Bonjour,
Je suis locataire d un appartement, j'ai emménagé en février 2015, suite à une infiltration d'eau et apres recherches, la fuite venait de la chaudière, une pièce à du etre changée ( disconnecteur) la fuite durait depuis un petit moment mais je ne pouvais en aucun cas le déceler, l'agence qui me loue, dit que je devrais acquitter la facture d'eau.
Ma question est, est ce à moi de régler la facture ?
Merci de m'éclairer sur ce probleme.
Avec mes remerciements
Très cordialement
Vous indiquez avoir subi une fuite au niveau de votre chaudière, ayant conduit à des infiltrations. Vous indiquez que votre agence vous demande désormais de prendre en charge votre facture d’eau.
Tout d’abord, la facture d’eau est toujours à la charge du locataire, qu’il y ait une fuite d’eau ou pas. La loi 89 462 définissant les réparations locatives indique à l’article 7 que le locataire doit:
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi la facture d’eau est constamment à votre charge.
Votre agence pouvait vous demander de prendre à votre charge l’intervention sur la chaudière, car le remplacement des petites pièces est à la charge du locataire. La loi 89 462 indique en effet que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” :
Ainsi, la facture d’eau est bien à votre charge, et l’intervention sur la chaudière aurait du être à vos frais aussi.
Cordialement,
Le blog du plombier
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lun 19/09/2016
Bonjour
Je vous remercie pour votre réponse qui confirme bien les réparations à charge du propriétaire.
Je vous tiens au courant pour la suite.
Quel délais avant le s travaux d'après vous ?
J'ai vu l'agence qui va prendre contact avec le propriétaire.
Ce qui me chagrine c'est encore le temps que cela va mettre car l'agence va voir si le propriétaire à une société pour les travaux.
D'ici qu'il envoi encore un peintre et non un couvreur, il y a pas loin.
Merci encore
Concernant le délai des travaux, nous ne pouvons pa vous donner de délais.
Cependant, vous pouvez le prévenir par lettre recommandé, en lui indiquant qu'en cas de non réaction de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation, dernière étape avant de saisir la justice.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire par courrier recommandé.
Cordialement,
Le blog du plombier
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dim 18/09/2016
Bonjour
La question est : Qui doit faire les travaux ?
Pour l'histoire:
depuis 5 ans maintenant je loue un appartement et dans cette appartement il y a bien sur une salle de bain.
Il y a toujours eu des fuite d'eau lors de grande pluie et ici quand il pleut, cela ne rigole pas.
Voici une vidéo du problème.
<a href="https://www.youtube.com/watch?v=YoUpuQW-ezA">https://www.youtube.com/watch?v=YoUpuQW-ezA</a>
Merci de votre aide.
L'histoire c'est que mon proprio met maintenant en agence et que cette dernière n'est évidement pas au courant des problèmes dans cet appartement
Vous indiquez avoir une grosse fuite d’eau dans votre salle de bain. La vidéo que vous avez posté montre que l’eau s’écoule du plafond de votre salle de bain à même le sol, dés lors qu’il pleut.
En cas de locatation, le propriétaire doit assurer le clos et le couvert, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indiquant que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Or votre logement n’assure pas le couvert, puisque la pluie pénètre dans votre domicile.
De plus, l’eau passe à proximité d’une lampe dans votre salle de bain, ce qui peut devenir dangereux pour votre installation électrique. L’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Or la réparation d’un trou dans le plafond ne fait pas partie des réparations locatives.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, afin de lui indiquer ses obligations et la nécessité de faire des travaux au niveau de la toiture et de la salle de bain.
Cordialement,
Le blog du plombier
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mar 13/09/2016
Bonjour,
je suis locataire et il y a 2 mois on a eu une gross fuite dans l'appartement. Après avoir appelé notre propriétaire, celui nous a donné le numéro de "son plombier" (les mots qu'il employait). Le plombier venu, qui a vu que c'était bouché, il est revenu une semaine après pour arranger cela. C'était bouché au point, qu'il fallait changer les tuyaux. Maintenant on vient de recevoir la facture du plombier: 200€. On est locataire ici depuis "seulement" 2 ans, on n'a pas utilisé le levier de manière anormale, on a même mis des produits et laissé coulé de l'eau régulièrement, comme un plombier le conseillerait. Maintenant je viens d'appeler le propriétaire qui est persuadé que ca soit de "l'entretien" et à notre charge. Le plombier avait envoyé la facture au propriétaire à la base, mais celui a demandé au plombier de nous l'envoyer. Je ne veut pas payer les nouveaux tuyaux pour de futures locataires, ni les bouchons chausés par des locataires du passé. Est-ce effectivement de "l'entretien" à la charge du locataire dans ce cas?
