Vous indiquez que votre velux a explosé, en pleine nuit. Vous indiquez que vous n’utilisiez pas du tout cette fenêtre, et que celle ci a commencé à se fissurer en pleine nuit sans raison, pour qu’enfin une vitre explose. Vous indiquez que votre assurance ne souhaite pas prendre à sa charge le remplacement de la vitre, et votre propriétaire non plus.
Il est possible qu’une grande différence de température entre les deux vitres ait provoqué une fissure qui ait conduit la vitre à exploser.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
souligné aussi par l’article 1755,indiquant que:
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, si votre vitre a explosé, et que cela peut être considéré comme un cas de force majeure, le remplacement de la vitre ne sera pas à votre charge.
L’irrésistibilité et l’imprévisibilité d’une action conditionnent la force majeure. Or, vous ne pouviez ni prévoir ni empêcher votre vitre d’exploser.
Cependant, au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui saura mieux que nous vous répondre et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous renseigner.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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mer 31/08/2016
Bonjour,
Mon bailleur souhaite déduire de ma caution le remplacement des joints d'étanchéité d'une fenêtre en PVC de mon ancien appartement que je louais.
En effet, toutes les fenêtres de l'appartement ont été changées quelques mois avant mon arrivée.
Je suis restée 1 an et demi dans cet appartement et en ouvrant/fermant une des fenêtres le joint d'étanchéité à la base de la fenêtre s'est abîmé.
Mon bailleur me dit qu'il s'agit d'une dégradation et que c'est à moi de payer, alors que je pense qu'il s'agit d'un problème de réglage de la fenêtre par l'artisan qui l'a posé (qui avait omis, par ailleurs, de mettre des aérations sur toutes les fenêtres en PVC, obligatoires lorsque l'appartement est chauffé avec des radiateurs électriques)
Je vous remercie de votre réponse :)
Vous indiquez que votre bailleur déduit de votre caution le remplacement des joints d’étanchéité d’une fenêtre en PVC. Selon vous, ce joint s’est détaché car il avait été mal installé, alors que le bailleur indique que c’est une dégradation, et souhaite vous la facturer.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives, indique que le remplacement des mastics de fenêtres (ce qui inclut le joint d’étanchéité) est à la charge du locataire:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement du joint d’étanchéité est bien à votre charge. De plus, si votre bailleur choisit de passer par un artisan, ce dernier pourra lui demander un tarif assez élevé par rapport au prix du joint d’étanchéité, du fait du déplacement, du taux horaire et de l’intervention. C’est le montant de l’intervention qui sera déduit de votre caution, qui se rajoutera peut être à d’autres travaux à effectuer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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mar 30/08/2016
Bonjour,
Je suis locataire d'un appartement depuis 6 ans, avec le temps, les portes fenêtre en bois sont très abîmés et commencent à pourrir.
Est ce que l'entretien des fenêtres côté extérieur sont à ma charge, celle de la copropriété ou du propriétaire? Mon propriétaire insiste en disant que c'est à ma charge... Il me semblait pourtant que les parties extérieurs soient à la charge de la copropriété? Merci de votre conseil.
Vous indiquez que les fenêtres en bois commencent à pourrir dans le logement que vous louez.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Cependant, le remplacement des fenêtres n’est pas à votre charge.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le remplacement des fenêtres pourries n’est pas à votre charge, mais à celle du propriétaire.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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lun 29/08/2016
Bonjour,
j'ai déménagé il y a peu d'un logement que j'occupais en location. Lors de ce déménagement j'ai constater, en retirant un carton placé devant, que la baie vitrée du salon était fissuré de bas en haut (environ 1/3 de la hauteur). En se penchant on constate que au niveau de l'encadrement bas, il y a un petit impact et que la fissure par de là (le vitrier m'a indiqué que ce n'était pas fissuré suite à un coup mais bien à cause de cet impact et de la chaleur qui se condense en journée entre le volet roulant fermé et la vitre)
J'ai fait une déclaration à mon assurance et j'ai contacté un vitrier qui m'a fait un premier devis par téléphone. Par la suite le vitrier est venu prendre les mesures en m'indiquant passer commande fin de mois.
