Bonjour
Ma porte fenêtre en pvc ne s’ouvre plus. La poignée se bloque et ne permet pas l’ouverture. Il semblerait pourtant que ce ne soit pas la poignée mais bien là crémone qui est bloquée. Je vais certainement devoir faire appel à un spécialiste pour remplacer cette fenêtre. Dans ce cas qui doit payer moi locataire ou mon propriétaire sachant qu’il ne s’agit pas d’un défaut d’entretien mais d’une casse du materiel.
Merci pour vos bons conseils
Vous indiquez que votre poignée de porte fenêtre est bloquée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste “ les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;” parmis les réparations à la charge du locataire.
Une petite réparation de la poignée ou de la crémone serait donc à votre charge, mais le remplacement total de ces éléments ne peut pas être considéré comme une “menue réparation”. Cela va donc dépendre des réparations nécessaires.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire pour le prévenir du problème puis de contacter un serrurier pour établir un devis et s’occuper des réparations. Il faudra attendre l’avis du serrurier pour savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de la facture.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
jeu 11/10/2018
Bonsoir,
Mon fils habite un appartement en rez de chaussé , la vitre a reçu un projectile venant certainement d'un véhicule passant devant l'appartement car le parking est juste devant. Le propriétaire lui dit que les réparations sont à la charge du locataire et qu'il doit voir avec son assurance habitation.
Les dégâts n'étant pas de sont fait , est ce vraiment à lui de prendre en charge les réparation ou est ce au propriétaire de le faire ?
Merci de votre réponse
Cordialement
Vous souhaitez savoir si votre fils, locataire d’un appartement, est responsable des réparations sur une vitre endommagée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire liste les vitres : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”
Les réparations sont donc bien à la charge du locataire, même si ce n’est pas de son fait. Nous vous conseillons cependant de signaler ce problème à votre assurance. Selon votre contrat, elle prendra peut-être en charge une partie des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
sam 29/09/2018
Bonjour
Je suis locataire d'une maison depuis janvier 2015. J'ai remarqué que ma baie vitrée était toute rayée (griffes de mes animaux en partie et autres rayures inexpliquées ). J'imagine que les frais de remplacement vont être à notre charge. L'assurance peut-elle prendre en charge ce type de travaux?
Vous souhaitez réparer les dégâts sur votre baie vitrée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste le remplacement des vitres dans les réparations à la charge du locataire. C’est donc bien à vous de vous en charger. Concernant l’assurance, cela dépend de votre contrat, nous vous conseillons de contacter votre assurance ou de consulter votre contrat d’assurance.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
ven 28/09/2018
Bonjour,
Je suis locataire depuis 5 ans et il y a 6 mois j'ai demandé à ce qu'on change ma fenêtre vétuste. L'agence s'en est chargé, j'ai du tout neuf.
Néanmoins, très vite, deux semaines après environ.. nous avons remarqué une difficulté lorsque nous voulons la fermé. Obligé de forcer, et appuyer en bas avec le pied car c'est une porte fenêtre.
Hier, en ouvrant, la vitre a cassé.
Puis je considerer que c'est dû au disfonctionnement de la fenêtre que la vitre a cassé ?
Car comme je le dis, tout est neuf de 6 mois.
Puis je avoir gain de cause sur une répartition qui je pense ne dois pas être a la charge vu que la fenêtre a été mal posé ?
Est ce que la pose d'une fenêtre a t'elle une garantie ?
Merci
Vous indiquez qu’une nouvelle porte fenêtre a été installée chez vous mais qu’elle présentait une difficulté d’ouverture, ce qui a fait que la vitre s’est cassée lorsque vous l’avez ouvert.
Lorsque vous remarquez un défaut d’installation, nous vous conseillons de le signaler immédiatement afin qu’il puisse être réparé avant de causer des dégâts. Maintenant que votre fenêtre s’est cassée, on pourrait vous reprocher de ne pas avoir signalé ce défaut. Le fait de forcer sur la fenêtre pourrait ne pas être considéré comme une utilisation normale de l’équipement. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 considère le remplacement des vitres détériorées comme une réparation à la charge du locataire. Vous allez donc sans doute devoir payer le remplacement de la vitre.