Merci d'avance pour votre réponse.
Vous indiquez que vous avez contacté votre propriétaire suite à une fuite d’eau dans votre appartement. Son plombier est intervenu, et a finalement remplacé des conduits de votre installation. Votre propriétaire vous a finalement envoyé la facture du plombier, considérant que l’intervention relevait de l’entretien du locataire.
Vous n’indiquez pas l’installation sanitaire qui fuyait et nécessitait l’intervention d’un plombier. Le remplacement de la canalisation d’évacuation des eaux usées des WC est la charge du propriétaire, mais les flexibles de raccordement des installations de chauffage ou de douche sont eux à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire :
“b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Cependant, puisque vous indiquez que l’intervention du plombier a été facturée 200€, le plombier a du rédiger un devis (obligatoire à partir de 150€). Si c’est votre propriétaire qui a signé le devis, ce n’est pas à vous de prendre en charge le paiement, car le devis engage les parties co signataires. Si l’intervention était à votre charge, vous auriez du avoir le choix du prestataire.
Cordialement,
Le blog du plombier
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mar 30/08/2016
Bonjour, tout d'abord merci pour votre site!
Le propriétaire de mon appartement m'a transféré un mail de la regie de l'immeuble qui le previent d'une hausse de consommation d'eau froide pour la periode 09/2015 à 09/2016. Celui ci me notifie donc que dès qu'il aura la facture il augmentera mes charges (charge qu'il a deja passé de 80€ à 100€ cette année pour couvrir ses frais de syndic).
Or je l'ai prévenu d'une importante fuite au niveau de la chasse d'eau des WC en début d'année 2016, il m'a dit d'attendre que son ouvrier passe s'occuper de la remise en état de mon salon (degat des eaux des colonnes communes) pour qu'il repare dans le même temps la chasse d'eau.
Le dégat des eaux a eu lieu en janvier, des travaux de changement de colonnes sont prévus pour septembre, il a voulu qu'on attende que les colonnes soient changées pour que l'ouvrier vienne repeindre les murs et ENFIN "vérifier" la chasse d'eau (alors qu'au bruit on entend l'eau couler et que la cuvette est constamment à moitié pleine..). Je trouve aberrant et REFUSE de payer des charges supplémentaires alors que je l'ai prévenu il y a 9 mois du probleme (qui était deja present avant mais moins audible) et qu'il a voulu attendre. La chasse d'eau est aussi vieille que l'immeuble (année 80), elle fuit en raison de sa vetusté. J'avais prevenu son ouvrier du probleme ainsi qu'un ouvrier d'une autre entreprise qui était venu changer les radiateurs (il intervient souvent dans l'immeuble).
A t il un recours légal pour me forcer à payer? Cette chasse d'eau fuit toujours et il ne répond pas à mes coups de fil.
Merci de m'avoir lu et pour votre réponse :-)
Vous indiquez avoir un litige avec votre propriétaire, concernant tout d’abord une augmentation des charges qu’il souhaite effectuer de nouveau cette année, ainsi qu’une fuite au niveau de votre chasse d’eau que vous considérez vétuste. Vous indiquez que cela fait plusieurs mois désormais que vous lui avez demandé de faire intervenir un plombier, et qu’il ne l’a pas encore contacté.
Tout d’abord, puisque vous indiquez que vos charges ont déja été révisées une fois cette année (de 80 à 100euros), votre propriétaire ne peut décider de les ré-augmenter une nouvelle fois, comme indiqué à l’article 23 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.”
Cependant, les charges locatives sont bien à votre charge, et vous devrez donc honorer ces factures qui concernent votre consommation d’eau, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture d’eau, malgré la fuite que vous avez subie, est bien à votre charge. Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge cette facture, mais si le problème est bien du à la vétusté, ce ne sera pas à vous de payer l’intervention du plombier:
Le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7 de la loi 89 462)
Ainsi, vous n’avez pas à subir une nouvelle fois dans l’année une régularisation des charges, l’intervention du plombier si la fuite est bien due à la vétusté ne sera pas à votre charge, mais vous devrez assumer la facture d’eau, malgré que vous ne pouviez pas la réparer.
Lorsque le plombier interviendra, indiquez lui bien que cette intervention n’est pas à votre charge, car si c’est à vous d’assumer l’intervention vous avez la possibilité de choisir le prestataire qui vient effectuer la réparation.
Bonjour et merci pour votre réponse très complète !
