Vous avez rencontré un problème de bouchon sur vos WC et après l’intervention d’un plombier et d’un camion pompe, vous avez appris qu’il s’agissait d’une malfaçon sur une canalisation hors de votre logement. Vous avez contacté votre propriétaire pour lui demander de prendre en charge la recherche de fuite et la réparation de la malfaçon.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire se doit “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. La réparation d’une malfaçon n’est donc pas à la charge du locataire mais bien du propriétaire. Le plombier ayant réalisé la recherche de fuite doit attester de la malfaçon.
Cependant, concernant la recherche de fuite elle-même et l’intervention du camion pompe, vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de les prendre en charge puisque effectivement vous ne l’avez pas averti de la situation avant de prendre des mesures. Lorsque des travaux sont entrepris dans un logement, les frais engendrés sont à la charge de la personne ayant fait appel à l’artisan ou l’entreprise concernée et qui a signé le devis avant les travaux. Un propriétaire ou un locataire ne peut être privé du droit de faire appel à l’entreprise de son choix et, le cas échéant, n’est pas tenu de payer les frais de l’intervention. Malheureusement, la charge de l’intervention du plombier est donc pour vous mais la réparation de la canalisation défectueuse est à celle de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 03/12/2018
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement, une fuite s'est déclarée au plafond + mur formant une tâche. J'ai demandé au voisin du dessus s'il avait eu un dégât des eaux, et non pas de fuite ni de dégât chez lui. J'ai envoyé en LR un constat amiable en tant que victime sans rien mettre dans l'autre partie au bailleur et l'assurance.
Les deux se renvoient la balle en disant que c'est à l'autre de faire la recherche de fuite.
Que faire ? Doit-on prévenir le syndicat des propriétaires ou c'est le bailleur qui s'en charge ?
Merci par avance.
Cordialement
Vous avez constaté un problème d’humidité et votre assurance ainsi que votre bailleur se renvoient la faute sans entreprendre de démarches pour faire une recherche de fuite.
Bien que votre voisin n’ait pas constaté de dégât des eaux, il est possible que le problème vienne d’une fuite sur une canalisation entre vos deux logements. S’agissant d’une fuite encastrée, si elle se trouve sur une partie privative des canalisations ce sera alors au propriétaire d’en prendre la charge et si elle se trouve sur une partie commune des canalisation, il faudra alors que le syndic la prenne en charge.
Pour établir la cause du dégât et l’origine de la fuite, une recherche de fuite est effectivement nécessaire et votre propriétaire pouvant être concerné par la fuite encastrée, ce devrait être à lui d’assurer la recherche. Cependant il n’en a pas l’obligation. Dans le cas où la fuite pourrait être sur une canalisation commune, vous pouvez contacter le syndic afin de l’informer de la situation et lui demander d’effectuer la recherche pour en confirmer l’origine.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 02/12/2018
Bonjour,
Je suis propriétaire d'un appartement actuellement en location. Un dégât des eaux s'est produit en 2012. A ce moment, il semblait que la fuite venait d'infiltration de l'appartement du dessus. Un règlement assurance a été fait et les dégâts réparés.
Il y a trois ans environ, un nouveau dégât des eaux est constaté au même endroit. L'origine de la fuite n'étant pas déterminée, ma locataire a contacté son assurance qui indique que ce n'est pas à elle de faire procéder à une recherche de fuite.
Notre agence de location a mandaté le syndic de procéder à une recherche de fuite, ce qu'il a refusé.
Depuis ce temps, nous sommes dans l'impasse.
Merci d'avance pour vos conseils et votre réponse.
Vous indiquez que vous avez subi il y a plusieurs années un dégâts des eaux que vous pensez être mal diagnostiqué. L’assurance de votre locataire actuelle refus de prendre en charge la recherche de fuite, et le syndic de copropriété lui aussi le refuse.
Nous sommes surpris de la décision du syndic d’ignorer une fuite pouvant engendrer des dégâts chez vous ainsi qu’au gros oeuvre de l’immeuble.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé, ayant une valeur légale, afin de lui indiquer ses obligations.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui vous conseillera mieu que nous sur les démarches à effectuer. SI vous ne connaissez pas d'avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable d vous renseigner mieux que nous.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
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sam 01/12/2018
Bonjour ,
Je suis propriétaire d un appartement en dernier étage . Ma locataire actuelle a été contacte par la locataire de l appartement en dessous en déclarant un dégât des eaux situé au plafond . Hors , aucune fuite n est constaté et visible dans l appartement de notre locataire . Pourriez-vous me dire qu elles sont les démarches à faire ? Contacter mon assurance ?doit elle contacter son assurance ?
Merci pour votre réponse
La voisine du dessous de votre locataire lui a signalé un dégât des eaux mais aucune fuite n’est visible dans le logement de votre locataire. Vous souhaitez savoir quelles démarches sont à entreprendre.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la fuite. Si elle n’est pas immédiatement visible, sans doute s’agit-il d’une fuite encastrée. Les fuites encastrées ne tenant pas de l’entretien courant du logement, elles ne sont pas à la charge du locataire. Nous vous recommandons de faire appel à un plombier afin d’identifier l’origine de la fuite et de vous assurer qu’elle provient bien de votre logement et non des parties communes (la réparation serait alors à la charge du syndic).
