Vous indiquez que vos locataires ont fait un devis qu’ils vous ensuite envoyé pour un remplacement de chaudière. Vous indiquez qu’ils ne vous avaient jamais parlé de soucis avec cette chaudière, et qu’ils ont décidé arbitrairement de la rédaction du devis.
Comme nous vous l’avons indiqué au téléphone, le locataire ne peut prendre de décisions arbitraires concernant des travaux ou des réfections au domicile qu’il loue. Le propriétaire a pour obligation de lui louer un logement décent, ne présentant pas de risques pour sa santé et de s’acquitter des travaux n’appartenant pas aux réparations locatives tels que décrites dans le décret 87 712 du 26 aout 1987.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indique notamment l’obligation du propriétaire concernant les besoins en chauffage de son locataire:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (article 2 du décret).
Or vous indiquez que vote chaudière actuelle (bien que vous ne l’ayez pas installé vous même) fonctionne normalement.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire est obligé de :
“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;”
Ainsi, si vos locataires décidaient d'installer tout de même une chaudière à condensation à leur frais, vous pourriez leur imposer de la remplacer lors de leur départ, ou décder de la garder sans les rembourser.
Vous n’avez aucune obligation de remplacer un équipement fonctionnant correctement, et ne mettant pas en danger la santé ou la vie de vos locataires.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
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dim 05/06/2016
Bonjour je suis locataire d une maison j ai subis une inondation de ma cave reconnue en catastrophe naturelle)ce qui a touché la chaudiere et le chauffe eau (a gaz les deux) qui doit prendre en charge les frais de remise en service ou de remplacement de ces appareils le proprietaire ou moi meme ? ou l assurance de qui ? merci pour votre reponse cordialement
Vous indiquez avoir subi une inondation de votre cave, reconnue en catastrophe naturelle.
L’article 7 de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que les dégâts liés à des catastrophes naturelles sont à la charge du bailleur. L’article indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
La catastrophe naturelle est considérée comme un cas de force majeure.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage et de patience dans votre situation, et espéront que vous pourrez de nouveau habiter votre habitation de façon normale rapidement.
Cordialement,
L’équipe du blog MesDépanneurs.fr
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lun 30/05/2016
Bonjour, nous sommes propriétaires d'une maison que nous louons depuis 8 ans. Peu de temps après leur installation, les locataires ont coupé la chaudière , par souci d'économies, pour préférer un chauffage au bois. Celle ci n'a donc pas fonctionné depuis tout ce temps ! Aujourd'hui ils quitte le logement, nous leur avons donc demander de faire appel à un chauffagiste pour remettre la chaudière en route pour le futur locataire. La locataire me dit que le chauffagiste est passé et qu'elle ne refonctionne pas.
Qui doit payer les frais ? Tout en sachant que nous avons loué la maison avec une chaudière qui fonctionnait parfaitement.
Merci de votre retour que je puisse faire l'état des lieux sereinement.
Bien cordialement.
V. MARTIN
Vous indiquez que vos locataires ont coupé votre chaudière peu de temps après leur emménagement car ils n’en avaient pas l’utilité, et qu’au bout de plusieurs années ils quittent votre logement mais que la chaudière ne fonctionne plus.
Le locataire est en charge de l’entretien courant du logement. Cela signifie qu’il ne doit pas améliorer les lieux, mais les entretenir de façon à ce que les équipements et les installations soient fonctionnelles. L’usure des sols, des moquettes ne rentre pas dans l’entretien courant du locataire, et ne peut être un justificatif d’un remboursement ou d’une réfection de la art du locataire.
En revanche, l’entretien annuel obligatoire de la chaudière est à la charge de la personne résidant dans le logement, donc votre locataire. Cet entretien est une obligation légale, destinée à protéger les habitants d’un logement ainsi que ses voisins.
Vous pouvez exiger de votre locataire l’attestation annuelle d’entretien de votre chaudière, et donc remplacer.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 définissat les rapports locatifs stipule que le locataire :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
L’arrêt de votre chaudière n’est pas du fait d’un tiers, pas de votre fait et pas du fait d’une catastrophe naturelle. Ainsi, c’est à votre locataire de prendre à sa charge le remplacement d’un modèle de chaudière équivalent.
Vous indiquez avoir des pannes sur votre chaudière.
Si vous êtes locataire, c’est au propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la chaudière, à moins que le chauffagiste n’indique un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre chaudière.
L’entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, ce qui inclut le remplacement de certaines pièces de votre chaudière (pistons ou joints par exemple), mais pas de toutes les pièces.
Ainsi, à moins d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part; le remplacement de la chaudière sera à la charge du propriétaire.