Jusque là tout allait bien sauf que celui-ci vient de me rappeler pour m'indiquer que le modelè de baie vitré est trop vétuste et de fait il ne peut pas changer juste la vitre impactée. Il m'annonce devoir remplacer l'intégralité de la baie vitrée.
On passe donc d'un devis pris en charge par l'assurance à 800€ à un devis à plus de 3000€.
Que dois-je faire sachant que mon assurance ne prend pas le remplacement complète de la baie vitrée.
Merci pour votre réponse.
Vous indiquez que lors de votre déménagement, vous avez remarqué une fissure sur une vitre. Vous indiquez que la vitre, selon le vitrier, s’est fissuré à cause d’un choc et de la chaleur, ainsi qu’à cause de la vétusté de la baie.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté, les réparations ou le remplacement de la baie vitrée ne seront pas à votre charge.
Cordialement,
Le blog de vitrier
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dim 21/08/2016
Bonjour,
Ce matin une vitre en double vitrage de ma chambre vient de se fissuré sans avoir reçut de choc, la vitre était bouillante. Dois-je faire intervenir mon assurance ou appeler mon propriétaire pour cause de force majeur.
Cordialement M.Augusti
Vous indiquez que la fenêtre de votre logement vient de se fissurer. Vous indiquez que c’est probablement la chaleur qui a fissuré votre fenêtre.
Si c’est bien la chaleur qui a provoqué la fissure sur votre fenêtre. les réparations seront bien à la charge de votre propriétaire. La loi 8ç 462 à l’article 7 indique que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Cordialement,
Le blog du vitrier
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mer 27/07/2016
Bonjour !
Super sujet et merci à vous de prendre le temps de nous répondre.
Nous sommes locataires et dans notre salle de bain, la fenêtre (en bois pourri, et craquelée de partout, qui ne se ferme quasiment pas ou avec bien du mal (elle est en format horizontal et ne s'ouvre qu'en ocillo battant s'est ouverte brusquement lorsque j'ai fermé la porte pourtant normalement (appel d'air?) elle s'est alors ouverte entièrement et s'est cassée.
La propriétaire n'a jamais voulu changer cette fenêtre qui est en mauvais état, c'était à prévoir qu'elle se brise, et encore heureux que personne n'était en dessous...
La réparation est tout de même à notre charge ??? Car dans ce cas elle est gagnante, elle attendait juste qu'elle casse pour que les locataires la réparent... ce n'est pas juste !
Merci de votre retour
Vous indiquez que la fenêtre de votre salle de bain s’est ouverte violemment lorsque vous avez ouvert la porte, suite à un appel d’air. Vous indiquez que l’état de la fenêtre était mauvais depuis que vous avez emménagé. Votre propriétaire ne voulait pas remplacer cette fenêtre.
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, ce qui signifie entretenir les équipements et les maintenir en état de fonctionnement. Cependant, il ne peut prendre à sa charge le remplacement des équipements qui s’usent à force d’utilisation, ou à cause de leur vétusté. L’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si la fenêtre s’est abîmée suite à la vétusté du dormant, ou du chambranle, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la fenêtre.
De plus,le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, votre propriétaire ne peut laisser une ouverture due à la vétusté, si c’est bien ce qui a causé l’ouverture violente de la fenêtre, dans le logement qu’il vous loue.
Cependant, s’il s’agit d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation qui a causé la cassure de la fenêtre, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement de la fenêtre.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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mer 27/07/2016
Bonjour,
Je dois changer l'inverseur de ma fenêtre parce que la tige de crémone qui est en bout de tringle s'est cassée, donc impossible d'ouvrir ma fenêtre.
Mon bailleur dit que c'est locatif ? je suis d'accord pour tout ce qui est remplacement de crémone, graissage de gonds mais l'inverseur j'en doute fortement....
Merci d'avance pour votre réponse. Cordialement. Carole ADIDI
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Debeire, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre velux a explosé, en pleine nuit. Vous indiquez que vous n’utilisiez pas du tout cette fenêtre, et que celle ci a commencé à se fissurer en pleine nuit sans raison, pour qu’enfin une vitre explose. Vous indiquez que votre assurance ne souhaite pas prendre à sa charge le remplacement de la vitre, et votre propriétaire non plus.
