Vous indiquez avoir eu des problèmes dans l’ancien appartement que vous louiez. Vous indiquez que votre ancien propriétaire refuse de vous rendre votre caution au motif que celle ci couvre les dégâts subis par l’appartement.
Vous indiquez que l’état des lieux de sortie de votre logement n’a pas été signé par votre propriétaire. Sans ce document signé de façon contradictoire (propriétaire et locataire), votre propriétaire ne peut retenir votre dépot de garantie.
Pour un logement loué à titre de résidence principale, le propriétaire a un délai de deux mois pour rendre votre dépot de garantie.
Vous êtes de plus en droit d’exiger les justificatifs de travaux, ainsi que la preuve des travaux qu’il a ou qu’il doit effectuer. Ces preuves ne concernent pas seulement le devis d'un artisan, mais bien la preuve que les travaux ont été effectués, et qu'ils ne couvraient pas une amélioration du logement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre ancien propriétaire pour le prévenir de votre volonté de récupérer votre dépot de garantie, ainsi que lui demander les justificatifs des travaux. Si votre propriétaire ne répondait pas à cette lettre, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, et enfin de vous présenter au tribunal.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
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mar 17/05/2016
Bonjour,
Je suis content d'avoir trouvé ce blog très utile. J'ai un problème particulier avec une de mes fenêtres et j'aurais voulu avoir une réponse précise sur ma situation.
J'habite dans un immeuble construit vers 2011 et géré par un bailleur.
J'ai actuellement une fenêtre dont la vitre est fissurée/fêlée et qui s’agrandie de jour en jour. Je ne comprends pas d'où ça peut venir car cette fissure n'est pas de mon fait je l'ai découverte récemment (pourtant c'est un double vitrage plutôt récent vu la date de construction de l'immeuble). A priori cette fissure peut être apparue à cause des travaux de voiries dans ma rue. De plus habitant à côté d'une voie ferrée j'ai des vibrations tous les jours dans mon appartement, ce qui n'arrange pas les choses.
Mon interlocuteur chez le bailleur m'a dit que des fissures non gênantes sont apparues et lui ont été signalées par des locataires de mon immeuble dans les murs de certains appartement à cause des travaux de voiries. Par contre, il m'a signalé que la réparation de la fenêtre serait à ma charge.
Dans ce cas précis le remplacement de la fenêtre est t'il vraiment à ma charge?
J'ai vu (décret n°87-712 du 26.08.1987) que les locataires doivent prendre à leur charge le "remplacement des vitres détériorées", qu'entend t’ont par vitres détériorées ? est-ce le cas pour ma vitre fêlée ? si oui son remplacement serait alors à ma charge...
Mais aux vues des éléments énoncés n'est-ce pas un cas de "vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure" pour la fenêtre ? cela m'exonérerais de changer cette fenêtre à mes frais.
Selon l'article n°6 de la loi n°89-462 du 06.07.1989, le bailleur est tenu de délivrer un logement décent, en bon état d'usage et de réparations pour les éléments d'équipement. La situation de ma fenêtre me permet t'il de faire référence à cet article ?
Dans le cas ou la réparation de la fenêtre ne serait effectivement pas à ma charge quelle argumentaire puis-je apporter au bailleur ?
Merci beaucoup pour votre réponse
Après avoir vu votre cas avec notre équipe juridique, le cas de force majeur pourrait ne pas s'appliquer à votre situation.
Ce point est souvent soumis à la subjectivité, et donc confirmé ou désavoué devant les tribunaux.
La force majeure est définie par trois éléments :
-L'extériorité de l'évènement, définissant que l'évènement est indépendant de votre volonté
-L'imprévisibilité de l'évènement, stipulant que vous ne pouviez pas prévoir les dégâts
-L'irrésistibilité de l'évènement, définissant que vous ne pouviez pas réagir et changer l'action en cours, que vous étiez impuissant face à la situation.
Il nous apparait que vous pouvez utiliser chacun de ces évènements, mais les cas de force majeure couvrent la plupart du temps les catastrophes naturelles.
