je viens de quitter un appartement après 4 ans; le propriétaire en visite alors que le soleil tape sur les vitres, me montre les vitres toutes rayées. et me laisse entendre qu'il n'y avait pas de rayures lors du précédent état des lieux.
Ayant nettoyé ces vitres 2 fois et en prenant les précautions d'usage il n'est pas possible que je sois à l'origine de cet état.
Après un nouveau nettoyage, et cette fois ci sans soleil, les vitres sont impeccables : plus aucune trace de rayures!
Cela veut dire que les rayures ne se voient qu'en cas d'ensoleillement et encore sous un certain angle; cela veut dire que le précédent état des lieux a pu avoir eu lieu sans soleil et donc avec rayures invisibles, mais elles pouvaient être présentes sans être mentionnées dans l'EDL.
Je vais contacter mon assurance
je serai éventuellement, disposée à prendre la moitié des dépenses de remplacement des fenêtres car une locataire avant moi avait habité l'appartement et donc (en l'absence de preuves) peut avoir rayé les vitres aussi bien que moi... car ne pour si celle-ci ne prenait pas en charge les réparations,
Que pouvez-vous me conseiller?
En vous remerciant d'avance pour votre réponse
Bien cordialement
Michèle MALTESE
Vous indiquez que votre propriétaire souhaite vous faire payer le remplacement des fenêtres, car ce dernières sont rayées, et qu’elle ne l’était pas lors de votre état des lieux d’entrée.
L’état des lieux d’entrée définit l’état dans lequel vous avez reçu le logement. Ainsi, en cas de modification de l’état du logement, hors usure normale et naturelle, le locataire doit prendre à sa charge le remplacement ou la réparation du mobilier.
Votre appréciation de l’état des fenêtres ne peut entrer en jeu par rapport à la comparaison rationnelle de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique plus compétent qui pourra mieux que nous vous conseiller. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou un avocat pourra vous recevoir, et vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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jeu 03/11/2016
Bonjour,
Merci pour votre site et toutes les réponses que vous apportez.
Je suis locataire depuis un an et dans la maison il y a des fenêtres en double vitrage. Mon problème : lors de l'ouverture d'une de ces fenêtres le petit loqué en métal qu"on doit tiré pour ouvrir le 2 ième battant de la fenêtre a cassé ,c'est une petite pièce en aluminium je crois. On ne peut plus ouvrir qu'un seul battant de la fenêtre, mais ça ne gène en rien l'ouverture et la fermeture.
Merci de me dire si cette réparation est à ma charge.
Cordialement
Vous indiquez que vous avez cassé le mécanisme sur vos fenêtres double vitrage.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, le remplacement du mécanisme est probablement à votre charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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lun 31/10/2016
Bonjour,
Ma grand mère habite depuis maintenant 4 ans dans un logement social appartenant à la SDH.
Elle vient d'avoir un soucis avec sa porte fenêtre menant à sa terrasse: La charnière s’est désolidarisée de son montant. La porte à violemment heurté le visage de ma grand mère et depuis nous essayons de réparé mais en vain.
Le bailleur social nous a répondu que ça ne faisait pas parti du contrat d'entretien du logement...
Je leur fait une lettre de réclamation ce jour... je ne sais plus quoi faire. Ma grand mère a de petits revenus elle ne peut faire intervenir un professionnel.
Chaque jour elle vit dans la peur que cette porte fenêtre de plusieurs dizaines de kg lui tombe dessus...
Comment faire?
Je suis désemparée...
Merci d'avance pour votre aide
Vous indiquez que la charnière de votre porte fenêtre est tombée et a causé qu’elle se cogne violemment. Vous indiquez que vous ne parvenez pas à réparer la porte fenêtre.
Le remplacement des charnières de porte est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives.
Cependant, si votre porte est vétuste, et que c’est pour cette raison que la charnière est tombée, et que vous ne pouvez plus la fermer désormais, ce sera à votre bailleur de prendre en charge la réparation, comme indqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si votre porte est vétuste, ce sera au bailleur de prendre à sa charge le remplacement.
Le serrurier pourra déterminer si la charnière est tombée suite au choc, ou si les problèmes de la porte fenêtre sont dus à la vétusté.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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jeu 27/10/2016
Bonjour,
Un jour, il y a eu un bruit d'explosion dans mon salon et on s'est aperçu que la vitre de la porte fenêtre avait fissuré sans explication. C'est du double vitrage et c'est la partie intérieur qui a fissuré en zig zag donc toute hypothèse de cause extérieur est écartée. De plus un miroitier est venu faire un devis de changement de vitre et nous a dit que c'était un choc thermique.
Mon assurance habitation prend en compte le changement mais avec une franchise.
Est ce que le changement est au frais du propriétaire ou du locataire à la base?
Ou est ce que le propriétaire peut au moins prendre en charge la franchise?
Merci beaucoup.
Vous indiquez que la vitre de votre porte fenêtre s’est fissurée suite à un choc thermique.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des bris de glace, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le cas fortuit (pour vous le choc thermique ayant provoqué le bris de glace) échappe aux prévisions humaines, ce qui peut s’appliquer pour le choc thermique que votre porte fenêtre a subi.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire que votre assurance prendra une partie des dommages, mais que la franchise sera à sa charge au vu de l’article 7 de la loi 89 462.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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mer 26/10/2016
Bonjour,
Locataire depuis 7 ans dans un studio, lors de mon départ mon proprio à fais faire un devis 1200€ pour des fenêtres pvc qui ont du mal a se fermer.
Pensez vous que cela est à ma charge?
Je vous remercie pour votre reponse.
Vous indiquez que votre propriétaire a fait faire des devis pour remplacer vos fenêtres, qui ferment mal.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des vitres abîmées ou détériorées:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, le remplacement des fenêtres, si cela est due à leur vétusté, sera à la charge du propriétaire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs qui stipule que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si votre propriétaire remplace vos fenêtres car ces dernières sont vétustes, ce sera à sa charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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sam 15/10/2016
Bonjour,
Mon locataire s'est fait cambriolé et une fenêtre complète a été remplacée par son assurance.
Problème: La fenêtre n'est pas identique: fonctionnellement oui mais esthétiquement elle est différente du reste des fenêtres de la maison.
Doit-il remplacer exactement à l'identique?
Vous indiquez que votre locataire s’est fait cambriolé, et que sa fenêtre a été remplacée par son assurance.
En cas de cambriolage, le locataire n’a pas à supporter les frais de réparation ou de remplacement des équipements abîmés ou cassés. L’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Ainsi, l’assurance a remplacé la fenêtre. Votre locataire n’a donc pas à remplacer de nouveau la fenêtre.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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Bonjour M Maltese, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire souhaite vous faire payer le remplacement des fenêtres, car ce dernières sont rayées, et qu’elle ne l’était pas lors de votre état des lieux d’entrée.
L’état des lieux d’entrée définit l’état dans lequel vous avez reçu le logement. Ainsi, en cas de modification de l’état du logement, hors usure normale et naturelle, le locataire doit prendre à sa charge le remplacement ou la réparation du mobilier.
Votre appréciation de l’état des fenêtres ne peut entrer en jeu par rapport à la comparaison rationnelle de l’état des lieux d’entrée et de sortie.
Cependant, nous vous conseillons de vous rapprocher d’un service juridique plus compétent qui pourra mieux que nous vous conseiller. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou un avocat pourra vous recevoir, et vous conseiller sur les démarches à effectuer.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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Bonjour M Ancelin, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez cassé le mécanisme sur vos fenêtres double vitrage.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge :
“a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres :
Graissage des gonds, paumelles et charnières ;
Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.”
Ainsi, le remplacement du mécanisme est probablement à votre charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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Bonjour Marine, et merci de votre message!
Vous indiquez que la charnière de votre porte fenêtre est tombée et a causé qu’elle se cogne violemment. Vous indiquez que vous ne parvenez pas à réparer la porte fenêtre.
Le remplacement des charnières de porte est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives.
Cependant, si votre porte est vétuste, et que c’est pour cette raison que la charnière est tombée, et que vous ne pouvez plus la fermer désormais, ce sera à votre bailleur de prendre en charge la réparation, comme indqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs, et stipulant que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si votre porte est vétuste, ce sera au bailleur de prendre à sa charge le remplacement.
Le serrurier pourra déterminer si la charnière est tombée suite au choc, ou si les problèmes de la porte fenêtre sont dus à la vétusté.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Aurélie, et merci de votre message!
Vous indiquez que la vitre de votre porte fenêtre s’est fissurée suite à un choc thermique.
Le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des bris de glace, comme indiqué dans le décret 87 712 du 26 aout 1987 définissant les réparations locatives:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, le cas fortuit (pour vous le choc thermique ayant provoqué le bris de glace) échappe aux prévisions humaines, ce qui peut s’appliquer pour le choc thermique que votre porte fenêtre a subi.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire que votre assurance prendra une partie des dommages, mais que la franchise sera à sa charge au vu de l’article 7 de la loi 89 462.
Cordialement,
Le blog du vitrier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour M Fernandes, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre propriétaire a fait faire des devis pour remplacer vos fenêtres, qui ferment mal.
Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que le locataire doit prendre à sa charge le remplacement des vitres abîmées ou détériorées:
“b) Vitrages :
Réfection des mastics ;
Remplacement des vitres détériorées.”
Cependant, le remplacement des fenêtres, si cela est due à leur vétusté, sera à la charge du propriétaire, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs qui stipule que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Ainsi, si votre propriétaire remplace vos fenêtres car ces dernières sont vétustes, ce sera à sa charge.
Cordialement,
Le blog du vitrier
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Bonjour Mme Nunez, et merci de votre message!
Vous indiquez que votre locataire s’est fait cambriolé, et que sa fenêtre a été remplacée par son assurance.
En cas de cambriolage, le locataire n’a pas à supporter les frais de réparation ou de remplacement des équipements abîmés ou cassés. L’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le locataire doit :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
Ainsi, l’assurance a remplacé la fenêtre. Votre locataire n’a donc pas à remplacer de nouveau la fenêtre.
Cordialement,
Le blog du vitrier