Il est possible qu’une grande différence de température entre les deux vitres ait provoqué une fissure qui ait conduit la vitre à exploser.
La loi 89 462 du 6 juillet 1989 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
souligné aussi par l’article 1755,indiquant que:
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, si votre vitre a explosé, et que cela peut être considéré comme un cas de force majeure, le remplacement de la vitre ne sera pas à votre charge.
L’irrésistibilité et l’imprévisibilité d’une action conditionnent la force majeure. Or, vous ne pouviez ni prévoir ni empêcher votre vitre d’exploser.
Cependant, au vu de votre situation, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat, qui saura mieux que nous vous répondre et vous conseiller sur les démarches à entreprendre. Si vous ne connaissez pas d’avocat, il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies qui pourront vous renseigner.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Mme Descamps, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre bailleur déduit de votre caution le remplacement des joints d’étanchéité d’une fenêtre en PVC. Selon vous, ce joint s’est détaché car il avait été mal installé, alors que le bailleur indique que c’est une dégradation, et souhaite vous la facturer.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives, indique que le remplacement des mastics de fenêtres (ce qui inclut le joint d’étanchéité) est à la charge du locataire:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Ainsi, le remplacement du joint d’étanchéité est bien à votre charge. De plus, si votre bailleur choisit de passer par un artisan, ce dernier pourra lui demander un tarif assez élevé par rapport au prix du joint d’étanchéité, du fait du déplacement, du taux horaire et de l’intervention. C’est le montant de l’intervention qui sera déduit de votre caution, qui se rajoutera peut être à d’autres travaux à effectuer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Pomme, et merci de votre message!
Vous indiquez que les fenêtres en bois commencent à pourrir dans le logement que vous louez.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Cependant, le remplacement des fenêtres n’est pas à votre charge.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le remplacement des fenêtres pourries n’est pas à votre charge, mais à celle du propriétaire.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Julien, et merci de votre message!
Vous indiquez que lors de votre déménagement, vous avez remarqué une fissure sur une vitre. Vous indiquez que la vitre, selon le vitrier, s’est fissuré à cause d’un choc et de la chaleur, ainsi qu’à cause de la vétusté de la baie.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, en cas de vétusté, les réparations ou le remplacement de la baie vitrée ne seront pas à votre charge.
Cordialement,
Le blog de vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Augusti, et merci de votre message!
Vous indiquez que la fenêtre de votre logement vient de se fissurer. Vous indiquez que c’est probablement la chaleur qui a fissuré votre fenêtre.
Si c’est bien la chaleur qui a provoqué la fissure sur votre fenêtre. les réparations seront bien à la charge de votre propriétaire. La loi 8ç 462 à l’article 7 indique que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Cordialement,
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En réponse à Bonjour ! par
Bonjour Sophie, et merci de votre message!
Vous indiquez que la fenêtre de votre salle de bain s’est ouverte violemment lorsque vous avez ouvert la porte, suite à un appel d’air. Vous indiquez que l’état de la fenêtre était mauvais depuis que vous avez emménagé. Votre propriétaire ne voulait pas remplacer cette fenêtre.
Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement qu’il occupe, ce qui signifie entretenir les équipements et les maintenir en état de fonctionnement. Cependant, il ne peut prendre à sa charge le remplacement des équipements qui s’usent à force d’utilisation, ou à cause de leur vétusté. L’article 7 alinéa d) de la loi 89 462 stipule que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si la fenêtre s’est abîmée suite à la vétusté du dormant, ou du chambranle, ce sera à votre propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la fenêtre.
De plus,le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent stipule que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Ainsi, votre propriétaire ne peut laisser une ouverture due à la vétusté, si c’est bien ce qui a causé l’ouverture violente de la fenêtre, dans le logement qu’il vous loue.
Cependant, s’il s’agit d’un défaut d’entretien ou d’un défaut d’utilisation qui a causé la cassure de la fenêtre, ce sera à vous de prendre en charge le remplacement de la fenêtre.
Cordialement,
Le blog du vitrier