Cependant, pour éviter d’autres problèmes, vous pouvez demander à votre agence de réparer le problème de la porte fenêtre afin qu’elle ferme correctement. Les réparations seront à leur charge si le vice de construction est avéré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
mer 26/09/2018
bonjour, je suis locataire d'une boutique commerciale et hier une de mes vitrines s'est fissurée je pense sous l'effet de la chaleur extérieure. il n'y a pas eu de cause humaine mais je pense plus sur la vétusté. je n'ai pas d'assurance vitre car ma boutique est protégée par des rideaux métalliques extérieur.
a qui incombe le remplacement de cette vitrine en sachant que dans mon bail il est stipulé que la vétusté est à la charge du locataire.
merci de votre réponse cordialement.
Vous louez un local commercial et votre vitrine s’est fissurée sans que la cause soit humaine. Votre bail précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire et vous souhaitez savoir si cette réparation est à votre charge.
Concernant un bail commercial, la loi Pinel n’interdit pas de transférer la charge des travaux pour vétusté au locataire, dérogeant ainsi à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que la charge de la vétusté soit remise au locataire, il faut que le contrat de bail le stipule clairement dans une clause et qu’il ait été signé en connaissance de cause par les deux parties. Si la clause n’existe pas dans le bail, alors les réparations pour vétusté sont à la charge du propriétaire.
Dans votre cas, si vous avez bien un bail précisant cette même clause, il ne vous sera sans doute pas possible de vous tourner vers votre propriétaire pour la réparation. Bien que vous n’ayez pas d’assurance spécifique pour votre vitrine, nous vous recommandons de consulter le contrat de votre assurance multirisque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander si votre situation est prise en charge.
En cas de problème avec le bail ou de doute juridique, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour de plus ample informations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
Voir plus
lun 10/09/2018
Bonjour
je suis locataire d'une maison depuis 21 ans. A ce jour une porte fenetre qui est en très mauvaise etat, peinture et joint et simple vitrage ne ferme plus. Est ce que la réparation est à ma charge ? merci
Vous souhaitez savoir s’il vous revient d’effectuer les réparations sur une porte fenêtre en mauvais état dans le logement que vous habitez depuis vingt et un ans.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. De plus, le décret n°87-712 sur les réparations locatives précise que font partie des réparations locatives “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
L’entretien de la porte, sa peinture, les joints ainsi que le graissage des gonds ou le remplacement des petites pièces citées dans le décret sont à votre charge et relèvent de votre devoir de locataire.
Les rédacteurs de MesDépanneurs.fr s'emploient tous les jours à vous délivrer des avis et de petits conseils
pratiques afin de vous assister du mieux possible, dans vos soucis quotidiens.
Cependant, chaque situation étant particulière, les réponses apportées par notre équipe ne sauraient remplacer
l'avis ou la consultation de professionnels spécialisés tels que des avocats ou des artisans.
Dès lors, MesDépanneurs.fr ne saurait voir engager sa responsabilité pour l'assistance que nous délivrons
bénévolement aux internautes.
Appelez un artisan
En réponse à Bonjour par
Bonjour Fred et merci pour votre message !
Vous indiquez que votre poignée de porte fenêtre est bloquée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste “ les menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ;” parmis les réparations à la charge du locataire.
Une petite réparation de la poignée ou de la crémone serait donc à votre charge, mais le remplacement total de ces éléments ne peut pas être considéré comme une “menue réparation”. Cela va donc dépendre des réparations nécessaires.
Nous vous conseillons de contacter votre propriétaire pour le prévenir du problème puis de contacter un serrurier pour établir un devis et s’occuper des réparations. Il faudra attendre l’avis du serrurier pour savoir qui de vous ou de votre propriétaire doit se charger de la facture.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonsoir, par
Bonjour Christophe et merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir si votre fils, locataire d’un appartement, est responsable des réparations sur une vitre endommagée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 qui définit les réparations à la charge du locataire liste les vitres : “b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”
Les réparations sont donc bien à la charge du locataire, même si ce n’est pas de son fait. Nous vous conseillons cependant de signaler ce problème à votre assurance. Selon votre contrat, elle prendra peut-être en charge une partie des réparations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Sophie et merci pour votre message !
Vous souhaitez réparer les dégâts sur votre baie vitrée.
Le décret n°87-712 du 26 août 1987 liste le remplacement des vitres dans les réparations à la charge du locataire. C’est donc bien à vous de vous en charger. Concernant l’assurance, cela dépend de votre contrat, nous vous conseillons de contacter votre assurance ou de consulter votre contrat d’assurance.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour, par
Bonjour Charlotte et merci pour votre message !
Vous indiquez qu’une nouvelle porte fenêtre a été installée chez vous mais qu’elle présentait une difficulté d’ouverture, ce qui a fait que la vitre s’est cassée lorsque vous l’avez ouvert.
Lorsque vous remarquez un défaut d’installation, nous vous conseillons de le signaler immédiatement afin qu’il puisse être réparé avant de causer des dégâts. Maintenant que votre fenêtre s’est cassée, on pourrait vous reprocher de ne pas avoir signalé ce défaut. Le fait de forcer sur la fenêtre pourrait ne pas être considéré comme une utilisation normale de l’équipement. De plus, le décret n°87-712 du 26 août 1987 considère le remplacement des vitres détériorées comme une réparation à la charge du locataire. Vous allez donc sans doute devoir payer le remplacement de la vitre.
Cependant, pour éviter d’autres problèmes, vous pouvez demander à votre agence de réparer le problème de la porte fenêtre afin qu’elle ferme correctement. Les réparations seront à leur charge si le vice de construction est avéré.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à bonjour, je suis locataire d par
Bonjour M. Picot, merci pour votre message !
Vous louez un local commercial et votre vitrine s’est fissurée sans que la cause soit humaine. Votre bail précise que les réparations dues à la vétusté sont à la charge du locataire et vous souhaitez savoir si cette réparation est à votre charge.
Concernant un bail commercial, la loi Pinel n’interdit pas de transférer la charge des travaux pour vétusté au locataire, dérogeant ainsi à l’article 4 de la loi du 6 juillet 1989. Pour que la charge de la vétusté soit remise au locataire, il faut que le contrat de bail le stipule clairement dans une clause et qu’il ait été signé en connaissance de cause par les deux parties. Si la clause n’existe pas dans le bail, alors les réparations pour vétusté sont à la charge du propriétaire.
Dans votre cas, si vous avez bien un bail précisant cette même clause, il ne vous sera sans doute pas possible de vous tourner vers votre propriétaire pour la réparation. Bien que vous n’ayez pas d’assurance spécifique pour votre vitrine, nous vous recommandons de consulter le contrat de votre assurance multirisque. En cas de doute, n’hésitez pas à contacter votre assureur pour lui demander si votre situation est prise en charge.
En cas de problème avec le bail ou de doute juridique, nous vous conseillons vivement de vous rapprocher d’un cabinet d’avocat ou de la permanence juridique de votre mairie pour de plus ample informations.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr
En réponse à Bonjour par
Bonjour Nathalie, merci pour votre message !
Vous souhaitez savoir s’il vous revient d’effectuer les réparations sur une porte fenêtre en mauvais état dans le logement que vous habitez depuis vingt et un ans.
Selon l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989, “Le locataire est obligé : [...] c) De répondre des dégradations et pertes qui surviennent pendant la durée du contrat dans les locaux dont il a la jouissance exclusive, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont eu lieu par cas de force majeure, par la faute du bailleur ou par le fait d'un tiers qu'il n'a pas introduit dans le logement ;
d) De prendre à sa charge l'entretien courant du logement, des équipements mentionnés au contrat et les menues réparations ainsi que l'ensemble des réparations locatives définies par décret en Conseil d'Etat [...]”. De plus, le décret n°87-712 sur les réparations locatives précise que font partie des réparations locatives “a) Sections ouvrantes telles que portes et fenêtres : Graissage des gonds, paumelles et charnières ; Menues réparations des boutons et poignées de portes, des gonds, crémones et espagnolettes ; remplacement notamment de boulons, clavettes et targettes.
b) Vitrages : Réfection des mastics ; Remplacement des vitres détériorées.”.
L’entretien de la porte, sa peinture, les joints ainsi que le graissage des gonds ou le remplacement des petites pièces citées dans le décret sont à votre charge et relèvent de votre devoir de locataire.
Cordialement,
L’équipe MesDépanneurs.fr