Vous êtes locataire et la toiture de votre logement présente un défaut d'étanchéité, provoquant des infiltrations d'eau dans votre habitation.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Il est donc dans l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires à une utilisation normale et paisible de votre habitation.
Si votre propriétaire n'est pas disposé à effectuer les réparations de la toiture, vous pouvez saisir la CDC. Il s'agit d'une commission départementale de conciliation dont le rôle est de régler les litiges entre locataire et propriétaire, sans avoir recours à la justice.
Autrement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure à votre bailleur exigeant qu'il fasse le nécessaire. Vous pouvez invoquer la loi citée ci-dessus.
Sans nouvelles de sa part et s'il ne fait pas les travaux demandés, vous pouvez saisir la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
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jeu 18/04/2019
bonjour, mon locataire loue une maison et se plaint de fuites dans la toiture d' une dépendance qui se trouve dans le jardin et lui sert de stockage qui doit payer les travaux merci
Votre locataire a signalé des fuites dans la toiture d’une dépendance qui lui sert de stockage et vous souhaitez savoir si c’est à vous d’intervenir.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui implique pour les toitures de déblayer les feuilles qui pourraient boucher les gouttières ou déneiger si la couche de neige est trop lourde et peut faire courir un risque au toit. En revanche, si une fuite est causée par la vétusté du toit, l’usure de son isolation ou des tuiles, c’est une réparation qui est à la charge du propriétaire.
Si la cause de la fuite n’est pas claire, seul un couvreur professionnel sera à même de déterminer l’état du toit et de produire une attestation quant à la cause du dommage, ce qui permettra de déterminer quelle partie doit prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 03/04/2019
Bonjour, une fuite d'eau au plafond de mon locataire, ils logent au dernier étages (3eme) toit en terrasse, ma locataire à signalé la fuite à son assurance responsabilité civile et déposé
un constat au syndic, nous attendons des nouvelles. est-ce que je dois aussi faire une déclaration à mon assurance qui assure en tant que propriétaire non occupant.
Merci de me donner une réponse.
Votre locataire a signalé une fuite dans son plafond et puisqu’il se trouve au dernier étage de la résidence, il a également notifié le syndic. Vous souhaitez savoir si vous devez vous aussi prévenir votre assurance.
Bien que le dommage ne relève pas de votre responsabilité, il est préférable de contacter votre assurance pour les prévenir du dégât. Elle n’entamera sans doute aucune démarche cependant dans le cadre de l’application d’une convention pour un remboursement, il vaut toujours mieux que votre assureur soit prévenu à l’avance et dispose de tous les éléments pour traiter l’affaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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lun 28/01/2019
Bonjour
Les locataires se plaignent d humidité avérée à l étage de la maison louée depuis cet été. Les précédents locataires n avait aucun problème avec la maison.
J ai pu constater que ils ne chauffent pas l étage. Or leurs enfants ont joué au ballon avec des tirs puissants quotidiens sur la façade, toit en petites ardoises et gouttières aujourd'hui incriminés.
Est ce à moi, propriétaire d assumer ces réparations ? Quel recours sans me lancer dans des expertises coûteuses à ma charge?
Merci de votre aide
Vos locataires se plaignent depuis cet été de problèmes d’humidité à l’étage cependant vous avez remarqué qu’ils ne chauffaient pas l’étage en question. La faute au toit ainsi qu’aux gouttières est évoquée, mais vous savez que leurs enfants ont joué à tirer dans un ballon contre la façade et vous soupçonnez les coups de ballon d’avoir endommagé ladite gouttière. Vous souhaitez savoir quelles démarches vous pouvez entreprendre sans avoir à faire réaliser des estimations.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous référer à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le locataire est obligé : “b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cela signifie que vos locataires sont en charge de l’entretien du domicile, ce qui inclus de chauffer ou aérer correctement les pièces afin de maintenir la maison saine. Si malgré un entretien correct de leur part la maison reste humide, une recherche plus avancée des causes d’humidité doit être entreprise.