Nous vous conseillons donc de tout de même utiliser ces arguments par lettre, même sils ne sont pas susceptibles d'être valable devant un tribunal si vous deviez vous y rendre.
Si les bris de glace n'étaient pas du fait de la force majeure, ni de la vétusté des fenêtres, votre propriétaire pourrait vous demander le paiement des dégâts des fenêtres en s'appuyant sur l'article 1755 du code civil.
Vous indiquez avoir une fissure sur une fenêtre, provoquée selon vous par des travaux de voiries et le passage de train au niveau de la voie ferrée. Vous indiquez que selon votre bailleur, le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire.
Votre bailleur a raison lorsqu’il indique que le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire. Le décret 87 712 stipule l’entretien nécessaire de la part du locataire pour toutes les installations dont il bénéficie.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit vous fournir un logement décent lors de votre entrée dans les lieux, et assurer les réparations autres que locatives. Or votre problème intervient après votre entrée dans les lieux.
Cependant, vous indiquez ne pas être à l’origine des fissures sur votre fenêtre. Vous n’êtes pas responsable des travaux de voirie, ni du passage des trains.
Ainsi, l’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, la fissure sur votre fenêtre étant occasionné par force majeure (ce qui inclut habituellement les catastrophes sur lesquelles il n’est pas possible d’avoir une influence, ce qui était votre cas quant aux travaux et à la voie ferré), il apparaît que ce n’est pas à vous d’assumer les frais de remplacement de la fenêtre.
Nous vous conseillons d’écrire à votre bailleur en recommandé (valeur légale), afin de l’informer de cet article de loi, et de l’obligation du propriétaire de prendre à sa charge les réparations non locatives.
La loi 89 462 définit les rapports locatifs. Le décret 87 712 définit les réparations locatives, tandis que l’article 1755 indique la personne à charge pour les réparations.
De plus, l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire est obligé de :
“D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Nous vous souhaitons bon courage dans la résolution de votre problème, en espérant que les informations fournies vous soient utiles.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
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lun 25/04/2016
Bonjour,
je viens de louer un appartement dans un immeuble construit en 2006, il contient deux portes fenetres qui donnent sur une voie avec beaucoup de circulation en plus dans une côte (bonjour le bruit des accélérations de motos). le probleme vient surtout des boitiers de volets roulants, ils sont très mal isolés, tout le bruit vient de là. Du coup je n'arrive meme plus à dormir tellement le bruit est insupportable, malgré que les volets soient fermés.
le proprietaire est il tenu d'ameliorer leurs isolations? voir celles du vitrage des fenetres aussi?
merci
Vous indiquez que vos portes fenêtres ne sont pas très bien isolées, ce qui permet au bruit de passer.
Votre propriétaire a pour obligation de remplacer les installations ne fonctionnant pas du fait de leur vétisté ou de causes majeures, ainsi que veiller à ce que l’appartement qu’il vous loue ne présente pas de danger pour votre santé physique ou votre sécurité.
Ainsi, rien ne force votre propriétaire à remplacer les portes fenêtres, à moins que ces derniers ne ferment plus et ne garantissent plus un accès fermé à votre logement.
Cependant, vous pouvez le contacter afin de lui exposer votre problème, et le convaincre que ces travaux ou ces rénovations seront intéressantes pour ses prochains locataires.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
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jeu 14/04/2016
bonjour je voudrait savoir si la peinture des fenetres en bois exterieur est a la charge du locataire ou du proprietaire merci
Vous souhaitez savoir si le peinture des fenêtres est à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définit les travaux de peinture comme le maintien en état de propreté. L’entretien courant du logement est à la charge du locataire, et par conséquent les travauc de peinture sur l’extérieur des fenêtres est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
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mer 16/03/2016
Bonjour
Je suis locataire, d un appartement en rez-de-chaussée,avec entrée indépendante
L'entrée principale est une veranda equipee d'une porte coulissante,qui a beaucoup de mal a coulisser
Je l ai démontée pour graisser mais un chariot est casse,pour le remplacer il faut demonter toute la porte
Est ce que cette réparation est a la charge du locataire
Merci
Vous indiquez avoir une porte coulissante dans l'appartement que vous louez, et que cette porte a beaucoup de mal à coulisser. Vous indiquez avoir démonté cette porte afin de la graisser, mais que vous avez découvert un chariot de votre porte abîmé.
Le remplacement des menus mécanismes de porte, notamment poignée boulon mais aussi d’autes mécanismes sont à la charge du locataire, selon le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cependant, ne sont pas mentionnés les chariots de porte coulissante, et l’intervention du vitrier sera donc à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe du blog de vitrerie
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mer 10/02/2016
Dans mon appartement, les vitres sont la responsabilité du propriétaire d'immeuble sauf dans les cas ou, les endommagements ont été causées par la négligence du locataire. Cela veut dire, si la vitre était cassée par quelque chose que le locataire avait fait et cela peut être un accident ou un geste intentionnel. Le propriétaire fait la commande et c'est le locataire qui paie.
Effectivement si la vitre est brisée par une action du locataire, qu'elle soit intentionelle ou involontaire, c'est à lui de prendre à sa charge les frais de réparation et de remplacement de la vitre brisée.
Par contre, si la vitre est brisée par une catastrophe naturelle (tempête par exemple) ou par un tiers non introduit par le locataire (tentative d'effraction), ce sera au propriétaire, souvent par le biais de son assurance, de remplacer la vitre brisée ou félée.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr
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Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
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Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
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Bonjour M Lesage, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir eu des problèmes dans l’ancien appartement que vous louiez. Vous indiquez que votre ancien propriétaire refuse de vous rendre votre caution au motif que celle ci couvre les dégâts subis par l’appartement.
Vous indiquez que l’état des lieux de sortie de votre logement n’a pas été signé par votre propriétaire. Sans ce document signé de façon contradictoire (propriétaire et locataire), votre propriétaire ne peut retenir votre dépot de garantie.
Pour un logement loué à titre de résidence principale, le propriétaire a un délai de deux mois pour rendre votre dépot de garantie.
Vous êtes de plus en droit d’exiger les justificatifs de travaux, ainsi que la preuve des travaux qu’il a ou qu’il doit effectuer. Ces preuves ne concernent pas seulement le devis d'un artisan, mais bien la preuve que les travaux ont été effectués, et qu'ils ne couvraient pas une amélioration du logement.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre ancien propriétaire pour le prévenir de votre volonté de récupérer votre dépot de garantie, ainsi que lui demander les justificatifs des travaux. Si votre propriétaire ne répondait pas à cette lettre, vous aurez alors la possibilité de saisir la commission départementale de conciliation, et enfin de vous présenter au tribunal.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Christophe, et merci de votre message!
Après avoir vu votre cas avec notre équipe juridique, le cas de force majeur pourrait ne pas s'appliquer à votre situation.
Ce point est souvent soumis à la subjectivité, et donc confirmé ou désavoué devant les tribunaux.
La force majeure est définie par trois éléments :
-L'extériorité de l'évènement, définissant que l'évènement est indépendant de votre volonté
-L'imprévisibilité de l'évènement, stipulant que vous ne pouviez pas prévoir les dégâts
-L'irrésistibilité de l'évènement, définissant que vous ne pouviez pas réagir et changer l'action en cours, que vous étiez impuissant face à la situation.
Il nous apparait que vous pouvez utiliser chacun de ces évènements, mais les cas de force majeure couvrent la plupart du temps les catastrophes naturelles.
Nous vous conseillons donc de tout de même utiliser ces arguments par lettre, même sils ne sont pas susceptibles d'être valable devant un tribunal si vous deviez vous y rendre.
Si les bris de glace n'étaient pas du fait de la force majeure, ni de la vétusté des fenêtres, votre propriétaire pourrait vous demander le paiement des dégâts des fenêtres en s'appuyant sur l'article 1755 du code civil.
Cordialement,
L'équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Christophe, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une fissure sur une fenêtre, provoquée selon vous par des travaux de voiries et le passage de train au niveau de la voie ferrée. Vous indiquez que selon votre bailleur, le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire.
Votre bailleur a raison lorsqu’il indique que le remplacement de fenêtre détérioré est à la charge du locataire. Le décret 87 712 stipule l’entretien nécessaire de la part du locataire pour toutes les installations dont il bénéficie.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit vous fournir un logement décent lors de votre entrée dans les lieux, et assurer les réparations autres que locatives. Or votre problème intervient après votre entrée dans les lieux.
Cependant, vous indiquez ne pas être à l’origine des fissures sur votre fenêtre. Vous n’êtes pas responsable des travaux de voirie, ni du passage des trains.
Ainsi, l’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Ainsi, la fissure sur votre fenêtre étant occasionné par force majeure (ce qui inclut habituellement les catastrophes sur lesquelles il n’est pas possible d’avoir une influence, ce qui était votre cas quant aux travaux et à la voie ferré), il apparaît que ce n’est pas à vous d’assumer les frais de remplacement de la fenêtre.
Nous vous conseillons d’écrire à votre bailleur en recommandé (valeur légale), afin de l’informer de cet article de loi, et de l’obligation du propriétaire de prendre à sa charge les réparations non locatives.
La loi 89 462 définit les rapports locatifs. Le décret 87 712 définit les réparations locatives, tandis que l’article 1755 indique la personne à charge pour les réparations.
De plus, l’article 6 de la loi du 6 Juillet 1989 stipule que le propriétaire est obligé de :
“D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Nous vous souhaitons bon courage dans la résolution de votre problème, en espérant que les informations fournies vous soient utiles.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M HSE, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos portes fenêtres ne sont pas très bien isolées, ce qui permet au bruit de passer.
Votre propriétaire a pour obligation de remplacer les installations ne fonctionnant pas du fait de leur vétisté ou de causes majeures, ainsi que veiller à ce que l’appartement qu’il vous loue ne présente pas de danger pour votre santé physique ou votre sécurité.
Ainsi, rien ne force votre propriétaire à remplacer les portes fenêtres, à moins que ces derniers ne ferment plus et ne garantissent plus un accès fermé à votre logement.
Cependant, vous pouvez le contacter afin de lui exposer votre problème, et le convaincre que ces travaux ou ces rénovations seront intéressantes pour ses prochains locataires.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à bonjour je voudrait savoir si par
Bonjour M Brouazin, et merci pour votre message!
Vous souhaitez savoir si le peinture des fenêtres est à la charge du propriétaire ou du locataire.
Le décret 87 712 du 26 aout 1987 définit les travaux de peinture comme le maintien en état de propreté. L’entretien courant du logement est à la charge du locataire, et par conséquent les travauc de peinture sur l’extérieur des fenêtres est à votre charge.
Cordialement,
L’équipe du blog du vitrier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Desruelle, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une porte coulissante dans l'appartement que vous louez, et que cette porte a beaucoup de mal à coulisser. Vous indiquez avoir démonté cette porte afin de la graisser, mais que vous avez découvert un chariot de votre porte abîmé.
Le remplacement des menus mécanismes de porte, notamment poignée boulon mais aussi d’autes mécanismes sont à la charge du locataire, selon le décret 87 712 du 26 aout 1987. Cependant, ne sont pas mentionnés les chariots de porte coulissante, et l’intervention du vitrier sera donc à la charge de votre propriétaire.
Cordialement,
L’équipe du blog de vitrerie
En réponse à Dans mon appartement, les par
Bonjour Eric, et merci de votre message!
Effectivement si la vitre est brisée par une action du locataire, qu'elle soit intentionelle ou involontaire, c'est à lui de prendre à sa charge les frais de réparation et de remplacement de la vitre brisée.
Par contre, si la vitre est brisée par une catastrophe naturelle (tempête par exemple) ou par un tiers non introduit par le locataire (tentative d'effraction), ce sera au propriétaire, souvent par le biais de son assurance, de remplacer la vitre brisée ou félée.
Cordialement,
L'équipe de MesDépanneurs.fr