Cependant je n'ai pas saisi une chose, vous dites que la facture d'eau sera à ma charge, mais dans mes charges locatives je paie l'eau chaude, l'eau froide, et une partie du chauffage.
La facture qu'il a reçu du syndic concerne la consommation annuelle d'eau, or j'ai déjà payé une part de cette consommation dans mes charges tout au long de l'année, du coup quelle facture serais je amené à payer? Je ne peux payer 2 fois pour la même chose (il n'y a pas de détail concernant la répartition eau froide/chaude/chauffage dans les charges)
Pour le moment il a envoyé son ouvrier qui va changer la chasse d'eau, mais la forte consommation est bien due à son manque de réactivité lorsque je lui ai demandé, à plusieurs reprises, de le faire intervenir (il en est de même pour un dégât des eaux avec mon plafond et mon placard mural qui sont en attente de remise en l'état depuis le mois de janvier !! ). Il voulait attendre que l'ouvrier se déplace pour réparer le dégât des eaux pour qu'il répare dans le même temps la chasse d'eau, sauf que cette situation a trainé durant toute l'année et qu'il me reproche aujourd'hui une forte consommation d'eau froide alors qu'elle est uniquement due à la vétusté (confirmé par le plombier).
Je suis en attente pour le moment il ne m'a pas reparlé de paiement, je vous tiendrais informé des suites de cette affaire.
Encore merci pour votre site !
Tout d’abord effectivement vous n’aurez pas à payer une deuxième fois la même facture, puisque vous payez déja des provisions de charge pour votre consommation d’eau.
Ensuite, l’ouvrier de votre propriétaire ne va pas pouvoir réparer facilement le dégâts des eaux, sachant que ce sont des travaux long et compliqués. Une fois la fuite endiguée, il faut effectuer le séchage des murs à l’aide de machine, ou attendre qu’il sèche ce qui peut prendre plusieurs mois. L’humidité des murs peut créer de la moisissure notamment.
Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un service juridique, qui saura mieux que nous vous indiquer les démarches à effectuer en cas de litige avec votre propriétaire. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies. De cette façon, vous aurez déja les arguments juridiques en cas de litige.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’autres questions, et pour nous indiquer la suite du déroulement de votre dégâts des eaux, et sa réparation.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, par
Bonjour Marie, et merci de votre message.
Vous indiquez avoir subi une fuite au niveau de votre chaudière, ayant conduit à des infiltrations. Vous indiquez que votre agence vous demande désormais de prendre en charge votre facture d’eau.
Tout d’abord, la facture d’eau est toujours à la charge du locataire, qu’il y ait une fuite d’eau ou pas. La loi 89 462 définissant les réparations locatives indique à l’article 7 que le locataire doit:
“a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi la facture d’eau est constamment à votre charge.
Votre agence pouvait vous demander de prendre à votre charge l’intervention sur la chaudière, car le remplacement des petites pièces est à la charge du locataire. La loi 89 462 indique en effet que le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” :
Ainsi, la facture d’eau est bien à votre charge, et l’intervention sur la chaudière aurait du être à vos frais aussi.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Gestechbat, et merci de votre retour!
Concernant le délai des travaux, nous ne pouvons pa vous donner de délais.
Cependant, vous pouvez le prévenir par lettre recommandé, en lui indiquant qu'en cas de non réaction de sa part, vous serez dans l'obligation de saisir la commission départementale de conciliation, dernière étape avant de saisir la justice.
Nous vous conseillons donc de prévenir votre propriétaire par courrier recommandé.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour par
Bonjour M Gestechbat, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir une grosse fuite d’eau dans votre salle de bain. La vidéo que vous avez posté montre que l’eau s’écoule du plafond de votre salle de bain à même le sol, dés lors qu’il pleut.
En cas de locatation, le propriétaire doit assurer le clos et le couvert, comme indiqué dans le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent, indiquant que :
“Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert.”
Or votre logement n’assure pas le couvert, puisque la pluie pénètre dans votre domicile.
De plus, l’eau passe à proximité d’une lampe dans votre salle de bain, ce qui peut devenir dangereux pour votre installation électrique. L’article 6 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs indique que :
“Le bailleur est obligé :
c) D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Or la réparation d’un trou dans le plafond ne fait pas partie des réparations locatives.
Nous vous conseillons d’écrire en recommandé à votre propriétaire, afin de lui indiquer ses obligations et la nécessité de faire des travaux au niveau de la toiture et de la salle de bain.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Jana Lisa, et merci de votre message!
Vous indiquez que vous avez contacté votre propriétaire suite à une fuite d’eau dans votre appartement. Son plombier est intervenu, et a finalement remplacé des conduits de votre installation. Votre propriétaire vous a finalement envoyé la facture du plombier, considérant que l’intervention relevait de l’entretien du locataire.