Concernant la toiture et les gouttières, s’il n’est pas possible de déterminer entre vous et vos locataires les dégradations éventuelles, il faudra malheureusement recourir à l’avis d’un expert. Son avis permettra de déterminer l’état de ces équipements et éventuellement la cause des dégradations ce qui, par extension, vous aiguillera sur qui doit prendre en charge les réparations nécessaires.
Sachez cependant que les réparations de la toiture ne font pas partie des réparations locatives et que l’article 6 de la même loi citée précédemment détaille les obligations du propriétaire, dont celle “D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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mer 26/12/2018
Bonjour.
Mon locataire nous a signalé une fuite provenant du toit et dégoulinant sur les murs en date du 30 octobre 2018. Nous avons établi en constat amiable pour nos assurance respective. Un expert est passé et suite à cela mon locataire a été informé par son assureur qu'il ne serait pas indemnisé. En effet, il apparaissait de la moisissure sur des murs de la salle d'eau alors que le dégât des eaux se situait dans le salon et faisait suit aux fortes pluies et vents de la 2éme quinzaine du mois d'octobre. Aujourd'hui mon locataire a pris un avocat et veut se retourner contre moi. Je suis victime comme lui concernant la fuite de toit étant donné qu'elle est liée aux pluies et vents. Par contre il ne m'a jamais parlé de moisissures dans la maison et a laissé les choses s'aggraver. Que puis je faire pour me défendre??? Merci beaucoup pour votre aide.
Un dégât des eaux causé par un problème de toiture est survenu chez votre locataire suite à de fortes pluies. L’assurance a refusé de couvrir le dégât car elle a découvert des moisissures dans la salle de bain qui auraient été causée par le même problème de toiture mais n’auraient pas été signalées dans les temps par le locataire. Votre locataire souhaite vous poursuivre en justice car il vous estime responsable.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Est considérée comme force majeur tout événement “échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.” (article 1218 du code civil).
Si la tempête responsable de la dégradation du toit était imprévisible, elle peut être considérée comme une force majeur et alors il ne relève pas de la responsabilité de votre locataire de prendre en charge la réparation du toit. En effet, le locataire n’est tenu qu’à l’entretien courant du logement ainsi qu’aux réparations locatives, ce qui dans le cas d’une toiture consiste à éviter que les feuilles ou la neige ne s’accumulent dessus pour éviter tous risques d’infiltrations ainsi qu’à vérifier régulièrement l’étanchéité ou protéger la toiture lorsqu’un événement saisonnale récurrent pouvant abîmer le toit approche. Si le locataire fait alors défaut à l’entretien courant, c’est à lui que revient la charge des réparations.
Pour établir la cause d’un dégât, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Son attestation déterminera si le toit a été abîmé par manque d’entretien ou suite à une force majeure, ce qui vous permettra de savoir qui doit prendre la réparation à sa charge. Le coût de l’intervention du professionnel est à la charge de celui qui fait appel à lui.
En cas de litige important avec votre locataire, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un cabinet d'avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous prodiguer des conseils.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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sam 15/12/2018
bonjour, je viens d'enmenager, cela fai exactement une semaine aujourd'hui samedi 15 decembre, et le temps et a l'orage il pleu et je viens donc de m'appercevoir qu'il y a des fuite dans mon toit et sa coule de la vmc. j'ai prevenu mon proprietaire dans la foulé par un message sur son repondeur. j'aurais voulu savoir si les reparation sont a ma charge ou a la leur. la maison et assez vielle, et plutôt humide. quels sont les démarches a suivre et que doi je faire dans ces conditions ?