Dans un second temps, il est impératif que votre assurance ainsi que celle de votre locataire soit mit au courant de la situation afin de prendre en charge les indemnisations ou constat amiables qui pourraient survenir.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 28/11/2018
Bonjour, voila on c'est aperçu qu'un tuyau sous la douche à casser quand notre voisin en dessous nous a averti que sa fuyait chez lui . Mon propriétaire à était constater chez lui et il doit refaire tout son plafond de la ou sa a fuit car c'est en train de moisir . Cependant il a appeler son assurance mon propriétaire elle leur dit que c'est l'assurance de la copropriété . Donc il appelle l'assurance de la copropriété et leurs dit c'est à la charge des locataires . Donc je suis un peu perdu car nous les locataires nous sommes pas en dessous des tuyaux pour voir si il sont abîmer ou non donc cela m'énerve de savoir que ce soit aux locataires de prendre en charge alors que nous n'avons pas accès a la plomberie et que c'est a un professionnel de le faire .
Donc j'aimerais savoir selon vous et vos connaissances a qu'elle assureurs et pris en charge ces dégâts causés ?
Merci par avance de votre réponse.
Mme Misslin C.
Bonjour, une fuite d'eau encastrée dans ma salle de bain à été découverte, ma voisine souhaiterais que je remplisse un constat de degat des eaux, mais vu que la fuite était encastrée est ce qu'elle ne doit pas faire ce constat avec notre bailleur ?
Merci de vos réponse.
Une fuite encastrée chez vous a causé un dégât des eaux chez votre voisine du dessous et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou votre bailleur de signer le constat à l’amiable.
Toutes les personnes concernées par le sinistre doivent normalement remplir le constat, qu’elles soient auteur ou victime du dégât des eaux. En tant que locataire du logement à l’origine de la fuite, vous devez effectivement remplir le constat à l’amiable afin que votre voisine puisse se faire indemniser par son assurance pour les dégâts causés, cela même si vous n’êtes pas considéré comme responsable de la fuite encastrée. Cependant, cela ne doit pas l’empêcher de contacter votre bailleur pour qu’il signe lui aussi un constat à l’amiable. Pour se couvrir au maximum, il est toujours préférable d’établir un constat avec le plus de personnes possible concernées par l’affaire.
Votre voisin sur dessous vous a signalé être victime d’une fuite se trouvant sous votre douche. Votre propriétaire assure que c’est à vous de prendre en charge la réparation, cependant vous estimez que ce n’est pas à vous de prendre en charge cette fuite.
Cela dépend de la nature de la fuite. Lorsque la fuite est considérée comme encastrée, elle n’est pas accessible au locataire et il s’agit alors d’une réparation à faire prendre en charge par le propriétaire car le locataire n’est tenu que “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” (article 7 de la loi n°89-462). Une fuite encastrée ne relevant pas de l’entretien courant du logement, elle n’est pas considéré comme une réparation locative.
En revanche, si la fuite n’est pas considérée comme encastrée, c’est effectivement au locataire de la prendre en charge. Nous vous recommandons alors de signer un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin afin que les assurances puissent mettre en oeuvre la convention IRSI.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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dim 25/11/2018
Bonjour,
Nous sommes sommes locataire depuis 2 ans. Lors de l’année 2018, nous avons eut une fuite d’eau liée au chauffe eau. Cependant, nous n’etions pas au courant, car rien d’apparent, jusqu’au jour où notre voisine du dessous, nous prévient que nous avons une fuite d’eau, probablement liée au chauffe eau (électrique)
Nous avons donc contacté notre agence immobilière, qui a reçu l’accord du propriétaire pour changer le chauffe eau à ses frais.
Cependant, il y a quelques, jours, nous avons reçu la régule annuelle, avec 1000€ d’eau à payer, alors que nous avions informé de la fuite.
Est-ce à nous de payer la surconsommation d’eau ?
Merci d’acance pour vos réponses et votre aide
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Lauriane, merci pour votre message !
Vous avez rencontré un problème de bouchon sur vos WC et après l’intervention d’un plombier et d’un camion pompe, vous avez appris qu’il s’agissait d’une malfaçon sur une canalisation hors de votre logement. Vous avez contacté votre propriétaire pour lui demander de prendre en charge la recherche de fuite et la réparation de la malfaçon.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire se doit “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. La réparation d’une malfaçon n’est donc pas à la charge du locataire mais bien du propriétaire. Le plombier ayant réalisé la recherche de fuite doit attester de la malfaçon.
Cependant, concernant la recherche de fuite elle-même et l’intervention du camion pompe, vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de les prendre en charge puisque effectivement vous ne l’avez pas averti de la situation avant de prendre des mesures. Lorsque des travaux sont entrepris dans un logement, les frais engendrés sont à la charge de la personne ayant fait appel à l’artisan ou l’entreprise concernée et qui a signé le devis avant les travaux. Un propriétaire ou un locataire ne peut être privé du droit de faire appel à l’entreprise de son choix et, le cas échéant, n’est pas tenu de payer les frais de l’intervention. Malheureusement, la charge de l’intervention du plombier est donc pour vous mais la réparation de la canalisation défectueuse est à celle de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M. Saguaro, merci pour votre message !
Vous avez constaté un problème d’humidité et votre assurance ainsi que votre bailleur se renvoient la faute sans entreprendre de démarches pour faire une recherche de fuite.
Bien que votre voisin n’ait pas constaté de dégât des eaux, il est possible que le problème vienne d’une fuite sur une canalisation entre vos deux logements. S’agissant d’une fuite encastrée, si elle se trouve sur une partie privative des canalisations ce sera alors au propriétaire d’en prendre la charge et si elle se trouve sur une partie commune des canalisation, il faudra alors que le syndic la prenne en charge.
Pour établir la cause du dégât et l’origine de la fuite, une recherche de fuite est effectivement nécessaire et votre propriétaire pouvant être concerné par la fuite encastrée, ce devrait être à lui d’assurer la recherche. Cependant il n’en a pas l’obligation. Dans le cas où la fuite pourrait être sur une canalisation commune, vous pouvez contacter le syndic afin de l’informer de la situation et lui demander d’effectuer la recherche pour en confirmer l’origine.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Thierry, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez subi il y a plusieurs années un dégâts des eaux que vous pensez être mal diagnostiqué. L’assurance de votre locataire actuelle refus de prendre en charge la recherche de fuite, et le syndic de copropriété lui aussi le refuse.
Nous sommes surpris de la décision du syndic d’ignorer une fuite pouvant engendrer des dégâts chez vous ainsi qu’au gros oeuvre de l’immeuble.
Nous vous conseillons de lui écrire en recommandé, ayant une valeur légale, afin de lui indiquer ses obligations.
Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui vous conseillera mieu que nous sur les démarches à effectuer. SI vous ne connaissez pas d'avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer des juristes capable d vous renseigner mieux que nous.
Cordialement,
L’équipe de MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour , par
Bonjour M. Nieri, merci pour votre message !
La voisine du dessous de votre locataire lui a signalé un dégât des eaux mais aucune fuite n’est visible dans le logement de votre locataire. Vous souhaitez savoir quelles démarches sont à entreprendre.
Dans un premier temps, il est nécessaire d’identifier la fuite. Si elle n’est pas immédiatement visible, sans doute s’agit-il d’une fuite encastrée. Les fuites encastrées ne tenant pas de l’entretien courant du logement, elles ne sont pas à la charge du locataire. Nous vous recommandons de faire appel à un plombier afin d’identifier l’origine de la fuite et de vous assurer qu’elle provient bien de votre logement et non des parties communes (la réparation serait alors à la charge du syndic).
Dans un second temps, il est impératif que votre assurance ainsi que celle de votre locataire soit mit au courant de la situation afin de prendre en charge les indemnisations ou constat amiables qui pourraient survenir.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voila on c'est par
En réponse à Bonjour, une fuite d'eau par
Bonjour Manu, merci pour votre message !
Une fuite encastrée chez vous a causé un dégât des eaux chez votre voisine du dessous et vous souhaitez savoir si c’est à vous ou votre bailleur de signer le constat à l’amiable.
Toutes les personnes concernées par le sinistre doivent normalement remplir le constat, qu’elles soient auteur ou victime du dégât des eaux. En tant que locataire du logement à l’origine de la fuite, vous devez effectivement remplir le constat à l’amiable afin que votre voisine puisse se faire indemniser par son assurance pour les dégâts causés, cela même si vous n’êtes pas considéré comme responsable de la fuite encastrée. Cependant, cela ne doit pas l’empêcher de contacter votre bailleur pour qu’il signe lui aussi un constat à l’amiable. Pour se couvrir au maximum, il est toujours préférable d’établir un constat avec le plus de personnes possible concernées par l’affaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, voila on c'est par
Bonjour M. Misslin, merci pour votre message !
Votre voisin sur dessous vous a signalé être victime d’une fuite se trouvant sous votre douche. Votre propriétaire assure que c’est à vous de prendre en charge la réparation, cependant vous estimez que ce n’est pas à vous de prendre en charge cette fuite.
Cela dépend de la nature de la fuite. Lorsque la fuite est considérée comme encastrée, elle n’est pas accessible au locataire et il s’agit alors d’une réparation à faire prendre en charge par le propriétaire car le locataire n’est tenu que “De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]” (article 7 de la loi n°89-462). Une fuite encastrée ne relevant pas de l’entretien courant du logement, elle n’est pas considéré comme une réparation locative.
En revanche, si la fuite n’est pas considérée comme encastrée, c’est effectivement au locataire de la prendre en charge. Nous vous recommandons alors de signer un constat amiable de dégât des eaux avec votre voisin afin que les assurances puissent mettre en oeuvre la convention IRSI.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr