : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Si la fuite est dûe à une mauvaise installation de vos toilettes, votre propriétaire devra se charger des réparations.
Votre problème pourra sans doute être réglé en changeant un joint. Si cette opération est aussi simple, elle fait partie de “l’entretien courant du logement” et vous devrez la prendre en charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Zaza, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez une problème au niveau de votre sol, et que dés que vous passer la serpillère ou renverser du liquide chez vous à un endroit précis, le liquide s’écoule chez votre voisin.
Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que:
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.”
Ainsi, votre propriétaire a l’obligation de vous fournir un logement ne permettant pas le ruissellement d’eau chez vos voisins.
Cordialement,
L”équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Bastit, merci pour votre message !
Vous avez depuis longtemps une fuite dans votre plafond à cause d’un problème de toiture mais votre propriétaire ne répond pas à vos sollicitation.
Dans un premier temps, sachez qu’en cas de dégât des eaux, même s’il n’y a pas de dommages immédiatement visible, il faut prévenir son assurance dans les 5 jours suivant le constat de la fuite.
Dans un second temps, vous pouvez effectivement mettre en demeure votre propriétaire de faire les réparations nécessaires dans votre toiture grâce à un courrier recommandé. S’il refuse toujours d’accéder à votre demande, nous vous recommandons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour recevoir de l’aide et des conseils adaptés à votre situation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Mangold et merci pour votre message !
Vous dites avoir eu une fuite dans votre appartement et l’avoir signalée à votre propriétaire qui ne l’a pas réparée.
Les réparations sur une fuite d’eau encastrée sont généralement à la charge du propriétaire. Le décret n°87-712 du 26 août 1987 ne parle que de “l’entretien courant” des installations de plomberie. Les fuites qui nécessitent par exemple de déplacer votre chaudière ne peuvent pas être considérées comme de l’entretien courant.
Vous devrez régler la facture d’eau vous-même. Des recours sont cependant possibles en contactant votre fournisseur d’eau. Selon votre cas et le montant de la facture, il est possible que vous soyez exonéré d’une partie.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Gato et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si vous êtes responsable des dégâts des eaux chez votre voisin, suite à une fuite dans l’appartement que vous louez.
Lorsqu’une fuite d’eau impliqué plusieurs parties, la convention IRSI entre en jeu pour que les différentes assurances puissent couvrir les dégâts avant de se partager la responsabilité. Vous ne devriez donc pas avoir à dédommager votre voisin.
Cependant, si les différentes assurances ne couvrent pas tout, il est possible que vous soyez responsable d’une partie des dégâts. Tout dépend de l’origine précise de la fuite. Lorsque la fuite est dûe au mauvais état d’un élément dont la réparation est à votre charge, la fuite le sera également. Pour connaître les éléments à la charge du locataire, vous pouvez vous référer au décret n°87-712 du 26 août 1987. Concernant les appareils de chauffage, le décret liste ces éléments à la charge du locataire : “d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;”
Si la fuite provient d’un de ces éléments, elle sera sous votre responsabilité.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Ludivine,
Il s’agit donc de savoir qui prendra en charge la surconsommation et non la réparation du ballon. Malheureusement, une surconsommation est toujours facturée à l’abonné, quelle que soit la cause de cette augmentation. Votre propriétaire peut faire un geste, mais rien ne l’y oblige et il n’est légalement pas tenu de vous rembourser. Même surconsommation importante liée à une fuite, comme dans le cas d’une fuite encastrée qui relève de la charge du propriétaire, devrait être réglée par l’abonné, autrement dit le locataire.
Votre avocat sera sans doute en mesure de vous apporter de plus amples informations et nous espérons que vous parviendrez à résoudre cette affaire rapidement.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr