[Commentaires] Fenêtres à changer : qui doit payer, le locataire ou propriétaire ?

Bonjour M Zipfel, et merci de votre message! Vous indiquez que vous habitez le même logement depuis 8, et qu’une vitre du balcon s’est fendu. Vous déménagez, et vous souhaitez savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit prendre à sa charge les réparations. Tout dépend de la cause du bris de glace. Si vous avez cassé suite à un défaut d’utilisation ou d’entretien votre vitre, ce sera à vous de prendre à votre charge le remplacement de la vitre. En revanche, si la vitre s’est cassée du fait de la vétusté, ou d’un cas de force majeure (tempête par exemple), ce sera à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement de la vitre. Cordialement, Le blog du vitrier

Bonjour Julien, et merci de votre message! Vous indiquez que vous avez une fissure sur une fenetre de toit. Vous indiquez que cette fissure se situe sur la vitre intérieure du double vitrage., sur la paroi donnant sur l’extérieur. Vous indiquez avoir un pont thermique important. Le décret 87 712 définissant les réparations locatives indique que sont à la charge du locataire les vitres détériorées: “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.” Cependant, la loi 89 462 indique que le locataire doit : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” Ainsi, si le pont thermique a créé cette fissure, et que vous n’êtes pas responsable de l’amélioration thermique de l’appartement que vous louez, nous considérons que c’est à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement de la fenêtre, qui devrait être lié à des travaux afin de réguler le pont thermique qui continuera à créer des problèmes sinon. Cordialement, Le blog du vitrier

Bonjour Céline, et merci de votre message! Vous indiquez que vos votres se sont félées du à un effet de chaleur. La loi 89 462 indique que le locataire doit prendre à sa charge : “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7) Ainsi, la fissure des fenêtres sous l’effet de la chaleur peut être considéré comme un cas fortuit ou une force majeure. De plus, pour que les fenêtres se fissurent sous l’effet de la chaleur, il est aussi possible que cela soit du au fait de leur vétusté. Ainsi,, il nous semble que c’est à votre propriétaire de prendre en charge le remplacement des fenêtres. Cordialement, Le blog du vitrier

Bonjour Léa, et merci de votre message! Vous indiquez habiter dans un logement que vous louez, mais ou les cloisons avec vos voisins sont fissurés et présentent un danger pour vous et votre bébé. Vous souhaitez demander au propriétaire de remplacer ces cloisons. Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent indique que le propriétaire doit: “2. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;” De plus, la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que le propriétaire doit : “c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;” (Article 6) Or, le remplacement des cloisons extérieures n’est pas indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations locatives. Ainsi, nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire afin de lui indiquer ses obligations. Cordialement Le blog du vitrier

Bonjour M Lesage, et merci de votre message! Vous indiquez que votre locataire a fait tomber une fenêtre en aluminium, en la manipulant. Selon nous, puisque c’est un défaut d’utilisation du locataire, c’est à lui (ou à son assurance habitation) d’assumer les frais de remplacement. De plus, vous indiquez que vos fenêtres initialement à galandage sont maintenant fixés au mur. La loi 89 462, définissant les rapports locatifs, indique que le locataire doit: “f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ; “ (Article 7) Ainsi, à moins que les fenêtres n’étaient vétustes ou qu’elles aient été mal installées (malfaçon qui semble improbable puisque les fenêtres étaient présentes depuis 2011 selon vous; la vétusté au niveau des dates parait improbable aussi), ce n’est pas à vous d’assumer les frais de remplacement de la fenêtre. Enfin; la loi 89 462 indique que le locataire doit : “c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;” (Article 7) Or votre locataire a indiqué que c’est son beau fils qui a provoqué la chute de la fenêtre. Cordialement Le blog du vitrier

Bonjour M Bazi, et merci de votre message! Vous indiquez que vos portes fenêtres ne ferment plus, sans que le gardiens de votre immeuble n’ait accepté de venir voir le problème. Vous indiquez que, suite à de fortes pluies, l’eau a pénétré chez vous. Le gardien de l’immeuble n’est pas votre propriétaire, et même s’il possède une responsabilté officieuse, ce n’est pas à lui que vous devez vous adresser en cas de pannes ou de réparations à effectuer. Le propriétaire doit vous fournir un logement ou les ouvertures (portes et fenetres) ouvrent et ferment correctement, pour des raisons de sécurité, comme indiqué à l’article 2 du Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent : “Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : 1. Il assure le clos et le couvert. Le gros oeuvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.” Ainsi, au vu du décret, vous n’êtes pas dans un logement décent à l’heure actuelle puisque les fenêtres n’empêchent pas les remontées d’eau. Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, afin de lui indiquer l’état de vos installations. Cependant, il est possible que les fenêtres ferment ma du fait d’un défaut d’entretien (dégrippage) ou d’utilisation. Ainsi, il est très important que lors de l’intervention de l’artisan, ce dernier indique sur le devis si les fenêtres doivent être réparées ou remplacées, en indiquant le motif (ex: fenêtre vétuste, à la charge du propriétaire/ remplacement des gonds, à la charge du locataire). Cordialement Le blog du vitrier