L’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe du blog du chauffagiste
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lun 09/05/2016
Bonjour,
J'ai emménagé dans un appart avec une chaudière à gaz. L'eau chaude ne fonctionnait pas, j'ai donc appelé le chauffagiste qui est venu et qui à tout vérifié et finalement, il n'y avait pas d'eau dans la chaudière. Il m'a dit que l'ancienne locataire n'a pas fait l'entretien annuel de la chaudière. Je voulais savoir si c'est à moi de payer la facture ou si c'est à la charge du propriétaire car je viens de recevoir une facture mentionnant "contrat d'entretien d'une chaudière - renouvellement de contrat" à regler.... est ce à moi ou au propriétaire de payer ? Merci d'avance pour votre réponse.
Sabrina C
Vous indiquez avoir fait appel à un chauffagiste pour une panne sur votre chaudière. Le chauffagiste vous a indiqué que l’entretien annuel n’avait pas été fait, et vous l’a donc facturé.
Ce n’est pas à vous d’effectuer l’entretien annuel obligatoire de l’année précédente de votre chaudière. Vous pouvez demander à votre propriétaire les attestations d’entretien des locataires précédents, qu’il aurait du leur demander. Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire afin de l’informer de cette situation, et si nécessaire de lui écrire en recommandé.
L'article 6 de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Votre propriétaire aurait donc du vérifier que la chaudière était en bon état de fonctionnement lorsqu'il vous a loué le logement.
Cordialement,
L’équipe du blog du chauffagiste
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lun 02/05/2016
Bonjour,Je suis propriétaire d'une maison construite en 2005.J'ai loué celle-ci à un locataire pendant 7 ans et ce dernier n'a jamais effectué l'entretien annuel de la chaudière à fuel. "Eau chaude et chauffage"Je l'ai mis en demeure de le faire.Un entretien a été entrepris par un plombier non agréer qui n'a pas vérifié si les radiateurs chauffés Au départ du locataire,lors de la remise en fonction de la chaudière,les radiateurs ne chauffaient pas.Le locataire n'a jamais.fait fonctionné cette chaudière "en mode hiver"car j'ai constaté qu'il se chauffé avec des radiateurs électriques.Donc lors du dépannage par un réparateur agrée,il a été constaté que le circulateur est grippé et n'a jamais fonctionné pendant ces 7ans d'occupation.Dû à un mauvais entretien et d'une mauvaise utilisation,la réparation est-elle à la charge du locataire ou de moi-même.Vous remerciant à l'avance.Cordialement.
Vous indiquez avoir loué un logement à un locataire durant 7années, et que ce dernier n’a jamais effectué l’entretien annuel de la chaudière.
L’entretien annuel de la chaudière est obligatoire, et à la charge de la personne résidant dans le logement, soit votre locataire.
Vous pouvez récupérer en théorie le coût de l’entretien annuel sur le dépôt de garantie, mais cela ne vous permettra probablement pas de rembourser les frais d’une chaudière abandonnée depuis 7ans.
En cas de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les travaux voire le remplacement de l’installation sont à sa charge (Loi 89 462 du 6 Juillet 1989, et article 1754 et 1755 du code civil).
Cordialement,
L’équipe du blog du chauffagiste
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sam 02/04/2016
Bonjour,
J ai emménager dans un logement neuf il y a 2ans ,donc chaudière neuve ,j ai réalisé chaque année la visite annuelle obligatoire. La dernière visite en novembre 2015 .
Aujourd'hui je m'aperçois qu il y'a une fuite au niveau de la tuyauterie qui mène a la chaudiere .
Es a moi locataire ou au proprietaire d'intervenir ?
Merci d'avance pour votre réponse.
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En réponse à Bonjour, je viens de recevoir par
Bonjour Mme Digneau, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos locataires ont fait un devis qu’ils vous ensuite envoyé pour un remplacement de chaudière. Vous indiquez qu’ils ne vous avaient jamais parlé de soucis avec cette chaudière, et qu’ils ont décidé arbitrairement de la rédaction du devis.
Comme nous vous l’avons indiqué au téléphone, le locataire ne peut prendre de décisions arbitraires concernant des travaux ou des réfections au domicile qu’il loue. Le propriétaire a pour obligation de lui louer un logement décent, ne présentant pas de risques pour sa santé et de s’acquitter des travaux n’appartenant pas aux réparations locatives tels que décrites dans le décret 87 712 du 26 aout 1987.
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indique notamment l’obligation du propriétaire concernant les besoins en chauffage de son locataire:
“4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;” (article 2 du décret).
Or vous indiquez que vote chaudière actuelle (bien que vous ne l’ayez pas installé vous même) fonctionne normalement.
La loi 89 462 définissant les rapports locatifs stipule que le locataire est obligé de :
“f) De ne pas transformer les locaux et équipements loués sans l'accord écrit du propriétaire ; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du locataire, à son départ des lieux, leur remise en l'état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le locataire puisse réclamer une indemnisation des frais engagés ;”
Ainsi, si vos locataires décidaient d'installer tout de même une chaudière à condensation à leur frais, vous pourriez leur imposer de la remplacer lors de leur départ, ou décder de la garder sans les rembourser.
Vous n’avez aucune obligation de remplacer un équipement fonctionnant correctement, et ne mettant pas en danger la santé ou la vie de vos locataires.
Cordialement,
Le blog du chauffagiste
En réponse à Bonjour je suis locataire d par
Bonjour Vincent, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir subi une inondation de votre cave, reconnue en catastrophe naturelle.
L’article 7 de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que les dégâts liés à des catastrophes naturelles sont à la charge du bailleur. L’article indique que le locataire doit :
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
La catastrophe naturelle est considérée comme un cas de force majeure.
Nous vous souhaitons beaucoup de courage et de patience dans votre situation, et espéront que vous pourrez de nouveau habiter votre habitation de façon normale rapidement.
Cordialement,
L’équipe du blog MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, nous sommes par
Bonjour Martin, et merci de votre message!
Vous indiquez que vos locataires ont coupé votre chaudière peu de temps après leur emménagement car ils n’en avaient pas l’utilité, et qu’au bout de plusieurs années ils quittent votre logement mais que la chaudière ne fonctionne plus.
Le locataire est en charge de l’entretien courant du logement. Cela signifie qu’il ne doit pas améliorer les lieux, mais les entretenir de façon à ce que les équipements et les installations soient fonctionnelles. L’usure des sols, des moquettes ne rentre pas dans l’entretien courant du locataire, et ne peut être un justificatif d’un remboursement ou d’une réfection de la art du locataire.
En revanche, l’entretien annuel obligatoire de la chaudière est à la charge de la personne résidant dans le logement, donc votre locataire. Cet entretien est une obligation légale, destinée à protéger les habitants d’un logement ainsi que ses voisins.
Vous pouvez exiger de votre locataire l’attestation annuelle d’entretien de votre chaudière, et donc remplacer.
L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 définissat les rapports locatifs stipule que le locataire :
“c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;”
L’arrêt de votre chaudière n’est pas du fait d’un tiers, pas de votre fait et pas du fait d’une catastrophe naturelle. Ainsi, c’est à votre locataire de prendre à sa charge le remplacement d’un modèle de chaudière équivalent.
Cordialement,
L’équipe du blog du chauffagiste
En réponse à Ma.chaudiere.a.18.ans.des par
Bonjour M Montane, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir des pannes sur votre chaudière.
Si vous êtes locataire, c’est au propriétaire de prendre à sa charge le remplacement de la chaudière, à moins que le chauffagiste n’indique un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre chaudière.
L’entretien annuel de la chaudière est à la charge du locataire, ce qui inclut le remplacement de certaines pièces de votre chaudière (pistons ou joints par exemple), mais pas de toutes les pièces.
Ainsi, à moins d’un défaut d’entretien ou d’utilisation de votre part; le remplacement de la chaudière sera à la charge du propriétaire.
L’article 1755 du code civil stipule que :
“Aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure.”
Cordialement
L’équipe du blog du chauffagiste
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Sabrina, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir fait appel à un chauffagiste pour une panne sur votre chaudière. Le chauffagiste vous a indiqué que l’entretien annuel n’avait pas été fait, et vous l’a donc facturé.
Ce n’est pas à vous d’effectuer l’entretien annuel obligatoire de l’année précédente de votre chaudière. Vous pouvez demander à votre propriétaire les attestations d’entretien des locataires précédents, qu’il aurait du leur demander. Nous vous conseillons donc de contacter votre propriétaire afin de l’informer de cette situation, et si nécessaire de lui écrire en recommandé.
L'article 6 de la Loi 89 462 du 6 juillet 1989 stipule que :
a) De délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement ;
Votre propriétaire aurait donc du vérifier que la chaudière était en bon état de fonctionnement lorsqu'il vous a loué le logement.
Cordialement,
L’équipe du blog du chauffagiste
En réponse à Bonjour,Je suis propriétaire par
Bonjour M Gouman, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir loué un logement à un locataire durant 7années, et que ce dernier n’a jamais effectué l’entretien annuel de la chaudière.
L’entretien annuel de la chaudière est obligatoire, et à la charge de la personne résidant dans le logement, soit votre locataire.
Vous pouvez récupérer en théorie le coût de l’entretien annuel sur le dépôt de garantie, mais cela ne vous permettra probablement pas de rembourser les frais d’une chaudière abandonnée depuis 7ans.
En cas de défaut d’entretien ou d’utilisation de la part du locataire, les travaux voire le remplacement de l’installation sont à sa charge (Loi 89 462 du 6 Juillet 1989, et article 1754 et 1755 du code civil).
Cordialement,
L’équipe du blog du chauffagiste