Cordialement
Vous venez d’emménager dans un nouveau logement et après seulement deux semaines, vous avez noté des infiltrations d’eau dans la toiture. Vous avez immédiatement prévenu votre propriétaire mais vous aimeriez savoir quelle est votre responsabilité dans l’affaire.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et s’occuper des travaux locatifs et menues réparations lorsque cela est nécessaire. Cependant, l’incident s’étant produit très peu de temps après votre emménagement, vous ne pouvez être tenu pour responsable d’un manque d’entretien. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” ce qui signifie qu’une toiture dégradée par le temps, et donc vétuste, n’est pas à votre charge.
Si un dégât des eaux survient, vous devez en informer immédiatement votre assurance ainsi que votre propriétaire puis la cause du dégât déterminera qui doit prendre en charge la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
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ven 23/11/2018
Bonjour,
nous sommes locataires depuis un an d'une maison à étage, nous avons des taches au plafond à l'étage. Nous l'avons signalés à notre agence immobilière, qui nous a transmis un constat de dégât des eaux. Nous leur avons renvoyés comme ils nous l'avaient dit. et depuis plus de signes de leurs part. Je m'inquiète un peu car le propriétaire a envoyé un mail en disant que c'était à nous de prendre en charge, mais notre assurance nous dit que non.
Que faire??
Merci
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Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
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En réponse à Bonjour, j ai enmenager dans par
Bonjour Julie et merci pour votre message !
Vous êtes locataire et la toiture de votre logement présente un défaut d'étanchéité, provoquant des infiltrations d'eau dans votre habitation.
Selon l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur doit fournir au locataire un logement décent. Il est donc dans l'obligation d'effectuer les travaux nécessaires à une utilisation normale et paisible de votre habitation.
Si votre propriétaire n'est pas disposé à effectuer les réparations de la toiture, vous pouvez saisir la CDC. Il s'agit d'une commission départementale de conciliation dont le rôle est de régler les litiges entre locataire et propriétaire, sans avoir recours à la justice.
Autrement, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec mise en demeure à votre bailleur exigeant qu'il fasse le nécessaire. Vous pouvez invoquer la loi citée ci-dessus.
Sans nouvelles de sa part et s'il ne fait pas les travaux demandés, vous pouvez saisir la justice.
Cordialement,
L'équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, mon locataire loue par
Bonjour Jean, merci pour votre message !
Votre locataire a signalé des fuites dans la toiture d’une dépendance qui lui sert de stockage et vous souhaitez savoir si c’est à vous d’intervenir.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement, ce qui implique pour les toitures de déblayer les feuilles qui pourraient boucher les gouttières ou déneiger si la couche de neige est trop lourde et peut faire courir un risque au toit. En revanche, si une fuite est causée par la vétusté du toit, l’usure de son isolation ou des tuiles, c’est une réparation qui est à la charge du propriétaire.
Si la cause de la fuite n’est pas claire, seul un couvreur professionnel sera à même de déterminer l’état du toit et de produire une attestation quant à la cause du dommage, ce qui permettra de déterminer quelle partie doit prendre la réparation à sa charge.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, une fuite d'eau au par
Bonjour M. Bez, merci pour votre message !
Votre locataire a signalé une fuite dans son plafond et puisqu’il se trouve au dernier étage de la résidence, il a également notifié le syndic. Vous souhaitez savoir si vous devez vous aussi prévenir votre assurance.
Bien que le dommage ne relève pas de votre responsabilité, il est préférable de contacter votre assurance pour les prévenir du dégât. Elle n’entamera sans doute aucune démarche cependant dans le cadre de l’application d’une convention pour un remboursement, il vaut toujours mieux que votre assureur soit prévenu à l’avance et dispose de tous les éléments pour traiter l’affaire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour M. Eon, merci pour votre message !
Vos locataires se plaignent depuis cet été de problèmes d’humidité à l’étage cependant vous avez remarqué qu’ils ne chauffaient pas l’étage en question. La faute au toit ainsi qu’aux gouttières est évoquée, mais vous savez que leurs enfants ont joué à tirer dans un ballon contre la façade et vous soupçonnez les coups de ballon d’avoir endommagé ladite gouttière. Vous souhaitez savoir quelles démarches vous pouvez entreprendre sans avoir à faire réaliser des estimations.
