[Commentaires] Fenêtres à changer : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

mar 24/01/2017

Bonjour à tous J'ai une porte fenêtre en bois très lourde coulissante dans l'appartement que je loue. La poignée à littéralement sauté ce soir et je me retrouve avec ma fenêtre à moitié fermée. Est ce à moi ou au propriétaire de payer la réparation ? Sachant qu'en prenant l'appartement il avait réparer la poigne et qu'il m'avait prévenue de la fragilité du système. Il fait -4 degré dehors je commence à sentir le froid rentré!

ven 14/04/2017

Bonjour Elise, et merci de votre message! Vous indiquez que la poignée de la porte fenêtre coulissante s’est cassée lorsque vous avez cherché à la fermer. Votre propriétaire vous avait indiqué que la poignée était fragile lors de votre entrée dans les lieux. Si la poignée s’est cassée du fait de la vétusté de la porte fenêtre, ce sera à votre prorpiétaire de prendre en charge les réparations. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique à l’article 7 que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cordialement, Le blog du vitrier

lun 16/01/2017

Bonjour, Je loue un appartement depuis 4 ans et les défauts commence a m'exaspérer comme des coulures de mastic rouge/brun sur les fenêtres en bois et l'air passe donc elles ne retiennent pas la chaleur ni même le bruit car j'entends tous ce qui ce passe dehors. J'ai eu beau les nettoyés comme je pouvais chaque année mais rien n'y fais. J'ai aussi un vasistas qui est en mauvais état, le bois est en train de pourrir du à l'humidité donc non seulement le froid passe sans difficulté mais le bruit aussi et ensuite j'ai du pseudo carrelage autocollant qui s’effrite du au béton qui a en dessous qui lui aussi est en train de partir en miette. J'ai fais constaté ces problèmes a mes propriétaires mais la question que je me pose c'est est-ce a moi de m'en occupé en tant que locataire ou à mes propriétaires de faire le nécessaire. Merci de votre réponse.

jeu 16/02/2017

Bonjour Stephane, et merci de votre message! Vous indiquez que plusieurs de vos installations sont abîmées. Vous indiquez que vos fenêtres laissent passer le bruit et le froid. Le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement, mais n’a pas l’obligation d’améliorer les installations à sa disposition. Si c’est la vétusté qui est la cause de vos problèmes domestiques, c’est à votre propriétaire de prendre à sa charge les travaux, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs et indiquant que le locataire doit: “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Cordialement Le blog du vitrier

ven 13/01/2017

Bonjour, Mon locataire sortant a rayé le vitrage de la baie vitrée. Pour éviter de lui faire porter directement les frais de remplacement, je voulais savoir s'il pouvait faire fonctionner son assurance habitation ou sa responsabilité civile. Je vous remercie par avance pour votre réponse. Cordialement,

mer 15/02/2017

Bonjour Mickaël, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a rayé sa baie vitrée. Vous souhaitez savoir s’il est possible de faire jouer une assurance pour qu’il n’ait pas à couvrir tous les frais. Il faudra vérifier l’assurance habitation de votre locataire afin de voir si son assurance le couvre pour ce type de dégâts. La responsabilité civile quant à elle couvre prncipalement les dommages causés à des tierces personnes, dans certaines conditions définies. Cordialement, Le blog du vitrier

jeu 12/01/2017

Bonjour Je suis locataire et ma propriétaire m'a écris dans le bail début de mon entrée que elle allait changer toutes les châssis fenêtre et porte car elle sont vielle les vitre sont entre eux sale impossible des les ravoir l aire passe à travers des châssis donc mal isolé et y a du jeux les châssis sont en aluminium donc l humidité desque je chiffe que je puisse faire pour que elle les réparé la maison ne chauffe pas plus que 16degre à cose des l aire qui passe sans arrêt bien à vous

mer 15/02/2017

Bonjour M Maton, et merci de votre message! Vous indiquez que votre propriétaire a stipulé dans votre bail qu’elle s’engageait à faire des travaux d’amélioration dans votre domicile. Vous indiquez que ces travaux n’ont pas été faits, et que vous subissez des courants d’air et que vous ne pouvez chauffer votre domicile correctement. Le bail est un contrat de location entre deux parties la plupart du temps. Cela signifie que ce contrat lie les parties, et les oblige à le respecter. Si votre propriétaire a indiqué sur votre contrat de location des travaux à effectuer, elle doit les mettre en oeuvre. Cependant, nous ne sommes pas un service juridique. Nous vous conseillons de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat qui saura mieux que nous vous répondre t vous donner les démarches à effectuer. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il existe des permanences juridiques gratuites dans les mairies, ou vous pourrez rencontrer gratuitement un avocat. Il pourra vous indiquer mieux que nous les démarches à effectuer. Votre propriétaire doit s’acquitter des travaux indiqués sur le bail, mais vous ne pouvez pas décider de cesser de payer le loyer du fait de ce manque, car c’est vous qui seriez alors dans l’illégallité. Cordialement, Le blog du vitrier

lun 26/12/2016

Bonjour, J'ai une vitre qui a été fissurée. j'ai appelé mon assurance qui a pris en charge les réparations, je suis passé par un professionnel proposé par mon assurance. Après montage de la vitre je me suis rendu compte qu'il y avait une partie cassé (on dirait qu'elle pris un cout qui raclé une partie du de la vitre) juste à coté du plastique qui entour la vitre. Que faire dans ce cas? Cordialement

mar 03/01/2017

Bonjour M Salah, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez fait remplacer votre fenêtre, et que le nouveau modèle installé a déja des défauts, qu’il s’agisse de défauts de montage ou de défauts de produits. La loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, ce n’est pas à vous de prendre en charge des frais supplémentaires. L’article 1147 du code civil indique que: “en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution de l’obligation, il appartient au débiteur de justifier que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part.” Ainsi, nous vous conseillons de contacter l’installateur de votre fenêtre pour lui indiquer la malfaçon, ainsi que votre assurance afin de leur indiquer ce défaut sur les travaux. Cordialement, Le blog du vitrier

mar 20/12/2016

Bonjour, j'ai une question : je viens de faire l'état des lieux de sortie de mon appartement pour lequel j'étais en location depuis 2 ans. La poignée du Velux qui jusque là ne montrait pas des signes de fatigue s'est décrochée de son montant alors que l'agent de l'agence a essayer de l'ouvrir. Je ne sais pas encore si cela sera réparable mais l'agence me dit que dans tous les cas se sera à ma charge même s'il faut changer tout le Velux. Pour moi la réparation de cette poignée est à ma charge mais pas le changement de l'intégralité du Velux (se cela s'avère être la seule option) Qu'en pensez-vous ? Merci de votre aide !

mer 28/12/2016

Bonjour Céline, et merci de votre message! Vous indiquez que la poignée de votre velux s’est cassée lorsque la personne de l’agence effectuait l’état des lieux de sortie de votre domicile. Le remplacement de la poignée de votre fenêtre est à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives: “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.” Ainsi, le remplacement de la poignée est bien à votre charge. Nous vous conseillons de faire intervenir un serrurier afin de déterminer s’il est possible de ne remplacer que la poignée de votre velux, ce qui vous couterait moins cher. Cordialement, Le blog du vitrier

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