Vous n’indiquez pas l’installation sanitaire qui fuyait et nécessitait l’intervention d’un plombier. Le remplacement de la canalisation d’évacuation des eaux usées des WC est la charge du propriétaire, mais les flexibles de raccordement des installations de chauffage ou de douche sont eux à la charge du locataire, comme indiqué dans le décret 87 712 définissant les réparations à la charge du locataire :
“b) Canalisations de gaz :
Entretien courant des robinets, siphons et ouvertures d'aération ;
Remplacement périodique des tuyaux souples de raccordement.
c) Fosses septiques, puisards et fosses d'aisance :
Vidange.
d) Chauffage, production d'eau chaude et robinetterie :
Remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz ;
Rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries ;
Remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets ;
Remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau.
e) Eviers et appareils sanitaires :
Nettoyage des dépôts de calcaire, remplacement des tuyaux flexibles de douches.”
Cependant, puisque vous indiquez que l’intervention du plombier a été facturée 200€, le plombier a du rédiger un devis (obligatoire à partir de 150€). Si c’est votre propriétaire qui a signé le devis, ce n’est pas à vous de prendre en charge le paiement, car le devis engage les parties co signataires. Si l’intervention était à votre charge, vous auriez du avoir le choix du prestataire.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour, tout d'abord merci par
Bonjour Toufik, et merci de votre message!
Vous indiquez avoir un litige avec votre propriétaire, concernant tout d’abord une augmentation des charges qu’il souhaite effectuer de nouveau cette année, ainsi qu’une fuite au niveau de votre chasse d’eau que vous considérez vétuste. Vous indiquez que cela fait plusieurs mois désormais que vous lui avez demandé de faire intervenir un plombier, et qu’il ne l’a pas encore contacté.
Tout d’abord, puisque vous indiquez que vos charges ont déja été révisées une fois cette année (de 80 à 100euros), votre propriétaire ne peut décider de les ré-augmenter une nouvelle fois, comme indiqué à l’article 23 de la loi 89 462 définissant les rapports locatifs:
“Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle.”
Cependant, les charges locatives sont bien à votre charge, et vous devrez donc honorer ces factures qui concernent votre consommation d’eau, comme indiqué à l’article 7 de la loi 89 462:
“Le locataire est obligé :
a) De payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus ;”
Ainsi, la facture d’eau, malgré la fuite que vous avez subie, est bien à votre charge. Vous ne pouvez pas demander à votre propriétaire de prendre à sa charge cette facture, mais si le problème est bien du à la vétusté, ce ne sera pas à vous de payer l’intervention du plombier:
Le locataire doit:
“d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” (Article 7 de la loi 89 462)
Ainsi, vous n’avez pas à subir une nouvelle fois dans l’année une régularisation des charges, l’intervention du plombier si la fuite est bien due à la vétusté ne sera pas à votre charge, mais vous devrez assumer la facture d’eau, malgré que vous ne pouviez pas la réparer.
Lorsque le plombier interviendra, indiquez lui bien que cette intervention n’est pas à votre charge, car si c’est à vous d’assumer l’intervention vous avez la possibilité de choisir le prestataire qui vient effectuer la réparation.
Cordialement,
Le blog du plombier
En réponse à Bonjour Toufik, et merci de par
En réponse à Bonjour et merci pour votre par
Bonjour Toufik, et merci de votre message!
Tout d’abord effectivement vous n’aurez pas à payer une deuxième fois la même facture, puisque vous payez déja des provisions de charge pour votre consommation d’eau.
Ensuite, l’ouvrier de votre propriétaire ne va pas pouvoir réparer facilement le dégâts des eaux, sachant que ce sont des travaux long et compliqués. Une fois la fuite endiguée, il faut effectuer le séchage des murs à l’aide de machine, ou attendre qu’il sèche ce qui peut prendre plusieurs mois. L’humidité des murs peut créer de la moisissure notamment.
Nous vous conseillons cependant de vous rapprocher d’un service juridique, qui saura mieux que nous vous indiquer les démarches à effectuer en cas de litige avec votre propriétaire. Si vous ne connaissez pas d’avocat, sachez qu’il y a des permanences juridiques gratuites dans les mairies. De cette façon, vous aurez déja les arguments juridiques en cas de litige.
N’hésitez pas à revenir vers nous en cas d’autres questions, et pour nous indiquer la suite du déroulement de votre dégâts des eaux, et sa réparation.
Cordialement,
Le blog du plombier