Dans un premier temps, nous vous recommandons de vous référer à l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui dit que le locataire est obligé : “b) D'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location ;
c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”
Cela signifie que vos locataires sont en charge de l’entretien du domicile, ce qui inclus de chauffer ou aérer correctement les pièces afin de maintenir la maison saine. Si malgré un entretien correct de leur part la maison reste humide, une recherche plus avancée des causes d’humidité doit être entreprise.
Concernant la toiture et les gouttières, s’il n’est pas possible de déterminer entre vous et vos locataires les dégradations éventuelles, il faudra malheureusement recourir à l’avis d’un expert. Son avis permettra de déterminer l’état de ces équipements et éventuellement la cause des dégradations ce qui, par extension, vous aiguillera sur qui doit prendre en charge les réparations nécessaires.
Sachez cependant que les réparations de la toiture ne font pas partie des réparations locatives et que l’article 6 de la même loi citée précédemment détaille les obligations du propriétaire, dont celle “D'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués ;”
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour. par
Bonjour Mme Moulai, merci pour votre message !
Un dégât des eaux causé par un problème de toiture est survenu chez votre locataire suite à de fortes pluies. L’assurance a refusé de couvrir le dégât car elle a découvert des moisissures dans la salle de bain qui auraient été causée par le même problème de toiture mais n’auraient pas été signalées dans les temps par le locataire. Votre locataire souhaite vous poursuivre en justice car il vous estime responsable.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé “d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.”. Est considérée comme force majeur tout événement “échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.” (article 1218 du code civil).
Si la tempête responsable de la dégradation du toit était imprévisible, elle peut être considérée comme une force majeur et alors il ne relève pas de la responsabilité de votre locataire de prendre en charge la réparation du toit. En effet, le locataire n’est tenu qu’à l’entretien courant du logement ainsi qu’aux réparations locatives, ce qui dans le cas d’une toiture consiste à éviter que les feuilles ou la neige ne s’accumulent dessus pour éviter tous risques d’infiltrations ainsi qu’à vérifier régulièrement l’étanchéité ou protéger la toiture lorsqu’un événement saisonnale récurrent pouvant abîmer le toit approche. Si le locataire fait alors défaut à l’entretien courant, c’est à lui que revient la charge des réparations.
Pour établir la cause d’un dégât, l’avis d’un professionnel est nécessaire. Son attestation déterminera si le toit a été abîmé par manque d’entretien ou suite à une force majeure, ce qui vous permettra de savoir qui doit prendre la réparation à sa charge. Le coût de l’intervention du professionnel est à la charge de celui qui fait appel à lui.
En cas de litige important avec votre locataire, nous vous conseillons de vous rapprocher d'un cabinet d'avocat ou de la permanence juridique de votre mairie qui pourra vous prodiguer des conseils.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je viens d'enmenager par
Bonjour Aurélien, merci pour votre message !
Vous venez d’emménager dans un nouveau logement et après seulement deux semaines, vous avez noté des infiltrations d’eau dans la toiture. Vous avez immédiatement prévenu votre propriétaire mais vous aimeriez savoir quelle est votre responsabilité dans l’affaire.
Un locataire doit prendre en charge l’entretien courant du logement et s’occuper des travaux locatifs et menues réparations lorsque cela est nécessaire. Cependant, l’incident s’étant produit très peu de temps après votre emménagement, vous ne pouvez être tenu pour responsable d’un manque d’entretien. De plus, l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 précise bien que “Le locataire est obligé : [...] d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat, sauf si elles sont occasionnées par vétusté, malfaçon, vice de construction, cas fortuit ou force majeure.” ce qui signifie qu’une toiture dégradée par le temps, et donc vétuste, n’est pas à votre charge.
Si un dégât des eaux survient, vous devez en informer immédiatement votre assurance ainsi que votre propriétaire puis la cause du dégât déterminera qui doit prendre en charge la réparation.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr